Le troisi•me et dernier ŽlŽment constitutif de lÕŽvolution de la politique des rŽseaux vers une authentique politique infrastructurelle de lÕUnion est reprŽsentŽ par les modalitŽs de son financement.
Nous tiendrons ici considŽration, des innovations qui concernent les moyens de soutien financiers de lÕUnion, en analysant leurs influences vis-ˆ-vis des autres instruments de lÕexercice de la politique de rŽseau. Ensuite, nous Žvoquerons bri•vement les principales tendances Žvolutives dans lÕapproche de lÕUnion aux politiques fiscales expansives des ƒtats membres dans le domaine des investissements infrastructurels.
1. Les instruments de soutien financier de lÕUnion : le MŽcanisme pour lÕinterconnexion en Europe.
Le soutien financier de lÕUnion aux projets dÕintŽr•t commun constitue un des trois instruments de lÕexercice de la compŽtence partagŽe de lÕUnion en mati•re de rŽseaux, et peut •tre considŽrŽ comme le Ç complŽment financier È des orientations1, Žtant soumis ˆ lÕadoption de ces actes programmatiques.
Le plus rŽcent r•glement adoptŽ par le lŽgislateur en mati•re de financement des rŽseaux transeuropŽens, N. 1316/2013, a Žtabli le Ç MŽcanisme pour lÕinterconnexion en Europe È (MIE)2. Nous devons ˆ cet acte, trois innovations majeures dans le domaine du financement europŽen des rŽseaux, qui mŽritent dÕ•tre dŽcrit de mani•re plus approfondie.
1
Ainsi C. SIKOW-MAGNY,The energy infrastructure package, in M. GLACHANT et A. DE
HAUTECLOQUE (a cura di), EU energy law and policy ; Deventer : Claeys & Casteels, 2012, p. 28 ; Comme soulignŽ par A. PREDIERI,1997, op. cit., p. 331, lÕart. 171, para. 1, troisieme alinŽa TFUE nÕŽtablis pas une liste exhaustive des instruments de soutien de lÕUnion aux projets dÕintŽr•t commun ;
2
R•glement (UE) N. 1316/2013 du Parlement europŽen et du Conseil du 11 dŽcembre 2013 Žtablissant le mŽcanisme pour lÕinterconnexion en Europe, modifiant le r•glement (UE) n ¡ 913/2010 et abrogeant les r•glements (CE) n ¡ 680/2007 et (CE) N. 67/2010, JO L 348 du 20.12.2013, p. 129 Ð 171 ;
A. Le financement de lÕUnion comme instrument dÕapplication des orientations en mati•re de rŽseaux transeuropŽens.
Tout dÕabord, le r•glement a promu une harmonisation des lignes directrices applicables aux trois rŽseaux transeuropŽens, afin dÕassurer la synergie dans leur financement, non pas seulement dans le champ dÕapplication du MIE mais de mani•re plus gŽnŽrale, ˆ travers les divers programmes de lÕUnion3, et Žgalement par le biais de lÕinstitution dÕune unique agence exŽcutive (Agence exŽcutive pour lÕinnovation et les rŽseaux, INEA), responsable de la gestion du MŽcanisme dans son entier4.
Le r•glement N. 1316/2013 a donc dŽsavouŽ la prŽcŽdente approche lŽgislative, fondŽe sur une approche ˆ deux voies, qui distinguait dÕun c™tŽ rŽseaux ŽnergŽtiques et de transport et de lÕautre, les rŽseaux de tŽlŽcommunication5. LÕobjectif principal de cette intervention est de promouvoir lÕefficience mais aussi lÕefficacitŽ de lÕaction de lÕUnion en en garantissant la cohŽrence6. Les synergies au sein du financement des rŽseaux sont de plus destinŽes ˆ affecter les modalitŽs de planification des 3
Au sens des cons. 10 e 34 et des arts. 3, let. a), 7, para. 5, 17, para. 7, 10, para. 5 e 25, para. 3 R•glement n. 1316/2013, prŽcitŽ, notamment par lÕadoption dÕappels ˆ propositions multisectorielles et la coordination des plans de travail, stimulŽe par lÕoctroi dÕune augmentation des taux de cofinancement pour des actions qui rŽalisent des synergies entre au moins deux des trois secteurs concernŽs ;
4
DŽcision dÕexŽcution de la Commission 2013/801/UE, du 23 dŽcembre 2013 instituant lÕAgence exŽcutive pour lÕinnovation et les rŽseaux, et abrogeant la DŽcision 2007/60/CE modifiŽe par la dŽcision 2008/593/CE, JO L 352 du 24.12.2013, p. 65 Ð 67, art. 1 ; INEA se substitue et succ•de ˆ lÕAgence exŽcutive du rŽseau transeuropŽen de transport (AE RTE-T) ; sur ce point cf- R.MAYET, 2005, prŽcitŽ, p. 17 ;
5
Le R•glement n. 1316/2013 a abrogŽ le R•glement (CE) N. 680/2007 du Parlement europŽen et du Conseil du 20 juin 2007 dŽterminant les r•gles gŽnŽrales pour lÕoctroi dÕun concours financier communautaire dans le domaine des rŽseaux transeuropŽens de transport et dÕŽnergie, JO L 162 du 22.6.2007, p. 1 Ð 10, en assumant lÕune des propositions avancŽes par la Communication de la Commission, du 29 juin 2011, A Budget for Europe 2020, COM (2011) 500, para. 5.3, pp. 15-17 ; il importe de relever que le R•glement (CE) N. 680/2007 ˆ son tour avait abrogŽ le R•glement (CE) N. 2236/95, ayant estimŽ que Ç Ë la lumi•re des dŽveloppements de chacune des composantes des RTE-T et des RTE-E et de leurs caractŽristiques intrins•ques, et dans lÕoptique dÕune gestion plus efficace, il est souhaitable de prŽvoir plusieurs r•glements distincts pour les domaines couverts jusquÕˆ prŽsent par le seul r•glement (CE) no 2236/95 È ;
6
En ce sens expressŽment le cons. 34, R•glement n. 1316/2013, prŽcitŽ : Ç afin dÕassurer un meilleur impact du financement de lÕUnion et de garantir la cohŽrence, le MIE dŽveloppera des synergies Žtroites avec Horizon 2020 È ; de mani•re plus gŽnŽrale, le deuxi•me considŽrant fait appelle ˆ lÕexigence Ç dÕexploiter au mieux les synergies entre les secteurs des transports, des tŽlŽcommunications et de lÕŽnergie, renfor•ant ainsi lÕefficacitŽ de lÕintervention de lÕUnion et permettant une optimisation des cožts de mise en Ïuvre È ;
infrastructures transeuropŽennes de la part de lÕUnion et en m•me temps, la mise en Ïuvre de ces planifications de la part des ƒtats membres7.
Les bŽnŽfices financiers dŽrivants du dŽveloppement coordonnŽ des rŽseaux renforceront de fait, lÕimpact des orientations sur les instruments de planification national, lesquels au contraire, adoptent gŽnŽralement une approche sectorielle au dŽveloppement des rŽseaux. LÕUnion exercera donc, ˆ travers ce levier financier, de plus amples pouvoirs de conformation transeuropŽenne du territoire8.
Tous les projets dÕintŽr•t commun acc•dent en principe ˆ des subventions, ˆ des passations de marchŽs et ˆ des instruments financiers. Toutefois, la MIE a associŽ ˆ chaque rŽseau transeuropŽen une forme de concours financier privilŽgiŽ. Les projets dÕintŽr•t commun en mati•re dÕŽnergie et de tŽlŽcommunication acc•dent prioritairement aux instruments financiers9. Au contraire, comme nous le verrons dans le domaine des rŽseaux des transports, le premier instrument de soutien financier est constituŽ par les subventions10.
Un tel choix sÕexplique avec la spŽcificitŽ des Ç marchŽs È dÕinvestissement infrastructurel dans le domaine des transports, des Žnergies et des tŽlŽcommunications11.
La diffŽrence fondamentale entre ces secteurs concerne en particulier lÕattribution des cožts infrastructurels, qui dans le premier cas, p•sent principalement sur les
7
Comme tŽmoignŽe par la Communication de la Commission, du 21 mars 2007, RŽseaux transeuropŽens : Vers une approche intŽgrŽe ; COM (2007) 135, para. 3, p. 8, ˆ partir de 1995 la Commission avait instituŽ un groupe de travail composŽ de Commissaires compŽtentes (le soi-disant GR3 ou Groupe RŽseaux TranseuropŽens) ;
8
Cf- supra, section III, ¤ 3. ;
9
V. sur ce point le R•glement (UE) N. 347/2013, prŽcitŽ, cons. N. 56, ˆ lire en liaison avec le cons. 30 e lÕart. 5, para. 4 du R•glement (UE) N. 283/2014 du Parlement europŽen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les rŽseaux transeuropŽens dans le domaine des infrastructures de tŽlŽcommunications et abrogeant la dŽcision n ¡ 1336/97/CE, JO L 86 du 21.3.2014, p. 14Ð26;
10
Ibidem, art. 7, para. 2, premier tiret, en corrŽlation avec lÕart. 7, para. 2, deuxi•me tiret, let. a) Ð l), R•glement n. 1316/2013, prŽcitŽ ;
11
Bien quÕil soit concevable, comme lÕa notŽ, entre autres, par G. CAGGIANO, 2011, prŽcitŽ, p. 43, au moins dans le domaine des rŽseaux de tŽlŽcommunications, mais Žgalement en mati•re de rŽseau de distribution de lÕŽnergie, lÕaffirmation dÕune concurrence infrastructure-based, rempla•ant ou ajoutant ˆ celle service-based rŽgie par le droit dŽrivŽ de lÕUnion, cette transformation nÕest pas susceptible dÕaffecter le partage des redevances dÕinfrastructure entre utilisateurs et contribuables ;
contribuables, puis dans les deux autres, sur les utilisateurs des infrastructures12. Le dŽveloppement des rŽseaux transeuropŽens de transport (avec une exception pour les autoroutes) requiert en consŽquence, une contribution prŽdominante du financement public, dÕƒtat et europŽen, ˆ travers Žgalement la combinaison des diffŽrents programmes de financement13. Le concours financier de lÕUnion aux rŽseaux ŽnergŽtiques et de communication ˆ haut dŽbit, est en revanche rŽsiduel, car compris sur la base des partenariats avec le secteur privŽ14.
12
Selon la dichotomie proposŽe par R.MAYET, 2005, prŽcitŽ, pp. 15 e 17 ; dans le cas des rŽseaux ŽnergŽtiques, selon le R•glement (UE) N. 347/2013, prŽcitŽ, cons. 35 et arts. 12, paras 1 et 3-5 et 13, ces cožts dÕinvestissement sont Ç enti•rement supportŽs par les utilisateurs de lÕinfrastructure È ; les projets ayant des Ç incidences transfrontali•res È sont supportŽs par les GRT concernŽs et, pour la partie du cožt des travaux non couverts par frais ou recettes, ils sont transfŽrŽs aux utilisateurs des infrastructures, ˆ travers des Ç tarifs dÕacc•s aux rŽseaux È ; si celles-ci ne suffisent pas les projets pourraient •tre admis ˆ une Ç rŽpartition transfrontali•re des cožts È, par voie des Ç dŽcisions coordonnŽes È adoptŽes par les autoritŽs de rŽgulation concernŽes ; dans le domaine des rŽseaux de tŽlŽcommunications et en particulier des rŽseaux ˆ haut dŽbit, de la m•me mani•re que celui de lÕŽnergie, les investissements sont essentiellement et principalement pris en charge par le secteur privŽ (cf- le cons. 21 et lÕart. 5, par. 1, R•glement (UE) N. 283/2014, prŽcitŽ), de sorte que le rŽcupŽration des cožts pour Ç les investissements rŽalisŽs par lÕopŽrateur È est lÕun des param•tres de la proportionnalitŽ des obligations relatives au contr™le des prix de marchŽ appliquŽs par les opŽrateurs privŽs prŽvue par lÕart. 13, par. 1 et 2, Directive 2002/19/CE, prŽcitŽ, comme lÕa rŽcemment affirmŽ lÕArr•t du 19 Juin, 2014,
Teleklagen¾vnet, C-556/12, ECLI : UE : C : 2014:2009, points 52 ˆ 54 ;
Par contre, dans le domaine des rŽseaux de transport, il importe de relever le recours progressif ˆ des nouvelles sources de financement, comme les Ç syst•mes dÕinternalisation des cožts externes et les redevances pour lÕutilisation des infrastructures È ; cf-, sur ce point, le Livre Blanc, du 28 mars 2011, Feuille de route pour un espace europŽen unique des transports Ð Vers un syst•me de transport compŽtitif et Žconome en ressources, COM (2011) 144, para. 72;
13
V. ˆ ce propos le R•glement N. 1315/2013, prŽcitŽ, cons. 47 ; la disposition souligne que le financement du rŽseau transeuropŽen de transport Ç devrait viser ˆ aligner et combiner les financements des instruments internes et externes applicables, tels que les fonds structurels et de cohŽsion, la facilitŽ dÕinvestissement pour le voisinage (FIV) et lÕInstrument dÕaide de prŽ-adhŽsion (IAP), ainsi que les financements de la Banque europŽenne dÕinvestissement, de la Banque europŽenne pour la reconstruction et le dŽveloppement et dÕautres institutions financi•res È, et dispose, ˆ lÕart. 47, para. 1, que le plan de travail doit comprendre Ç une analyse des investissements nŽcessaires, y compris [..] les diffŽrentes sources de financement et de subventions envisagŽes, en partenariat avec les ƒtats membres concernŽs, au niveau international, national, rŽgional, local et de lÕUnion, y compris, si possible, les syst•mes de financement croisŽs
et les capitaux privŽs allouŽs È ;
14
V. le R•glement N. 1316/2013, prŽcitŽ, cons. N. 48, lu en combinaison avec lÕart. 14, par. 2 R•glement (UE) N. 347/2013, prŽcitŽ ; le concours financier de lÕUnion aux rŽseaux ŽnergŽtiques est donc rŽsiduel et subordonnŽ au fait que ni le marchŽ ni, dÕautre part, les politiques de rŽglementation ex ante (y compris les dŽcisions visant ˆ la rŽpartition transfrontali•re des cožts) aient assurŽ lÕ investissements nŽcessaires pour mettre en Ïuvre des
Ces br•ves considŽrations expliquent lÕimportance du rŽŽchelonnement des taxes de cofinancement de lÕUnion aux projets dÕintŽr•t commun, qui constitue le second ŽlŽment distinctif du MIE.
Le r•glement N. 1316/2013 se fonde sur le socle des prŽcŽdentes interventions lŽgislatives15, qui avaient progressivement augmentŽ le seuil maximum de contribution financi•re de lÕUnion16. Par lÕadoption du MŽcanisme, le cofinancement europŽen sÕ™te cependant de son propre r™le purement Ç catalytique È 17, et acquiert un poids dŽcisif dans la rŽalisation des rŽseaux transeuropŽens18.
Ë ce propos, il convient en outre de souligner, comment les Ïuvres bŽnŽficiaires du plus haut taux de cofinancement, co•ncident avec les infrastructures destinataires en grande partie des lignes de bilan du MIE, et prŽcisŽment dans le cas des rŽseaux de transport19. Ainsi, il revient toujours plus frŽquemment que la participation
projets ; Žgalement, la directive 2002/19/CE, prŽcitŽ, cons. 21 et 22, le financement public de ces infrastructures, par consŽquent, devrait •tre limitŽe ˆ des projets ˆ lÕŽgard desquels lÕon observe des Ç dŽfaillances du marchŽ È ou une Ç situation dÕinvestissement non optimaleÈ ;
15
Il sÕagit, en effet, dÕune vŽritable progression : le R•glement N. 2236/95, prŽcitŽ, prŽvoyait un pourcentage maximal de 10 % du cožt total ; ensuite le R•glement N. 1655/99, prŽcitŽ, a portŽ ce plafond de soutien financier de la CommunautŽ au 20 % du cožt total ; plus rŽcemment, le R•glement (CE) N. 1159/2005, prŽcitŽ, a fixŽ ˆ 30 % le montant maximal du cofinancement communautaire ;
16
Selon lÕart. 10, para. 6, R•glement N. 1316/2013, prŽcitŽ, le Ç montant du concours financier ˆ octroyer aux actions sŽlectionnŽes est modulŽ sur la base de lÕanalyse cožts bŽnŽfices de chaque projet, de la disponibilitŽ des ressources budgŽtaires de lÕUnion et de la nŽcessitŽ dÕoptimiser lÕeffet de levier du financement de lÕUnion È ;
17
V. en ce sens P.J.STEPHENSON,The Role of Working Groups of Commissioners in Co-ordinating Policy Implementation : The Case of Trans-European Networks (TENs), in Journal of Common Market Studies, 2010, 48 (3) : 709 Ð 736, p. 751 ;
18
Ex art. 10, art. 10, paras. 2-5, R•glement N. 1316/2013, prŽcitŽ, dans le domaine de rŽseaux de transport le montant du concours financier de lÕUnion sÕŽl•ve ˆ un maximum de 40 % pour des actions relatives aux tron•ons transfrontaliers, les Ïuvres ayant un impact plus faible sur le tissu Žconomique et social des ƒtats membres concernŽs et donc gŽnŽralement moins attrayante pour les investisseurs du secteur privŽ ; dans le secteur de lÕŽnergie et des tŽlŽcommunications, par contre, le montant du concours financier de lÕUnion peut •tre portŽ ˆ un maximum de 75 % des cožts Žligibles ; enfin, les taux de financement dans tous les trois secteurs Ç peuvent •tre relevŽs dÕun maximum de dix points de pourcentage [..] pour les actions prŽsentant des synergies entre au moins deux des secteurs visŽs par le MIE È ;
19
En ce sens le cons. N. 55, les arts 5, para. 1 e 7 et lÕAnnexe 1, partie IV, R•glement N. 1316/2013, prŽcitŽ ; dans le secteur de rŽseaux transeuropŽen de transport, en particulier, les projets dans lesquels sÕarticule le rŽseau central, bŽnŽficient de plus du 80 % du budget dŽdiŽ ˆ ces infrastructures (environ 26 milliards dÕeuros), qui constitue, ˆ son tour, environ 80 % de lÕenveloppe financi•re pour la mise en Ïuvre du MIE ; comme lÕa notŽ la Communication de la Commission, du 19 octobre 2011, Un cadre pour la prochaine gŽnŽration dÕinstruments financiers
dŽcisive de lÕUnion au sein de la planification des rŽseaux transeuropŽens correspond ˆ une contribution dŽterminante au financement des Ïuvres infrastructurelles, et en particulier de celles auxquelles on reconna”t une plus haute valeur ajoutŽe sur le plan europŽen20.
LÕimportance de cette symŽtrie peut •tre ŽvaluŽe particuli•rement sur le plan juridique. LÕacc•s aux financements des projets dÕintŽr•t commun de la part du MIE est en fait subordonnŽ ˆ une sŽrie de conditionnalitŽs, et encadrŽ ˆ travers une rigide programmation annuelle et pluriannuelle dŽcidŽe par la voie dÕactes dÕexŽcution adoptŽs par la Commission21.
La prŽsentation des projets afin dÕobtenir une contribution financi•re au titre du MIE demeure une des Ç prŽrogatives des ƒtats membres È22. La capacitŽ dÕattrait exercŽe par les instruments de cofinancement23 am•ne cependant les ƒtats membres et les promoteurs des projets dÕintŽr•t commun ˆ accepter la programmation correspondante, afin de bŽnŽficier des subventions de lÕUnion. CÕest-ˆ-dire quÕˆ son tour, elle assure la pleine et effective exŽcution des orientations en mati•re de rŽseaux transeuropŽens. LÕaugmentation des taux de cofinancement des rŽseaux transeuropŽens renforce d•s lors, la capacitŽ prescriptive de ces derniers documents de programmation, qui dŽpend vŽritablement du grade dÕexŽcution assurŽ de la part des destinataires.
innovants - Plateformes des instruments de capital et de dette de lÕUE, pp. 5-6, les instruments financiers, par consŽquent, restent une forme rŽsiduelle de financement et ne se substituent pas aux subventions traditionnelles ; en ce sens sont toujours dŽ•ues les attentes des certains auteurs, dontJ.-A.VINOIS, 1993, op. cit., p. 107, qui avait affirmŽ que la formulation de lÕart. 171, para. 1 troisi•me alinŽa TFUE aurait dž rendre rŽsiduelle lÕinstrument de lÕhypoth•se de la Ç subvention pure et simple, ˆ fonds perdu È ; dans des termes analogues, dans le domaine des rŽseaux des tŽlŽcommunications le r•glement a accordŽ aux infrastructures de services numŽriques le 85 % du budget total ( 1,14 milliard) allouŽ ˆ ces rŽseaux ;
20
Comme le souhaitent, entre autres, C. VON HIRSCHHAUSEN,2011, op. cit., p. 38;
21
En vertu de lÕart. 17, para. 1 et 7 et art. 25, para. 2, R•glement N. 1316/2013, prŽcitŽ ; les programmes de travail pluriannuels et annuels ont caract•re sectoriel, mais la Commission est appelŽe ˆ Ç coordonnŽs de mani•re ˆ permettre lÕexploitation des synergies entre les secteurs des transports, de lÕŽnergie et des tŽlŽcommunications È ;
22
En ce sens la DŽclaration N. 1 de la Commission, annexŽe au R•glement N. 1315/2013,
prŽcitŽ ;
23
V., de fa•on analogue, O.SILLA, 2006, prŽcitŽ, p. 46, qui Žtablit un lien entre la rŽduction du budget de lÕUE consacrŽ aux rŽseaux et le fait que Ç la Commission disposerait dÕun levier beaucoup moins efficace pour assurer la cohŽrence des investissements au niveau europŽen È ;
Une participation toujours plus importante de lÕUnion au financement des rŽseaux transeuropŽens doit dÕautre part, •tre traitŽe Žgalement comme un signal dÕalarme de la toujours plus rare disponibilitŽ des ƒtats membres ˆ lÕinvestissement. La capacitŽ dÕexercer une fonction de supplŽance des investissements publics de la part du bilan communautaire, est dÕautre part instrumentalement limitŽe en raison des dimensions de celui-ci. Ainsi, le rŽŽchelonnement des taxes de financement risque de conduire ˆ une ultŽrieure augmentation du soi-disant financing gap entre demande et offre dÕinfrastructure.
B. Les cožts et les bŽnŽfices de lÕinstitutionnalisation des instruments financiers.
Le R•glement instituant le MIE a consolidŽ les estimations des besoins dÕinvestissements infrastructurels transeuropŽens au cours de lÕactuel cadre financier pluriannuel 2014-2020 ˆ hauteur de 970 milliards dÕeuros24, ce qui reprŽsente plus dÕ1 % du PIB europŽen.
La contribution de lÕUnion ˆ la constitution des rŽseaux transeuropŽens est donc largement insuffisante, Žtant plus ou moins Žquivalente ˆ 3 % des cožts estimŽs. Comme il a dŽjˆ ŽtŽ soulignŽ par certains auteurs, le Ç dŽcalage entre les ambitions affichŽes et les moyens mobilisŽs reste donc bien rŽel È25. M•me sous lÕaspect des financements versŽs par les ƒtats membres, nous pouvons signaler une tr•s nette rŽduction26.
Ainsi lÕimportance stratŽgique dÕune Ç diversification du financement des infrastructures È appara”t Žvidente27, aussi dans le domaine des rŽseaux de transport, traditionnellement financŽ par le secteur public.
24
V. le R•glement (UE) N. 1316/2013, prŽcitŽ, cons. 3 et la Communication de la Commission, du 19 octobre 2011, Des infrastructures europŽennes intŽgrŽes pour stimuler la croissance, COM (2011) 676, p. 2, selon laquelle : Ç les besoins dÕinvestissement pour les rŽseaux dÕenvergure europŽenne sÕŽl•vent ˆ environ 1 000 milliards dÕeuros pour la pŽriode allant jusquÕˆ 2020 È ;
25
R.MAYET, 2005, prŽcitŽ, p. 16 ;
26
La Communication de la Commission, du 26 novembre 2014, Un plan dÕinvestissement pour lÕEurope, COM (2014) 903, p. 4, ˆ cet Žgard, a certifiŽ un Ç recul spectaculaire È des investissements dÕenviron 15 % par rapport au 2007 ; sur ce point cf-, de mani•re plus gŽnŽrale, la Communication de la Commission, du 10 octobre 2012, Une industrie europŽenne plus forte au service de la croissance et de la relance Žconomique. Mise ˆ jour de la communication sur la politique industrielle, COM (2012) 582, p. 30 ;
27
Cette diversification se base en premier lieu sur le recours aux capitaux privŽs ˆ des fins de financement des rŽseaux. Le choix dÕinstitutionnaliser le recours aux instruments financiers, opŽrŽ par le r•glement instituant le MIE28 Ð de fa•on cohŽrente avec ce qui a ŽtŽ prŽvu, dÕordre plus gŽnŽral, par le nouveau r•glement financier de lÕUnion29 Ð appara”t donc comme un troisi•me ŽlŽment dÕinnovation de