4. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
4.3 C ONVENTIONS INTERNATIONALES
L’exécution du Don Additionnel du Projet de Renaissance des Infrastructures en Côte d’Ivoire exigera également le respect des conventions internationales ci-après :
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Tableau No23 : Tableau récapitulatif des Conventions Internationales applicables au projet Intitulé de la convention Date de
ratification Objectif visé par la convention Aspects liés aux activités du projet La convention africaine sur
la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel du 8 novembre 1933
22 juin 1970 Etablir dans les territoires des Etats parties, des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales
Contrôle de la chasse, l'abatage et la capture d'animaux (art. 4) ;
Prise de mesures de protection de la faune et de la flore. développement des sols, des eaux, de la
flore et des ressources en faune en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, l'utilisation et le développement des sols, des eaux, de la flore et des ressources en faune (art. II) ;
Mise en place de politiques de conservation, d'utilisation et de développement des eaux souterraines et superficielles (art. V)
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 23 novembre 1972
21 novembre 1977
Assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel
Assurer, identifier et conserver le patrimoine culturel et naturel (art. 4) ;
Prendre des mesures de protection (art. 5) ;
Eviter les mesures pouvant endommager le patrimoine culturel et naturel (art. 6).
Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance de 1979
Novembre 1979 Protéger l'homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s'efforcer de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
combattre la pollution atmosphérique, en particulier celle qui provient d'installations nouvelles ou transformées ;
Elaborer les meilleures politiques et
stratégies, y compris des systèmes de gestion de la qualité de l'air et, dans le cadre de ces systèmes, des mesures de contrôle qui soient compatibles avec un développement équilibré, en recourant notamment à la meilleure technologie disponible et économiquement applicable età des techniques produisant peu ou pas de déchets (art. 6).
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone du 23 mars 1985
30 novembre 1992
Protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultants, ou susceptibles de résulter des activités humaines qui
Prendre des mesures appropriées pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant ou
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Intitulé de la convention Date de
ratification Objectif visé par la convention Aspects liés aux activités du projet modifient ou sont susceptibles de modifier la
couche d’ozone susceptibles de résulter des activités
humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d’ozone (art.2) ;
Réglementer, limiter, réduire ou prévenir les activités humaines susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la couche d’ozone (art.2).
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987
30 novembre 1992
Protéger la couche d’ozone en prenant des mesures de précaution pour l’élimination progressive des substances qui l’appauvrissent
Eliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone : les gaz à effet de serre
Protocole a la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance,
de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30% du 08 juillet 1985
Novembre 1980 Réduire les émissions annuelles nationales de soufre ou leurs flux transfrontières d’au moins 30% aussitôt que possible et au plus tard d’ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul des réductions.
Etudier au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à celles mentionnées à l’article 2, des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières si la situation environnementale l’exige (art.3).
Etablir, dans le cadre de la Convention, des programmes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d’au moins 30 % le plus tôt possible et au plus tard pour 1993, et font rapport à l’Organe exécutif à ce sujet et sur les progrès accomplis vers
Conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de
l'exploitation des ressources génétiques Adéquates
Intégrer, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents (art.6) ;
Identifier les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique (art.7) ;
Réglementer et gérer la collecte des
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Intitulé de la convention Date de
ratification Objectif visé par la convention Aspects liés aux activités du projet ressources biologiques dans les habitats naturels aux fins de la conservation de la diversité biologique (art.9).
Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques de 1997
28 Avril 2007 Stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports (art.2) ;
Limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie (art.2) ;
Faire en sorte, individuellement ou conjointement, que les émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées.
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4.4. Politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque