DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT Arrêté n° 2009348-16
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU l’autorisation de travaux AT 030 189 09 0093 sollicitée par le CROUS de Montpellier, représenté par M. Pierre RICHTER, pour la restructuration du restaurant universitaire de St Cézaire sis rue Jules Raimu 30000 NIMES,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur vertical extérieur pour accéder au rez-de-chaussée haut (dénivellation de 0,80m) et au 1er étage niveau du self du restaurant,
CONSIDERANT l’impossibilité technique de mettre en place un ascenseur (bâtiment en porte à faux sur bâti central, sans aucun plan structure existant, ne permettant pas techniquement la création d’une structure lourde pour la mise en place d’un ascenseur conventionnel),
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 novembre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRETE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d’un élévateur vertical est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le 14 décembre 2009,
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté n° 2009348-17
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU l’autorisation de travaux AT 030 133 09 0009 sollicitée par Monsieur RUSSO Alain pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de l’hôtel restaurant « La Plage »s sis 9 rue de la Plage 30240 LE GRAU DU ROI,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la non-installation d’un ascenseur, la non-réalisation de chambres adaptées et la conservation des circulations actuelles,
CONSIDERANT que la dérogation est principalement fondée sur la disproportion manifeste entre les travaux de mise aux normes, avec la réalisation d’une trémie pour la cage d’ascenseur à chaque niveau, et les conséquences qui en résulteraient, avec la perte de chambres et de surface accessible du restaurant,
CONSIDERANT que la dérogation est introduite au titre de l’accessibilité générale de l’établissement qui doit être rendue au 01 janvier 2015 par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et qu’un diagnostic accessibilité de l’établissement a été réalisé le 16 février 2009,
CONSIDERANT que l’établissement respectera, après travaux, les normes d’accessibilité en vigueur à l’exception de celles pour lesquelles la dérogation est sollicitée,
CONSIDERANT que le restaurant, les sanitaires du rez-de-chaussée et l’accueil de l’hôtel restaurant seront adaptés aux personnes handicapées,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 novembre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRETE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la non-installation d’un ascenseur, la non-réalisation de chambres adaptées et la conservation des circulations actuelles est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de LE GRAU DU ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le 14 décembre 2009,
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERANNEE Arrêté préfectoral n° 187 / 2009