Loi de bioéthique

Les cellules souches ont suscité beaucoup d’intérêt de la communauté scientifique, mais aussi des populations et des gouvernements qui ont émis leur opinion et mis en place des moyens de réguler certaines recherches. Ceci a commencé avec les cellules souches embryonnaires (Csete, Schwab et al.).

Les CSE ont longtemps fait l'objet d'un intense débat qui soulève des questions complexes tant morales que juridiques, éthiques et politiques. Alors que l’embryon dispose d’un statut juridique mal défini, il était nécessaire de prévoir un encadrement strict de la recherche sur les CSE humaines.

Ceci a finalement conduit à la création de l’agence de la biomédecine (ABM). Créée avec la loi de bioéthique de 2004 et sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ABM s’est substituée à l’établissement français des greffes, exerçant des actions dans les domaines liés au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines liés à la procréation, à l’embryon et à la génétique humaine.

Jusqu’en 2004, la législation française interdisait l'utilisation des embryons surnuméraires y compris pour la recherche. L'établissement de lignées de cellules souches à partir d'embryons ou de fœtus issus d'avortements naturels ou provoqués était cependant autorisé.

Ce n’est qu’en juillet 2004 que le Parlement autorise les chercheurs à utiliser des embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental. L’ABM permet la recherche sur les cellules ES dans un cadre très réglementé, pour une période probatoire de cinq ans, et sous des conditions draconiennes, notamment la condition que les deux parents aient donné leur accord et seulement si ces recherches sont « susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ». D’autres pays d’Europe disposaient déjà de ce droit (Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Hollande, Suède et Grande-Bretagne) ce qui a permis un certain essor de ces pays dans ce domaine en pleine évolution.

Aux Etats-Unis, la situation est également très complexe et diffère selon si les recherches sont financées par des fonds publiques ou privés, si elles sont menées sous l'égide d'institutions fédérales ou locales, et également selon le gouvernement élu.

La loi relative à la bioéthique a été révisée en 2011 (loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011). Elle encadre principalement les recherches sur les cellules souches embryonnaires (Csete, Schwab et al.), maintenant la permission sous réserve de certaines conditions, ainsi que les recherches sur les cellules souches hématopoïétiques. L’utilisation des cellules souches hématopoïétiques provenant du sang placentaire est d’ailleurs réglementée de façon précise.

Alors que les recherches sur les cellules souches embryonnaires font toujours débat et sont sous le jouc de règles draconiennes des plus contraignantes, les cellules souches adultes représentent une belle alternative (Moore, Mills et al. 2006). À ce jour, la recherche sur les cellules souches adultes a débouché sur un plus grand nombre d'essais cliniques et de traitements comparé à la recherche sur les CSE. Ceci s’explique en partie parce que les cellules souches adultes se sont révélées plus faciles à obtenir et à manipuler en laboratoire, mais aussi parce que la stigmatisation associée à la recherche sur les embryons a dissuadé les investigateurs.

Cependant, comme pour l’autorisation de toute thérapie, l’utilisation des cellules souches adultes chez l’homme fait elle aussi l’objet d’un encadrement rigoureux et doit faire ses preuves avant d’obtenir l’approbation des autorités compétentes (l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou ANSM, en France ; la Food and Drug Administration ou FDA, aux Etats-Unis).

2.4.2. Cadre législatif pour la manipulation des cellules souches mésenchymateuses adultes destinées à la thérapie

Les cellules souches adultes sont loin des débats controversés typiques des cellules souches embryonnaires et ne sont donc pas soumises à une législation aussi stricte. Ceci permet de les étudier assez librement.

Dans le cadre de la recherche fondamentale ou clinique, ces cellules peuvent d’ailleurs être aisément obtenues d’un point de vue légal : elles peuvent notamment être issues de « déchets opératoires », prélevées au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée dans l’intérêt de la personne ou lors d’un accouchement (Articles L. 1235-2 et L. 1245-2 du Code de la Santé). Le patient doit cependant être informé et un simple régime de « non opposition » suffit pour l’utilisation du matériel biologique ainsi obtenu. Ce statut réglementaire est évidemment applicable aux cellules souches issues du tissu adipeux.

Cependant, c’est leur application qui peut être soumise à des contrôles stricts.

Les produits cellulaires adultes, définis comme des « produits cellulaires à finalité thérapeutique », peuvent répondre à deux statuts réglementaires. Selon le code de la santé, ces produits sont :

- soit considérés comme des médicaments de thérapie cellulaire, s’ils sont d’origine pharmaceutique ou fabriqués industriellement, devant donc répondre à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux médicaments (pharmacovigilance) ;

- soit des préparations de thérapie cellulaire (non fabriquées industriellement), encadrées par une législation adaptée (biovigilance).

Un dispositif législatif strict a été mis en place par la loi de bioéthique dans le but d’encadrer l’utilisation thérapeutique des produits issus du corps humain. Avant de pouvoir être utilisées, les préparations de thérapie cellulaire doivent obligatoirement être autorisées par l’ANSM, qui évalue les procédés de préparation et de conservation ainsi que les indications thérapeutiques avant de donner son aval (article L. 1243-5). Mais pour obtenir une autorisation, l’ANSM doit aussi recueillir au préalable l’avis de l’Agence de la biomédecine (ABM). De la même façon, toute demande d’essai clinique passe par l’ANSM et l’instigateur de cet essai a le devoir de notifier tout effet ou évènement indésirable grave lié à l’essai

sanitaire des produits de santé) qui contrôlait ces activités, puis l’Afssaps a été remplacée par l’ANSM qui reprend donc les activités d’évaluation et d’inspection des produits de santé. Pour assurer la protection des patients, la législation impose ainsi une validation de l'aspect sécuritaire de ces produits lorsqu’ils sont administrés à usage thérapeutique. Les conditions du don ou du prélèvement sont encadrées, de même que les étapes de préparation de ces produits, étapes plus ou moins complexes pouvant introduire des risques d’infection. Parmi les méthodes de préparation du « produit » de thérapie cellulaire, on peut citer la manipulation du tissu et des cellules, qui doit se faire de façon très rigoureuse, et l’éventuel passage par la culture cellulaire nécessite un encadrement strict (contrôle qualité), les conditions de culture faisant appel à des facteurs de croissance ou d’autres produits d’origine biologique (cf. Annexe 2).

La biovigilance consiste ainsi en une veille sanitaire sur l'ensemble des étapes de la chaîne, du prélèvement à la greffe, jusqu’au suivi médical des patients, donneurs vivants et/ou receveurs. Alors que les premiers textes de la législation française datent de 1996, la réglementation européenne est plus récente (directives de 2004 et règlement N°1394/2007/CE sur les « Médicaments de Thérapie Innovante » de 2007) et impose de revoir certains termes. Les « préparations de thérapies cellulaires » changent de statut pour devenir des « médicaments de thérapie innovante ». Dans un désir de la Commission européenne et de l’EMA (European Medicines Agency) d’harmoniser les « médicaments de la thérapie cellulaire », la réglementation et les régimes d’autorisation vont être voués à évoluer en France. Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour la manipulation des cellules et/ou des tissus évoluent d’ailleurs vers les bonnes pratiques de fabrication (BPF) applicables aux médicaments.

La réglementation relative aux applications thérapeutiques chez l’animal est en revanche plus souple, ce qui facilite le développement de produits à usage vétérinaire.

Il n’en est pas forcément de même aux Etats-Unis où la FDA (Food and Drug Administration) régule plus strictement les thérapies chez l’animal (Harman et al. 2011).

2.4.3. Implication de la communauté scientifique dans la régulation des activités