Déplacement avec hébergement

Le salarié peut opter pour l’une des 2 formules suivantes :

♦ Versement d’un forfait égal à 16,10 €* par repas et à 42,80 € (hors Paris) ou 57,80 €* (à Paris) pour l’hôtel et le petit déjeuner.

♦ Remboursement des frais de repas, sur justificatifs, comme précisé ci-dessus et remboursement des frais d’hôtel et de petit-déjeuner sur justificatifs et dans la limite, par nuitée, de :

ƒ 85,60 € hors Paris/Île de France,

ƒ 115,60 € à Paris/Île de France.

(Valeur 2007 soit 2 fois la valeur du forfait ci-dessus, arrondi aux 10 centimes d’euros supérieurs)

Dans tous les cas où le salarié bénéficie de titres-restaurant, il doit être déduit la part patronale de ce titre pour chaque prise en charge du repas de midi.

* Valeurs pour 2007. Ces montants sont indexés selon les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.

6-1-3 Indemnisation de la période d’insertion

Les salariés nouvellement recrutés et affectés, pendant la période d’insertion, dans une caisse d’accueil, sont indemnisés durant cette période de la façon suivante :

ƒ Période sans hébergement : prise en charge du déplacement du domicile à la caisse d’accueil, déduction faite de 20 km (40 km aller-retour).

ƒ Période avec hébergement : un aller-retour par semaine dans les conditions ci-dessus, et versement d’un forfait de 58,90 €* (42,80 + 16,10) par jour d’hébergement couvrant l’hôtel, le petit-déjeuner et le repas du soir.

Il est précisé que le repas du midi ne donne pas lieu à remboursement dès lors qu’il y a attribution de titres – restaurant ou accès à l’un des restaurants d’entreprise.

* Valeur pour 2007. Ce montant est indexé selon les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.

6-1-4 Frais de mutation

Les frais divers engendrés par une mutation, dans le cadre de la mobilité géographique telle que définie à l'article 4-11-15, donnent lieu à une prise en charge dans les conditions et limites admises par la réglementation.

ƒ Le remboursement des frais de trajet et repas

> Les frais de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail sont pris en charge par l'entreprise sur la base du tarif en vigueur, à partir du 21^ème kilomètre (franchise de 40 km, aller-retour), à raison d'un aller-retour par jour de travail s’il n’y a pas d’hébergement, ou d’un aller-retour par semaine s’il y a hébergement.

> Les frais de repas de midi sont pris en charge, sur justificatifs, à raison d’un repas par jour de travail, au tarif entreprise diminué de la part patronale du titre-restaurant (pour les salariés en bénéficiant).

> Les frais d'hôtel et de repas du soir sont pris en charge, sur justificatifs, à hauteur de 58,90 € maximum par jour d’hébergement.

Pour chaque journée donnant lieu à hébergement, il peut être substitué aux remboursements sur justificatifs des frais d’hôtel et de repas de midi et du soir, au choix du salarié, un forfait total de 64,20 €*, diminué de la part patronale du titre-restaurant (pour les salariés en bénéficiant). L’option est définitive pour toute la période de prise en charge.

La prise en charge des frais de trajet, de repas et d'hôtel prend fin à la date du déménagement (s'il y a déménagement) ou au plus tard 6 mois après la date de mutation, de date à date.

S'il y a déménagement, la période de prise en compte peut aller jusqu'à la fin de la période scolaire restant à courir.

Les justificatifs des dépenses de frais de mutation (déplacement – hôtel – repas) doivent être adressés avec la fiche « frais de mutation » et en même temps que la fiche « frais de déplacement » (activité) au responsable hiérarchique pour validation et ensuite expédiés au Siège (Gestion du Personnel) pour traitement.

ƒ La recherche de logement

Il est attribué à chaque salarié, faisant l'objet d'une mutation telle que définie [à l’article 4-11-15], deux jours de congés supplémentaires pour lui faciliter, ainsi qu'à sa famille, la recherche d'un logement.

A cette occasion, sont pris en charge :

> Un déplacement aller-retour (du domicile au lieu de la nouvelle affectation) plus une nuit d'hôtel et le repas du soir pour le salarié et son conjoint ou partenaire, sur la base des tarifs en vigueur dans l’entreprise.

ou

> Deux déplacements aller-retour.

ƒ Le déménagement

Le salarié devra faire connaître le plus tôt possible sa décision de procéder au déménagement et le déménagement lui-même devra intervenir au plus tard 6 mois après la date de mutation, de date à date, ou, s'il a des enfants d'âge scolaire, au terme d'un délai égal à la période scolaire restant à courir. Faute de respecter ce délai maximum, les frais de déménagement ne seraient plus pris en charge par l'entreprise. Le salarié présentera à l'entreprise deux devis et seul le moins-disant sera pris en compte.

NB : les remboursements des frais de déménagements sont opérés sous déduction, le cas échéant, des aides accordées par les C.I.L. en cas de déménagement pour raison de mutation professionnelle.

ƒ Les frais annexes liés à un déménagement

Certains frais, très précisément identifiés, directement liés à la nouvelle situation, représentant des dépenses supplémentaires, pourront faire l'objet d'un remboursement par l'entreprise sous réserve d'avoir obtenu un accord préalable du R.R.H.E., de fournir les justificatifs, et dans la limite de l'équivalent de 700 points + 350 points par enfant à charge au sens fiscal, avec un maximum de 2100 points.

Sont considérés comme frais annexes : a) frais de recherche d'un nouveau logement :

ƒ les frais d'annonce par voie de presse,

ƒ les frais d'agence immobilière et/ou de notaire,

ƒ les frais de rupture du bail antérieur b) frais de réinstallation :

ƒ branchement EDF-GDF, raccordements téléphone et eau,

ƒ changement de carte grise et de plaques d'immatriculation,

ƒ voilages, travaux de peinture, papiers peints, revêtement de sols, nettoyages de moquette.

Ces listes sont limitatives.

NB : les remboursements des frais annexes sont opérés sous déduction, le cas échéant, des aides accordées par les C.I.L. en cas de déménagement pour raison de mutation professionnelle.

A ces remboursements sur justificatifs, il peut être substitué, au choix du salarié, le versement d’un forfait de 1284,90 €* + 107,10 €* par enfant à charge, dans la limite de 1606, 20 €*.

* Valeurs pour 2007. Ces montants sont indexés selon les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.

6-1-5 Assurance groupe automobile

Un contrat groupe assurance automobile garantit la responsabilité civile de l’Employeur engagée par ses Salariés, lorsque ceux-ci utilisent, en mission, leurs véhicules pour les besoins du service.

Ce contrat ne dispense pas les Salariés de souscrire une assurance personnelle garantissant au minimum l’usage « promenade-trajet », ceci conformément à la législation réglementant l’utilisation des véhicules à moteur.

Les quittances de prime d’assurance du contrat groupe automobile sont prises en charge par l’Employeur.

6-1-6 Remboursement des frais d’inscription aux examens professionnels

Tout candidat inscrit à un examen professionnel bancaire tel que CAP Banque, unités du BP et I.T.B., s’engage à rembourser à l’entreprise une partie des frais d’inscription payés par l’employeur dans les cas ci-après :

ƒ Pour le CAP : remboursement du montant de l’inscription pour les candidats qui échouent à l’examen et qui obtiennent une moyenne inférieure à 7/20, moyenne calculée selon le mode retenu par le CFPB dans les examens blancs.

ƒ Pour le BP : remboursement à hauteur de la valeur de 100 points ARKADE par unité passée pour les candidats qui obtiennent pour l’unité une note inférieure à 10 et qui ont une moyenne inférieure à 7/20 dans les devoirs qu’ils devaient remettre au cours de l’année d’inscription. Cette moyenne est calculée comme suit :

Total des notes obtenues Nombre de devoirs à remettre

En cas de redoublement, les frais d’inscription sont entièrement à la charge du candidat.

ƒ Pour l’I.T.B. : remboursement à hauteur de la valeur de 250 points ARKADE pour l’ITB1, ITB2, ITB3 pour les candidats qui échouent à l’examen et qui obtiennent une moyenne inférieure à 7/20 dans leurs devoirs.

Pour les candidats redoublant, le remboursement à hauteur de la valeur de 250 points ARKADE sera à effectuer quel que soit le résultat à l’examen.

Par ailleurs, les salariés n’ayant pas pu réaliser leurs devoirs en raison du plan de charge inhabituel qui leur a été imposé par l’employeur peuvent être dispensés du remboursement.

A R T I C L E 6 - 2 : T I T R E S - R E S T A U R A N T

Les membres du personnel qui n’accèdent pas à un restaurant d’entreprise peuvent bénéficier des titres-restaurant.

Les salariés à temps partiel peuvent également en bénéficier dans la mesure où leur horaire de travail le justifie.

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le titre-restaurant ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis.

La part patronale (3,85 € en 2007) est indexée sur le montant de l’indice INSEE Restauration et revalorisée chaque 1^er janvier sur la base de l’indice d’octobre précédent (indice de référence : octobre 2005 = 119,2), avec arrondi au vingtième d’euro le plus proche. La valeur faciale du titre restaurant est calculée pour aboutir à un montant rond au demi euro le plus élevé, tout en respectant les dispositions légales (la part patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale).

A R T I C L E 6 - 3 : P R E T S A U X M E M B R E S D U P E R S O N N E L

6-3-1 Prêts à l’habitat

Objet des prêts :

Il s’agit d’un avantage accessoire dont le but social est de permettre aux membres du personnel d’accéder à la propriété d’un logement.

L’objectif poursuivi interdit toute acquisition ou construction à but spéculatif et limite les possibilités de prêt à la seule résidence principale, le droit au prêt pouvant toutefois être utilisé par fractions successives pendant toute la vie active du salarié selon les modalités prévues à l’article 6-3-1-4-a.

Dans le cas où la règle ci-dessus ne serait pas respectée, le taux normal serait appliqué avec effet rétroactif de la date de réalisation du prêt au taux préférentiel.

A) Destination

Financement d’acquisition et de construction d’immeuble à usage d’habitation personnelle que celle-ci soit immédiate ou différée, en raison de l’affectation des emprunteurs à tel ou tel lieu de travail.

Peuvent donc être financés :

ƒ soit une première résidence principale, à usage immédiat

ƒ soit une nouvelle résidence principale, à usage immédiat, sans que cela n’implique la cession de la précédente résidence

ƒ soit une résidence principale à usage différé, dans la mesure où l’emprunteur n’est pas propriétaire du logement qu’il occupe, ou bien s’il s’agit de la résidence

destinée à la retraite prévue dans un délai maximum de 6 ans. Dans les deux cas, l’emprunteur s’engage à habiter lui-même dans l’avenir cette résidence.

B) Nature

Acquisition de terrain en vue d’y édifier une construction, construction elle-même, acquisition d’immeuble et travaux d’amélioration de celui-ci, travaux d’amélioration d’un immeuble dont l’emprunteur est déjà propriétaire.

6-3-1-2 Montant maximum des prêts

Le montant maximum, de 115.000 € au 1^er Avril 2001, est indexé sur la valeur de l’index BT de Janvier de chaque année. Cet index national « Bâtiment » qui est publié au Journal Officiel, intègre l’évolution des prix des matériaux et des frais de main d’œuvre facturés par l’ensemble des corps de métiers du bâtiment.

Compte tenu de la date de parution de la valeur de Janvier de l’index, la date d’application du nouveau plafond est fixée au 1^er Avril de chaque année.

Ce montant maximum est doublé si deux salariés de l’entreprise sont co-emprunteurs. Si l’un des deux est salarié à temps partiel, le plafond applicable est égal à la somme des plafonds individuels calculés selon les règles fixées en 6-3-3.

6-3-1-3 Quotité maximale des crédits

La quotité maximale de financement est établie à 90 % du coût total de l’opération.

Toutefois, lorsque le crédit sollicité entre dans le cadre des prêts soumis à une réglementation particulière (par exemple, Prêt Conventionné), les normes requises en la matière doivent être respectées.

6-3-1-4 Prêts successifs