La loi sur le devoir de vigilance en France

La France, suite notamment `a l’effondrement du Rana Plaza, est enfin le premier pays `a avoir adopt´e une loi relative au devoir de vigilance des soci´et´es m`eres et des entreprises donneuses d’ordre. L’article 1 de la loi du 27 mars 2017 pr´evoit que certaines soci´et´es

doivent mettre en œuvre un  plan de vigilance  qui pr´evoit des mesures  propres

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a identifier les risques et `a pr´evenir les atteintes graves envers les droits humains et les libert´es fondamentales, la sant´e et la s´ecurit´e des personnes ainsi que l’environnement 424. Ce devoir de vigilance s’impose aux soci´et´es dans leurs activit´es directes mais aussi indirectes, c’est-`a-dire ´egalement aux filiales et sous-traitants sur lesquels elles exercent une influence d´eterminante. Cette loi instaure ainsi une obligation l´egale de comportement prudent et diligent. En faisant le choix d’acheter des produits qui respectent cette loi, les

that may have funded or fuelled conflict” (Clause 2.4.6. of the Guidelines).

424. Loi n˚2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des soci´et´es m`eres et des entreprises donneuses d’ordre.

consommateurs vont ainsi inciter les soci´et´es `a respecter une r´eglementation en particulier. Ce devoir de vigilance impos´e aux soci´et´es encadre ainsi la libert´e de choix des soci´et´es transnationales.

Cette loi concerne les soci´et´es fran¸caises qui emploient au moins 5 000 salari´es en France et celles de plus de 10 000 salari´es dans l’Hexagone ayant leur si`ege social ailleurs dans le monde. Celles-ci doivent ´etablir et publier un plan de vigilance pour pr´evenir les risques en mati`ere d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activit´es mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme `

a l’´etranger. En cas d’accident les victimes, associations et syndicats, pourront par ailleurs saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation. Le juge pourra ainsi enjoindre sous astreinte la soci´et´e `a publier et mettre en œuvre de mani`ere effective un plan de vigilance.

Pour ce faire, les entreprises fran¸caises concern´ees ont l’obligation d’´etablir, de publier et de mettre en œuvre de fa¸con effective un plan de vigilance annuel, inclus dans le rapport de gestion, ainsi qu’un compte rendu sur la mise en œuvre des mesures de vigilance raisonnable. En cas de manquement `a ces obligations, la responsabilit´e civile de l’entreprise peut ˆetre engag´ee devant un juge fran¸cais, et l’entreprise peut alors le cas ´ech´eant ˆetre condamn´ee `a r´eparer le dommage et `a indemniser les victimes. Avant tout dommage, si l’entreprise n’´etablit pas son plan de vigilance, si elle ne l’a pas rendu public ou si elle ne le met pas en œuvre de fa¸con effective, elle peut y ˆetre contrainte par le juge, le cas ´

ech´eant sous astreinte.

La loi d´efinit un contenu minimal du plan de vigilance et des conditions de son ´elaboration. Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres `a identifier les risques et `

a pr´evenir les atteintes graves envers les droits humains et les libert´es fondamentales, la sant´e et la s´ecurit´e des personnes ainsi que l’environnement, r´esultant des activit´es de la soci´et´e et de celles des soci´et´es qu’elle contrˆole au sens du II de l’article L.233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activit´es des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ´etablie, lorsque ces activit´es sont rattach´ees `a cette relation. Le plan a vocation `a ˆetre ´elabor´e en association avec les parties prenantes de la soci´et´e, le cas ´ech´eant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de fili`eres ou `a l’´echelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

 1˚Une cartographie des risques destin´ee `a leur identification, leur analyse et leur hi´erarchisation ;

 2˚Des proc´edures d’´evaluation r´eguli`ere de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ´etablie, au regard de la cartographie des risques ;

3˚Des actions adapt´ees d’att´enuation des risques ou de pr´evention des atteintes graves ;  4˚Un m´ecanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs `a l’existence ou `a la r´ealisation des risques, ´etabli en concertation avec les organisations syndicales repr´esentatives dans ladite soci´et´e ;

 5˚Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’´evaluation de leur efficacit´e. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionn´e `a l’article L. 225-102. 425

L’obligation de vigilance instaur´ee par la loi n’est toutefois qu’une obligation de moyen, et non de r´esultat. Les soci´et´es transnationales ne peuvent ainsi ˆetre condamn´ees qu’en cas de non-publication de leur plan de vigilance, d’un plan d´efaillant ou d’une mauvaise mise en œuvre de celui-ci. De plus, aucun volet p´enal n’a ´et´e pr´evu par la loi.

Le principe du devoir de vigilance est ´egalement inscrit dans les grands textes internatio-naux de r´ef´erence destin´es aux soci´et´es multinationales. La plupart de ces instruments ne sont pas contraignants mais les ´Etats et la soci´et´e civile peuvent s’appuyer dessus pour inciter les entreprises `a ˆetre responsables tout au long de leur chaˆıne d’approvisionnement. Toutefois, malgr´e l’adoption et la port´ee de cette loi, alors que la loi obligeait les soci´et´es a adopt´e un plan de vigilance et le rapport sur leur mise en œuvre d’ici 2018 et `a l’inclure dans le rapport annuel, de nombreuses soci´et´es n’ont toujours pas adopt´e un tel plan qui doit identifier et pr´evenir les atteintes aux droits humains et `a l’environnement qui r´esultent de leurs activit´es et de celles de leurs sous-traitants. De plus, la plupart des entreprises ayant pr´esent´e un plan de vigilance n’ont que peu d´etaill´e la cartographie des risques et n’ont pas pr´ecis´e la m´ethodologie utilis´ee.

Cependant, cette loi permet de limiter la libert´e de choix des soci´et´es transnationales qui par la structure juridique de leurs soci´et´es ´echappent dans une large mesure aux r´egimes de responsabilit´e des ordres juridiques nationaux. En effet, malgr´e que les risques et les actes dommageables soient commis par leurs filiales ou sous-traitants, la responsabilit´e des soci´et´es-m`eres peut ˆetre mise en cause par les dispositions de la loi fran¸caise sur le devoir de vigilance des soci´et´es m`eres et des entreprises donneuses d’ordre.

425. Extrait de l’article 1 de la loi du 27 mars relative au devoir de vigilance (article L. 225-102-4.-I ins´er´e dans le Code du commerce).

En outre, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entre-prise) adopt´ee le 22 mai 2019, contraint les soci´et´es `a prendre en consid´eration les enjeux sociaux et environnementaux de leur activit´e dans leur gestion426. Selon l’article 1833 du Code civil  la soci´et´e est g´er´ee dans son int´erˆet social, en prenant en consid´eration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit´e 427. La prise en compte de la responsabilit´e soci´etale des entreprises (RSE) ´egalement appel´ee responsabilit´e sociale des entreprises, d´efinit par la commission europ´eenne428 comme l’int´egration volontaire par les soci´et´es de pr´eoccupations sociales et environnementales `a leurs activit´es commer-ciales et leurs relations avec les parties prenantes devient ainsi obligatoire pour les soci´et´es fran¸caises. Le non-respect de l’article 1833 du Code civil pouvant en effet ˆetre sanctionn´e.

La Suisse et l’Autriche, envisagent des initiatives similaires. La loi n´eerlandaise sur la diligence raisonnable relativement au travail des enfants oblige, par ailleurs, les soci´et´es `a d´eterminer l’existence ou pas du travail des enfants dans leur chaˆıne d’approvisionnement. Enfin, la soci´et´e civile allemande vient de lancer une campagne pour une l´egislation sur les droits de l’homme et la diligence raisonnable en mati`ere d’environnement.