Remboursements divers et avantages annexes
E) Modalités d’amortissement
Sauf exception, le remboursement par mensualités est retenu.
6-3-2 Prêts familiaux au personnel 6-3-2-1 Bénéficiaires
Membres du personnel dès le recrutement.
6-3-2-2 Caractéristiques
Les prêts familiaux sont accordés suivant deux formules :
Prêt personnel amortissable d’une durée maximale de six ans
Crédit permanent de type « crédit préférence »
Le total de la ligne de crédit permanent et de l’encours de prêt personnel est plafonné à 20.000 euros (Plafond doublé si deux salariés de l’entreprise sont co-emprunteurs)
L’utilisation de ces crédits est libre, sans justificatifs de dépenses.
Le total des charges de remboursement des différents crédits à taux sociétaire ou préférentiel, y compris de crédit permanent supposé utilisé à 100% calculées pour une durée de remboursement de 72 mois, doit être au plus égal à 35% des revenus du ménage (APL ou allocations logement déduites des charges le cas échéant).
La ligne de crédit permanent peut être réajustée :
à la demande du salarié en cas de variation des revenus ou des charges, ou en fonction de l’encours de prêt personnel amortissable,
à l’initiative de la Caisse prêteuse en cas de demande d’un autre prêt personnel amortissable ou prêt immobilier ou si le salarié éprouve des difficultés à faire face à ses remboursements.
Les remboursements se font suivant les règles applicables aux sociétaires pour des crédits de même nature.
La Caisse prêteuse est la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel.
6-3-2-3 Besoins supérieurs au plafond
En cas de besoins supérieurs au plafond de 20.000 €, le salarié devra recourir, pour le surplus, à des prêts amortissables au taux « sociétaire ». (Il ne sera pas possible d’avoir sur la même racine un Crédimédiat à taux préférentiel et un autre Crédimédiat au taux
« sociétaire »).
6-3-2-4 Sociétariat
Souscription suivant les mêmes règles que celles appliquées aux sociétaires des Caisses de Crédit Mutuel.
6-3-2-5 Assurance Décès Invalidité Incapacité de travail Selon les règles habituelles pratiquées pour les sociétaires.
6-3-2-6 Départ du salarié
En cas de départ du salarié, le solde restant dû sur le Crédimédiat sera transformé en prêt amortissable, au taux des prêts personnels « sociétaires » en vigueur à la date du départ, sur une durée maximale de 72 mois. Par exception, en cas de départ en retraite, c’est le taux préférentiel qui sera appliqué.
6-3-3 Dispositions applicables aux salariés à temps partiel
Lorsqu’un salarié dispose d’un contrat de travail à temps partiel, les avantages offerts au Personnel à temps plein, sur le plan des prêts aux membres du Personnel, sont accordés dans les mêmes conditions pour les prêts d’une durée inférieure à 7 ans, et au prorata du temps de travail pour les prêts égaux ou supérieurs à 7 ans (par exemple, pour une personne travaillant à mi-temps, le montant du prêt à l’habitat sera égal à celui consenti au Personnel travaillant à temps plein, divisé par 2).
Dans le cas où une personne qui travaillait auparavant à temps plein et bénéficiait d’un prêt à taux préférentiel, opte pour le travail à temps partiel, le bénéfice de ce taux est maintenu pour les prêts d’une durée inférieure à 7 ans. De même, pour les prêts égaux ou supérieurs à 7 ans, ce taux est maintenu lorsque cette personne justifie d’une ancienneté d’au moins 5 ans et que son nouvel horaire est égal ou supérieur à 50 % de l’horaire hebdomadaire légal ou conventionnel.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux applicable sera calculé de la façon suivante :
Part du temps travaillé x taux préférentiel + part du temps non travaillé x taux sociétaire appliqué au prêt de même objet.
(Exemple : pour un trois quarts temps : ¾ taux préférentiel + ¼ taux sociétaire).
6-3-4 Rappel des dispositions antérieures a) Prêts en cours au 01.06.1975
Le choix avait été laissé, à cette époque, aux bénéficiaires de ces prêts bénéficiant d’un taux inférieur au taux préférentiel applicable au 01.01.1975, entre deux options
Option 1 :
Adoption du nouveau régime au taux préférentiel et, dans ce cas, possibilité d’obtenir des prêts complémentaires par fractions successives calculées en pourcentage du plafond en vigueur lors de la nouvelle demande de prêt.
Option 2 :
Maintien au taux antérieur et calcul de nouveau prêt possible par différence en valeur absolue entre le plafond des droits à taux préférentiel lors de la première demande et le montant du prêt initial.
b) Prêts en cours au 01.09.1985
Les prêts à l’habitat en cours à cette date sont maintenus aux conditions fixées à leur conclusion.
A R T I C L E 6 - 4 :
R E D U C T I O N S T A R I F A I R E S S U R L E S S E R V I C E S B A N C A I R E S
6-4-1 Bénéficiaires
Les salariés titulaires présents à l’effectif au moment de la facturation du service ou de l’opération suivant les règles normales d’application de la tarification.
6-4-2 Le compte concerné
Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux opérations et services liés au compte tenu au CMB, CMMC, CMSO sur lequel est versé le salaire.
6-4-3 Réduction tarifaire
Une réduction de 30% est accordée sur l’ensemble des tarifications résultant des conditions générales de banque réservées aux particuliers, pour les produits et services proposés directement par le Crédit Mutuel de Bretagne, le Crédit Mutuel du Massif Central, ou le Crédit Mutuel du sud Ouest ou l’une des sociétés du l’UES.
6-4-4 Exclusions
Sont exclues de cette réduction les tarifications des opérations ou services suivants :
L’ensemble des frais liés aux incidents de fonctionnement du compte
Les frais d’expédition des chéquiers à domicile en recommandé
Les frais de transfert de comptes titres vers un autre établissement
Les frais de souscription de SICAV externes
Les frais d’achat et vente d’or
6-4-5 Cas particulier des intérêts débiteurs sur le compte de chèques La réduction de 30% est dans ce cas limitée à 170 € pour une année civile.
Cette réduction prend la forme d’un crédit en compte après le débit des intérêts normaux.