l’expertise actuarielle au 31 décembre 2005
4. Equilibre financier 1 But et méthode
4.5 Modèles considérés
La durée de projection choisie est de 20 ans pour tous les modèles. Elle court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2025. Une telle durée permet de bien anticiper la tendance à long terme du financement de la Caisse.
Les principales caractéristiques des différents modèles retenus sont résumées dans le tableau de la page suivante.
Les modèles ont été choisis de manière à pouvoir répondre à un certain nombre de questions (par exemple : quelle est l’incidence du taux d’adaptation des salaires et des pensions sur l’équilibre finan-cier de la Caisse) et mesurer l’influence des principaux facteurs sur le développement futur de l’institution.
Les différents modèles ont été regroupés en fonction du but recherché. Ainsi :
• Le modèle M00 est le modèle de référence dans la mesure où il sert de base de comparaison pour juger de l'évolution financière de la Caisse sur la période écoulée et de mesure de validité de nos résultats. Les modèles M01, M04, M10, M12, M14 et M16 sont identiques au modèle M00. Ils ont été intercalés dans le tableau pour les besoins de la comparaison.
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Paramètres de base Taux d'adaptation des
salaires assurés
somme des salaire assurés
pensions
0. M00 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M01 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M02 + 0,5 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M03 0,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M04 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M05 + 1,0 % 1.00 % 1.00 % 1.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M06 + 1,0 % 2.00 % 1.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M07 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 1.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M08 + 1,0 % 2.00 % 1.00 % 1.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M09 + 1,0 % 3.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M10 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M11 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 5.00 % 4.50 % Oui A
M12 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M13 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.00 % Oui A
M14 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M15 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Non A
M16 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui A
M17 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui B
M18 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui C
M19 + 1,0 % 2.00 % 2.00 % 2.00 % 4.50 % 4.50 % Oui D
a.
b.
c.
6.
4.
5.
N° du modèle
1.
2.
3.
Variation des effectifs
(a)
Taux de performance
Provision de longévité
(b)
N° Système
financier (c)
Les modèles M00, M01, M04, M10, M12, M14, M16 sont identiques. Ils ont été intercalés pour les besoins de la comparaison.
Alimentation de la provision à raison de 0,4 % des réserves mathématiques des pensions par année.
A = Système financier garantissant un degré de couverture de 80 % au moins.
B = Système financier garantissant un degré de couverture de 85 % au moins.
C = Système financier garantissant un degré de couverture de 90 % au moins.
D = Système financier actuel de la répartitition des capitaux de couveture.
Taux d'intérêt technique
• Les modèles M01 à M03 vont permettre de mesurer l’incidence de l’évolution de l’effectif cotisant.
• Les modèles M04 à M09 montrent l’influence de l’évolution des salaires et des pensions suite à leur adaptation au coût de la vie.
• Les modèles M10 et M11 sont représentatifs de l’influence du taux de rendement net de la fortune.
• Les modèles M12 et M13 indiquent l'influence de la modification du taux d'intérêt technique consi-déré.
• Les modèles M14 et M15 sont consacrés à l’étude de l’impact de l’augmentation de la longévité humaine.
• Les modèles M16 à M19 permettent de comparer l'incidence à long terme du système financier appliqué.
Dans tous les modèles retenus, les bases techniques utilisées sont les tables actuarielles VZ 2000.
Quant au taux de cotisation appliqué, il est égal à 19,5 % des salaires assurés.
Enfin, relevons que le choix des différents modèles actuariels a été effectué en collaboration avec la Caisse.
– 12 – 4.6 Présentation des résultats
Dans le tableau suivant, sont indiqués, pour chaque modèle, le degré de couverture après 10, 15 et 20 ans de projection, en appliquant le taux de cotisation actuel et le taux de rendement du modèle considéré.
Les modèles M16 à M19 n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessous car ils reflètent tous une évo-lution identique à celle du modèle M00 en termes de degré de couverture. Ces modèles permettent d’étudier l'impact sur les taux de cotisation nécessaire et les objectifs de performance du système fi-nancier appliqué.
10 ans 15 ans 20 ans 10 ans 15 ans 20 ans
M00 93.1 % 92.7 % 91.8 % - -
-M01 93.1 % 92.7 % 91.8 % - -
-M02 92.8 % 92.1 % 90.9 % -0.3 % -0.6 % -0.9 %
M03 92.4 % 91.3 % 89.5 % -0.7 % -1.4 % -2.3 %
M04 93.1 % 92.7 % 91.8 % - -
-M05 101.4 % 105.3 % 109.2 % 8.3 % 12.6 % 17.4 %
M06 97.5 % 99.3 % 100.8 % 4.4 % 6.6 % 9.0 %
M07 97.2 % 99.2 % 100.9 % 4.1 % 6.5 % 9.1 %
M08 101.9 % 106.3 % 110.6 % 8.8 % 13.6 % 18.8 %
M09 93.9 % 94.1 % 94.0 % 0.8 % 1.4 % 2.2 %
M10 93.1 % 92.7 % 91.8 % - -
-M11 97.4 % 99.3 % 100.8 % 4.3 % 6.6 % 9.0 %
M12 93.1 % 92.7 % 91.8 % - -
-M13 90.0 % 89.6 % 88.8 % - -
-M14 93.1 % 92.7 % 91.8 % - -
-M15 96.0 % 96.7 % 96.9 % 2.9 % 4.0 % 5.1 %
Modèles
Différence par rapport au modèle Degré de couverture après M00
Les résultats du tableau précédent montrent que le ratio considéré n’évolue pas dans le temps de fa-çon uniforme dans tous les modèles. Dans certains modèles, il croît ou décroît plus rapidement que dans d’autres.
Une durée de 20 ans est plus significative pour juger de l’équilibre financier de la Caisse à long terme, et cela malgré le fait que plus la durée de projection est longue, plus elle induit une grande impréci-sion dans les résultats. Ce sont en effet non pas les résultats en tant que tels qui sont déterminants, mais l’évolution de leur tendance à plus ou moins long terme.
Selon les résultats obtenus, on peut constater que tous les modèles observés permettent à la Caisse de respecter l’objectif de couverture minimal de 80 %. Cet objectif est celui que les instances de la Caisse souhaitent voir figurer dans la future LCP, pour autant bien sûr que les nouvelles exigences fédérales en matière de couverture minimale des caisses de pensions publiques, actuellement à l’étude, ne préconisent pas un objectif supérieur.
Le tableau qui suit présente les taux de cotisation nécessaires à partir du 1er janvier 2006 pour attein-dre, compte tenu du taux de performance du modèle considéré, un degré de couverture d’au moins 80 % après 10, 15 et 20 ans, ainsi que l’objectif de performance6 lié au taux de cotisation actuel. Les taux relatifs aux modèles M17 et M18 sont déterminés sur la base d’un objectif de couverture de
6 Taux annuel moyen de performance que la Caisse doit réaliser dans le futur pour atteindre après 10, 15 ou 20 ans l’objectif de couverture souhaité (80 %) sans changer le financement actuel (cotisation de 19,5 %).
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85 %, respectivement 90 %. Les taux du modèles M19 correspondent aux exigences du système fi-nancier mixte actuel qui est celui de la répartition des capitaux de couverture (la fortune nette de pré-voyance doit permettre de garantir ou de couvrir au moins les réserves mathématiques des pension-nés et la provision de longévité).
sur 10 ans sur 15 ans sur 20 ans sur 10 ans sur 15 ans sur 20 ans M00 14.03 % 15.77 % 16.84 % 2.82 % 3.42 % 3.77 % M01 14.03 % 15.77 % 16.84 % 2.82 % 3.42 % 3.77 % M02 14.15 % 15.95 % 17.06 % 2.87 % 3.49 % 3.84 % M03 14.33 % 16.20 % 17.37 % 2.95 % 3.58 % 3.94 % M04 14.03 % 15.77 % 16.84 % 2.82 % 3.42 % 3.77 % M05 11.03 % 12.62 % 13.52 % 1.90 % 2.51 % 2.85 % M06 12.48 % 14.14 % 15.11 % 2.30 % 2.90 % 3.25 % M07 12.53 % 14.09 % 15.00 % 2.33 % 2.90 % 3.22 % M08 11.00 % 12.49 % 13.32 % 1.80 % 2.36 % 2.68 % M09 13.85 % 15.47 % 16.40 % 2.70 % 3.27 % 3.58 %
M10 14.03 % 15.77 % 16.84 % - -
-M11 12.42 % 14.07 % 15.05 % - -
-M12 14.03 % 15.77 % 16.84 % 2.82 % 3.42 % 3.77 % M13 15.19 % 16.59 % 17.45 % 3.19 % 3.67 % 3.94 % M14 14.03 % 15.77 % 16.84 % 2.82 % 3.42 % 3.77 % M15 13.05 % 14.82 % 15.89 % 2.49 % 3.12 % 3.48 % M16 14.03 % 15.77 % 16.84 % 2.82 % 3.42 % 3.77 % M17 16.11 % 17.23 % 17.96 % 3.49 % 3.86 % 4.09 % M18 18.19 % 18.70 % 19.09 % 4.12 % 4.28 % 4.39 % M19 2.28 % 8.47 % 11.84 % - 1.42 % 0.71 % 0.71 % Modèles Taux de cotisation nécessaire Objectif de performance
Le tableau précédent résume les résultats nécessaires à l’analyse de l’évolution de l’équilibre finan-cier de la Caisse dans une situation dynamique et projective.
Au vu des résultats précédents, il apparaît que le taux de cotisation actuel de 19,5 % est suffisant pour assurer l’équilibre financier de la CPPEF, ces vingt prochaines années, dans le contexte de tous les modèles envisagés, lesquels prennent en considération une espérance de performance raisonna-ble (4,5 % dans tous les modèles, sauf dans le modèle M11 où le taux de performance est fixé à 5 %).
Cela est vrai même en cas de baisse d’un demi-point du taux d’intérêt technique (modèle M13) ou d’élévation à 90 % de l’objectif de couverture minimal (modèle M18). Il faut toutefois faire attention au cumul des mesures qui peut occasionner une cotisation nécessaire supérieure à 19,5 % si l’espérance de rentabilité de la fortune n’est pas augmentée. Typiquement, si la Caisse voulait simul-tanément baisser son taux d’intérêt technique à 4,0 % et augmenter son objectif de couverture à 90 %, c’est un taux de cotisation d’environ 20 % qui serait nécessaire pour une rentabilité de la for-tune attendue de 4,5 %.
4.7 Constatations
L'examen des bilans techniques en caisse fermée des annexes A1 et A2 permet de conclure que la situa-tion actuarielle et financière de la Caisse est positive au 31 décembre 2005 compte tenu du système fi-nancier mixte appliqué et satisfait aux exigences de l'article 13 de la LCP. Le degré d'équilibre s'élève à 187,8 % à fin 2005, alors que le degré de couverture légal en capitalisation se situe à 89,0 %.
Les éléments d’appréciation à disposition pour savoir si l’équilibre financier de la CPPEF est assuré à long terme, compte tenu des conditions de financement et de prévoyance actuelles, sont compris dans
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les résultats présentés et analysés précédemment d’une part, et dans l’idée que l’on se fait de l’avenir en général et du développement futur de la Caisse en particulier d’autre part. L’analyse projective détaillée qui a été effectuée par l’expert de la Caisse montre que le taux de cotisation actuel de 19,5 % est suffi-sant dans le cadre d’une politique d’adaptation des salaires et des pensions modérée, et pour autant que la rentabilité annuelle moyenne de la fortune de la Caisse atteigne au moins 4,5 %.
Il est bien sûr impossible d’avoir une vision précise et définitive de ce qui va se passer au niveau de la CPPEF ces vingt prochaines années, et cela malgré la reprise de la conjoncture économique. Toutefois, les résultats projectifs des modèles M00 (croissance de l'effectif cotisant de 1 % par année), M03 (stabili-té de l'effectif cotisant) et M13 (baisse du taux d'in(stabili-térêt technique à 4 %) indiquent, à un horizon de 20 ans, un degré de couverture supérieur à 80 % avec une rentabilité annuelle moyenne attendue raison-nable (4,5 %). Cela est encourageant compte tenu des orientations qui ont été prises par le Comité de tabler sur un degré de couverture minimal de 80 %.
La coexistence du Régime LPP avec le Régime de pensions ne pose à notre sens pas de problème à ce jour. Le Régime LPP est financé en capitalisation intégrale, ce qui contribue à limiter les risques de fi-nancement pour la Caisse. Les assurés affiliés aux deux régimes constituent deux collectivités bien distinctes, ce qui est par conséquent conforme à l'adéquation aux différents principes de prévoyance définis dans l'OPP2. En outre, le système informatique actuel a été conçu dans l'optique de gérer ces deux plans de prévoyance au sein de la Caisse.
L’air du temps est à la baisse du taux d’intérêt technique. Avec un taux d'intérêt technique de 4,5 %, la Caisse fait partie des institutions, principalement romandes, qui appliquent des taux d'intérêt techniques élevés. Si les développements de l’expert montrent que le taux d’intérêt technique actuel peut encore se défendre conceptuellement, il est recommandé au Comité de la Caisse de suivre de près l'évolution fu-ture de la performance de la Caisse, afin de vérifier si elle demeure en adéquation avec le taux d'intérêt technique appliqué.
5. Conclusions
Compte tenu des développements précédents, l’Expert est en mesure d’attester que :
Les dispositions de la LCP relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales, malgré le fait que la Caisse doive encore formellement adapter la LCP à la 1ère révision de la LPP.
L'équilibre financier de la Caisse est assuré au 31 décembre 2005 compte tenu de son fi-nancement, de son plan de prévoyance, des systèmes financiers appliqués (mixte pour le Régime de pensions et capitalisation pour le Régime LPP) et de la garantie accordée par l’Etat. La Caisse est ainsi en mesure de garantir ses engagements.
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