Lois sur la scolarisation des enfants handicapés et plans autisme

La scolarisation des enfants autistes étant le sujet de ce chapitre, voici les principales législations et les travaux gouvernementaux se rapportant à la scolarisation des élèves handicapés et présentant un TED.

1.3.1.1. Lois et circulaires

Depuis 1975, un certain nombre de lois et de circulaires interministérielles concernant la scolarisation des élèves handicapés ont été publiées, nous en avons exposé les principales. Cette partie a été réalisée à partir des sites Internet du Ministère de l’éducation nationale et du service public de la diffusion du droit, Legifrance.

1.3.1.1.1. Loi du 30 juin 1975

La loi n°75-534 du 30 juin 1975 est une loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle permet, entre autres, l’accueil des jeunes porteurs de handicap au sein de structures à vocation médico-sociale et stipule que ces enfants et adolescents sont soumis à « l’obligation éducative ».

1.3.1.1.2. Loi du 11 décembre 1996 dite « Loi Chossy »

La loi Chossy n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifie la loi du 30 juin 1975 et reconnaît officiellement l’autisme comme handicap. Elle engage l’état à assurer une prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’ordre éducatif, pédagogique, social et

DENIS-QUEINEC, A., 2011 Contexte théorique

thérapeutique, en tenant compte des besoins et difficultés spécifiques des personnes autistes.

1.3.1.1.3. Loi du 11 février 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réaffirme le droit à la scolarisation pour tous et renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. La notion de « scolarisation » se substitue à celle d’ « obligation éducative » présente dans la loi de 1975.

Elle fait notamment obligation :

– d’assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile. Tout jeune présentant un handicap peut être inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation.

– d’associer étroitement les parents aux décisions d’orientation concernant leur enfant et à toutes les étapes de l’élaboration de son projet personnalisé de scolarisation.

– de garantir la continuité d’un parcours scolaire adapté aux compétences et aux besoins de l’élève, par la mise en place d’équipes de suivi de la scolarisation et d' enseignants référents.

1.3.1.1.4. Circulaire du 17 août 2006

Cette circulaire interministérielle (n°2006-126) relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS), a pour but :

– de préciser la notion d’établissement scolaire de référence et les modalités du parcours scolaire des élèves handicapés

– d’organiser la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation et les conditions de leur fonctionnement

1.3.1.2. Plans autisme

Depuis 2005, deux plans autismes présentés par le gouvernement français ont vu le jour.

Plan autisme 2005-2007

Le premier plan autisme a été mis en place dans le but d’aider les patients et soutenir les familles, notamment en poursuivant la création des Centres Ressources Autisme (CRA), d’augmenter les places en structures d’accueil et de former les professionnels de santé.

Le plan autisme 2005-2007, disponible sur le site Autisme France a permis : – de renforcer les places d’accueil dans le secteur médico-social

– de créer dans chaque région un centre ressource autisme, chargé de l’accueil, de l’orientation et de l’information des personnes autistes et de leurs familles, de l’aide à la réalisation de bilans et d’évaluations approfondies, ainsi que de la formation auprès des professionnels impliqués dans le diagnostic et la prise en charge des TED

– d’élaborer des recommandations pour le dépistage et le diagnostic

– d’amorcer une réflexion de fond concernant les interventions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques

Plan autisme 2008-2010

Le plan autisme 2008-2010, mis en ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, vise à construire, dans la continuité du plan précédent, une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l’autisme.

La circulaire n°2008-309 du 8 octobre 2008 présente les axes et les mesures à engager pour la bonne mise en œuvre du plan :

– 1er axe : mieux connaître pour mieux former

– 2ème axe : mieux reconnaître pour mieux accompagner

– 3ème axe : diversifier les prises en charge dans le respect des droits fondamentaux des personnes

DENIS-QUEINEC, A., 2011 Contexte théorique

– L’élaboration d’un corpus de connaissances commun et la promotion de la recherche sur l’autisme pour mieux connaître ce handicap

– L’actualisation et le développement des contenus de la formation des professionnels

– L’amélioration des capacités de repérage et d’accès au diagnostic et l’accompagnement des familles

– Le renforcement d’une offre d’accueil cohérente et diversifiée, en établissements et services de soins

– La promotion d’une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles de prise en charge

Un an et demi après le lancement du dernier plan autisme, un socle de connaissances qui va servir de base à la formation des professionnels a été mis au point. D’après les constats exposés sur le portail du site du gouvernement, plus de 2000 places d’accueil supplémentaires ont été créées dont 422 dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, deux tiers des enfants autistes sont scolarisés au sein d’établissements scolaires ordinaires et un tiers est scolarisé en structure médico-sociale. Ce plan a également permis le développement de nouvelles méthodes de prise en charge de l’autisme dites « comportementalistes » mises en application dans des structures expérimentales, autorisées pour une durée limitée de 5 ans et régulièrement évaluées.

1.3.1.3. Guide pour les enseignants

A la demande de la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO), qui élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, collèges et lycées, un guide à destination des enseignants a été publié en octobre 2009 par l'Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés (INS HEA). Intitulé « Scolariser les élèves autistes ou présentant des troubles envahissants du développement », il a été élaboré afin de permettre aux enseignants de mieux connaître les particularités de l'autisme et des TED et surtout leurs conséquences au niveau des apprentissages scolaires. En proposant des pistes d'adaptation, l'objectif de ce guide est d'aider les enseignants à

mettre leurs compétences professionnelles au profit d'une pédagogie répondant aux besoins spécifiques des élèves porteurs de TED.