Les assistants familiaux

Aux termes de l’article L. 421-1 du CASF, l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.

L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

Au 31 décembre 2018, le département employait 231 assistants familiaux qui accueillaient 497 mineurs soit une moyenne de 2,15 enfants par assistant.

Évolution du nombre des assistants familiaux au 31 décembre

2014 2015 2016 2017 2018

Nombre d’assistants familiaux

NC 227 214 231 231

Source : Département des Deux-Sèvres

L’agrément donné par le département à un assistant familial est en principe valable pour cinq ans. Sauf dérogation, il est délivré pour accueillir au maximum trois enfants de zéro à 21 ans. Il peut éventuellement faire l’objet d’une extension provisoire d’une ou deux places, accordée pour une durée de six mois renouvelable une fois pour un accueil continu. L’agrément

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peut également à la demande de l’assistant familial, connaître des dérogations. Pour les situations d’urgence imprévisible, l’accueil ne peut excéder vingt et un jours.

Depuis 2015, le nombre d’assistants familiaux agréés dans le département est stable alors que le nombre de dossiers de candidatures déposés augmente. Toutefois, après vérification par le département des conditions d’accueil, le nombre de dossiers recevables est faible, aboutissant à une pénurie de candidats. Les recours contre les refus d’agrément sont peu nombreux (trois assistants familiaux en 2015 et en 2016 et deux en 2017).

Une fois le candidat agréé, le bureau des dispositifs d’accueil (BDA), en lien avec la direction des ressources humaines, gère les contrats, le suivi de carrière, la gestion des congés et la formation. Le BDA est également compétent pour prononcer les licenciements. Au cours de la période sous revue, le département a procédé à cinq licenciements sur le fondement de l’article L. 423-32 du CASF⁹, un licenciement pour inaptitude physique et un retrait d’agrément valant licenciement sur le fondement de l'article L. 423-8 du CASF¹⁰.

Le département autorise les dépassements d’agrément pour une durée maximale de 21 jours notamment en cas d’urgence imprévisible ou pour un accueil relais.

La formation initiale est assurée par l'institut régional du travail social de Poitiers.

L’assistant nouvellement recruté est astreint à un stage de formation initiale de 60 heures par trimestre avant l’accueil du premier enfant sauf s’il a déjà été agréé par un autre département.

Dans une optique de mutualisation, un plan de formation spécifique pour les assistants familiaux des quatre départements de l’ex-région Poitou-Charentes avait été mis en place avec le CNFPT en 2013 et 2014. Ce plan n’a finalement pas fonctionné du fait de l’indisponibilité des assistants familiaux.

Les modalités de rémunération et d’indemnisation des assistants familiaux sont déterminées par la délibération du 23 avril 2018.

La rémunération varie selon le type d’accueil et peut être majorée en fonction des « contraintes réelles dues à des soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînées par l’état de santé de l’enfant ».

9 « L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier. »

10 « En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Modalités de rémunération et d’indemnisation des assistants familiaux du département des Deux-Sèvres

Type de rémunération ou d'indemnité prévus par les textes

Type de rémunération ou d'indemnité prévus par le Département

Rémunération de base Conforme (article L. 423-30 et D. 423-23 du CASF) Part fixe (50 fois le SMIC horaire)

Part liée à l’accueil de l’enfant : 70 fois la SMIC horaire pour un enfant, 140 fois pour deux enfants, 210 fois pour trois enfants, 280 fois pour

quatre enfants

Majoration pour sujétions exceptionnelles (garde d'enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations) : taux de majoration de 15,5 fois le

SMIC horaire minimum par mois et par enfant

Conforme (article L. 423-13 et D. 423-2 du CASF)

Indemnité représentative de congés payés

(Article L423-6 et L423-7 du CASF) Conforme (articles L. 423-6 et 423-7 du CASF) Indemnité d'attente Conforme : article D. 423-25 du CASF Rémunération relative aux congés non pris Conforme : article L. 423-33 du CASF Indemnité compensatrice en cas de suspension

de l'agrément (en cas de suspension de l'agrément, l'assistant familial est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui

ne peut excéder quatre mois)

Conforme : article L. 423-28 du CASF

Mesure spécifique accueil mère-enfant Sans objet

Source : Bofip.gouv.fr et délibération n°7A DU 23 avril 2018

La rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant équivaut à 120 heures de SMIC brut (1 203,60 €) à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire dite « indemnité d'entretien » ainsi éventuellement qu’une majoration pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent.

Dans le cas où le département n’a plus d’enfant à confier à l’assistant familial, celui-ci perçoit des indemnités compensatrices.

Le prix de journée moyen de l’accueil d’un enfant auprès d’un assistant familial communiqué par le département s’établit de 86,80 euros.

Le département a posé le principe selon lequel les congés annuels (35 jours et deux jours de fractionnement) doivent être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.

À titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congés payés est versée à l’assistant familial d’un montant équivalent à 15 % du salaire versé au cours des douze derniers mois.

Il apparaît cependant qu’une part importante des assistants familiaux ne consomme pas l’intégralité de leurs congés annuels. Le montant total de l’indemnité compensatrice de congés

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payés versée par le département en 2017 et 2018 s’est établi à 334 022,86 € en 2017 et 308 358,23 € en 2018.