Les sanctions prévues par la loi française

Les actes de maltraitance animale peuvent être regroupés dans les trois catégories suivantes : les mauvais traitements, les actes de cruauté et les sévices graves. Les mauvais traitements peuvent être considérés comme le fait de faire mal sans raison à un animal. Les sévices graves et les actes de cruautés représentent un degré de gravité supérieur, ils sont souvent de nature brutale (80). Outre la gravité des actes exercés, la différence tient également dans l’intention ou non de faire souffrir l’animal (112). En raison de leurs sémantiques distinctes, la loi prévoit une gradation des sanctions. En effet, les actes de cruauté et les sévices graves sont considérés comme des délits, ce qui implique un jugement par un tribunal correctionnel et peut renvoyer à une peine carcérale de 2 mois à 10 ans ainsi qu’une amende d’au moins 3750 €, alors que les mauvais traitements, considérés comme une contravention, renvoient au tribunal de police et sont seulement sanctionnés par une amende dont le montant dépend de la classe de la contravention (80, 104). Ces différences de peines rendent importante la preuve de l’intention car à défaut de pouvoir prouver l’intention de faire mal ou de faire souffrir l’animal, la sanction se cantonnera à une contravention.

Les lois en vigueur concernant les mauvais traitements, les actes de cruauté et les sévices graves exercés sur les animaux sont regroupées aujourd’hui dans le Code pénal. L’article R654-1 considère les mauvais traitements volontaires contre « un animal domestique

94 ou apprivoisé ou tenu en captivité » comme une contravention de quatrième classe. La sanction correspondante est une amende de 750 euros au plus. Le fait de « donner volontairement la mort » à des animaux appartenant à la même catégorie est considéré comme une contravention de cinquième classe. Elle est sanctionnée par une amende de 1500 euros au plus (l’amende peut aller jusqu’à 3000 en cas de récidive). Enfin, l’article 521-1 sanctionne les sévices graves ainsi que les actes de cruauté, toujours sur les mêmes catégories d’animaux, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cependant, pour ce dernier article, les sanctions ne s’appliquent qu’aux actes de cruauté « exercés sans nécessité », ce qui n’exclut pas, par exemple, certaines opérations de convenance exercées dans les élevages, qui sont douloureuses pour l’animal. Ainsi, aujourd’hui, les incriminations des actes de maltraitance envers les animaux sont restreintes à la contravention et au délit. (104, 112). Par ailleurs, il est intéressant de noter que les actes de maltraitance animale sont moins sévèrement punis que le vol d’un animal, les peines encourues pour ce dernier étant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende d’après l’article 311.3 du Code Pénal (104, 146).

Les trois articles, concernant les sanctions relatives aux actes de maltraitance animale, cités précédemment, sanctionnent tous des actes exercés publiquement ou non, la condition que les actes aient été exercés en public ayant été supprimée par le décret du 7 septembre 1959. Ce n’était pas le cas dans l’article 1 de la loi Grammont de 1850, qui sanctionnait « quiconque aura exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers des animaux domestiques lui appartenant ou appartenant à autrui » (112).

95 Tableau 4 : Inventaire de la législation européenne relative aux animaux d’élevage et sa transposition française

TEXTES COMMUNAUTAIRES

LEGISLATION FRANÇAISE

Conseil de l’Europe

Textes issus de la Commission européenne

ELEVAGE

Convention sur la protection des animaux

dans les élevages 1976

Directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la

protection des poules pondeuses

Directive 2007/43/CE fixant les règles minimales relatives à la protection

des poulets destinés à la production de viande

Directive 2008/119/CE établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

Directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la

protection des porcs

Arrêté du 30 mars 2000 relatif à l’élevage, la

garde et la détention des animaux

Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes

minimales relatives à la protection des poules pondeuses

Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes

minimales relatives à l’élevage des poules pondeuses

TRANSPORT

Convention européenne sur la protection des animaux en transport

international 1968

Directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de

transport

Directive 96/93/CE concernant la certification des animaux et des produits

animaux

Règlement 639/2003 sur exigences en matière de bien-être des animaux

vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation

Règlement 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport et les

opérations annexes

Décret n°99-961 du 24 novembre 1991 relatif à la

protection des animaux en cours de transport

Arrêté du 24 novembre 1991 relatif à la protection

des animaux en cours de transport

Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables

aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons, et à l’organisation des contrôles

vétérinaires

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification

vétérinaire dans les échanges et à l’exportation

ABATTOIR

Convention européenne concernant la protection des animaux d’abattage

1979

Directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur

abattage

Règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels pour s’assurer de la

conformité avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

Règlement n°1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur

mise à mort

Décret n°97-903 du 1er janvier 1997 relatif à la

protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort

Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés

d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection

96 Après cette étude de la réglementation française et pour finir, il est important de signaler qu’il existe également des démarches n’appartenant pas au registre de la réglementation mais qui veulent faire référence pour les pratiques d’élevage et le bien-être animal. Il s’agit par exemple de la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage, à l’initiative de l’Institut de l’élevage (112). Cela renvoie au fait que les éleveurs restent un chainon majeur pour la mise en place de la bientraitance animale.