7. L'articulation du RSTE-DD avec les autres acteurs
7.5. Les relations avec les collectivités territoriales
7.5.1. La participation aux instances de gouvernance du RSTE-DD et des OST.
La mission d’audit préconise la participation des collectivités territoriales à la gouvernance du RSTE-DD au niveau national, par la présence de leur représentants aux conférences nationales. Elle suggère d'impliquer à la fois des élus des collectivités mais aussi des représentations des responsables des services de ces collectivités (SNDGCT).
Elle suggère que, sur le modèle de la charte du 27 septembre 2007 avec l'ADF, un document soit produit, régissant les rapports entre chacun des niveaux de collectivités représentés et le RSTE-DD du MEEDDM.
Au niveau inter-régional, les collectivités territoriales devraient être membres à part entière des CIO, de façon symétrique au niveau national.
Pour les OST qui sont en ligne avec les compétences des collectivités territoriales, celles-ci devraient participer effectivement aux instances de gouvernance, en vue de mettre en place un réel co-pilotage. Le statut d’établissement public préconisé ci-dessus, permet aisément de faire siéger aux conseils d’administration une représentation des collectivités avec voix délibérative et ainsi d’obtenir une réelle gouvernance partagée.
7.5.2. La déclinaison au plan local
Les conférences inter-régionales mentionnées au paragraphe précédent ont un double rôle pour le RSTE-DD, d'articulation avec les services territoriaux de l'Etat mais aussi d'articulation simultanée avec les collectivités territoriales.
La création d’un annuaire sous format numérique pour chaque zone CETE, contenant sur la base du volontariat, les coordonnées de professionnels des collectivités et de l'État et leurs champs de compétences pourrait répondre au besoin de mise en relation, d’échanges de bonnes pratiques et de mutualisation des connaissances. Ces bases de données auraient vocation à être interconnectées, avec un accès en ligne.
7.5.3. L'articulation du RSTE-DD avec les actions de recherche régionales
Du côté de l'Etat, le rôle réaffirmé des universités dans la recherche française renforce sa dimension régionale, à côté des visions sur l'ensemble du territoire national que peuvent avoir les établissements publics nationaux de recherche. Les Pôles de compétitivité, les Pôle de recherche et d'enseignement supérieur participent de la création de points forts localisés.
Les régions, de leur côté, au titre de l'aménagement et du développement de leur territoire, ont des compétences en ce qui concerne la recherche et l’animation économique de leur territoire. Elles sont partenaires de l’État dans le cadre des contrats de projet État-Région, qui comportent un volet recherche33, comme dans la gestion des fonds Feder (Fonds européens de développement régional) auxquels certains projets de recherche proches de l’application peuvent être éligibles.
Beaucoup conseils régionaux financent des actions de recherche, suivant les avis de leurs comité consultatif régional pour la recherche et le développement technologique (CCRRDT), et soutiennent, en liaison avec l’État, les incubateurs régionaux d'entreprises mis en place par la loi Allègre sur la recherche. Elles appuient financièrement certains projets phares (on en a vu ci-dessus un exemple avec l’implication de la région Rhône-Alpes dans l’initiative INES, ou en Midi-Pyrénées avec l’initiative MyOcean).
33 Le rapport d’inspection de l’INRETS par l’Igost de 2008, constatait que, malgré des projets attractifs, l’INRETS n’avait pu participer aux CPER, faute de soutien État.
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Enfin, chaque région dispose d’un Conseil économique et social régional (CESR) qui comporte souvent des commissions traitant d’enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles sont impliqués les principaux organismes de recherche implantés en région, dès lors qu'ils ont le statut d'établissements publics.
Toutes ces actions, initiatives, instances, animent la vie régionale dans les domaines techniques et de recherche, et la mission d’audit recommande que les OST du MEEDDM veillent à s'y impliquer activement en fonction de leurs activités.
7.5.4. La question du financement du RSTE-DD par les collectivités territoriales
Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif constitué par les OST du RSTE-DD est, au premier ordre, entièrement à la charge de l'État.
Si on peut considérer que la recherche amont, notamment la recherche fondamentale, est du ressort de l'État, la question se pose pour des prestations plus aval comme l'aide, le conseil et l'expertise en soutien des politiques publiques, dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.
En première analyse, la question se pose surtout en ce qui concerne le CETE-DD, le Certu, et à un moindre degré le CETU, le CETMEF (pour les aspects littoraux notamment) et le Sétra. Pour fixer les idées, le volume actuel de l'activité des CETE pour les collectivités est de l'ordre de 10% de l'ensemble de leur activité.
Sur le plan des principes, il est sain qu'un cofinancement se mette en place en contrepartie d'un vrai copilotage, à plus forte raison au moment où la décentralisation a très nettement renforcé le poids des collectivités territoriales dans la maîtrise d'ouvrage publique.
La définition du volume, de la forme et des clés de répartition du cofinancement de cette infrastructure permanente constituée par les OST concernés, est certes une question complexe, tant par ses implications politiques que techniques. Pour autant, la mission considère qu'elle est inéluctable, compte tenu à la fois des enjeux pour les collectivités et des contraintes de financement pesant sur l'État et qu'elle doit donc être abordée sans attendre.
A ce stade, la mission d'audit recommande donc que le principe d'une participation financière des collectivités territoriales soit admis, en contrepartie d'une participation aux instances de gouvernance et de copilotage des OST cités ci-dessus. Des études d'approfondissement sont à entreprendre pour en définir les modalités.
Dans ces conditions, la mission d'audit formule les recommandations suivantes :
22. Faire en sorte que les collectivités territoriales siègent aux conférences nationales du RSTE-DD et qu'elles soient membres à part entière des conseils d'administration des OST qui sont d'intérêt pour elles compte tenu de leurs compétences et leurs besoins directs.
23. Favoriser la participation des personnels des collectivités territoriales aux activités des clubs métiers.
24. Admettre, en contrepartie d’une vrai copilotage, le principe d'un cofinancement du RSTE-DD, ayant des missions intégrant pleinement leurs besoins, et en étudier plus avant le contour et les modalités.
En conclusion, le schéma ci-après illustre un fonctionnement mettant en évidence les articulations avec le secteur de programmation et de production de la recherche, et les bénéficiaires du RSTE-DD, ainsi que la distinction entre le niveau européen et international, le niveau national et le niveau inter régional.
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OST associés CEMAGREF
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