Forme d'organisation de la gouvernance et de l'animation du réseau des Missions Locales : les composantes du partenariat de régulation

Les Missions Locales sont organisées selon une forme de gouvernance à plusieurs palliers : ➢ Au niveau européen, le mot d'ordre est, depuis le début des années 2000 et la

parution d'un plaidoyer en 2001, intitulé Un nouvel élan pour la jeunesse, de mettre

21 Parties législative, Cinquième Partie : L'emploi, Livre III : Service Public de l'Emploi et Placement, Titre Ier : Le Service Public de l'Emploi, Chapitre IV.

en oeuvre une convergence européenne à travers la mise en dialogue et l'élaboration d'une trame directrice de l'ensemble des initiatives des pays membres de l'Union. Le modèle d'activation de la jeunesse est celui de la mise en convergence des méthodes de gouvernance centrée sur la participation active, sur la notion « d’aspirations des jeunes » et la valorisation de la jeunesse comme « ressource d'innovation territoriale ». Également, les instruments d'activation (e.g Fond Social Européen, participant au financement du dispositif européen "Garantie Jeunes") s'appuient sur le dévouement des acteurs locaux intervenants auprès des jeunes.

➢ Au niveau national, le réseau des Missions Locales est piloté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), représentant le Ministère du Travail, et coordonné avec deux organisations de représentation du réseau national des Missions Locales (l'Union Nationale des Missions Locales, UNML regroupant les présidents de Missions Locales en tant qu'employeurs ; l'Association

Nationale des Directeurs de Missions Locales, ANDML, contribuant à la

professionnalisation du réseau). Le fonctionnement national par instructions ministérielles est typique de cette dialectique historique entre pouvoir centrale de l'Etat et autonomie des acteurs locaux. La méthode de contractualisation et de délégation de compétences aux échelons des collectivités s’imposent progressivement comme les instruments les plus adaptés pour recomposer cette fracture.

Les Missions Locales entretiennent des relations privilégiées avec Pôle Emploi. Un accord- cadre de partenariat renforcé engage Pôle Emploi et le réseau des Missions Locales pour une durée de cinq ans. Il est décliné territorialement, au plan régional et dans le cadre d’une convention locale avec chaque Mission locale.

finances de 2019. Cet outil unique de conventionnement permet la négociation d’objectifs, de moyens, de financement et de résultats, au regard d’un diagnostic partagé des besoins du territoire pour l’accès des jeunes à l’emploi et de critères de contexte et de performance. L'État peut déléguer la mission de veiller à la complémentarité des plans locaux pluri-annuel et in fine la coordination des actions des différents intervenants locaux, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions trans-niveaux d'application des dispositions relatives aux SPE.

➢ Au niveau régional, s'ajoutent les associations régionales des Missions Locales (ARML). Elles sont constituées des présidents des Missions Locales et assurent la représentation du réseau auprès des partenaires et financeurs régionaux. S'inscrivent également des structures d'animation régionale, co-financées par l'État, les Régions et les Missions Locales concernées dans la zone régionale de couverture concernée, visant l'animation et la professionnalisation des acteurs des Missions Locales, l'organisation des échanges et des ressources. Ces structures sont de nature différentes (ARML, CARIF, OREF, etc.) ; certains s'étant regroupées sous formes d'associations professionnelles des animateurs régionaux (APAR). Elles sont présidées par un élu local et dôtée d'une animation régionale. Elles sont les interlocutrices privilégiées des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), des autres services de l'Etat et du Conseil Régional.

La région participe à la coordination des acteurs du SPE sur son territoire, sous les conditions des articles L. 6123-3 et L. 6123-4 du Code du Travail, in-formant l'organisation d'un comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, chargé d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

Plus précisément, le Ministère du Travail, via la DGEFP, concrétise les orientations du gouvernement en matière d'emploi et de formation professionnelle, avant d'être mises en oeuvre, à l'échelle régionale, par les DIRECCTE et différentes institutions qui composent le Service Public de l'Emploi (SPE).

➢ Au niveau local : Pour accomplir leur objet d'activité – à savoir l'accompagnement des jeunes pour une insertion socio-professionnelle durable -, les Missions Locales développent, dans leur zone locale de couverture, des partenariats et contractualisent des actions avec les services et les institutions locales en charg des questions relatives à l'orientation, à la santé (Service communal d'hygiène et de santé,

Centre communal d'action sociale, Centre de santé et dispensaires municipaux, Agences régionales de santé, Club de prévention, etc.), à la formation (l'Éducation

Nationale, les établissements public de l'Etat à caractère industriel et commercial et autres PAIO, tels que définis à l'article 5315-1 du Code du Travail), à l'emploi (Pôle Emploi et autres services d'aide au retour à l'emploi), au logement (Maison de l'Habitat), à la mobilité, à la citoyenneté, à la culture, aux sports et loisirs (associations sportives, services municipaux et départementaux).

Les départements, les communes et leurs groupements peuvent également concourir au service public de l'emploi, des Missions Locales notamment, dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4 du Code du Travail, dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution Pôle Emploi, telle que mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de bureau des organismes ayant conclu une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312- 1 en application des dispositions de l'article L. 5312-3.

➢ Chaque Mission Locale est présidée par un élu local, siégant dans diverses institutions, comités et associations, à différentes couches décisionnelles. S'ajoutent les personnels ETP des Missions Locales, des personnels mis à disposition, détachés ou affectés par d'autres organismes au profit des Missions Locales, exerçant des

d'encadrement (cf Partie 1, Chapitre 2, Sous-Chapitre 2., Sous-Partie 2.2.).

La figure n°17 cartographie succinctement les acteurs participant à la gouvernance générale des Missions Locales. Le pilotage national des ML est éclaté entre la DGEFP, l'UNML – qui a progressivement étendu ses compétences de syndicat d'employeur à celui de représentation du réseau national des ML – et, jusque novembre 2018, date de sa dissolution, par la Délégation Ministérielle aux Missions Locales (DMML), qui avait remplacé le Conseil National des Missions Locales en 2016.

Figure n° 18 : Cartographie restreinte des nœuds de gouvernance des Missions Locales

En terme de gouvernance, contrairement à Pôle Emploi qui est un établissement public comprenant une ligne hiérarchique descendante – même si des projets de déconcentration sont à l'oeuvre avec le programme Action Publique 2022 -, les 436 Missions

Locales, constituées à l'initiative concertée des collectivités locales et de l'Etat, constituent un réseau hétérogène. L'autonomie et la capacité d'initiative de ces structures locales en sont la force, la principale faiblesse étant le risque d'inégalité d'accès à l'offre de service proposée aux jeunes selon le territoire (incluant les dispositifs nationaux et régionaux et les mesures locales). Ces risques tentent d'être compensés, grâce aux structurations régionales des Missions Locales sous la forme de réseaux associatifs (Association Régionale des Missions Locales).

Ces dispositions de gouvernance sont aujourd'hui renouvelée entre deux des acteurs du SPE, dans le cadre de la délégation de projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) entre Pôle Emploi et les Missions Locales. Projet partenarial renforcé – auparavant appelé "co-traitance" -, ne prenant pas la forme d'un dispositif, ni d'une modalité d'accompagnement, mais d'un processus accordant un statut administratif aux jeunes bénéficiaires, demandeurs d'emploi (l'un des publics des Missions Locales). Il comprend trois étapes, déclinables à l'échelle des territoires locales : le jeune demandeur d'emploi est tout d'abord "orienté" par Pôle Emploi vers la Mission Locale de sa zone de couverture. Il est ensuite "accepté" par la Mission Locale partenaire. Enfin, son accompagnement au sein de la Mission Locale "démarre" suite à un entretien d'initialisation.

L'organisation de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est ainsi au coeur d'une triptyque entre stratégies européennes, stratégies nationales et stratégies locales. Au-delà de ces points, les modalités de travail conjoint entre les Missions Locales et leurs partenaires de zone sont inscrits dans de nombreux projets nationaux et déclinaisons territoriales – malgré les tensions respectives et conjointes qu'ils peuvent produire ou actualiser -, dans la perspective d'outiller et de structurer les respectivités et les conjoints quotidiens autour des jeunesses concernées.

3.3. Les dispositifs nationaux et régionaux des Missions Locales : une longue histoire de