4. A NALYSE DES ÉCARTS
4.2 C OMPARAISON DES RÉSULTATS RÉELS AVEC CEUX DE L ’ ANNÉE FINANCIÈRE PRÉCÉDENTE
Revenus consolidés
Les revenus totaux du gouvernement pour l’année financière 2017-2018 ont augmenté de 5 322 millions de dollars par rapport à l’année financière précédente, résultant de l’augmentation de 3 016 millions de dollars des revenus autonomes et de 2 306 millions de dollars des transferts du gouvernement fédéral.
Revenus autonomes
La hausse des revenus autonomes de 3 016 millions de dollars, soit 3,6 %, est attribuable à :
une augmentation de 1 285 millions de dollars des revenus provenant de l’impôt sur le revenu et les biens, due plus particulièrement à :
une augmentation de 662 millions de dollars des revenus de l’impôt des sociétés, attribuable principalement à la hausse constatée de leur bénéfice net,
une hausse de 297 millions de dollars des revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers, découlant principalement de la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne et du nombre d’emplois par rapport à l’année financière précédente, compensée en bonne partie par une réduction du fardeau fiscal des particuliers,
une hausse de 252 millions de dollars des cotisations pour les services de santé, découlant principalement de la croissance de la rémunération hebdomadaire et du nombre d’emplois, partiellement compensée par une réduction du taux de cotisation pour les PME œuvrant dans les secteurs primaire et manufacturier ainsi que dans le secteur des services;
une augmentation de 1 037 millions de dollars des revenus provenant des taxes à la consommation qui résulte principalement de :
l’augmentation de 1 159 millions de dollars des revenus de taxe sur les ventes, attribuable en bonne partie à la hausse des ventes taxables, partiellement compensée par l’augmentation des remboursements de la taxe sur les intrants découlant de la hausse des exportations ainsi que la diminution des revenus provenant des activités de récupération fiscale,
la diminution de 102 millions de dollars des revenus de taxe sur les carburants, principalement attribuable à la remise de cette taxe à l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), un organisme hors périmètre comptable, à la suite du transfert des activités de l’Agence métropolitaine de transport (AMT) le 1er juin 2017;
A N A L Y S E D ES É T A T S F IN A N C IE R S C O N S O L ID É S 2 0 17 - 2 0 1 8
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Revenus consolidés (suite) Revenus autonomes (suite)
une augmentation de 663 millions de dollars des revenus de droits et permis, qui s’explique principalement par :
une hausse de 518 millions de dollars des revenus dans le cadre du système de plafonnement et d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec résultant d’une augmentation du volume des ventes,
une augmentation de 65 millions de dollars des revenus miniers s’expliquant notamment par des conditions économiques favorables dans le secteur minier,
une hausse de 62 millions de dollars des droits d’immatriculation;
une diminution de 163 millions de dollars des revenus divers, qui s’explique notamment par :
une diminution de 167 millions de dollars des revenus de l’AMT, attribuable au transfert de ses activités au Réseau de transport métropolitain (RTM) et à l’ARTM,
une baisse de 152 millions de dollars des revenus de la Société d’habitation du Québec, découlant principalement du transfert, en 2016-2017, des sommes accumulées par le Fonds québécois d’habitation communautaire,
une augmentation de 59 millions de dollars découlant de la hausse des revenus de primes d’assurances perçus pour le Fonds de l’assurance médicaments,
une hausse de 45 millions de dollars des revenus du Fonds de financement, découlant principalement des revenus d’intérêts sur les prêts consentis à l’AMT, ces derniers ayant été transférés au RTM et à l’ARTM, deux organismes hors périmètre comptable;
une hausse des revenus provenant des entreprises du gouvernement de 194 millions de dollars, qui résulte principalement de :
l’augmentation de 104 millions de dollars des résultats nets de Loto-Québec, découlant principalement d’une hausse de 49 millions de dollars des revenus provenant du secteur des établissements de jeux, d’une hausse de 29 millions de dollars des revenus provenant du secteur des casinos et d’une hausse de 26 millions de dollars des revenus provenant du secteur des loteries,
l’augmentation de 57 millions de dollars des résultats nets d’Investissement Québec, attribuable principalement à l’augmentation des gains sur disposition de placements et des rendements sur les placements à capital de risque, partiellement compensée par une hausse des provisions pour pertes sur les prêts et les actions.
C O M P T E S P U BL IC S 2 0 1 7 - 2 0 18 – V O L U M E 1
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Revenus consolidés (suite) Transferts du gouvernement fédéral
L’augmentation des transferts du gouvernement fédéral de 2 306 millions de dollars résulte notamment :
d’une augmentation de 1 051 millions de dollars des revenus de péréquation, qui découle essentiellement de la hausse de l’enveloppe canadienne de péréquation, liée à la croissance du PIB nominal canadien et à la diminution de la part du Québec, parmi les provinces bénéficiaires, aux assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, des taxes à la consommation et des impôts fonciers;
d’une hausse de 150 millions de dollars des revenus de transfert pour la santé, qui s’explique principalement par la croissance annuelle de 3,0 % de l’enveloppe du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour l’ensemble des provinces, combinée à une révision de la valeur de l’abattement spécial du Québec;
A N A L Y S E D ES É T A T S F IN A N C IE R S C O N S O L ID É S 2 0 17 - 2 0 1 8
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Revenus consolidés (suite)
Transferts du gouvernement fédéral (suite)
d’une hausse de 1 092 millions de dollars des revenus de transfert pour les autres programmes, qui s’explique principalement par :
une hausse de 252 millions de dollars des revenus affectés à la modernisation des infrastructures municipales en matière d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que pour le financement du projet de désinfection de l’effluent de la station d’épuration des eaux usées Jean-R. Marcotte,
une hausse de 134 millions de dollars des revenus provenant du programme fédéral d’aide financière en cas de catastrophe, en lien avec les inondations survenues au printemps 2017 au Québec,
une augmentation de 131 millions de dollars des revenus de la Société de financement des infrastructures locales du Québec, attribuable à la réalisation du plan d’investissements 2018-2023 des programmes d’infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures, et de transport en commun,
une hausse de 114 millions de dollars attribuable au projet Réno-Systèmes phase 3 de la Société de transport de Montréal pour la modernisation des équipements du métro de Montréal,
une augmentation de 112 millions de dollars pour l’intégration des immigrants,
la signature d’une entente concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, de laquelle découlent des revenus de 87 millions de dollars,
une hausse de 70 millions de dollars des revenus découlant de l’augmentation des revenus du
« Programme canadien de prêts aux étudiants »,
une hausse de 69 millions de dollars des revenus résultant d’investissements plus élevés pour le Programme d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires,
une augmentation de 65 millions de dollars attribuable à l’entente Canada-Québec – Fonds pour l’infrastructure de transport en commun.
C O M P T E S P U BL IC S 2 0 1 7 - 2 0 18 – V O L U M E 1
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Dépenses consolidées
L’augmentation de 5 056 millions de dollars, soit de 5,7 %, des dépenses consolidées excluant le service de la dette est attribuable aux variations suivantes :
une hausse de 1 438 millions de dollars, soit de 3,7 %, des dépenses pour la mission « Santé et services sociaux », qui découle de :
la hausse de 1 030 millions de dollars des coûts de la main-d’œuvre, provenant essentiellement de :
– l’augmentation de 658 millions de dollars de la dépense de rémunération des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, attribuable principalement à l’indexation salariale de 1,75 % et à l’accroissement de la masse salariale pour réaliser les nouveaux investissements annoncés et pour l’actualisation de ceux annoncés antérieurement,
– l’augmentation de 203 millions de dollars de la dépense des régimes de retraite, principalement attribuable à l’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, incluant une contribution additionnelle ponctuelle au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE),
– la hausse de 146 millions de dollars de la rémunération versée aux médecins omnipraticiens, aux médecins spécialistes et aux pharmaciens, découlant de la hausse du coût des actes professionnels,
la hausse de 416 millions de dollars de la dépense de fonctionnement des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, attribuable principalement à la mise en service de la première phase du nouveau Centre hospitalier de l’Université de Montréal, à la hausse des rétributions versées aux ressources non institutionnelles, à la hausse des dépenses pour l’entretien et la réparation ainsi qu’à la hausse des dépenses pour les médicaments et pour les fournitures médicales et chirurgicales pour l’ensemble des organismes du réseau de la santé et des services sociaux;
A N A L Y S E D ES É T A T S F IN A N C IE R S C O N S O L ID É S 2 0 17 - 2 0 1 8
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Dépenses consolidées (suite)
une augmentation de 959 millions de dollars, soit de 4,4 %, des dépenses pour la mission
« Éducation et culture », qui découle notamment de :
l’augmentation de 380 millions de dollars de la dépense de rémunération des commissions scolaires, en raison notamment de l’indexation des salaires de 1,75% et de l’accroissement de l’effectif enseignant à la suite de la hausse de la clientèle étudiante,
l’augmentation de 190 millions de dollars des dépenses de transfert du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, résultant essentiellement :
– d’une hausse de 62 millions de dollars découlant d’une augmentation des investissements dans le cadre de l’entente fédérale-provinciale relative au Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires,
– de hausses 42 millions de dollars des dépenses de transfert envers les établissements d’enseignement privé, de 40 millions de dollars des subventions pour le soutien aux organismes communautaires et de 29 millions de dollars des subventions pour l’aide financière aux études,
de la hausse de 157 millions de dollars de la dépense des régimes de retraite, principalement attribuable à l’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, incluant une contribution additionnelle ponctuelle au RRPE,
l’augmentation de 106 millions de dollars de la dépense du Régime de retraite de l’Université du Québec (RRUQ), attribuable plus particulièrement à la modification de certaines dispositions du régime en 2016-2017,
la hausse de 59 millions de dollars des dépenses de transfert pour le soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État;
C O M P T E S P U BL IC S 2 0 1 7 - 2 0 18 – V O L U M E 1
32
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Dépenses consolidées (suite)
une hausse de 2 102 millions de dollars, soit de 17,0 %, des dépenses pour la mission « Économie et environnement », qui s’explique notamment par les variations suivantes :
une augmentation de 1 522 millions de dollars des dépenses du Fonds des réseaux de transport terrestre principalement attribuable à :
– des contributions de 707 millions de dollars à l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) pour le Réseau express métropolitain (REM), dont 512 millions de dollars à titre de compensation liée à la plus-value foncière et 195 millions de dollars pour des actifs connexes au projet,
– une contribution de 250 millions de dollars en soutien aux titulaires de permis de taxi, – une augmentation de 114 millions de dollars pour le projet Réno-Systèmes phase 3 de la infrastructures municipales en matière d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que pour le financement du projet de désinfection de l’effluent de la station d’épuration des eaux usées Jean-R. Marcotte,
une augmentation de 144 millions de dollars des dépenses de transfert de la Société de financement des infrastructures locales du Québec, attribuable à la réalisation du plan d’investissements 2018-2023 des programmes d’infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et d’autres types d’infrastructures, et de transport en commun,
une hausse de 124 millions de dollars des dépenses du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, découlant notamment d’une aide de 75 millions de dollars accordée à la Ville de Montréal pour la réhabilitation de terrains contaminés et d’une contribution de 29 millions de dollars aux organismes de bassins versants,
une hausse de 72 millions de dollars des dépenses de transfert du Fonds de partenariat touristique, attribuable à la hausse des subventions aux associations touristiques régionales, à la Société zoologique de Granby, à la Fondation des amis du Parc Safari et à l’Alliance de l'industrie touristique du Québec,
A N A L Y S E D ES É T A T S F IN A N C IE R S C O N S O L ID É S 2 0 17 - 2 0 1 8
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite) une augmentation de 42 millions de dollars des dépenses de transfert du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, principalement attribuable à la hausse des subventions pour le soutien au développement du réseau des zones d’exploitation contrôlée de chasse et pêche, pour le développement des infrastructures de la réserve faunique Duchénier et pour la vitalité et la mise en valeur du patrimoine nordique,
une hausse de 40 millions de dollars des dépenses de transfert du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, notamment attribuable au financement du nouveau Programme compensatoire relatif à la hausse du fardeau foncier agricole,
une diminution de 186 millions de dollars des dépenses à la suite du transfert des activités de l’Agence métropolitaine de transport (AMT),
une baisse de 101 millions de dollars du montant relatif aux crédits d’impôt réclamés, notamment pour la recherche scientifique et le développement expérimental et pour les ressources,
une diminution de 51 millions de dollars des dépenses du Fonds du développement économique, attribuable à une baisse de la valeur des provisions sur les prêts en raison de déboursés inférieurs à l’an dernier;
une augmentation de 231 millions de dollars, soit de 2,4 %, des dépenses pour la mission « Soutien aux personnes et aux familles », qui résulte notamment :
d’une hausse de 156 millions de dollars du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants, attribuable au versement d’un supplément de cent dollars par enfant pour l’achat de fournitures scolaires,
de l’augmentation de 100 millions de dollars des dépenses de transfert du Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, essentiellement attribuable à la hausse du financement des centres de la petite enfance,
de l’augmentation de 55 millions de dollars du montant des crédits d’impôt réclamés pour les frais de garde d’enfants;
C O M P T E S P U BL IC S 2 0 1 7 - 2 0 18 – V O L U M E 1
34
4. Analyse des écarts
(suite)4.2 Comparaison des résultats réels avec ceux de l’année financière précédente
(suite)Dépenses consolidées (suite)
une augmentation de 326 millions de dollars, soit de 4,9 %, des dépenses pour la mission « Gouverne et justice », qui s’explique notamment par :
une hausse de 200 millions de dollars des dépenses attribuable principalement au Programme d’aide financière spécifique relatif aux inondations printanières de 2017 au Québec,
une hausse de 86 millions de dollars des dépenses de transfert du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour l’octroi de subventions supplémentaires aux organismes municipaux, l’amélioration de l’accessibilité aux rivières et l’aménagement des forêts urbaines, les services de police, le développement des centres d’appel 9-1-1 du Québec et l’actualisation de la cartographie des zones inondables,
une hausse de 65 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, principalement attribuable aux compensations et aux autres coûts afin de soustraire définitivement le territoire de l’Île d’Anticosti à l’exploration pétrolière et gazière,
une augmentation de 62 millions de dollars des dépenses de transfert attribuable au Programme de rabais d’électricité visant à favoriser les investissements des entreprises facturées au tarif industriel grande puissance (tarif « L »),
une baisse de 152 millions de dollars de la dépense pour créances douteuses découlant de l’amélioration de la valeur recouvrable de l’ensemble des créances à Revenu Québec,
une diminution de 40 millions de dollars des dépenses relatives aux sites contaminés.
Enfin, le service de la dette a diminué de 287 millions de dollars par rapport à 2016-2017, soit de 3,0 %.
Cette baisse s’explique essentiellement par la hausse des revenus du Fonds d’amortissement des régimes de retraite, qui sont inscrits en déduction du service de la dette, et est compensée en partie par la hausse du niveau de la dette et l’augmentation des intérêts sur les obligations des régimes de retraite.
A N A L Y S E D ES É T A T S F IN A N C IE R S C O N S O L ID É S 2 0 17 - 2 0 1 8
35