5.1 Mise en application du plan d’affectation
Une fois approuvées et rendues disponibles, les orientations gouvernementales contenues dans le plan d’affectation du territoire public guident les actions des différents ministères et organismes gouvernementaux qui sont responsables d’y donner suite dans leur gestion sectorielle du territoire et des ressources. Il revient donc à chaque acteur gouvernemental de prendre les mesures nécessaires pour mettre en application le PATP dans son domaine d’activité.
Par ailleurs, les orientations des milieux régional et local contenues dans le plan régional de développement intégré des ressources naturelles et du territoire et les schémas d’aménagement et de développement des MRC (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) doivent être conformes aux orientations gouvernementales contenues dans le PATP. Ainsi, en cas d’incompatibilité, des modifications peuvent être demandées pour arrimer un schéma d’aménagement et de développement aux orientations gouvernementales contenues dans le PATP.
5.2 Suivi du plan d’affectation
Le plan d’affectation approuvé par le gouvernement fait l’objet d’un suivi biennal sous la responsabilité du ministère l’Énergie et des Ressources naturelles. Le suivi porte sur les zones d’affectation suivantes :
• zones dont le gouvernement préconise un changement à l’utilisation existante;
• zones pour lesquelles des modalités particulières de gestion ont été retenues;
• zones pour lesquelles des objectifs spécifiques ont été définis.
Ainsi, deux ans après l’approbation du plan et un an avant sa révision quinquennale, les ministères et organismes concernés auront à fournir au MERN l’information nécessaire à la réalisation de ce suivi.
5.3 Mise à jour du plan d’affectation
Des mises à jour du plan d’affectation peuvent être effectuées au besoin, par exemple, en présence d’un générateur de changement important tel un projet, la découverte d’un potentiel, une orientation gouvernementale nouvelle, etc., ou à la suite du cumul de générateurs moins importants, mais globalement significatifs.
Tout acteur gouvernemental participant à la démarche d’affectation ou tout acteur consulté provenant des milieux régional et local ou de la communauté autochtone peut faire une demande de mise à jour en la justifiant.
Outre ces mises à jour ponctuelles, une révision statutaire du PATP sera effectuée tous les cinq ans afin d’actualiser au besoin les orientations gouvernementales.
Les mises à jour et la révision quinquennale du PATP s’effectuent de la même manière que ce dernier a été réalisé en faisant toutefois les adaptations nécessaires.
CONCLUSION
Le PATP de la région de Lanaudière permet d’offrir à tous les intervenants une vision gouvernementale prospective et cohérente de la protection et de l’utilisation des terres et des ressources du domaine de l’État, vision qui tient compte des grands courants qui influencent l’aménagement du territoire public et, également, des besoins et des préoccupations des différents gestionnaires et utilisateurs.
L’élaboration de ce plan a également permis de faire le point sur les principaux changements que l’affectation doit apporter quant à l’utilisation du territoire.
Le PATP, comme exercice de planification en amont du processus général de planification des terres et des ressources, permettra de générer des bénéfices pour la région sur les plans environnemental, social et économique. Ces bénéfices seront produits par exemple par une intégration facilitée de considérations environnementales dans la gestion, une ouverture sur la diversification de la base économique régionale et une prise en compte des intérêts de la population. Le PATP permettra également une connaissance de la direction donnée par le gouvernement à l’utilisation du territoire du domaine public ainsi qu’une prise de conscience par la population de la complexité de la situation concernant l’utilisation de ce patrimoine collectif.
Il présente également une nette valeur ajoutée pour la gestion des terres et des ressources du domaine de l’État. À ce titre, le PATP se situe au premier échelon d’une démarche de gestion intégrée (partage et compréhension des orientations et objectifs des différents gestionnaires) et constitue une stratégie générale pour l’utilisation des ressources et du territoire. En plus d’être un instrument prévenant les conflits d’usage, le PATP fournit et transmet une meilleure connaissance du territoire public et de ses potentiels ainsi que des lignes directrices communes notamment aux gestionnaires et aux délégataires conférant une plus grande cohésion aux interventions.
Il appartiendra maintenant aux différents intervenants concernés de donner suite à l’affectation par l’entremise de diverses planifications et lors d’interventions effectuées sur le territoire public.
Cela peut notamment se traduire dans les planifications d’aménagement, de développement ou de planifications opérationnelles ou encore lors de l’octroi de droits, l’établissement de statuts
territoriaux ou lors de l’autorisation d’activités sur le territoire (plans forestiers, plans fauniques, plan régional de développement intégré des ressources et du territoire, schémas d’aménagement et de développement, programmes, normes, etc.).
L’affectation du territoire public viendra ainsi appuyer la mise en valeur durable des terres et des ressources en offrant une assise sur laquelle les intervenants pourront inscrire leurs propres visions sectorielles (ou régionales) qui permettront de concrétiser, sur le plan des activités se déroulant sur le territoire public, les orientations gouvernementales.
Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles verra par ailleurs à assurer un suivi des orientations d’affectation auprès des gestionnaires des terres et des ressources afin de confirmer l’obtention des effets souhaités par le gouvernement. Enfin, il s’assurera de la mise à jour du PATP et de sa révision à intervalle régulier afin que cet instrument demeure le reflet d’une vision dynamique et évolutive de la protection et de l’utilisation du territoire public.