Porto Seguro
4.1.5. Les résolutions officielles
L’avis du Contrôleur Général financier
« En novembre dernier, le Contrôleur Général a rendu une décision indiquant que 49 projets immobiliers d’Estación Central avaient obtenu leur permis auprès de la Direction des Travaux municipaux (DOM) «en violation de la réglementation applicable», de sorte qu›il a invalidé les autorisations délivrées. » 50 (Radio Agricultura, 2019)
En 2017, le Contrôleur Général a publié le premier avis d’une série de 8 liés à cette question. L’avis n°43367, adressé au maire Rodrigo Delgado, définit que « les permis n’auraient pas dû être délivrés, donnant instruction au directeur des travaux d’engager la procédure d’invalidation des permis et de paralyser les travaux de ceux qui étaient en cours de construction» 51 (Herman, 2018) . À ce moment-là, la fondation Defendamos la Ciudad a demandé au cabinet d’avocats Osorio Vargas de prendre l’affaire en charge en tant que cabinet d’avocats. Ceux-ci, au nom de Defendamos la Ciudad et de 3 organisations de quartier de Estación Central, ont présenté le 6 avril 2018 au Contrôleur Général un document qui décrivait certains faits contraires au droit des permis donnés (Herman, 2018) . C’est à partir de ce document que le Contrôleur Général a émis l’avis qui a marqué un avant et un après dans cette affaire.
L’avis n°27.918 du 12 novembre 2018 a déclaré illégal tous les permis de construire à regroupement de façade continu accordés par le DOM de Estación Central. « Le document, réitère ce qui a été établi dans les avis n° 43 367 et 44 959 de 2017, qui indiquent que, conformément à la Division du Développement Urbain du Ministère du Logement et de l’Urbanisme, il n’est pas possible d’appliquer le système de regroupement continu des bâtiments sans avoir une norme urbanistique de hauteur maximale et que les
50 Traduction de l’auteure.
51 Traduction de l’auteure
permis de construire accordés à Estación Central, correspondant à ce concept, ne sont pas conformes à la loi » 52 (Gutierrez, 2019) . Cela comprenait également les permis délivrés avant la circulaire 313 de la DDU et demandait également qu’un sommaire contre les personnes responsables soit effectué (Herman, 2018) . Suite à cela, l’architecte du DOM a été remplacé par une autre architecte, María Isabel Gaete, qui a divulgué le 10 janvier 2019 une liste de 49 permis qui devraient être invalidés53.
Les 49 permis délivrés entre 2013 et 2017 ont été officiellement déclarés illégaux. Ils appartiennent à 31 sociétés immobilières, dont 6 ont déposé en 2019 une demande d’opposition. Il est important de mentionner que plusieurs d’entre elles appartiennent à la CChC et sont également associées à des personnalités qui ont été impliquées dans d’autres conflits de nature juridico-économique. Si nous examinons l’état d’avancement des projets, nous pouvons constater que sur les 49, 22 avaient commencé les travaux, 16 n’avaient pas encore commencé et 11 avaient effectué la réception finale. Les projets interrompus représentent un investissement de 1,15 milliard de dollars US, (La Segunda, 2019) . Une réaction de ces groupes n’est donc pas surprenante.
La contre-attaque des sociétés immobilières et de leurs allié·e·s
Plusieurs sociétés immobilières, dont Eurocorp Dos, Su Ksa, Paz, Deisa, Pilares, Foral, Gran Mundo Inversiones, Absal, Santander Investment Chile et d’autres ont déposé plusieurs demandes pour se protéger contre l’avis annoncé en 2018 (La Segunda, 2019) . Ces derniers ont dénoncé le fait que le Contrôleur Général outrepassait ses pouvoirs, en effectuant un changement de jurisprudence qui, selon eux, finirait par affecter encore plus les gens, puisque l’entreprise devrait dorénavant facturer davantage. Ces demandes ont été adressés au Tribunal Constitutionnel, Tribunal d’Appel et au Tribunal Suprême (Herman, 2020) .
« Il était impossible de prévoir ce changement de jurisprudence [ … ] qui vise à invalider des permis qui ont été accordés de bonne foi et conformément à la législation en vigueur. Si maintenant l’interprétation est changée, cela doit être fait à partir d’ici ; cela ne peut pas être en rétrospective »54 Vicente Dominguez, président de l’Association de
l’Immobilier (Arce, 2019) L’argument principal de la demande d’opposition était qu’un principe rétroactif ne devait pas être appliqué. Ainsi, aucun permis antérieur avant 2018
52 Traduction de l’auteure.
53 Voir l’annexe.
54 Traduction de l’auteure.
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Fig 29. Carte des permis déclarés illégaux.
Source : Élaboration de l’auteure basé sur la liste trouvée dans "Reportaje a fondo", 6 mai 2021.
Las Rejas
Porto Seguro
Ecuador
5 de Abril
0 200 mts N
Les permis déclarés illégaux Polygone de concentration des tours
ne devait être remis en question. Toutefois, avant cet avis, une circulaire DDU avait été publiée en 2016 et d’autres avis en 2017. En plus de cela, il y avait sur le territoire un règlement dont on ne voulait pas tenir compte.
En parallèle, non seulement les sociétés immobilières se sont mobilisées, mais des personnalités de la sphère politique ont également initié des projets de loi pour soutenir les sociétés immobilières. En janvier 2019, dix parlementaires de différents secteurs ont signé un projet de loi dirigé Wpar le parlementaire UDI55 Juan Manuel Fuenzalida, qui visait à « accorder une sécurité juridique aux instruments de planification territoriale et aux permis de construire accordés par les directions respectives des travaux municipaux, afin qu’ils ne soient pas soumis aux événements futurs et incertains auxquels ils sont actuellement soumis »
56 (Burdiles, 2019) . L’objectif était de blanchir ces permis, en utilisant le même argument de la non-application de la rétroactivité. Au-delà des opinions que l’on peut avoir sur les partis politiques associés à ce fait, il faut noter que la dynamique de la politique chilienne cherche à protéger par des lois les grandes entreprises et non pas ceux qui habitaient le territoire auparavant. Il semble que la grande économie soit plus importante que le bien commun des habitant-e-s. Bien qu’aucune information n’ait été trouvée à ce jour sur ce qu’il est advenu de ce projet de loi, il semble qu’il n’ait pas pu avancer car, en 2020, les tribunaux ont donné une dernière réponse contre les sociétés immobilières.
Les dernières réponses : les tribunaux
La première institution à rejeter les demandes d’opposition a été le Tribunal Constitutionnel en août 2019. Il a déclaré irrecevable le recours de la société Inmobiliaria Placilla SpA qui, en juin de la même année, avait déposé une demande en affirmant que le contrôleur avait agi en dehors de ses compétences (El Mostrador, 2019) . En parallèle, 5 sociétés immobilières avaient également déposé des demandes devant d’autres tribunaux.
Après ce premier rejet, en mars 2020, le Tribunal d’Appel de Santiago a rejeté les recours en protection précités, confirmant l’invalidation des 49 permis de construire d’Estación Central (Radio Cooperativa, 2020) . Une fois de plus, l’illégalité de ces permis a été confirmée.
Enfin, la dernière réponse est venue du Tribunal Suprême. Après l’échec du Tribunal d’Appel, la société immobilière Dalmacia a déposé un recours devant la plus haute juridiction, qui a été aussi rejeté
55 Unión Demócrata Independiente, parti politique chilien de droite.
56 Traduction de l’auteure
en octobre 2020 (La Tercera, 2020) . Cela a réitéré ce qui avait déjà été affirmé sur l’illégalité de ces permis, mettant fin aux contestations juridiques du processus.
Si la situation a été résolue au niveau législatif, elle n’a pas encore pris fin au niveau pratique. La construction continue à avancer, les gens continuent à y vivre et il n’y a toujours pas d’alternative tangible et concrète.
Si ces tours illégales existent aujourd’hui, c’est le résultat des actions et des relations entre différentes personnes et organisations. Qui a joué un rôle dans ce processus ? Dans le prochain chapitre, nous examinerons la manière dont ces différents acteurs/
trices ont interagi et les observations que nous
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