Les stratégies de mobilisation des ressources financières

Le Code général des CT décrit clairement les procédures de recouvrement des taxes et des impôts au Niger. L’article 256 stipule que « les recettes des communes ou de la région sont perçues par voie de rôle ou sur ordre de recettes » (DGDD 2011b, 99).

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Le recouvrement par voie de rôle consiste à recenser le nombre de contribuables d’une commune donnée, pour ensuite déterminer le montant d’impôts dû par celui-ci. La taxe de voirie est l’une des principales taxes comprises dans cette catégorie. Comme on le remarque,

« [elle] a été instituée à Niamey par arrêté municipal du 27/03/1954. Il s’agit d’une taxe annuelle à laquelle est imposable tout habitant résidant dans la circonscription, âgé de moins de 60 ans et de plus de 14 ans non scolarisés. Le tarif non actualisé depuis l’origine est de 1 500 francs CFA par an et par personne imposable » (CUN 2009, 31).

La stratégie de recouvrement de la taxe de voirie passe par un recensement de chaque foyer fiscal chaque année, afin de connaître le nombre de citoyens visés par cette taxe. En principe, ce sont les chefs de quartiers qui perçoivent ce type de recettes. Ils reçoivent en retour, 10 % du montant recouvré. Voyant que les taux de recouvrement sont minimes (environ 15 %), la méthode de la ville a été d’intégrer cette taxe aux frais d’émission des documents d’état civil (cartes d’identités, actes de naissance, etc.) dans des commissariats de police, des bureaux de la ville ou lors de l’émission de permis de taxis. Ainsi, elle est prélevée automatiquement dès qu’un citoyen se présente à la ville ou au commissariat de police pour demander des documents officiels. En réalité, les agents de la ville n’ont pas développé de dispositifs garantissant un bon suivi des transferts de fonds de cette taxe, du commissariat vers la ville, comme le prétend un haut cadre de la ville43_{. Autrement, les citoyens qui le souhaitent peuvent spontanément se présenter dans leur}

AC pour la payer même si cela arrive rarement.

La taxe de voirie reste durement recouvrable. Cette difficulté occasionne des pertes financières élevées pour la ville. À la commune C, le chef de recouvrement a affirmé que les acteurs locaux ont créé des comités de recouvrement pour assister les chefs de quartier. Cet AC possède le plus grand nombre de villages comparé aux autres AC. Les acteurs locaux de cet AC, voient là, le moyen de rehausser leurs recettes. Celui-ci a toutefois admis que les carnets dans lesquels les chefs inscrivent leurs activités de recouvrement ne parviennent pas à la ville régulièrement. Certains chefs de quartier peuvent attendre plus d’un an avant de les retourner à la ville. De ce fait, il faut beaucoup de patience44_.

43 _{Entretien avec un haut cadre de la ville le 12 juin 2013 à Niamey.}

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Le deuxième mode de recouvrement est le prélèvement par ordre de recettes, orienté vers les contribuables exerçant une activité lucrative (commerçant, vendeurs, entreprises, etc.). Cette stratégie de recouvrement a été implantée par la Direction générale des impôts (DGI) en 201245_.

Pour ce type de revenus, les AC déterminent l’assiette fiscale, les maires signent les avis de mise en recouvrement (AMR) qui sont ensuite envoyés aux contribuables (Article 232 de la nomenclature budgétaire, DGDD 2011b). Les contribuables disposent d’un délai précis pour acquitter les sommes dues.

Les principaux responsables de la MRF sont les comptables de la ville et des AC, appelés receveurs, les chefs de recouvrement, chargés de planifier les procédures de recouvrement, ainsi que les percepteurs ou collecteurs d’impôts, chargés de transmettre les AMR aux contribuables en plus de collecter les taxes et les impôts directs et indirects. Une fois les AMR émis, les contribuables doivent se présenter à la mairie pour acquitter les sommes dues. Advenant une situation où un contribuable ne paie pas, les agents chargés du recouvrement ont expliqué que la ville procède à un recouvrement forcé. Si cette méthode de recouvrement ne donne pas les résultats escomptés, les agents transmettent au contribuable un avis de mise en demeure avec une date limite de règlement du litige. Enfin, la mesure extrême est l’avis de notification de fermeture du commerce.

Les chefs de recouvrement des AC A, B et C s’entendent pour assurer que les AMR sont une technique novatrice introduite par la nouvelle équipe du maire. Les propos de ces acteurs locaux indiquent que la nouvelle pratique de recouvrement met la ville à l’abri des poursuites judiciaires. Globalement, le taux de recouvrement des impôts propres est de 47,23 % pour l’année 2012 (Ville de Niamey 2012, 33). Subséquemment, lors des recouvrements forcés, les chefs de recouvrements sont accompagnés par les agents de la police pour des raisons de sécurité étant donné que certains contribuables peuvent quelques fois, se montrer agressifs46_.

Bien que la ville de Niamey dispose d’un budget qui lui permet à couvrir les dépenses de fonctionnement et certains investissements, l’avis des acteurs locaux et des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur est que les actions de recouvrement entreprises par les acteurs locaux de Niamey ne sont pas satisfaisantes. Ils attestent que le potentiel de ressources économiques de la

45 _{Avis ressorti dans les entretiens avec les receveurs des AC, entretiens faits entre juillet et août 2013 à Niamey.} 46 _{Ces propos sont ressortis dans les entretiens avec les chefs de recouvrements des 3 AC- entretiens conduits entre}

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ville n’est pas pleinement exploité. Selon un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur, la ville de Niamey possède suffisamment de ressources et des moyens pour constituer des budgets de plus de 20 milliards. Seulement, elle dispose de plus de 200 agents inutiles pour le bon fonctionnement de la ville47_{. Il constate un laisser-aller du maire dans la gestion municipale compte tenu du non-}

respect de l’exécution des budgets (55 % en fonctionnement et 45 % en investissement)48_{. Il}

suggère que la ville s’entoure de techniciens des services déconcentrés de l’État pour mieux planifier les finances publiques et la gestion de la ville. Ses propos tendent à associer le faible taux de MRF propres au manque de contrôle de l’organe exécutif de la ville et au faible encadrement technique de l’État. Cependant, les informations reçues par d’autres participants tendent vers de nouvelles pistes pouvant expliquer les difficultés associées à la MRF.