Ce chapitre précise que :
• les limites de l’évaluation environnementale stratégique du schéma sont définies par des thématiques élargis (biomasse et bioéconomie) et sur le territoire de la région Pays de la Loire
;
• les objectifs de la démarche guident l’approche à la fois globale et transversale, contributive et itérative ;
• la méthode suit un déroulé qui, par itérativité, présente différents niveaux d’évaluation des incidences et les mesures associées.
Périmètres d’analyse de l’évaluation environnementale stratégique
Périmètre thématique du schéma
La biomasse est définie comme « la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers » (article L.211-2 du Code de l’Energie).
Pour une meilleure compréhension du rapport, il est également nécessaire de préciser la signification du vocabulaire utilisé et précisé tout au long de l’élaboration du SRB :
• les ressources regroupent l’ensemble des éléments pris en compte dans le SRB. Elles sont réparties en trois grandes catégories : biomasse agricole, biomasse forestière et biodéchets ;
• les filières de valorisation de la biomasse sont les grandes familles d’usage énergétique concernées par le SRB Pays de la Loire : combustion, gazéification et méthanisation.
Périmètre géographique du schéma
La démarche du SRB est mise en œuvre sur le territoire de la région Pays de la Loire.
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Objectifs de la démarche d’évaluation environnementale
Le principe d’une approche globale et transversale :
L’évaluation des effets notables probables n’est pas à confondre avec l’évaluation des effets de chacune des mesures et actions.
Il s’agit d’apprécier les incidences cumulées de la mise en œuvre du SRB par une lecture transversale et globale de la stratégie. La méthode vise à identifier quelles sont les incidences potentielles prévisibles de la mobilisation et de la valorisation de la biomasse sur l’environnement et comment les
mesures et actions du plan d’actions de la stratégie permettent d’éviter ou de réduire des incidences négatives potentielles, voire améliorer la performance environnementale de la mobilisation et de la valorisation de la biomasse.
Le principe d’une démarche itérative :
L’évaluation des incidences de la mise en œuvre d’un SRB sur l’environnement vise à intégrer le plus en amont possible les enjeux environnementaux dans sa stratégie.
En analysant les effets (positifs ou négatifs) des actions envisagées sur l’état de l’environnement, l’itérativité permet de préconiser les mesures d’accompagnement pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé publique.
L’évaluation environnementale du schéma doit constituer un outil d’aide à la décision, qui prépare et accompagne la construction du document : en ce sens elle apporte une valeur ajoutée importante en permettant de renforcer la pertinence et l’acceptabilité du schéma lui-même.
Méthode d’évaluation du schéma
Une démarche contributive et itérative appliquée au schéma
Le schéma est rédigé conjointement par la DREAL, la Région Pays de Loire et le CEREMA (en appui pour la partie rapport état des lieux).
Figure 6 - Plus-value de la démarche d'évaluation environnementale (Adapté de : Préconisations à l'évaluation environnemental
stratégique - Norte méthodologique)
28 Figure 7 - Articulation évaluation environnementale stratégique et schéma régional de biomasse Le chapitre 5 de ce présent rapport revient plus en détail sur le processus d’élaboration du schéma, au regard de la stratégie et des choix réalisés qui ont amené au projet présenté au public.
Etapes de l’évaluation des incidences
Les incidences probables du SRB sur l'environnement sont évaluées à partir des enjeux mis en évidence dans l’état initial. Une concertation particulière entre l’évaluateur et les maîtres d’ouvrage a permis de retenir 17 enjeux environnementaux notables.
La méthode consiste ensuite à analyser le croisement des enjeux avec les éléments du SRB, dans sa version validée en novembre 2019, (permettant une approche synthétique et transversale). Pour chaque croisement, l’évaluation des incidences est retranscrite en trois étapes :
1. quelles sont les incidences notables probables du SRB sur l’environnement ? a. au regard des objectifs de mobilisation dans un premier temps ;
b. au regard des action du SRB dans un second temps, puis une mise en commun ; 2. quelles sont les incidences probables finales avec la prise en compte des mesures
complémentaires de l’EES ?
L’EES rend compte des plus-values ou moins-values environnementales directement attribuables au SRB. Il faut cependant noter que le schéma a des marges de manœuvres limitées du fait de son interaction avec différents schémas, plans, programmes et réglementations qu’il doit prendre en compte et qui jouent également un rôle important sur la biomasse et sa valorisation. Notamment, les objectifs issus du SRCAE seront intégrés au SRADDET. L’élaboration des Plan Régional Forêt Bois (PRFB) et Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) des Pays de la Loire est en cours au moment de l’élaboration de ce rapport (PRPGD adopté par le Conseil Régional le 17 octobre 2019).
Grilles d’analyse et synthèse des incidences
Pour retranscrire ces incidences, plusieurs tableaux sont présentés, mais tous suivent une appréciation commune.
Les niveaux d’incidences notables probables sont définis selon l’échelle suivante :
• Incidences positives majeures (++) ;
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• Incidences positives limitées (+) ;
• Incidences neutres (0) ;
• Incidences incertaines (+/-) ;
• Incidences négatives limitées (-) ;
• Incidences négatives majeures (--) ;
• NC : non concerné.
Les incidences « neutres » correspondent à des incidences probables non significatives ou non notables, qui ne méritent pas d’être identifiées et caractérisées précisément à l’échelle de l’évaluation environnementale stratégique.
Les incidences incertaines correspondent à des incidences pressenties mais qui peuvent difficilement être établies par manque de données, de connaissances…
N.C. : correspond aux domaines/orientations/actions qui ne concernent pas l’enjeu étudié.
A noter également l’intégration de points de vigilance dans l’évaluation. Ils témoignent d’un possible risque d’une action ou d’un objectif de mobilisation du SRB pour l’environnement et/ou la santé humaine : .
Les incidences notables probables de la mobilisation des ressources sur les enjeux environnementaux sont présentées sous la forme de tableaux descriptifs par enjeu et par type de valorisation (méthanisation / combustion-pyrolyse-gazéification). Faisant suite, les incidences du SRB sont décrites en intégrant celles des objectifs de mobilisation et des actions.
Analyse des orientations prises dans le schéma
Pour chaque enjeu environnemental, la prise en compte des éléments suivants a été réalisée :
• les critères de soutenabilité inclus dans le « corps même du schéma », l’élaboration et le contenu du SRB (exemple de valorisation des déchets) ;
• les orientations et les orientations-actions plus spécifiquement prises pour éviter ou réduire les incidences sur l’environnement (exemple de gestion durable des forêts) ;
• les préconisations complémentaires faites dans le cadre de l’articulation de l’EES et du SRB pour éviter ou réduire les incidences notables résiduelles (exemple de mesures pour atténuer le changement climatique tels que la proximité de la valorisation et de la ressource).
Limites et difficultés rencontrées
L’évaluation environnementale du Schéma Régional de Biomasse des Pays de la Loire présentent plusieurs limites et difficultés.
Tout d’abord, il s’agit d’un schéma stratégique s’établissant à l’échelle d’une région. En tant que tel, la poursuite des objectifs de mobilisation ne peut pas être évaluée de façon précise et localisée.
L’évaluation décrit donc les effets probables à l’échelle de la région. Par exemple, la mobilisation supplémentaire de bois énergie pourra avoir des effets probables positifs régionaux sur un enjeu ; mais la mobilisation supplémentaire de bois énergie au sein d’une forêt en particulier pourrait avoir des effets probables négatifs sur ce même enjeu (état de santé de la forêt, exploitation actuelle, gestion réalisée, etc.).
D’autre part, le SRB est un schéma qui s’inscrit au sein d’une réglementation, d’orientations politiques et d’une planification déjà très fournie : LETCV, SNMB, SNBC, PPE, PRFB, PNFB, PRPGD, etc. La limite entre les effets du SRB et les effets des autres documents ou de la réglementation est parfois ténue.
30 Dans notre analyse, il a été considéré que le SRB implique des effets, de façon indirecte, sur les thématiques communes avec les autres plans et programmes. En effet, ces actions appuient le document repris et participent à la prise en compte des enjeux environnementaux par le SRB.
En outre, le schéma implique un vaste territoire dont les pratiques actuelles sont variées. L’exercice d’évaluation environnementale consiste notamment à prendre en compte une situation tendancielle et à évaluer l’action du projet évalué sur cette tendance. Cependant, dans le cadre du SRB, il existe un très grand nombre de situations tendancielles, selon les pratiques et conditions locales. Par exemple, la réalisation d’une Culture Intermédiaire à Vocation Energétique (CIVE) aura des effets significativement différents si la terre était auparavant laissée nue ou si elle bénéficiait d’une couverture intermédiaire.
Enfin, le SRB traite de sujets à la littérature scientifique en pleine expansion, et parfois contradictoire.
Ainsi, des incertitudes sur certains effets peuvent apparaître, du fait de connaissances scientifiques encore à développer ou à confirmer.
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3 Présentation générale du
Schéma Régional de Biomasse
32 Ce chapitre présente brièvement le schéma, ses objectifs et son contenu. Ensuite, il est montré comment le schéma régional biomasse prend en compte et/ou est compatible avec les stratégies nationales (que ce soit pour la biomasse ou pour les thématiques environnementales), et avec d’autres plans et programmes régionaux concernés.