7.12 Le Ministère devrait poursuivre son exercice de planification stratégique afin d'assurer une continuité entre le diagnostic, les orientations proposées et la programmation des activités.
Évaluation foncière
Élaboration et révision des méthodes d'évaluation Recherche et développement
7.20 Le Ministère devrait prendre l'initiative d'élaborer une politique de recherche et de développement en matière d'évaluation foncière municipale pour coordonner les efforts des divers intervenants et faire la promotion de nouvelles méthodes d'évaluation.
Manuel d'évaluation foncière du Québec
7.27 Le Ministère devrait s'assurer que son Manuel d'évaluation foncière reflète les développements récents en matière d'évaluation foncière. En ce qui concerne plus spécifiquement la technique du coût de remplacement, il devrait réviser le contenu ayant trait aux données et aux méthodes d'application.
7.28 De plus, le Ministère devrait réviser dans quelle mesure la fiche de propriété devrait être remplie.
Qualité des rôles
Proportion médiane des rôles d'évaluation foncière
7.37 Le Ministère devrait revoir le processus d'échantillonnage utilisé pour le calcul de la proportion médiane afin d'améliorer la précision, la représentativité et l'objectivité de cette dernière.
7.38 De plus, il devrait analyser davantage les données ayant servi à établir la proportion médiane.
7.39 Enfin, il devrait évaluer les conséquences des différences significatives entre les proportions médianes des diverses catégories de biens immobiliers d'un même rôle et, s'il y a lieu, apporter les correctifs requis.
Proportion médiane des rôles de valeur locative
7.44 Le Ministère devrait revoir son processus d'établissement et d'approbation de la proportion médiane des rôles de valeur locative.
Mesure de la qualité des rôles
7.49 Le Ministère devrait expliquer la pondération attribuée à ses indicateurs. De plus, il devrait accroître ses activités d'investigation des rôles d'évaluation foncière.
Communication des résultats
7.52 Le Ministère devrait informer les municipalités qui n'ont pas autorité en matière d'évaluation foncière des conclusions retenues à la suite des investigations qu'il a faites sur leurs rôles d'évaluation foncière.
Analyse de la valeur des immeubles du Gouvernement
7.55 Le Ministère devrait revoir ses activités d'analyse de la valeur des immeubles dont il est fiduciaire pour en assurer la cohérence avec les objectifs de ses mandats en matière d'évaluation foncière.
Service à la clientèle
Encadrement du service à la clientèle
7.60 Le Ministère devrait se doter d'une véritable politique de service à la clientèle afin de mieux encadrer la gestion des services qu'il rend à ses clients.
Aménagement du territoire
Rôle de coordonnateur du Ministère
7.66 Le Ministère devrait parfaire ses mécanismes de concertation auprès des intervenants gouvernementaux afin de mieux jouer son rôle de coordonnateur, dans le meilleur respect des orientations gouvernementales énoncées.
Gestion des activités d'assistance technique
7.71 Le Ministère devrait améliorer la gestion de ses activités d'assistance technique en matière d'aménagement du territoire pour mieux les cibler, les organiser, les évaluer et en rendre compte.
Règlements d'emprunt
7.77 Le Ministère devrait obtenir l'information de gestion nécessaire pour expliquer les délais de traitement de dossiers et évaluer l'efficacité et la pertinence de ses contrôles légaux et financiers.
Ministère des Affaires municipales 161
7.78 De plus, il devrait revoir ses mécanismes internes de contrôle et s'assurer que ses critères de sélection des dossiers pour fins d'analyse financière sont appliqués à partir de données à jour.
Traitement des plaintes
7.84 Le Ministère devrait revoir sa politique de traitement des plaintes ainsi que le rôle et les responsabilités de ses unités administratives en cette matière.
7.85 Il devrait aussi déterminer ses délais d'intervention dans le traitement des plaintes reçues, les contrôler et évaluer les résultats obtenus.
Données sur la population
7.89 Le Ministère devrait définir une politique sur la source et la fréquence des données à recueillir pour déterminer la population des municipalités.
Évaluation de programmes
7.100 Le Ministère devra, lorsque les rapports de suivi de gestion ou de vérification interne lui en indiqueront la nécessité, procéder à l'évaluation de ses programmes, notamment en examinant périodiquement l'état de la situation qui a justifié la mise en place du programme, en comparant le rendement potentiel de différents modes d'intervention, en révisant ses cibles d'intervention et en mesurant systématiquement l'impact du programme et le rendement réel des ressources qui y sont affectées.
Reddition de comptes
7.108 Le Ministère devrait revoir son rapport annuel pour y améliorer la qualité de l'information, notamment en ce qui a trait à la gestion des ressources et à l'impact des programmes.
Remarques et commentaires
Inspecteur général
des institutions financières
Inspecteur général des institutions financières 165
Aperçu général
8.1 La fonction d'inspecteur général des institutions financières a été instituée en avril 1983 par la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières (L.R.Q., chapitre I-11.1 et modifications).
L'inspecteur général est chargé de surveiller les institutions financières sous sa responsabilité, soit les caisses d'épargne et de crédit, les sociétés de fiducie et d'épargne et les assureurs exerçant au Québec. Il assure la formation et la dissolution légales des corporations ainsi que l'administration et l'exploitation du fichier central des entreprises. De plus, il doit donner à la ministre déléguée aux Finances des avis sur les lois dont l'administration lui est confiée ou en vertu desquelles des fonctions ou des pouvoirs lui sont attribués. Il procède également, pour le compte de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, à l'examen des affaires des institutions de dépôts qui y sont inscrites.
8.2 Pour l'accomplissement de son mandat, l'inspecteur général est investi de différents pouvoirs d'intervention, dont ceux de faire enquête et de procéder à des inspections, de donner des directives qui peuvent être sanctionnées par des injonctions émises par les tribunaux, de refuser d'émettre les permis d'exercice aux institutions financières sous sa responsabilité, de les suspendre ou de les annuler.
8.3 La surveillance des institutions financières porte essentiellement sur leur situation financière et leurs pratiques financières, commerciales et administratives ainsi que sur le respect des lois et règlements qui les régissent. Au 31 décembre 1990, 1 334 caisses d'épargne et de crédit, 33 sociétés de fiducie, 19 sociétés d'épargne, 433 assureurs et environ 25 000 intermédiaires de marché en assurance étaient autorisés à exercer au Québec.
8.4 Les caisses d'épargne et de crédit sont des coopératives autonomes appartenant à leurs membres et administrées par les représentants élus de ces derniers. Au Québec, la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (L.R.Q., chapitre C-4.1) oblige les caisses à se fédérer, sauf sur autorisation de la ministre déléguée aux Finances, et accorde aux fédérations le pouvoir de réglementer les activités des caisses qui leur sont affiliées. Les fédérations agissent notamment comme organismes de surveillance et d'assistance des caisses qui leur sont affiliées.
8.5 Les caisses d'épargne et de crédit ainsi que les sociétés de fiducie et d'épargne sont des institutions dont les activités consistent notamment à recueillir les épargnes du public et à effectuer des prêts et des placements. Les sociétés de fiducie sont, de plus, autorisées à agir, entre autres, comme tuteur aux biens, liquidateur de successions ou fiduciaire.
8.6 Les assureurs, de leur côté, émettent des contrats d'assurance, touchent des primes et paient des prestations. Ils peuvent détenir un permis pour faire des affaires dans le domaine de l'assurance de personnes seulement (39 p. cent), dans celui de l'assurance de dommages (58 p. cent), ou encore, dans ces deux secteurs d'activité (3 p. cent).
8.7 Enfin, les agents et les courtiers d'assurances de personnes et de dommages ainsi que les experts en sinistres constituent les intermédiaires de marché en assurance. Le Conseil des assurances de personnes, le Conseil des assurances de dommages, l'Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec et l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec encadrent les activités de ces intermédiaires.
8.8 Les sommes requises pour l'application des lois dont l'administration est confiée à l'inspecteur général sont payées à même les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement. Les sommes perçues par l'inspecteur général à titre de frais de surveillance cotisés
annuellement aux assureurs et aux institutions de dépôts de même qu'à titre de droits et de permis sont versées au Fonds consolidé du revenu. Pour 1990-1991, les dépenses de fonctionnement et les sommes perçues ont été respectivement de 21,2 millions de dollars et de 36,1 millions de dollars.
8.9 Au 31 mars 1991, l'effectif autorisé de l'inspecteur général totalisait 433 postes permanents et 30 postes occasionnels.
Portée de la vérification
8.10 Nous avons effectué la vérification des états financiers de l'inspecteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1991 et nous avons examiné la conformité de ses opérations aux lois, règlements, politiques et directives qui le régissent.
8.11 Nous avons également procédé à une vérification de l'optimisation des ressources dont les principaux objectifs étaient de nous assurer que l'inspecteur général :
─ exerce une surveillance suffisante des institutions de dépôts et des assureurs sous sa responsabilité dans le but de protéger les épargnants et les assurés;
─ administre et exploite adéquatement le fichier central des entreprises faisant des affaires au Québec dans le but, entre autres, de fournir à sa clientèle des renseignements de qualité.
8.12 De plus, nous avons évalué l'efficience de la Direction des entreprises à l'égard des opérations portant sur le traitement des demandes de constitution en corporation et de modifications corporatives, ainsi que sur l'archivage des dossiers et la diffusion téléphonique de renseignements.
8.13 Nos interventions de vérification ont porté principalement sur les opérations des exercices financiers terminés les 31 mars 1990 et 1991.