P RINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Méthodes de consolidation

(suite)

Les entreprises du gouvernement et les partenariats commerciaux représentent un actif financier pour le gouvernement et, compte tenu de leur orientation commerciale, de leur autonomie de gestion et de leur autosuffisance financière, ils sont comptabilisés selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Selon cette méthode qui ne requiert aucune harmonisation des conventions comptables avec celles du gouvernement, les participations sont comptabilisées au coût. Annuellement, le coût est ajusté de la quote-part du gouvernement dans leurs résultats, la contrepartie étant portée aux revenus, et de sa quote-part dans les autres éléments de leur résultat étendu, la contrepartie étant alors portée aux déficits cumulés. La valeur de la participation est réduite des dividendes déclarés et ajustée de l’élimination des gains et pertes entre entités non réalisés relatifs à des opérations sur des actifs et des passifs demeurés dans le périmètre comptable du gouvernement.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire dans l’année financière au cours de laquelle ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu. Les revenus qui, au prix d’un effort raisonnable, ne peuvent être mesurés avant leur encaissement sont comptabilisés au moment de la réception des fonds. Les sommes reçues ou à recevoir concernant des revenus qui seront gagnés dans une année ultérieure sont reportées et présentées à titre de revenus reportés.

Revenus fiscaux (impôt sur le revenu et les biens, taxes à la consommation)

Les revenus fiscaux résultent d’opérations sans contrepartie en biens ou en services pour lesquelles des contribuables ont l’obligation, en vertu de la législation fiscale, de verser des sommes au gouvernement afin de financer les services publics. Ces revenus sont constatés dès le moment où les mesures fiscales leur donnant lieu ont été autorisées par le Parlement et qu’un fait imposable s’est produit.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et des cotisations pour les services de santé sont constatés lorsque le contribuable a gagné le revenu qui est assujetti à l’impôt. Les revenus non perçus à la fin de l’année financière et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont comptabilisés sur la base d’estimations établies à partir des transactions qui seront réalisées dans les trois mois qui suivent la fin de l’année financière.

Les revenus provenant de l’impôt des sociétés sont comptabilisés au moment de leur encaissement, car les sommes à recevoir ou à rembourser ne peuvent être estimées avec précision. À ces sommes s’ajoutent les ajustements des revenus découlant des avis de cotisation émis avant la fin de l’année financière.

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(suite)

Revenus fiscaux (impôt sur le revenu et les biens, taxes à la consommation) _(suite) Les revenus provenant de l’impôt foncier scolaire sont constatés sur la période au cours de laquelle cet impôt est levé.

Les revenus provenant des taxes à la consommation sont constatés au moment de la vente des produits ou de la prestation des services, déduction faite des crédits de taxes.

Les revenus fiscaux ne tiennent pas compte d’estimations concernant des taxes ou des impôts dus sur des revenus non déclarés dans les délais prescrits. Ces montants sont comptabilisés lors de l’émission de cotisations, à la suite des activités de récupération fiscale ou de la production de déclarations par les contribuables.

En lien avec la législation fiscale, les crédits d’impôt remboursables réduisent les revenus fiscaux afférents. Pour les états financiers consolidés du gouvernement, lorsque ces crédits sont considérés comme des transferts effectués par le truchement du régime fiscal, ils sont reclassés et présentés dans les dépenses, augmentant ainsi les revenus. Un crédit d’impôt remboursable constitue un transfert lorsqu’il procure à un contribuable un avantage financier dans un but autre que la réduction de l’impôt ou des taxes qu’il aurait dû autrement verser au gouvernement.

Droits et permis

Les revenus provenant de droits et de permis résultent d’opérations avec contrepartie pour lesquelles le gouvernement accorde à un tiers, en échange de liquidités, un droit d’utilisation ou un permis d’exploitation ou lui délivre un certificat.

Les revenus de droits et de permis sont constatés lorsqu’ils sont exigibles. Lorsque le revenu est remboursable sur demande et qu’il est lié à des biens et services clairement identifiables devant être rendus au titulaire du droit ou du permis par le gouvernement, le revenu est constaté sur la période de référence de ce droit ou permis.

Revenus divers

Les revenus provenant de la vente de biens et de services ainsi que des contributions des usagers sont constatés au moment de la vente des biens ou de la prestation des services.

Les revenus d’intérêts sur les débiteurs et les prêts ainsi que les revenus sur les placements de portefeuille sont constatés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés. Leur comptabilisation cesse lorsque leur recouvrement ou celui du capital n’est pas raisonnablement sûr.

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(suite)

Revenus divers _(suite)

Les revenus provenant de donateurs autres que les gouvernements sont constatés dans l’année de la donation lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une affectation particulière. Dans le cas contraire, ils sont constatés aux revenus en fonction des conditions de l’affectation. Lorsqu’il s’agit de donations en immobilisations ou en espèces pour en faire l’acquisition, les revenus sont constatés au même rythme que l’amortissement des immobilisations. Dans le cas d’une donation liée à un terrain, les revenus sont constatés dans l’année d’acquisition.

Les revenus provenant des frais de scolarité sont constatés sur la durée de la formation concernée.

Transferts provenant des gouvernements

Les transferts provenant du gouvernement fédéral sont constatés dans les revenus de l’année financière au cours de laquelle ils sont autorisés par ce gouvernement et durant laquelle les critères d’admissibilité sont respectés, sauf lorsque les stipulations exigées par ce gouvernement quant à l’utilisation des ressources transférées ou reçues ou quant aux actions à poser pour les conserver créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Lorsque les stipulations sont générales, les actions du gouvernement ou ses communications, réalisées à la date des états financiers pour les préciser, peuvent également créer un passif. Lorsqu’un passif est constaté, le transfert est comptabilisé dans les revenus au fur et à mesure que les obligations liées à ces stipulations sont respectées.

Lorsque le gouvernement reçoit des transferts des autres gouvernements, ceux-ci sont comptabilisés de la même façon que les transferts du gouvernement fédéral.

Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire dans l’année financière au cours de laquelle ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu.

Dépenses de rémunération et de fonctionnement

Les dépenses de rémunération et de fonctionnement sont comptabilisées dans l’année financière au cours de laquelle les biens sont consommés ou les services sont rendus.

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(suite)

Dépenses de transfert

Les transferts sont des avantages économiques octroyés par un gouvernement à un bénéficiaire, sans contrepartie en biens ou en services, pour lesquels le gouvernement ne s’attend pas à être remboursé ultérieurement ni à obtenir un rendement financier direct.

Les dépenses de transfert sont constatées dans l’année financière au cours de laquelle elles sont dûment autorisées, conformément aux règles de gouvernance de l’entité qui les accorde, et durant laquelle les bénéficiaires ont satisfait aux critères d’admissibilité.

Conformément aux lois en vigueur, un transfert est autorisé lorsque le Parlement et le gouvernement ont chacun exercé leur pouvoir d’autorisation.

 L’autorisation du Parlement est accordée, dans le cas d’un ministère ou d’un organisme budgétaire, lors du vote d’une loi sur les crédits ou de l’application de toute autre loi autorisant l’octroi des crédits. Cette autorisation est accordée, dans le cas d’un fonds spécial, lors de l’approbation des prévisions de dépenses et d’investissements par le Parlement pour une année financière. Quant aux autres entités, par l’adoption de leur loi constitutive, le Parlement a accordé à leur conseil d’administration ce pouvoir d’autorisation.

 L’exercice du pouvoir d’autorisation du gouvernement se concrétise par l’adoption de décrets ou de décisions du Conseil du trésor ou par la conclusion d’une entente avec le bénéficiaire du transfert.

Ainsi, le gouvernement conserve un pouvoir discrétionnaire en n’étant pas tenu d’effectuer un transfert aussi longtemps que le Parlement et le gouvernement n’ont pas chacun exercé leur pouvoir d’autorisation.

Donc, la seule partie d’un transfert pluriannuel qui peut être portée aux comptes d’une année financière est celle qui, pour cette année, est à la fois exigible et autorisée par le Parlement.

Service de la dette

Le service de la dette comprend les intérêts sur les dettes et sur les obligations relatives aux prestations acquises des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs. Les revenus dédiés au remboursement de ces passifs sont présentés en réduction du service de la dette. Ce dernier inclut également l’amortissement des primes, des escomptes et des frais liés à l’émission et à la gestion des dettes ainsi que l’amortissement des gains et des pertes de change.

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Conversion des devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des transactions. À la fin de l’année financière, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur à cette date. Les gains et les pertes résultant de la variation des taux de change sont constatés dans l’état consolidé des résultats, à l’exception de ceux non réalisés provenant de la conversion des éléments à long terme, lesquels sont reportés et amortis linéairement sur la durée de vie restante des éléments d’actif ou de passif concernés.

Actifs financiers

Les actifs financiers constituent des éléments d’actif qui peuvent être utilisés pour rembourser les dettes existantes ou pour financer des opérations futures; ils ne sont pas destinés à être utilisés pour la prestation de services publics.

Placements temporaires

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût et de la juste valeur.

Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés initialement au coût et ramenés à la valeur de recouvrement nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation annuelle de cette provision est imputée aux dépenses.

Stocks et autres actifs destinés à la vente

Les stocks et les autres actifs destinés à la vente sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.

Participations dans les entreprises du gouvernement

Les participations dans les entreprises du gouvernement sont comptabilisées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

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Prêts et placements de portefeuille

Les prêts et les placements de portefeuille sont comptabilisés au coût.

Si les prêts et les placements de portefeuille sont assortis de conditions avantageuses importantes, c’est-à-dire lorsqu’ils présentent un écart de plus de 25 % entre leur valeur nominale et leur valeur actualisée au taux moyen des dettes du gouvernement, ils sont alors comptabilisés à leur valeur actualisée au moment où ils prennent effet. Cet écart représente l’élément « subvention », lequel est constaté à titre de dépense. Subséquemment, des revenus d’intérêts sont constatés et ajoutés à la valeur comptable du prêt et du placement de portefeuille jusqu’à son échéance, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Lorsque des faits ou des circonstances laissent présager un risque de perte, une provision pour moins-value est comptabilisée en réduction des prêts. Pour les placements de portefeuille, une provision est comptabilisée lorsqu’une baisse de valeur durable est constatée. La variation annuelle de ces provisions est imputée aux dépenses. Toute radiation de la valeur comptable d’un prêt ou d’un placement de portefeuille est comptabilisée dans les dépenses. S’il y a lieu, son recouvrement subséquent est comptabilisé en réduction des dépenses.

Fonds des générations

Les dépôts à vue et à participation dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec sont comptabilisés au coût.

Lorsque les dépôts à participation subissent une baisse de valeur durable, leur valeur comptable est réduite pour tenir compte de cette moins-value et la réduction de valeur qui en résulte est imputée aux résultats. Au moment de la disposition des dépôts à participation, l’écart entre le montant encaissé et la valeur comptable de ces unités, établie selon la méthode du coût moyen, est imputé aux résultats.

Passifs

Les passifs constituent des obligations du gouvernement envers des tiers en date des états financiers en raison d’opérations ou d’évènements passés et dont leur acquittement donnera lieu à une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques dans le futur.

Provision relative aux poursuites et aux litiges

Les obligations découlant des poursuites et des litiges sont comptabilisées à titre de passif lorsqu’il est probable qu’un évènement futur viendra confirmer l’existence d’un passif à la date des états financiers et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie.

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Provision pour pertes sur les interventions financières garanties

Les obligations découlant des interventions financières garanties par le gouvernement, principalement des garanties d’emprunts, sont comptabilisées sur la base des pertes probables. La provision est établie à partir du solde des interventions financières garanties, lequel est diminué de la valeur de réalisation estimative des sûretés et des cautions obtenues. La variation annuelle de la provision est portée aux dépenses.

L’évaluation annuelle des pertes probables est établie par le regroupement des interventions financières en différentes classes de risque et par l’application à chaque classe d’un taux moyen de perte basé sur l’expérience passée et sur la nature des interventions. Dans le cas des entreprises pour lesquelles les interventions financières garanties par le gouvernement affichent un solde cumulatif exceptionnellement élevé ou présentent des caractéristiques particulières, l’évaluation des pertes probables relatives à ces interventions est effectuée selon une analyse cas par cas, peu importe leur classe de risque.

Passif environnemental

Les obligations découlant de la réhabilitation de sites contaminés sous la responsabilité du gouvernement, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif environnemental lorsque la contamination dépasse une norme environnementale existante ou lorsque le gouvernement en est informé, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible d’en faire une estimation raisonnable. Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des sites contaminés. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.

Régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs

Obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages sociaux futurs Les obligations relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées et aux programmes d’avantages sociaux futurs sont évaluées selon la méthode actuarielle de répartition des prestations au prorata des années de service et selon les hypothèses les plus probables déterminées par le gouvernement.

La méthode utilisée tient compte de la façon dont les prestations à la charge du gouvernement sont acquises par les participants.

Dans le cas du Régime de rentes de survivants, les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle qui établit la valeur actualisée des rentes acquises par les bénéficiaires à la suite du décès de la personne admissible.

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Fonds d’amortissement des régimes de retraite et fonds particuliers

Les placements du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) et des fonds particuliers des régimes de retraite et des programmes d’avantages sociaux futurs sont évalués à une valeur de marché redressée. Selon cette méthode d’évaluation, l’écart entre le rendement réel selon une valeur de marché et celui prévu est amorti sur cinq ans.

Lorsque la valeur de marché redressée du fonds d’un régime de retraite est supérieure à celle de ses obligations, l’excédent qui en résulte est plafonné, par une provision pour moins-value, afin que le passif au titre des régimes de retraite ne reflète que l’avantage futur que le gouvernement s’attend à obtenir de cet excédent.

Charge relative aux prestations acquises

La charge relative aux prestations acquises se compose de la quote-part à la charge du gouvernement du coût des prestations acquises au cours de l’année, de sa quote-part du coût des modifications aux régimes relatif aux années de service antérieures et de l’amortissement des gains et pertes actuariels afférents aux obligations du gouvernement relatives aux prestations acquises.

Les gains et les pertes actuariels, déterminés lors de la réévaluation des obligations, découlent d’écarts d’expérience par rapport aux résultats prévus et de modifications d’hypothèses. Ils sont constatés dans les dépenses selon la méthode de l’amortissement linéaire, à compter de l’année financière subséquente à celle de la prise en compte de ces gains et pertes actuariels dans la valeur des obligations relatives aux prestations acquises. La période d’amortissement correspond à la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des participants du régime ou du programme concerné. Dans le cas du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), du Régime de retraite des enseignants (RRE) et du Régime de retraite de certains enseignants (RRCE), une DMERCA commune est établie pour l’ensemble de ces régimes. Quant au Régime de rentes de survivants, la période d’amortissement correspond à l’espérance de vie moyenne restante des bénéficiaires.

Charge relative au service de la dette

La charge relative au service de la dette est l’écart net entre les intérêts sur les obligations relatives aux prestations acquises et les revenus de placement prévus du FARR et des fonds particuliers des régimes de retraite et des programmes d’avantages sociaux futurs, ajusté de l’amortissement des gains et des pertes actuariels relatifs à ces fonds et de la variation des provisions pour moins-value.

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(suite)

Charge relative au service de la dette _(suite)

Les intérêts annuels sont établis par l’application, à la valeur moyenne de l’obligation relative aux prestations acquises de chaque régime ou programme, du taux d’actualisation afférent à cette obligation.

Quant au rendement annuel d’un fonds, il est obtenu par l’application, au solde moyen du fonds, du taux de rendement prévu aux évaluations actuarielles des obligations des régimes de retraite afférents ou de celles du programme d’avantages sociaux futurs concerné.

Les gains et les pertes actuariels attribuables à l’utilisation du taux de rendement prévu sont amortis linéairement. Dans le cas du FARR, la période d’amortissement est la DMERCA des participants des régimes de retraite. Pour les autres fonds, cette période correspond à celle établie pour l’amortissement des gains et des pertes actuariels liés aux obligations du régime de retraite ou du programme afférent.

Dettes

Dettes

Les dettes sont comptabilisées selon le montant encaissé au moment de l’émission, lequel est ajusté de l’amortissement de l’escompte ou de la prime, pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance. Cet amortissement est calculé selon le taux effectif de chaque emprunt.

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