5 Une structure publique dédiée à la performance olympique
5.2 La création de l’agence
5.2.1 Les missions de l’agence
Le recours à une agence pour le sport de haut niveau n’a de sens que s’il permet de marquer une rupture en lui confiant sans réserve mais avec une grande autonomie l’ensemble des leviers publics. Cette agence aura pour objet de : « Définir la stratégie et mettre en œuvre les actions pour favoriser la performance des sportifs français et des équipes de France dans les compétitions sportives majeures ». En s’appuyant sur les fédérations sportives et en
114 En additionnant, les personnels propres à l’INSEP, ceux de l’Éducation nationale, des fédérations sportives, ceux exerçant dans le cadre du partenariat public-privé et sans compter les sportifs qui s’y entrainent.
115 Un nouveau modèle pour la haute performance en 2024, Denis Masseglia, 2017, 12 pages.
116 Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorganisation de l’action de l’État, rapport public thématique de la Cour des comptes, janvier 2013, 230 pages.
mobilisant comme le prévoit l’article L. 100.2 du code du sport le concours des collectivités locales et des entreprises intéressées.
Cela suppose de confier explicitement à l’agence les missions suivantes sur l’ensemble des disciplines reconnues de haut niveau :
- la définition et la mise en œuvre de la stratégie française de performance ; - l’évaluation permanente de chacune des disciplines de haut niveau ;
- la responsabilité de l’allocation de l’ensemble des moyens de l’État aux fédérations (subventions, moyens humains, aides personnalisées) et aux établissements ;
- l’accompagnement des équipes d’encadrement de chaque discipline ;
- la coordination des actions de l’ensemble des établissements de l’État en matière de sport de haut niveau (grand INSEP).
La nouvelle agence se verrait alors confier explicitement les actions suivantes dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens sur quatre ans :
- évaluer et valider le PPF de chacune des disciplines reconnues de haut niveau puis assurer le suivi de sa réalisation par les fédérations ;
- évaluer en permanence les résultats et le potentiel dans chaque épreuve d’une discipline ;
- attribuer à chaque fédération pour les disciplines dont elle a la responsabilité des moyens financiers et humains pour la réussite des sportifs identifiés ;
- proposer au ministre le classement des sportifs dans les listes de sportifs de haut niveau ;
- émettre un avis conforme sur les financements du CNDS en matière de sport de haut niveau ;
- assurer en liaison avec le CGOCTS un suivi de l’encadrement du sport de haut niveau117 (recrutement, formation, suivi de carrière) et émettre un avis conforme sur les recrutements ;
- mener des programmes d’actions interfédérales (formation, identification des potentiels…) ;
- identifier des personnes ressources pour leurs compétences en matière d’apport à la performance sportive ;
- identifier les bonnes pratiques et favoriser leur transmission et leur mutualisation ;
- émettre toutes propositions ou recommandations, au ministre des sports, permettant d'améliorer le dispositif du sport de haut niveau.
Le recours à cette agence nécessite une évolution de la DS pour accomplir son rôle de détermination des objectifs et de contrôle. La création d’une agence doit donc s’accompagner d’une réorganisation de la DS dans deux orientations :
- améliorer sa capacité à fixer les objectifs de performance de l’agence, à assurer leur suivi et à les évaluer dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens
117 Une option plus radicale consisterait à transférer les missions du CGOCTS au sein de l’agence.
pour des périodes de quatre ans (ex : 2018-2021 pour la prochaine olympiade d’hiver) ;
- définir les nouvelles missions de la DS sur le sport de haut niveau : élaboration et suivi du dispositif normatif; contrôle des opérateurs de l’État et des fédérations.
En outre, il conviendrait que les missions de la DS soient, à cette occasion, réorientées vers des champs du sport peu couverts et essentiels: sport pour tous, sport professionnel, économie du sport…
Deux groupes de travail pourraient être installés, de manière pérenne, afin d’épauler le GIP : - une réunion des collectivités locales afin d’échanger régulièrement avec cet acteur
essentiel du sport de haut niveau. Elle est animée par le directeur exécutif ;
- un club de l’encadrement pour favoriser les rencontres et partager les expériences.
Il est animée par le directeur de la performance ;
L’IGJS pourrait également être chargée d’une mission systématique de contrôle et d’évaluation qui fournirait des éléments en année préolympique d’hiver et d’été pour optimiser et réorienter le dispositif immédiatement à l’issue des JO.
LA NOUVELLE ORGANISATION DU SPORT DE HAUT NIVEAU
GIP Haut niveau
CNOSF – CPSF - ÉTAT
- Définition de la stratégie
- Évaluation des résultats et des potentiels - Allocation des moyens
- Accompagnement des équipes d’encadrement - Coordination des actions des établissements - Programme transversaux
Les fédérations - Les disciplines - L’encadrement
- Olympiques - Paralympiques
Fondation
- Du sport français - D’entreprises
Club de l’encadrement
Ministre des sports
Les finalités et les objectifs
Direction des sports
- Convention d’objectifs et de moyens du GIP (CTS, subvention, aides personnalisées) - Suivi et Évaluation de la convention - Établissement de la norme
Inspection générale
Évaluation politique publique Contrôle du GIP
Contrôle des fédérations et établissements
Les Etablissements
L’équipe derrière l’équipe
- INSEP et Réseau Grand INSEP - Réseau territoriaux
- Réseau des compétences
Réunion des collectivités locales
5.2.2 La création de l’agence
Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, le GIP est constitué par convention, approuvée par l’État, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, afin d’exercer ensemble des activités d’intérêt général.
Les GIP sont créés par un arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public. Cet arrêté est signé par le ministère du budget, celui de la fonction publique et par le ou les autres ministères concernés.
Cet arrêté reprend les termes essentiels de la convention constitutive signée par les membres fondateurs du groupement. Il ne nécessite pas formellement un passage en Comité technique ministériel (CTM).
Un arrêté du ministère du budget fixe les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d’intérêt public.
Le dossier de candidature Paris 2024 prévoit118 qu’une loi olympique soit adoptée très rapidement après l’obtention des JOP pour : « faciliter la préparation et l’organisation des JOP à Paris ». La création de ce GIP pourrait figurer dans cette loi comme c’est le cas, par exemple, pour les GIP maisons départementales des personnes handicapées dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap119.
Orientation 8 : Créer par la loi olympique une agence (Groupement d’intérêt public haut niveau) chargée de la conduite de la politique publique du sport de haut niveau.
Les conventions constitutives des GIP commencent souvent par le rappel de la mission d’intérêt général qui lui est confiée. Elle pourrait prendre la forme suivante.
« Les résultats des sportifs français et des équipes de France concourent :
- au rayonnement de la France et à l’action de la diplomatie française ;
- au développement du sport et de l’activité physique et aux bénéfices qu’ils procurent : santé, développement personnel, intégration, vie sociale, éducation ;
- au développement économique dans le champ du sport ;
- à la promotion des valeurs du sport portées par les sportifs de haut niveau.
Dans le cadre des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024 l’Etat et le mouvement sportif français ont voulu se doter d’une nouvelle organisation pour atteindre les objectifs suivants :
- classement dans les X premières nations mondiales lors des Jeux Olympiques de Paris 2024 ;
- classement dans les X premières nations mondiales lors des Jeux Paralympiques de Paris 2024 ;
- classement dans les X premières nations lors des Jeux Olympiques d’hiver de 2026 ;
118 Dossier de candidature Paris 2024, phase 2, point 2.2.1, page 16.
119 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- classement dans les X premières nations lors des Jeux Paralympiques d’hiver de 2026 ; - remporter des titres de champion du monde dans les disciplines non olympiques.
La responsabilité de ces résultats relève en premier lieu des fédérations sportives.
L’État et le mouvement sportif ont aussi fixé comme objectif que chaque sportif français dispose d’un statut qui lui assure une couverture sociale complète et un revenu minimum pour mener à bien son projet sportif et préparer sa seconde carrière.
La création du GIP haut niveau a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de cette ambition grâce à un partenariat associant le mouvement sportif, les collectivités locales, les entreprises et l’État ».