Méthode pour la Préparation, l’Approbation et l’Exécution des microprojets

manquement dans la procédure nationale en matière d’évaluation environnementale et sociale, notamment en ce qui concerne le tri et la classification des sous-projets. Le PGES est appelé à combler cette lacune.

Les différentes étapes du processus de sélection environnementale et sociale sont déterminées dans les paragraphes suivants. L’ampleur des mesures environnementales et sociales requises pour les activités du projet dépendra des résultats du processus de sélection. Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les activités du projet qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social, y compris les activités susceptibles d’occasionner le déplacement des populations ou l’acquisition de terres; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des EIES/CIES séparées; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et éventuellement la préparation des rapports EIES/CIES; (v) assurer le suivi des paramètres environnementaux.

Ce processus de screening comporte les étapes suivantes : Etape 1 : Identification des activités à réaliser

Les activités à réaliser seront identifiées par les districts, communes et villes et proposées à la coordination du projet.

Etape 2 : Préparation des sous-projets

Au niveau de la coordination du projet, les différents experts vont coordonner la préparation des dossiers d’exécution des sous-projets (en rapport avec les services techniques municipaux des districts, communes et villes).

Etape 3: Remplissage du formulaire de sélection et classification environnementale et sociale

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Une fois les dossiers d’exécution réalisés, la coordination du projet compte déjà en son sein (i) un Expert en Sauvegardes Environnementales (ESE) et (ii) une Experte en Sauvegardes Sociales (ESS). L’ESE/PRICI et l’ESS/PRICI vont procéder à la sélection environnementale et sociale des activités ciblées, pour voir si oui ou non, un travail environnemental et social est requis.

Pour cela, les ESE/PRICI et ESS/PRICI vont (i) remplir la fiche de sélection environnementale (Annexe 1) et la liste de contrôle environnemental et social (Annexe 2) ; (ii) analyser les activités prévues et (iii) procéder à la classification de l’activité concernée, en concertation avec le représentant de l’Agence Nationale de l’Environnement(ANDE). Les responsables Environnement des districts, communes et villes basés dans les zones d’intervention pourront aussi être associées à ce processus.

La législation environnementale Ivoirienne a établi une classification environnementale des projets et sous-projets, en conformité avec les exigences de la Banque mondiale (notamment la PO 4.01), classées en trois catégories :

- Catégorie A : Projet avec risque environnemental et social majeur certain

- Catégorie B : Projet avec risque environnemental et social majeur possible (ou risques mineurs cumulatifs de multiples sous-projets)

- Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l’environnement

Toutefois, il faut souligner que la législation ivoirienne n’utilise pas les lettres A, B et C à la différence de la Banque Mondiale même si la catégorisation environnementale demeure la même.

Par ailleurs, le PRICI a été classé en catégorie « A ». De ce fait, toutes les activités sont éligibles au Financement Additionnel quel que soit leur catégorisation environnementale et sociale.

La catégorie « A » indique que le micro-projet est associé à risque environnemental et social majeur certain (EIES), parfois irréversible et dont les impacts peuvent se ressentir au-delà de la zone d’influence du projet ;

La catégorie « B » veut dire que leurs impacts environnementaux négatifs potentiels sur les populations humaines ou les zones d’importance écologique sont spécifiques pour un site et peuvent être atténués dans l’immédiat. Les activités du projet classées comme « B » nécessiteront un travail environnemental à savoir, la préparation d’un Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES).

La catégorie « C » indique que les impacts environnementaux et sociaux éventuels sont considérés comme peu importants et ne nécessitent pas de mesures d’atténuation. Par exemple, certaines activités de réhabilitation d’infrastructures pourraient être classées « C » si les résultats de la sélection environnementale et sociale indiquent que ces activités auront peu d’impacts sur le plan environnemental et social, et que par conséquent, elles ne nécessitent pas un autre travail environnemental.

Nota : la coordination du PRICI ne pourra lancer les dossiers techniques d’exécution du Projet que lorsque toutes les diligences environnementales et sociales sont effectivement prises en compte et intégrées dans les dossiers d’appel d’offres et les contrats de marché.

Etape 4: Exécution du travail environnemental a. Lorsqu’un CIES ou une EIES n’est pas nécessaire

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Dans ces cas de figure, les ESE/PRICI et ESS/PRICI consultent la liste des mesures d’atténuation identifiées dans le présent PGES pour sélectionner celles qui sont appropriées.

b. Lorsqu’un CIES ou une EIES est nécessaire

Les ESE/PRICI et ESS/PRICI, avec l’appui de l’ANDE, effectueront les activités suivantes : préparation des termes de référence pour le CIES ou l’EIES; recrutement des consultants agréés pour effectuer le CIES ou l’EIES ; conduite des consultations publiques conformément aux termes de référence ; revues et approbation des CIES/EIES. Les TDR d’un CIES ou d’une EIES sont décrits respectivement en Annexe du présent CGES.

Etape 5: Examen des rapports de CIES/EIES

L’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE), avec l’appui des autres services techniques du Comité interministériel (tel que prévu dans le décret sur les EIES), va procéder à l’examen et à l’approbation des études environnementales et sociales réalisées pour les activités classées en catégorie A ou B. Le même type de travail sera effectué par les spécialistes en sauvegarde environnementale de la Banque Mondiale.

Etape 6: Diffusion

Les dispositions de la législation environnementale ivoirienne en matière d’EIES doivent être suivies, notamment celles relatives à la réalisation de l’enquête publique pour l’explication du projet aux populations, en conformité avec le décret n°96-894 du 8 novembre 1996, mais aussi avec la PO 4.01 décrivant les exigences de consultation et de diffusion. Le processus de validation du rapport d'étude ou du Constat d'impact sur l'environnement se déroule en deux phases : l'audience publique ou l’enquête publique. L'audience publique est destinée aux projets de catégorie« A » selon la règlementation ivoirienne, tandis que suivant l’OP/PB4.01 même les projets de catégorie « B » font l’objet de consultations publiques. Cette information du public comporte notamment: (i) une ou plusieurs réunions de présentation du Projet regroupant les autorités locales, les populations, les ONG et associations ; (ii) l'ouverture d'un registre accessible aux populations où sont consignées les appréciations, les observations et suggestions formulées par rapport au projet.

Les ESE/PRICI et ESS/PRICI, en rapport avec les collectivités concernées, conduiront tout le processus de consultation. L'information du public sera à la charge du projet.

Etape 7. Intégration des dispositions environnementales et sociales dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution des travaux

Une fois les CIES/EIES réalisés, il s’agira de procéder à l’intégration des dispositions environnementales et sociales dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution des travaux, processus qui devra se faire selon les deux cas de figure suivants :

 Pour les sous-projets ne nécessitant pas un travail environnemental supplémentaire mais uniquement de simples mesures d’atténuation, les ESE/PRICI et ESS/PRICI vont puiser dans la liste des mesures environnementales et sociales proposées au chapitre ci-dessus, les mesures jugées appropriées pour les inclure dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution ;

 Pour les sous-projets nécessitant un travail environnemental supplémentaire (une EIES ou un CIES à réaliser), les ESE/PRICI et ESS/PRICI vont aider à recruter un Consultant pour réaliser cette étude et inclure les mesures environnementales et sociales y relatives dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution.

Etape 8: Mise en œuvre - Surveillance et Suivi environnemental

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La mise en œuvre des activités sera assurée par des prestataires privés et les services techniques municipaux des districts, communes ou villes, dépendamment des sous-projets à réaliser.

Etape 9 : Surveillance et Suivi environnemental et social

Le suivi environnemental et social des activités sera mené dans le cadre du système de suivi général du PRICI.

 La supervision des activités sera assurée par les ESE/PRICI et ESS/PRICI et le Comité de Pilotage du projet. La supervision inclura les services Environnement des Districts, des communes et des villes bénéficiaires;

 La surveillance de proximité de l’exécution des travaux sera assurée par (i) des Bureaux de Contrôle recruté par le projet;

 Le suivi sera effectué par les services de l’ANDE et la Banque Mondiale ;

 L’évaluation sera effectuée par des Consultants (nationaux et/ou internationaux), à la fin du projet.

7.2.2. Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection