Conditions relatives à l’organisation du gestionnaire de réseau de transport

Art. 179. § 1^er. Le gestionnaire deu réseau de transport doit être constitué sous la forme d'une société anonyme et avoir son siège social et son administration centrale dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen. Il satisfait aux conditions visées à l’article 524 du Code des sociétés, qu’il s’agisse ou non d’une société cotée en bourse au sens du Code.

Exposé des motifs :

Par analogie avec l’article 8/2 de la loi gaz actuelle, la procédure spéciale pour les sociétés cotées en bourse est déclarée applicable au gestionnaire de réseau de transport, même si ce dernier devait ne pas être coté en bourse. Il s’agit notamment de l’évaluation préalable par un comité d’administrateurs indépendants.

Contrairement à la loi gaz actuelle, une référence directe est faite au Code des sociétés et non à la loi du 2 août 2002 « modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition ». Sur le plan de la technique législative, il est en effet déconseillé de faire référence à des lois modificatives, notamment en raison de l’incertitude entourant la question de savoir s’il faut tenir compte de modifications ultérieures apportées aux mêmes articles (comme, en l’espèce, la loi du 17 décembre 2008 « instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières ». En outre, la plupart des dispositions de la loi du 2 août 2002 ne sont pas spécifiquement axées sur des sociétés cotées en bourse et la référence faite à loi gaz est donc trop large.

Art. 189bis. § 1^er. Le gestionnaire de réseau de transport est propriétaire de l’ensemble de l’infrastructure de transport.

Cette exigence est présumée respectée si le réseau de transport ou des infrastructures de transport sont détenus par une filiale du gestionnaire de réseau de transport sur laquelle le gestionnaire de réseau de transport exerce un contrôle au sens de l’article 2, 37°.

La règle figurant à l’alinéa 1^er ne s’applique pas dans l’hypothèse visée à l’article 9, § 3.

Le gestionnaire de réseau de transport est chargé d’acquérir la propriété des infrastructures du réseau de transport, hors les interconnexions, dont il n’est pas propriétaire au jour de l’entrée en vigueur du présent article. La valeur de l’infrastructure est, au préalable, approuvée par la CREG.

Exposé des motifs :

Cette disposition transpose, dans son principe, l’article 9.1, a) de la nouvelle directive électricité. Malgré la nécessité pour le gestionnaire de réseau de transport d’être propriétaire du réseau, il ne convient pas d’exclure toute possibilité, pour le gestionnaire de réseau de transport, de créer, lorsque cela s’avère nécessaire, des joint ventures avec d’autres partenaires, dès le moment où, d’une part, le gestionnaire de réseau contrôle la filiale ainsi créée et où, d’autre part, ceci ne remet pas en cause l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport.

L’obligation de détenir la propriété de l’infrastructure ne s’applique pas lorsque le réseau est géré par une entreprise conjointe de deux gestionnaires de réseaux, propriétaires de l’infrastructure. Ceci constitue une transposition de l’article 9.5 de la nouvelle directive électricité et est déjà évoqué sous le projet d’article 9, § 3, de la présente loi.

Enfin, alors qu’ils font techniquement partie du réseau de transport, les raccordements existants ne relèvent pas nécessairement de la propriété du gestionnaire de réseau. Compte tenu de l’obligation figurant dans la nouvelle directive électricité, et comme il n’est pas envisageable de désigner les propriétaires de ces raccordements (à savoir, des utilisateurs du réseau de transport) en qualité de gestionnaire de réseau de transport, il est préférable de charger le gestionnaire de réseau de transport d’acquérir la propriété de ces raccordements.

§ 21^er. Le gestionnaire deu réseau de transport doit, à l’exception de deux titres, posséder, directement ou indirectement, la totalité du capital de et des droits de vote liés aux titres émis par :

1° chaque filiale assurant totalement ou partiellement, sur demande du gestionnaire deu réseau de transport, la gestion du réseau de transport visée auxà l’ articles 8 9, 10, 11, § 1^er et 16 ;

2° chaque filiale propriétaire de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de transport.

Toute aliénation de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de transport, faite par le gestionnaire du réseau et ses filiales, est soumise à l’avis conforme de la commission.

Exposé des motifs :

Cet alinéa doit être supprimé puisque désormais, en application de l’article 9, 1, a) de la nouvelle directive électricité, le gestionnaire de réseau de transport doit être propriétaire de l’ensemble de l’infrastructure du réseau ; il ne peut donc plus aliéner des éléments de ce réseau.

§ 32. Les droits et obligations conférés au gestionnaire deu réseau de transport en vertu de la loi sont applicables à chacune de ses filiales visées au § 21^er, premier alinéa, 1°. Les compétences dont dispose la commissionCREG vis-à-vis du gestionnaire de réseau de transport par cette loi ou en vertu de celle-ci s'appliquent également à chacune des filiales visées aux §§ 1^eret 2.

§ 43. Les conseils d'administration et les comités de direction du gestionnaire deu réseau de transport et de chacune de ses filiales visées au § 21^er, premier alinéa, sont composés des mêmes membres. Le ministre peut, sur proposition de la commissionCREG, permettre des exceptions à ce principe, si celles-ci s'avèrent nécessaires à la direction efficace du gestionnaire deu réseau et de ses filiales, à condition de ne pas menacer et si celles-ci ne menacent pas l'indépendance et l'impartialité de la gestion du réseau de transport.

§ 5. Aucune indépendance n'est exigée au niveau du personnel du gestionnaire deu réseau de transport à l'égard de ses filiales visées aux §§ 1^er et 2, premier alinéa, et inversement. Aucune indépendance n'est exigée au niveau du personnel d'une filiale déterminée, visée aux §§ 1^er et 2, premier alinéa, à l'égard d'une autre filiale visée aux §§ 1^er et 2 alinéa 1^er.

Exposé des motifs :

Pour les ajouts des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.

Art. 19. § 1^er2. Le conseil d'administration du gestionnaire deu réseau de transport est composé exclusivement d'administrateurs non exécutifs et pour moitié au moins d'administrateurs indépendants.

Le groupe des administrateurs indépendants possède pour partie des connaissances en matière de gestion financière, pour partie des connaissances utiles en matière technique, et surtout des connaissances utiles relatives au secteur de l'énergie. La commission donne un avis conforme sur l'indépendance des administrateurs indépendants visés à l'article 2.30°, et ce au plus tard dans un délai de trente jours à dater de la réception de la notification de la nomination de ces administrateurs indépendants par l'organe compétent du gestionnaire de réseau. En plus de leur indépendance, ces administrateurs indépendants sont nommés par l'assemblée générale en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique.

Le conseil d'administration est composé au moins d'un tiers de membres de l'autre sexe.

Les dispositions des alinéas 1^er et 2 s'appliquent pour la première fois lors du renouvellement de tout ou partie des mandats des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration du gestionnaire deu réseau de transport constitue en son sein au moinsinimum un comité d'audit, un comité de rémunération et un comité de gouvernanceement d'entreprise. Les comités sont composés d’au moins trois membres.

Le comité de gouvernance d'entreprise est composé exclusivement d'administrateurs indépendants.

Le comité d'audit, et le comité de rémunération et tout autre comité constitué au sein du conseil d’administration sont composés exclusivement d'administrateurs non-exécutifs et majoritairement d'administrateurs indépendants.

Le comité de gouvernance d'entreprise est composé exclusivement d'administrateurs indépendants, qui sont au moins trois.

Exposé des motifs :

Le projet d’article 19 est repris de l’article 9, § 2, de l’actuelle loi électricité lequel a été scindé en deux paragraphes :

A l’article 19, § 1^er, les dispositions relatives à la composition et la structure du conseil d’administration et au groupe des administrateurs indépendants ont été réunies. Désormais, le groupe des administrateurs indépendants doit non seulement disposer pour partie de la connaissance technique nécessaire et pour partie de la connaissance en matière de gestion financière, mais surtout de connaissances utiles du secteur de l’énergie, par analogie avec ce qui s’applique dans le secteur du gaz depuis la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi gaz.

L’article 19, § 2, a plutôt trait aux administrateurs indépendants individuels.

Pour les ajouts des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.

§ 2. Un administrateur indépendant visé au § 1^er est tout administrateur non-exécutif qui présente une indépendance formelle et de contenu.

Il est formellement indépendant s’il:

1° répond aux conditions de l'article 526ter du Code des Sociétés ; et

2° n'a pas exercé au cours des vingt-quatre mois précédant sa désignation, une fonction ou activité, rémunérée ou non, au service du gestionnaire de réseau de transport, d'un actionnaire dominant du gestionnaire de réseau de transport, d'un utilisateur du réseau ou d'un intermédiaire, et;

3° pendant la durée de sa désignation, n'exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service de l'un des propriétaires du réseau de transport, du gestionnaire de réseau de transport à l'exception de sa fonction d'administrateur indépendant, d'un actionnaire dominant du gestionnaire de réseau de transport, d'un utilisateur du réseau ou d'un intermédiaire ;

Il est indépendant sur le plan du contenu s’il dispose de la motivation, des compétences, de l'expérience, du temps et de l’esprit critique nécessaires pour adopter une attitude indépendante durant l’exercice de son mandat.

Sans préjudice de sa compétence de contrôle de l’indépendance durant l’exercice du mandat de l’administrateur indépendant, la CREG rend un avis conforme relatif à l’indépendance des administrateurs indépendants, et ce au plus tard dans un délai de trente jours à dater de la réception de la notification de la nomination de ces administrateurs indépendants par l’organe compétent du gestionnaire de réseau de transport. La CREG peut refuser de rendre un avis conforme lorsque l'administrateur ainsi nommé ne répond pas aux conditions d'indépendance visées au présent paragraphe.

Exposé des motifs :

Ce nouveau paragraphe remplace la définition de l’administrateur indépendant reprise dans l’article 2.30° de l’actuelle loi électricité. Il est nécessaire tout d’abord d'actualiser la référence

au Code des Sociétés dans ledit article 2.30° de la loi électricité. Les exigences d'indépendance ne sont plus reprises dans l'article 524 depuis la loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et les entreprises financières, mais dans l'article 526ter du Code des Sociétés. Il convient par conséquent de se référer directement à ce dernier article.

En outre, il convient de préciser expressément qu'un administrateur indépendant doit également s'abstenir pendant son mandat d'exercer les fonctions et activités visées dans le présent article. Il convient en outre d'exiger une indépendance des administrateurs indépendants à l’égard de tous les utilisateurs du réseau et pas seulement de ceux déjà énumérés, et ceci à la lumière de l'obligation faite au gestionnaire de réseau de s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau.

Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de déterminer quand les administrateurs indépendants devront satisfaire à cette nouvelle définition d’indépendance formelle et, par conséquent, de prévoir une disposition transitoire à cet égard.

Une disposition transitoire est prévue sous le projet d’article 80, § 2, de la loi électricité.

§ 3. Le comité d'audit est chargé des tâches suivantes : 1° examiner les comptes et assurer le contrôle du budget;

2° assurer le suivi des travaux d'audit;

3° évaluer la fiabilité de l'information financière;

4° organiser et surveiller le contrôle interne;

5° vérifier l'efficacité des systèmes internes de gestion des risques.

Le comité d'audit a le pouvoir d'enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions. A cette fin, il dispose des ressources nécessaires, a accès à toute information, à l'exception des données commerciales et d’autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau, et peut demander des avis d'experts internes et externes.

§ 4. Le comité de rémunération est chargé de formuler des recommandations à l'attention du conseil d'administration au sujet de la rémunération des membres du comité de direction.

§ 5. Le comité de gouvernance d'entreprise est chargé des tâches suivantes :

1° proposer à l'assemblée générale des actionnaires des candidats aux mandats d'administrateur indépendant;

2° approuver préalablement la nomination des membres du comité de direction;

3° examiner, à la demande de tout administrateur indépendant, du président du comité de direction ou de la commissionCREG, tout cas de conflit d'intérêts entre le gestionnaire deu réseau de transport, d'une part, et un actionnaire dominant ou une entreprise apparentéeassociée ou liée à un actionnaire dominant, d'autre part, et faire rapport à ce sujet au conseil d'administration;

Exposé des motifs :

Le projet d’article 1, 36° définit l’entreprise apparentée comme « une entreprise liée ou associée au sens des articles 11 et 12 du Code des sociétés ou une entreprise appartenant aux mêmes actionnaires ».

Pour l’ajout des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.

4° se prononcer sur les cas d'incompatibilité dans le chef des membres du comité de direction et du personnelde la direction et du personnel;

Exposé des motifs :

Les termes « membres du comité de direction » sont plus justes que les termes « membres de la direction ». Il s’agit d’une adaptation rédactionnelle.

5° veiller à l'application des dispositions du présente cet article et des l' articles 15 à 18 9ter, en évaluer l'efficacité au regard des exigencesobjectifs d'indépendance et d'impartialité du gestionnaire de réseau e la gestion du réseau de transport déterminées par la présente loi et/ou ses arrêtés d’exécution et soumettre chaque année un rapport à ce sujet à la commissionCREG.

Afin de pouvoir exécuter ses tâches comme il se doit, le comité de direction du gestionnaire de réseau de transport communique au comité de gouvernance d’entreprise toutes les informations utiles et nécessaires.

Exposé des motifs :

Le comité de gouvernance d’entreprise du gestionnaire de réseau ne peut dûment exécuter ses tâches que s’il dispose de toutes les informations utiles et nécessaires à cette fin. C’est plus particulièrement le cas dans le cadre de la tâche visée sous le point 5°. Afin de pouvoir se former une opinion sur la question de savoir si les dispositions en matière de bonne gouvernance visées dans la loi électricité sont efficaces à la lumière d’une gestion de réseau indépendante et impartiale, le comité de gouvernance d’entreprise doit logiquement vérifier en premier lieu si, dans la pratique, le gestionnaire de réseau agit effectivement de manière indépendante et impartiale. Le comité de gouvernance d’entreprise ne peut évaluer la gestion du réseau que s’il a accès à des informations suffisamment pertinentes sur des dossiers concrets.

§ 6. Le conseil d'administration du gestionnaire deu réseau de transport institue, conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, un comité de direction.

§ 7. Après approbation préalable du comité de gouvernance d'entreprise, le conseil d'administration du gestionnaire deu réseau de transport nomme et, le cas échéant, révoque les membres du comité de direction, y compris son président et son vice-président.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pour la première fois qu'aux nominations et renouvellements de mandats postérieurs à l'entrée en vigueur du présent article.

Le président et le vice-président du comité de direction siègent au conseil d'administration du gestionnaire deu réseau de transport avec voix consultative.

§ 8. Le conseil d'administration du gestionnaire deu réseau de transport exerce notamment les pouvoirs suivants :

1° il définit la politique générale de la société;

2° il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le ou en vertu du Code des Sociétés, à l'exception sans préjudice des pouvoirs attribués ou délégués au comité de direction du gestionnaire deu réseau de transport;

3° il assure une surveillance générale sur le comité de direction du gestionnaire deu réseau de transport dans le respect des restrictions légales en ce qui concerne l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et au traitement de celles-ci;

4° il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués statutairement.

§ 9. Le comité de direction du gestionnaire deu réseau de transport exerce notamment les pouvoirs suivants :

1° la gestion de réseaux d'électricité;

12° la gestion journalière du gestionnaire deu réseau de transport;

23° les autres pouvoirs délégués par le conseil d'administration;

34° les pouvoirs qui lui sont attribués statutairement.

§ 10. Lors du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration et du comité de direction, il est veillé à atteindre et à maintenir un équilibre linguistique.

Exposé des motifs :

Pour les ajouts des termes « de transport », il est renvoyé à la définition 5° de l’article 2.

Les autres modifications apportées sont de pure forme.