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Vers la mise en place de fourrières et de cadres législatifs :

Dans le document Le chien errant en Guadeloupe (Page 85-87)

VERS UNE GESTION PLUS EFFICACE DE LA POPULATION CANINE EN GUADELOUPE

B. Vers la mise en place de fourrières et de cadres législatifs :

Dès le 4 mars 1910, le Conseil d’Etat reconnaissait le caractère de service public administratif de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, organisé dans un but d’hygiène et de sécurité de la population. Mais néanmoins, aucune structure n’a vu le jour en Guadeloupe. Le 16 Octobre 1987, la haute juridiction réaffirmait que la lutte contre la divagation des carnivores domestiques relevait de l’organisation d’un service public.

C’est dans cet esprit que naquit la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 (article 213-1A), affirmant que « les maires doivent prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens ».

Aux termes de cet article du code rural, la lutte contre la divagation des chiens ne relève plus d’une simple faculté accordée aux maires mais bien de leur obligation à faire respecter le bon

Cette errance dépend donc d’un cadre législatif précis et la lutte contre les chiens errants incombe actuellement aux maires, en vertu de leur pouvoir de police qui leur est conféré. Afin de leur faciliter la tâche, la notion de divagation a en outre été précisée, en même temps qu’ont été donné des indications relatives au fonctionnement et obligations des structures de fourrières.

Ainsi, suite à la loi de 1989, les chiens conduits en fourrière qui ne sont pas identifiés, doivent être gardés à la fourrière pendant un délai minimal de quatre jours ouvrés et francs.

Dans le cas des chiens identifiés par un port de collier sur lequel figurent les coordonnées du propriétaire ou par tout autre procédé défini par arrêté du ministre compétent, ce délai minimum est porté à huit jours ouvrés et francs.

Au terme de cinquante jours après leur capture, si les chiens conduits en fourrière n’ont pas été réclamés par leur propriétaire, ils deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière et sont considérés comme abandonnés.

Ils peuvent alors être confiés à une association de protection pour animaux en vue de la cession de l’animal à un nouveau propriétaire, ou euthanasiés, selon la décision du gestionnaire de la fourrière.

Mais, en Guadeloupe, malgré cette loi, la prolifération des chiens errants a continué de plus belle et ce n’est qu’en 1994, au vu de l’urgence de la situation, que l’Association

Guadeloupéenne d’Insertion et de Retour à l’Emploi (AGIRE) s’est vu attribuer par les pouvoirs publics la mission de limiter le nombre des chiens errants par une campagne de capture et d’euthanasie massive : des subventions ont été accordées par la région (500000F) et par l’Etat (1,3 millions de francs, par le biais de la DIREN, la direction régionale de

l’environnement). Les associations de protection animale ont en effet employé de nombreuses personnes en « contrat emploi-solidarité »suite à la loi n° 89-905 du 19 Décembre 1989, favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle [9].

Cet arrêté préfectoral avait prévu le ramassage et l’euthanasie des chiens errants, mais sans structure de fourrière ni refuge. Les campagnes de 1994 se sont donc déroulées en toute illégalité, les délais de garde à observer avant euthanasie ne pouvant être respectés. 1500 chiens ont ainsi été ramassés et euthanasiés pendant cette année noire.

Les cadavres se sont ainsi accumulés dans la décharge de Baillif, à proximité des plages, recouvert partiellement de chaux et à peine enfouis.

En 1995, cette association s’est enfin dotée d’une structure de fourrière, à Gourbeyre (Basse terre).

Cette fourrière devait initialement se doter d’une annexe permettant la stérilisation des chiens errants. Ceci n’a pu se mettre en place.

Depuis la loi n° 99-5du 6 janvier 1999, l’accueil des chiens en fourrière et leur détention ont encore été statués et simplifiés :

Cette loi stipule en effet (art. 213-3) que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. D’autre part (art. 213-4), les chiens identifiés ou portant un collier où figurent les nom et adresse du propriétaire doivent faire l’objet par le gestionnaire de la fourrière d’une recherche de leur propriétaire dans les plus brefs délais suivant leur accueil.

A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné.

De même, selon l’art. 213-5, lorsque les chiens accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, ils doivent être gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.

Le délai des cinquante jours a donc été oublié. Cela simplifie grandement les adoptions en Guadeloupe car les cinquante jours de garde imposés étaient assurés en métropole par les refuges. Ici, les refuges sont limités et débordés par leur propre activité.

Actuellement, la société AGIRE assure la capture, la détention, l’euthanasie voire parfois l’adoption des chiens errants des communes signataires (18 communes en Juin 2001). En 2001, AGIRE a ainsi euthanasié 1056 chiens errants capturés.

La Fourrière de l’Alliance, située à l’aéroport Pôle Caraïbes, n’a vu le jour qu’en Mars 2001. On assiste ainsi à la mise en place d’une véritable gestion de la population canine errante : d’abord indifférents, les pouvoirs publics ont ensuite mis en place des campagnes

d’éradication, puis ont fait appel à de véritables fourrières offrant aux chiens errants capturés la possibilité d’être retrouvés par leur propriétaire.

Les structures en Guadeloupe s’organisent ainsi peu à peu.

Une étude est actuellement en cours afin d’organiser un véritable centre de stérilisation : cette structure sera le fruit de la collaboration des vétérinaires, des pouvoirs publics et des sociétés protectrices des animaux.

Mais cette évolution est lente et les situations d’urgence qu’a traversé la Guadeloupe ont laissé des séquelles dans les esprits des habitants, lassés de croiser jour après jour les cadavres de chiens jonchés sur les routes.

On constate quotidiennement la lassitude des habitants vis à vis de ce fléau : exaspération exprimée ouvertement sur des sites internet [34], en consultation, à la vue de chiens errants ou de cadavres.

Dans le document Le chien errant en Guadeloupe (Page 85-87)