Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Notre amendement COM-163 supprime la présence du SPST au rendez-vous de liaison et donne à l’employeur la possibilité de solliciter ce rendez-vous.
L’amendement COM-163 est adopté ; l’amendement COM-75 n’a plus d’objet.
L’amendement de coordination COM-164 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé par le SPST ou l’employeur que le salarié peut être accompagné d’un représentant syndical au rendez-vous de liaison. Avis défavorable.
L’amendement COM-74 rectifié n’est pas adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement COM-76 prévoit un délai maximal pour l’organisation de l’examen de pré-reprise après sa demande. Avis défavorable.
L’amendement COM-76 n’est pas adopté.
L’article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18 bis (nouveau)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Les amendements identiques COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié proposent que les actions des caisses de sécurité sociale conduites en matière de prévention de la désinsertion professionnelle pour leurs assurés puissent se faire, en tant que de besoin, avec des intervenants extérieurs qualifiés. Avis favorable.
Les amendements COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié sont adoptés.
Les amendements de coordination COM-195, COM-190 et COM-192 sont adoptés.
L’article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18 ter (nouveau)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Notre amendement COM-165 supprime cet article, qui complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, en y ajoutant des mesures d’accompagnement humain pour le maintien de l’emploi. Cette disposition ne me semble pas justifiée et n’a pas de véritable portée.
L’amendement COM-165 est adopté.
L’article 18 ter est supprimé.
Article 19
L’article 19 est adopté sans modification.
Article 20
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-127 rectifié tend à prévoir une représentation des administrations publiques au conseil d’administration des SSTI. Avis défavorable.
L’amendement COM-127 rectifié n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. –L’amendement COM-166 concerne les règles de désignation des représentants des employeurs au conseil d’administration des SPSTI. L’Assemblée nationale a prévu des règles particulières notamment pour les SPSTI ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel. Nous proposons de rétablir le texte de l’ANI.
L’amendement COM-166 est adopté ; l’amendement COM-39 devient sans objet.
L’article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-59 vise à supprimer le dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable.
L’amendement COM-59 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-167 encadre le recours au dispositif du médecin praticien correspondant.
L’amendement COM-167 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-96 rectifié vise à contraindre tous les SPST à recourir au dispositif du médecin praticien correspondant pour assurer une partie du suivi individuel des travailleurs. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. – Attention, les SPSTI risquent de ne jamais être au complet. Il faut impérativement mutualiser plus.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – Le médecin praticien correspondant ne sera jamais un médecin du travail, sauf à ce qu’il suive une formation complète. Ce n’est qu’en cas de manque criant de médecins du travail que l’on doit recourir à ses services, sinon on risque de s’acheminer vers la suppression de la médecine du travail.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Il appartient d’ailleurs au SPST de décider d’un éventuel recours au médecin praticien correspondant.
L’amendement COM-96 rectifié n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Les amendements identiques COM-31 et COM-97 rectifié permettent le cumul des fonctions de médecin traitant et de médecin
praticien correspondant en cas d’accord du travailleur. Or cette interdiction de cumul vise précisément à protéger le travailleur, en évitant que certaines informations liées à son état de santé, notamment en cas de pathologies chroniques, ne viennent interférer dans sa vie professionnelle.
Les amendements COM-31 et COM-97 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-114 est satisfait, car il est déjà prévu à l’article 21 qu’un décret en Conseil d’État définira les modalités de mise en œuvre du dispositif du médecin praticien correspondant. Avis défavorable.
L’amendement COM-114 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel COM-168 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-185 concerne les conditions de dérogation à l’obligation de diplôme en médecine du travail pour exercer les fonctions de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les exigences en termes de formation applicables aux médecins non spécialistes en médecine du travail qui peuvent déjà être mobilisés en cas d’absence sur le territoire de médecins du travail.
L’amendement COM-185 est adopté.
L’article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 21
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-169 prévoit une expérimentation de l’extension du droit de prescription des médecins du travail.
L’amendement COM-169 est adopté et devient article additionnel.
Article 22
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-5 rectifié bis donne au médecin du travail la possibilité de déléguer certaines de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Il est problématique de déléguer des missions à des intervenants sur lesquels il n’a pas autorité. En outre, cet amendement tend à écraser les dispositions initiales de l’article 22, qui visent à donner un fondement législatif à l’obligation de tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement COM-5 rectifié bis n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-170 rectifié vise à renforcer le tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail.
L’amendement COM-170 rectifié est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-60 a le même objet, mais l’amendement de la commission est plus complet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement COM-60 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-102 renvoie à un décret la fixation de la fraction de temps de travail que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Avis défavorable.
L’amendement COM-102 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-32 donne au médecin du travail la possibilité de déléguer une partie de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement COM-32 n’est pas adopté.
L’article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-171 a trait aux conditions de formation pour l’obtention du titre d’infirmier de santé au travail.
L’amendement COM-171 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-61 fixe un niveau universitaire de master à la formation requise pour l’obtention du titre d’infirmier de santé au travail. Nous poursuivons le même objectif avec l’amendement COM-171. Nous demandons donc le retrait ou, à défaut, notre avis sera défavorable.
L’amendement COM-61 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-172 vise à clarifier les conditions de prise en charge par l’employeur de la formation des infirmiers du SPST.
L’amendement COM-172 est adopté.
L’article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 23
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-64 vise à étendre aux infirmiers de santé au travail des SPST le statut de salarié protégé. Or seul le médecin du travail dispose de ce statut pour garantir son indépendance professionnelle vis-à-vis des entreprises adhérentes aux SPST. D’ailleurs, ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions approfondies dans le cadre de l’ANI. Avis défavorable.
L’amendement COM-64 n’est pas adopté.
Article 24
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Plutôt que de lister l’ensemble des professions susceptibles de faire partie de l’équipe pluridisciplinaire, l’amendement COM-173 privilégie une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail.
L’amendement COM-173 est adopté ; l’amendement COM-18 rectifié bis devient sans objet.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-174 supprime la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire.
L’amendement COM-174 est adopté ; l’amendement COM-121 rectifié bis devient sans objet.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Nous avons une nette préférence pour l’amendement COM-33 rectifié car il est cohérent avec l’article 21 de la proposition de loi : il permet de rappeler que les SPSTI pourront constituer un réseau de médecins praticiens correspondants dans les conditions prévues par le code du travail. En revanche, l’amendement COM-98 rectifié est problématique car il envisage le recours à un réseau de médecins praticiens correspondants de façon systématique. Or ce dispositif n’a vocation à être mobilisé que dans les cas où les ressources du SPST ne lui permettraient pas d’assurer la continuité de ses missions. C’est donc un avis favorable pour l’amendement COM-33 rectifié et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour l’amendement COM-98 rectifié.
L’amendement COM-33 rectifié est adopté ; l’amendement COM-98 rectifié devient sans objet.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-116 supprime la condition de qualification pour bénéficier d’une délégation de tâches du médecin du travail.
Avis défavorable.
L’amendement COM-116 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-77, qui prévoit la participation de l’équipe pluridisciplinaire à des actions de sensibilisation au handicap, est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 4 de la proposition de loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement COM-77 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Les amendements identiques COM-139 et COM-125 rectifié sont des amendements de cohérence visant à s’assurer que la délégation de tâches s’inscrit dans le respect du projet de service pluriannuel.
Les amendements COM-139 et COM-125 rectifié sont adoptés.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-117 rectifié précise que les décisions du directeur doivent s’inscrire dans le respect des actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Avis favorable.
L’amendement COM-117 rectifié est adopté.
L’amendement de précision COM-175 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-186 tend à adapter l’équipe pluridisciplinaire du SPSTI à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’amendement COM-186 est adopté.
L’article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-78 intègre les représentants d’associations de victimes d’accidents du travail au sein du CNPST. Avis défavorable.
L’amendement COM-78 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Même avis pour l’amendement COM-79.
L’amendement COM-79 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-118 rectifié apporte des précisions sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable.
L’amendement COM-118 rectifié est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-176 intègre les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) au sein du CNPST.
L’amendement COM-176 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-177 apporte des précisions sur les missions du CNPST.
L’amendement COM-177 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-13 rectifié prévoit que le CNPST transmet les données épidémiologiques sectorielles aux branches professionnelles.
Or celui-ci n’est pas armé pour le faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement COM-13 rectifié n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Par cohérence avec l’amendement précédent, même avis pour l’amendement COM-12 rectifié.
L’amendement COM-12 rectifié n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-178 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de compléter les missions du CNPST et de déterminer sa composition, son organisation et son fonctionnement.
L’amendement COM-178 est adopté.
L’article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-80 intègre les représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST. Avis défavorable.
L’amendement COM-80 n’est pas adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-119 est un amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales.
Avis favorable.
L’amendement COM-119 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-179 intègre dans les CRPST les représentants du réseau des caisses pluridépartementales et départementales de la Mutualité sociale agricole.
L’amendement COM-179 est adopté.
M. Stéphane Artano, rapporteur. – L’amendement COM-180 précise les missions des CRPST.
L’amendement COM-180 est adopté.
L’article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27
M. Stéphane Artano, rapporteur. – Les amendements identiques COM-81 et COM-181 visent à supprimer cet article qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent du pouvoir règlementaires.
Les amendements COM-81 et COM-181 sont adoptés.
L’article 27 est supprimé.