L’article L. 375-2 du code civil dispose que « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel (…) ». Le législateur a donc institué d’autres modalités de prise en charge et d’assistance éducative censées garantir la sécurité, l’entretien et l’éducation de l’enfant sans le détacher de son cadre familial.
L’action éducative à domicile (AED) est une mesure administrative qui est proposée à la famille pour l’aider à surmonter ses difficultés en matière éducative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’AED est, en principe, la mesure qui intervient prioritairement quand des problèmes éducatifs doivent pouvoir être résolus dans un cadre familial, en amont de la protection judiciaire. Cette mesure est contractuelle et subordonnée à l’accord express des parents (article L. 222-2 du CASF). Ces derniers peuvent donc y mettre un terme quand ils le souhaitent. L’AED peut comporter l’action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide-ménagère, un accompagnement en économie sociale et familiale, l’intervention d’un éducateur de l’aide sociale à l’enfance et le versement d’aides financières.
Les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) revêtent un caractère similaire aux AED mais sont prononcées par le juge des enfants, sans que l’accord de la famille de l’enfant soit nécessaire. Elles sont détaillées à l’article 375-2 précité : « (…) le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui
11 Somme en 2018 de la rémunération des assistants familiaux, des MECS et des LVA selon le tableau fourni par le département.
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assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet (…). Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle. »
Dans le département des Deux-Sèvres, la mise en œuvre des AEMO est entièrement externalisée et confiée à l’association Deux-Sévrienne de protection de la jeunesse qui était habilitée pour réaliser 390 AEMO et 90 AEMOI (AEMO intensive) en 2018.
L’association emploie 12,35 équivalents temps-plein pour exécuter les AEMO et 9 ETP pour les AEMOI. Le nombre de prises en charge effectives en 2018 était de 351 mineurs en AEMO et 98 mineurs en AEMOI. Les taux d’encadrement sont donc d’un éducateur pour 28 enfants en AEMO et 11 enfants pour les AEMOI.
D’après l’association, il n’y a pas de mineurs en attente de mesure.
L’évolution de la part des mesures éducatives dans l’ensemble des mesures de prise en charge
2014 2015 2016 2017 2018
Mesures éducatives 1008 968 1063 1012 1045
Dont AED 543 529 559 549 587
Dont AEMO 465 439 504 463 458
Placements (administratif, judiciaire dont MNA mais hors
jeunes majeurs) 766 846 900 954 967 Part des mesures d'AED et d'AEMO dans l'ensemble des
mesures ASE 56% 49% 50% 47% 50%
Part des mesures d'AED et d'AEMO dans l'ensemble des
mesures ASE hors MNA 57% 50% 54% 51% 53%
Part des placements dans l'ensemble des mesures ASE 42% 43% 43% 44% 46%
Moyenne nationale hors Mayotte 50% 50% 51% x x
Part des placements dans l'ensemble des mesures ASE hors
MNA 41% 41% 38% 40% 42%
Part des AED par rapport aux AED+AEMO 54% 55% 53% 54% 56%
Moyenne nationale hors Mayotte 31% 32% 31% x x
Source : département des Deux-Sèvres, DREES enquête aide sociale et INSEE
La part des enfants et des jeunes bénéficiaires d’une mesure de protection de l’aide sociale à l’enfance12 a été relativement stable entre 2014 et 2016, s’établissant autour de 2,1 %, un ratio légèrement inférieur à la moyenne nationale (2,2 %).
12 Mesures d'ASE (mesure de placements et actions éducatives) en % des 0-20 ans.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
En 2018, les mesures d’assistance éducative à domicile (AED) représentaient 28 % de l’ensemble des mesures de protection de l’enfance, pourcentage inchangé depuis 2015. Ces actions éducatives, à caractère administratif et facultatif, qui permettent de prévenir l’apparition de situations de danger pour les mineurs sont donc demeurées stables. L’objectif de déjudiciarisation de la protection de l’enfance engagé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et confirmé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 n’a donc pas été pleinement atteint au sein du département des Deux-Sèvres.
Par ailleurs, en ajoutant les mesures d’AEMO aux mesures d’AED, les actions éducatives permettant de maintenir l’enfant à son domicile ne constituaient que 50 % des mesures mises en œuvre par les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Deux-Sèvres. Le placement constitue donc encore une modalité d’action privilégiée par les services judiciaires et l’aide sociale à l’enfance.
Selon l’ordonnateur, plus de 50 % des mesures à domicile sont administratives, ce qui est supérieur à ce qu’on observe dans d’autres départements, marquant l’avancée de la déjudiciarisation. La chambre régionale des comptes prend acte de ce constat.
Évolution du nombre de mesures
2015 2016 2017 2018
AED 529 559 549 587
AEMO 407 414 376 356
AEMOI 32 90 87 102
TOTAL Mesures 1982 2113 2149 2111
Part des AED dans le total des mesures 27% 26% 26% 28%
Part des AED +AEMO dans le total des mesures 49% 50% 47% 50%
Source : département des Deux-Sèvres
Les mesures d‘AED sont supervisées par les chefs de bureau ASE au sein des antennes médico-sociales et peuvent être suivies, selon les antennes, par des référents éducateurs intervenant uniquement dans la prévention ou des agents polyvalents (prévention et protection).
Selon les informations transmises par les services du département, les mesures d’AED étaient supervisées par 38,4 ETP en 2018. Au sein de chaque AMS, un psychologue peut participer à la mise en œuvre de ces mesures.
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En ajoutant les mesures d’AEMO aux mesures d’AED, les actions éducatives permettant de maintenir l’enfant à son domicile ne constituaient que 50 % des mesures mises en œuvre par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’objectif de déjudiciarisation de la protection de l’enfance engagé n’a donc pas été pleinement atteint au sein du département. Le placement constitue donc encore une modalité d’action privilégiée par les services judiciaires et l’aide sociale à l’enfance.