Ouverture progressive du marché marocain des produits fabriqués par la SNEP La libéralisation du marché du PVC a été initiée en octobre 2002 par une baisse des droits de

douanes de 40 à 25% sur la base d’une étude économique réalisée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications.

Le gouvernement marocain a également initié en 2006 un démantèlement tarifaire des produits chimiques avec la diminution des droits de douanes de 50% à 45% sur l’importation de la soude, de l’acide chlorhydrique et d’eau de javel.

En vue d’accélérer le processus de libéralisation, le gouvernement marocain a par ailleurs, conclu des accords de libre échange signés aussi bien avec son principal partenaire, l’Union Européenne qu’avec les Etats-Unis, la Turquie et un certain nombre de pays arabes. Ces accords ont permis un démantèlement progressif des barrières douanières qui devraient renforcer et accélérer les processus de mise à niveau industrielle des entreprises marocaines et leur restructuration. En effet, l’importance et la dimension des marchés internationaux devront permettre la création d’une génération d’industrie marocaine présentant les caractéristiques

suivantes : compétitivité, compétence dans les domaines technique, respect de l’environnement et des conditions de travail, optimisation de la consommation de l’énergie.

L’ouverture du secteur devrait également favoriser l’émergence des unités industrielles marocaines comme plate-forme de production et de distribution à destination des marchés internationaux.

Accord Maroc – Union Européenne

Les accords de libre échange entre l’Union Européenne et le gouvernement marocain ont été signés le 26 février 1996. L’accord d’association, entré en vigueur le 1^er mars 2003, prévoit un démantèlement tarifaire avec la mise en œuvre d’une baisse annuelle de 10% des droits à l’importation jusqu’au 2012, date à laquelle, le marché du PVC sera entièrement libéralisé.

Accord Maroc – Etats-Unis

Le Maroc a signé en date du 20 janvier 2006, un accord de libre échange avec les Etats-Unis prévoyant une baisse des droits de douanes de 1/9/an portant sur l’ensemble des échanges commerciaux entre les deux pays.

Accord Maroc – Egypte, Tunisie et Jordanie

L’accord d’Agadir signé par le Maroc, l’Egypte, la Tunisie et la Jordanie est entré en vigueur en Mars 2007. Cet accord prévoit la libre circulation des biens entre les pays signataires sans droits de douanes.

Mesures adoptées par la SNEP

Pour contrecarrer les effets du démantèlement douanier et des accords de libre échange, la SNEP a mis en œuvre un programme important de mise à niveau qui s’inscrit dans une perspective de développement durable axée autour des éléments suivants :

▪ l’amélioration des performances économiques de la société ;

▪ le respect des normes environnementales ;

▪ l’amélioration des conditions sociales du personnel en l’associant au projet de développement de la SENP

II.2. REGLEMENTATION ET NORMES DE L’ACTIVITE DE LA SNEP II.2.1 Réglementation nationale

La réglementation de l’activité de la SNEP et plus généralement celle de la chimie et de la parachimie porte essentiellement sur le volet sécuritaire des établissements concernés et sur la protection de l’environnement.

Textes réglementaires

Les textes de loi réglementant le secteur se détaillent comme suit :

Dahir (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux : Ce Dahir porte sur la réglementation « des établissements insalubres, incommodes et dangereux ». Le texte fut modifié par plusieurs dahirs successifs. Le Dahir établit une classification des établissements en trois catégories suivant la nature des opérations qui y sont effectuées ou des inconvénients qu’ils présentent en termes de sécurité, de salubrité ou de commodité publique.

Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau : La loi sur l'eau vise à mettre en place une politique nationale de l'eau basée sur une vision prospective qui tient compte d'une part de l'évolution des ressources et d'autre part des besoins nationaux en eau.

Dahir n° 1-99-174 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi n° 19-98 modifiant et complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.

Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.

Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 12 -03 relative aux études d'impact sur l'environnement : La présente loi vise l’élaboration, par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain, d’une étude d’impact sur l’environnement.

Dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 11 -03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement : La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement.

Dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air : La présente loi vise la prévention et la lutte contre les émissions des polluants atmosphériques susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme, à la faune, au sol, au climat, au patrimoine culturel et à l'environnement en général.

Dahir n°1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination : La loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l’homme, la faune, la flore, les eaux, l’air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysages et l’environnement en général contre les effets nocifs des déchets.