Obligations du gestionnaire de réseau de transport

Art. 10. Le gestionnaire deu réseau de transport est tenu, outre des droits et obligations découlant de la loi et de ses arrêtés d’exécution, de :

responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de transport, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux électriques, en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement.

A cet effet, le gestionnaire du réseau est notamment chargé des tâches suivantes : 1° l'exploitation du réseau de transport et l'entretien de celui-ci;

2° l'amélioration, le renouvellement et l'extension du réseau de transport, notamment dans le cadre du plan de développement, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins;

3° la gestion technique des flux d'électricité sur le réseau de transport et, dans ce cadre, la coordination de l'appel des installations de production et la détermination de l'utilisation des interconnexions de manière, avec lesmoyens dont il dispose, à assurer un équilibre permanent des flux d’électricité résultant de l'offre et la demande d'électricité;

4° à cette fin, assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport et, dans ce contexte, avec les moyens dont il dispose veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables et notamment des services de secours en cas de défaillance d’unités de production, en ce compris les unités de cogénération de qualité d'une puissance inférieure à 20 MW raccordées soit sur le réseau de transport soit sur le réseau de distribution;

5° le transport pour des tiers en application de l'article 15.

1° garantir la capacité à long terme du réseau de transport de répondre à des demandes raisonnables de transport d’électricité, exploiter, entretenir et développer, dans des conditions économiquement acceptables, un réseau de transport sûr, fiable et efficace, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement; le développement du réseau de transport couvre le renouvellement et l’extension du réseau, et est étudié dans le cadre de l’élaboration du plan de développement;

2° assurer les moyens appropriés pour répondre aux obligations de service ;

3° contribuer à la sécurité d’approvisionnement grâce à une capacité de transport et une fiabilité du réseau adéquates;

4° gérer les flux d’électricité sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés, et dans ce cadre, assurer la coordination de l'appel des installations de production et la détermination de l'utilisation des interconnexions de manière à assurer un équilibre permanent des flux d’électricité résultant de l'offre et la demande d'électricité.

À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu de garantir un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité et à la mise en œuvre de tous les services auxiliaires nécessaires, dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté. Les services auxiliaires incluent notamment les services fournis par réponse de la demande et les services de secours en cas de défaillance d’unités de production, en ce compris les unités de cogénération de qualité d'une puissance inférieure à 20 MW raccordées soit sur le réseau de transport soit sur le réseau de distribution.

La coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des interconnexions sont faites sur la base de critères objectifs approuvés par la CREG qui tiennent compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par les interconnexions, ainsi que des contraintes techniques pesant sur le réseau;

5° fournir au gestionnaire de tout autre réseau interconnecté avec son réseau des informations suffisantes pour assurer l’exploitation sûre et efficace, le développement coordonné et l’interopérabilité du réseau interconnecté;

6° garantir la non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises apparentées;

7° fournir aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau;

8° percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 714/2009;

9° octroyer et gérer l’accès des tiers et préciser les motifs de refus d’un tel accès, sous le contrôle de la CREG.

En effectuant ses tâches conformément au présent article, le gestionnaire de réseau de transport s’emploie en premier lieu à faciliter l’intégration du marché.

Exposé des motifs :

Cet article transpose principalement l’article 12 de la nouvelle directive électricité. Les éléments ajoutés au point 4° sont quant à eux repris de l’article 15.1 et 15.2 de la nouvelle directive électricité et des obligations belges en matière de secours en cas de défaillance des unités de cogénération de qualité.

Art. 11. § 1^er. Le gestionnaire deu réseau de transport établit un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour viser à garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et veille à ce que son application fasse l'objet d'un suivi approprié. Ce programme énumère les obligations spécifiques imposées aux membres du personnelemployés pour que cet objectif soit atteint. Une personne responsable du suivi du programme au sein du gestionnaire deu réseau de transport adresse annuellement à la commissionCREG un rapport décrivant les mesures prises et leur évaluation dans la pratique. Ce rapport est publié par le gestionnaire du réseau .

Exposé des motifs :

Ce paragraphe reproduit le texte de l’article 8, § 2, alinéa 4, de l’actuelle loi électricité.

Le remplacement du terme ‘employés‘ par ‘personnel’ a pour but d’uniformiser l’usage des termes dans la loi.

Il est proposé de supprimer l’obligation pour le gestionnaire de réseau de publier ce rapport car il n’est pas adéquat de publier des mesures internes prises par le gestionnaire de réseau de transport.

Pour les ajouts des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.

Art. 14§ 2. Les membres du comité de direction et du personnel du gestionnaire deu réseau de transport sont soumis au secret professionnel; ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès du gestionnaire deu réseau de transport, dans le cadre de l'exécution des tâches visées à l'article 108, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des communications à des gestionnaires d'autres réseaux électriques ou à la commissionCREG qui sont expressément prévues ou autorisées par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution.

Toute infraction au présent article est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du livre premier du même Code sont applicables.

Exposé des motifs :

La confidentialité ne doit pas valoir uniquement pour le personnel et doit être étendue aux membres du comité de direction.

Pour les ajouts des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.

La peine prévue en cas d’infraction est déplacée dans le chapitre ‘Sanctions et mesures de sauvegarde’ (projet d’article 71).

Art. 123. § 1^er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan.

Le projet de plan de développement est soumis pour avis à la commission Le plan de développement est soumis à l'approbation du ministre.

Pour les parties du plan de développement concernant les évolutions du réseau de transport nécessaires au raccordement au réseau de transport des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, le ministre consulte préalablement le ministre compétent pour le milieu marin.

Le plan de développement couvre une période d’au moins dix ans. Il est actualisé tous les quatre ans. Cette actualisation doit avoir lieu dans les douze mois de la publication de l’étude prospective.

Le Roi établit les modalités de la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement.

§ 2. Le plan de développement contient une estimation détaillée des besoins en capacité de transport, avec indication des hypothèses sous-jacentes, et énonce le programme d'investissements que le gestionnaire du réseau s'engage à exécuter en vue de rencontrer ces besoins. Le plan de développement tient compte du besoin d'une capacité de réserve adéquate et des projets d'intérêt commun désignés par les institutions de l'Union européenne dans le domaine des réseaux transeuropéens.

§ 3. Si la commission, après consultation du gestionnaire du réseau, constate que les investissements prévus dans le plan de développement ne permettent pas au gestionnaire du réseau de rencontrer les besoins en capacité de manière adéquate et efficace, le ministre peut enjoindre au gestionnaire du réseau d'adapter le plan de développement en vue de remédier à cette situation dans un délai raisonnable. Cette adaptation est effectuée selon la procédure prévue au § 1^er, premier alinéa.§ 1^er. Chaque année, le gestionnaire de réseau de transport soumet à la CREG, après consultation de toutes les parties intéressées, un plan de développement fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions en la matière,. Ledit plan de développement contient des mesures effectives pour garantir l’adéquation du réseau et la sécurité de fourniture et d’approvisionnement.

§ 2. Plus particulièrement, le plan de développement :

1° indique aux acteurs du marché les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années, notamment les investissements qui contribuent à une augmentation ou à un transfert de capacité ;

2° indique aux acteurs du marché les infrastructures qui seront mises hors service pendant les dix prochaines années ainsi que l’impact de ces mises hors services sur l’offre des services de transport ;

3° répertorie tous les investissements de transport déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui, sur la base d’une évaluation technico-économique, doivent être réalisés durant les quatre prochaines années ; et

4° fournit un calendrier de tous les projets d’investissement et de mises hors service.

§ 3. Lors de l’élaboration du plan de développement, le gestionnaire de réseau de transport formule des hypothèses raisonnables sur l’évolution de la production, de la fourniture, de la consommation et des échanges avec d’autres pays, compte tenu des plans d’investissement dans les réseaux dans l’ensemble de l’Union européenne.

§ 4. La CREG consulte, dans un esprit d’ouverture et de transparence, tous les utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau au sujet du plan de développement. Les personnes ou les entreprises qui affirment être des utilisateurs potentiels du réseau peuvent être tenues de justifier cette affirmation. La CREG publie le résultat du processus de consultation sur son site Internet, plus particulièrement pour ce qui concerne les éventuels besoins en matière d’investissement.

§ 5. La CREG examine si le plan de développement couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union européenne visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n°

714/2009 et avec les recommandations visées à l’article 3, § 2, 5°. En cas de doute quant à la cohérence avec ce plan, la CREG consulte l’Agence. La CREG peut exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il modifie son plan de développement.

§ 6. La CREG surveille et évalue la mise en oeuvre du plan de développement.

§ 7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan de développement, aurait dû être réalisé dans un délai de quatre ans, la CREG peut, après l’avoir entendu, prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan de développement le plus récent:

1° exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il réalise l’investissement en question;

2° lancer une procédure d’appel d’offres en vue du financement et/ou de la construction de l’investissement en question par un tiers ;

3° imposer au gestionnaire de réseau de transport d’accepter une augmentation de capital destinée à financer les investissements nécessaires et d’autoriser des investisseurs indépendants à participer au capital.

Le gestionnaire de réseau de transport fournit aux investisseurs désignés toutes les informations nécessaires pour réaliser l’investissement, connecte les nouveaux actifs au réseau de transport et, de manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre du projet d’investissement.

Les montages financiers correspondants sont soumis à l’approbation de la CREG.

§ 8. Lorsque la CREG a eu recours aux pouvoirs dont elle dispose en vertu du § 7, premier alinéa, les tarifs applicables couvrent les coûts des investissements en question.

Exposé des motifs :

Cet article constitue une transposition de l’article 22 de la nouvelle directive électricité. Certes, cette disposition n’est en soi applicable qu’au modèle « ITO » (« Independant transmission operator) à savoir en cas de maintien du gestionnaire de réseau dans une entreprise verticalement intégrée, ce qui n’est pas le cas en Belgique, puisque c’est le modèle de l’ownership unbundling qui y a été choisi.

Néanmoins, vu le caractère unique du gestionnaire de réseau (et sous réserves des exceptions prévues à l’article 9, §§ 2 à 4), seul le gestionnaire de réseau est en mesure d’investir dans le réseau, à l’exclusion de toute autre initiative. Dès lors, il convient de permettre au régulateur de contrôler de manière très précise tant les investissements envisagés que leur réalisation effective. Les acteurs du secteur doivent également pouvoir donner leur avis sur les investissements.

Il a donc été jugé opportun de rendre applicable, mutatis mutandis, l’article 22 de la nouvelle directive électricité au gestionnaire de réseau. Les investissements projetés doivent être en phase avec les tarifs pluriannuels, c’est pourquoi la recension des investissements se fera sur des périodes de quatre ans, correspondant aux périodes tarifaires. Il faut enfin noter que, conformément aux exigences de l’article 9, § 1^er de la nouvelle directive électricité, la réalisation ou le financement par un tiers, suite à un appel d’offres lancé par la CREG, d’un investissement que le GRT omet de réaliser, ne peut avoir aucune incidence sur la propriété de l’infrastructure.

Le § 2, point 2° a été ajouté par rapport à la directive dans la mesure où il apparaît important d’également avoir une vue sur les mises hors service planifiées, lesquelles sont susceptibles d’avoir un impact sur la capacité de transport du réseau.

Art. 139ter. Sur proposition de la CREGPar arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la commission et en concertation avec le gestionnaire du réseau, le Roi définit :

1° les exigences en matière d'indépendance des membres du personnel et du comité de direction du gestionnaire deu réseau de transport à l'égard des producteurs, distributeurs, fournisseursutilisateurs du réseau et intermédiaires, du point de vue financier;

2° les précautions à prendre par le gestionnaire deu réseau de transport en vue de préserver la confidentialité des données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau;

3° des mesures visant à éviter toute discrimination par le gestionnaire de réseau de transport entre des utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau et, en particulier, toute discrimination en faveur d'entreprises apparentéesliées au gestionnaire deu réseau de transport;

4° sans préjudice de l’article 11, § 1^er, les mesures que le gestionnaire de réseau de transport doit au moins prendre dans le programme d'engagements visé audit article 11, § 1^er afin de garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et de veiller à ce que son application fasse l'objet d'un suivi approprié ;

54° l'éventuelle obligation du gestionnaire de réseau de transport d'accepter que des différends relatifs à des activités de transport, qui, entre autres, peuvent se rapporter à l'accès au réseau de transport, à l'application du règlement technique et aux tarifs visés aux articles 3512 à 4112novies, soient soumis à conciliation ou arbitrage conformément aux dispositions prévues par le Code judiciaire règlement visé à l'article 28.

Exposé des motifs :

L'article 9ter actuel de la loi électricité délègue au Roi, moyennant le respect de certaines exigences formelles, la compétence d'arrêter une série de mesures en matière d'indépendance. Les exigences formelles de la détermination par le Roi des exigences en matière d'indépendance du personnel à l'égard des utilisateurs du réseau, en matière de non-discrimination, etc. diffèrent dans le secteur du gaz naturel et celui de l'électricité. Tandis que dans la loi gaz, ces mesures sont arrêtées par le Roi sur proposition de la CREG (cf. article 15/5undecies, § 1^er, de la loi gaz), elles le sont, dans la loi électricité, sur avis de la CREG, en concertation avec le gestionnaire de réseau de transport et par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Il ne semble pas y avoir de raison objective pour justifier une telle différence. Les exigences formelles les plus strictes prévues dans le secteur de l'électricité semblent justifiées dans une moindre mesure depuis la loi du 1^er juin 2005 portant modification de la loi électricité. Cette loi visait notamment à ne plus déléguer au Roi la fixation

des règles relatives à la composition et au fonctionnement des organes de gestion du gestionnaire de réseau de transport afin d’éviter que des producteurs, distributeurs, intermédiaires, fournisseurs ou propriétaires du réseau de transport ne puissent exercer, seuls ou de concert, une influence notable sur la gestion du réseau de transport ainsi que d'autres mesures visant à assurer l'autonomie de gestion selon les meilleures pratiques de gouvernement d'entreprise mais de les définir dans la loi électricité elle-même. Il est proposé de prévoir dans l'article 9ter de la loi électricité que les mesures citées dans cet article seront arrêtées par le Roi sur proposition de la CREG, par analogie avec l'article 15/5undecies, § 1^er, de la loi gaz.

Par analogie avec la modification proposée à l'article 15/5undecies, § 1^er, deuxième alinéa, 10°, de la loi gaz (projet d’article 29, § 1^er, 12° de la nouvelle loi gaz), il est également proposé d'ajouter un point 4° afin d'offrir au Roi la possibilité de déterminer les mesures que doit au moins contenir le programme d'engagements visé au projet d’article 11, § 1^er de la loi électricité.

La modification apportée au point 3° est une transposition de l’article 12, f) de la nouvelle directive électricité.

Pour la modification proposée au point 5°, elle est la conséquence de la proposition de suppression de l’article 28 de l’actuelle loi électricité (voir l’Exposé des motifs sous ledit article).

Pour les ajouts des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.