M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-131 vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite.
L’amendement COM-131 est adopté.
L’article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 2 ter (nouveau)
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Les amendements identiques COM-19 rectifié et COM-90 visent à enclencher la mise en place d’un suivi post-exposition par le médecin du travail pour tout travailleur exposé à des risques chimiques au cours de sa carrière. Cet objectif est déjà satisfait par notre amendement COM-131 à l’article 2 ter : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-19 rectifié et COM-90 ne sont pas adoptés.
Article 3
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-49 vise à supprimer l’article relatif à la création du passeport de prévention. Le passeport de prévention, dont la création est une mesure de l’ANI, se conçoit précisément comme un outil au service d’une meilleure prévention en santé au travail : avis défavorable.
L’amendement COM-49 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-91, quasiment identique à l’amendement COM-50, tend à renommer le passeport de prévention en livret de formation santé sécurité – pour l’amendement COM-91 – ou en livret des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels – pour l’amendement COM-50 : avis défavorable aux deux amendements.
L’amendement COM-91 n’est pas adopté, non plus que l’amendement COM-50.
M. Stéphane Artano, rapporteur. –L’amendement COM-107 tend à supprimer l’intégration du passeport de prévention dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cette intégration a pourtant du sens, l’objectif étant que les deux dispositifs puissent mutualiser les outils développés dans le cadre du site du compte personnel de formation : avis défavorable.
L’amendement COM-107 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Notre amendement COM-132 tient compte du fait que l’ouverture du passeport d’orientation, de formation et de compétences n’est pas automatique et intervient à la discrétion du travailleur. Par conséquent, il doit être précisé que le passeport de prévention y sera intégré si le passeport d’orientation existe.
L’amendement COM-132 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-133 vise à étendre aux demandeurs d’emploi la possibilité d’ouvrir un passeport de prévention.
L’amendement COM-133 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-120 vise à supprimer la disposition prévoyant qu’un délai devra être fixé par voie réglementaire au CNPST pour définir les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention. Or notre intention est justement de nous assurer que le passeport de prévention sera déployé dans les meilleurs délais. Donc avis défavorable.
L’amendement COM-120 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, l’amendement COM-134 précise que le CNPST devra se prononcer dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour définir des modalités de mise en œuvre. La fixation d’une date limite nous semble très importante.
L’amendement COM-134 est adopté.
L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-51 tend à supprimer l’article 4 au motif que l’élargissement des missions du SPST à des actions de promotion de la santé risquerait de l’éloigner de son implication dans la prévention des risques professionnels.
Nous ne partageons pas cette analyse, car nous considérons que la santé au travail constitue une des composantes de notre politique de santé publique. Donc avis défavorable.
L’amendement COM-51 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Les amendements COM-92 et COM-52 visent les mêmes objectifs en précisant que la contribution des SPST à l’évaluation des risques professionnels n’atténue pas l’obligation de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Par ailleurs, l’amendement vise à étendre à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire du SPST le statut de salarié protégé qui est aujourd’hui réservé au médecin du travail. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficie le médecin du travail en tant que salarié protégé est liée aux fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs. Avis défavorable.
Les amendements COM-92 et COM-52 ne sont pas adoptés.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-135 tend à clarifier l’articulation des actions de promotion de la santé avec la mission « principale » des SPST dans la prévention de toute altération de la santé du travailleur du fait du travail.
L’amendement COM-135 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-136 prévoit la reconnaissance dans la loi du concept de qualité de vie et des conditions de travail, dans l’esprit de ce qui a été proposé à l’article 2.
L’amendement COM-136 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-124 tend à prioriser les missions de la médecine du travail. Nous partageons le souci de l’auteur de l’amendement, et c’est d’ailleurs l’objet de notre amendement COM-135 : nous souhaitons clarifier l’articulation des actions de promotion de la santé avec la mission principale du SPST qui consiste à prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail. Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait, et, à défaut, émettrons un avis défavorable.
L’amendement COM-124 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-137 a pour objet l’accompagnement de l’entreprise par le SPST dans l’analyse de l’impact sur la santé des changements organisationnels importants.
L’amendement COM-137 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-6 rectifié bis garantit la participation des SPST au repérage des troubles auditifs. Avis défavorable dans la mesure où les SPST assurent déjà un suivi spécifique des travailleurs exposés au bruit selon des dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code du travail.
L’amendement COM-6 rectifié bis n’est pas adopté.
L’article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-108 vise à supprimer l’article 5. Il serait regrettable de supprimer l’article 5 alors que celui-ci reconnaît la place des SPST dans les structures territoriales de coopération sanitaire : avis défavorable.
L’amendement COM-108 n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté sans modification.
Article 6
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-138 tend à supprimer la dernière phrase du présent article. Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d’une entreprise peut constituer un signal d’alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l’absentéisme n’est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail.
L’amendement COM-138 est adopté.
L’article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L’article 7 est adopté sans modification.
Article 8
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-53 tend à supprimer cet article. La définition d’un ensemble socle de services vise à homogénéiser la qualité et l’effectivité des services rendus par les SSTI : avis défavorable.
L’amendement COM-53 n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-26 prévoit la fixation de l’ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoit que la liste de ces services sera déterminée par les partenaires sociaux, j’émets un avis défavorable.
L’amendement COM-26 n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-109 tend à ajouter l’adjectif « obligatoire » pour qualifier l’offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l’Assemblée nationale à la suite de l’avis du Conseil d’État : avis défavorable.
L’amendement COM-109 n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-140 précise que l’offre socle de services devra couvrir l’intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
L’amendement COM-140 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-36 tend à supprimer l’offre de services complémentaires introduite par la proposition de loi. Toutefois, il ne va pas jusqu’au bout de sa logique, puisqu’il maintient le principe de l’offre socle de services, alors que cette dernière ne couvre pas l’exhaustivité des services rendus par les SPSTI. L’offre complémentaire doit porter sur des missions très spécifiques, et c’est à l’entreprise d’opérer ce choix. Mais la prévention des risques professionnels figure obligatoirement dans l’offre socle.
Avis défavorable.
L’amendement COM-36 n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis prévoient le recours à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) externes pour des missions spécifiques. Cette mesure étant satisfaite par le droit en vigueur, j’en demande le retrait, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises.
L’amendement COM-141 tend à proposer que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) formule un avis sur l’agrément des SPSTI.
L’amendement COM-141 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-142 tend à l’introduction d’un régime d’administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service par le retrait de l’agrément, de lui donner les moyens de se réorganiser en cas de graves difficultés de fonctionnement.
L’amendement COM-142 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-143 précise le rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification.
L’amendement COM-143 est adopté ; les amendements identiques COM-27 et COM-101 deviennent sans objet.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-189, les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis et l’amendement COM-63 portent sur l’encadrement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis visent à transformer, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le CPOM qui encadre l’activité des SPSTI en convention quadripartite incluant la signature de l’Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP). L’amendement COM-63 a le même objet, mais s’applique potentiellement à tout organisme professionnel de prévention. Je demande le retrait de ces trois amendements, au profit de notre amendement COM-189, qui vise à soumettre à l’avis de l’OPPBTP les CPOM concernant le secteur du BTP.
L’amendement COM-189 est adopté. Les amendements COM-62 et COM-16 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l’amendement COM-63.
L’article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 8
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Avis favorable aux amendements identiques COM-20 et COM-65 qui prévoient la possibilité pour un SPST autonome d’avoir recours, dans le cadre d’une convention, aux services d’un SPSTI afin d’assurer ses missions.
Les amendements COM-20 et COM-65 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 9
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Les amendements COM-144, COM-194, les amendements identiques COM-15 et COM-17 rectifié ainsi que l’amendement COM-21 rectifié bis ont trait au calcul des cotisations selon la règle du per capita. Que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le suivi est identique. En conséquence, les mesures préconisées par les amendements de nos collègues conduiraient à alourdir la charge des autres entreprises.
M. René-Paul Savary. – Et si le salarié a plusieurs employeurs, comme c’est souvent le cas des saisonniers ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – La question n’a pas été clarifiée par l’ANI, j’en conviens.
L’amendement COM-144 est adopté ; les amendements COM-194, COM-15 et COM-17 rectifié deviennent sans objet ; l’amendement COM-21 rectifié bis n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-37 a pour objet de supprimer l’offre de services complémentaires et sa tarification spécifique : avis défavorable pour les raisons déjà exposées sur les amendements ayant le même objet à l’article 8.
L’amendement COM-37 n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-145 tend à encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations dans les limites d’un « tunnel » dont les modalités pourront être précisées par voie réglementaire après qu’aura été réalisée une étude des déterminants des coûts des SPSTI.
M. Philippe Mouiller. – Ce système du « tunnel » est extrêmement dangereux, car on définit des règles d’encadrement de la tarification en renvoyant à un décret.
L’administration devient le maître du jeu au niveau national, avec des règles qui pourront mettre en difficulté certains services sur nos territoires. Une réflexion devrait aussi s’engager sur les offres relatives au socle de services, ainsi que sur la définition et la répartition des frais de gestion. De surcroît, le manque de prestataires interne de santé est patent.
Mme Élisabeth Doineau. – Le problème touchera aussi les filiales, car certaines entreprises-mères pourraient choisir le territoire où les cotisations seraient les moins chères.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – La distance géographique risquerait de les freiner… Le renvoi à un décret vise à éviter de trop grandes distorsions par rapport à la moyenne.
M. Philippe Mouiller. – J’entends bien, mais le coût de gestion d’un service est bien différent selon les régions. Vous nous laissez un semblant de liberté, tout en renvoyant la tarification à un décret. Les services concernés dans les territoires s’en sont d’ailleurs inquiétés.
M. René-Paul Savary. – Je voudrais revenir sur la question des saisonniers. Les coûts ont-ils été évalués avec précision ? Les très petites entreprises risquent de renoncer à des embauches eu égard à l’augmentation de leurs cotisations.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Il n’est pas sain de lier l’organisation de la santé au travail à l’emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n’a pas encore été évaluée, à l’exception du périmètre de l’offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l’ANI, afin de ne pas s’écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d’un territoire à un autre. Mais les partenaires sociaux devront de toute façon s’entendre sur ce point.
M. Philippe Mouiller. – Actuellement, la gestion est régionalisée : les chefs d’entreprise et les partenaires sociaux définissent ensemble le périmètre des missions et fixent la tarification par rapport à leurs besoins. En l’espèce, on va renvoyer au niveau national une tarification qui ne posait pas de difficulté en soi. Il y a un vrai danger à vouloir limiter les marges de manœuvre des acteurs sur le terrain.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Les chefs d’entreprise trouvent la prestation médicale toujours trop coûteuse, et certains d’entre eux réclament cet encadrement, sous réserve de règles de fixation adéquates.
M. Philippe Mouiller. – Vos propositions s’opposent à la possibilité de fixer les règles par convention.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous aurons le débat en séance, et ceux de nos collègues qui le souhaitent seront libres de déposer des amendements.
L’amendement COM-145 est adopté.
L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-146 renvoie à un décret la liste des documents devant être communiqués.
L’amendement COM-146 est adopté ; les amendements COM-28 et COM-38 deviennent sans objet.
L’article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l’article 11, qui encadre l’accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables.
Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-147 concerne l’accès des professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé du travailleur au DMP.
L’amendement COM-147 est adopté ; l’amendement COM-55 devient sans objet.
L’amendement de coordination COM-193 est adopté.
L’article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-149 a trait à l’articulation du dossier médical en santé au travail avec le DMP.
L’amendement COM-149 est adopté ; l’amendement COM-67 devient sans objet.
L’article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-150 concerne l’extension aux SPST de l’obligation de mise en conformité avec les référentiels d’interopérabilité et de sécurité en santé.
L’amendement COM-150 est adopté.
L’article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.