Les opérateurs de l’État relevant de l’ensemble des ministères

5 Les opérateurs de l’État

5.1 Les opérateurs de l’État relevant de l’ensemble des ministères

Le CIE a pour mission d’évaluer l’avancement de la démarche de modernisation de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs. Le Conseil a donc sélectionné un échantillon représentatif afin d’examiner la stratégie immobilière des opérateurs de l’État.

Au cours des auditions, le Conseil a constaté que la rédaction des SPSI a permis de mieux recenser les biens mis à disposition par l’État (valeur estimée à 40 Mds€). Cependant, leur mise en en œuvre apparaît difficile en l’absence de loyers budgétaires incitant les opérateurs à réduire les surfaces occupées. Cette observation se traduit très souvent pas une réticence des opérateurs à quitter leur siège social situé dans le centre de Paris.

La seconde audition du CIRAD devant le CIE en septembre 2013 amorce un cycle nouveau d’auditions dites « de suivi » sur la mise en œuvre des SPSI par les opérateurs de l’État qui se poursuivra au cours de l’année 2014. Ces auditions de suite ont pour objectif d’établir un bilan des actions entreprises, notamment au regard des recommandations du Conseil. A cette occasion, le Conseil espère que la préoccupation d’amélioration de la gestion immobilière chez les opérateurs de l’État sera désormais plus prégnante.

Avis n°2011-14 en date du 13 avril 2011

Sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière du Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD).

Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant le Conseil de l’immobilier de l’État, Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État, portant notamment sur le recensement et la gestion dynamique du patrimoine détenu ou occupé par les opérateurs de l’État,

Vu la circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26 décembre 2008 relative au recensement du parc immobilier et aux orientations pour l’évolution du parc immobilier des opérateurs et des organismes divers de l’État,

Vu la circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État du 16 septembre 2009 relative aux modalités de réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des opérateurs et de leurs échéances,

Vu le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD),

Vu l’avis du service France domaine du 15 mars 2011 sur le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière du CIRAD.

Considérant que le CIRAD dispose en pleine propriété dans le 16ème arrondissement de Paris, à usage principalement de siège social, d’un hôtel particulier situé au 42 rue Scheffer, utilisé comme siège social et qu’il loue à la même adresse un bâtiment complémentaire à usage de bureaux ;

Considérant que cet ensemble de bâtiments comporte de nombreuses salles de réunion souvent partagées avec d’autres organismes de recherche ;

Considérant qu’il n’est pas établi qu’une telle localisation présente pour le fonctionnement du CIRAD des avantages supérieurs à ceux d’une implantation alternative dans un secteur périphérique convenablement desservi par les transports en commun, conformément aux orientations de la politique immobilière de l’État et aux préconisations du Conseil, voire à un regroupement de l’immeuble des services sur le site principal du CIRAD à Montpellier ;

Considérant que le CIRAD possède en outre deux autres immeubles dans le 16ème arrondissement (square Pétrarque et rue du général Clergerie) qui ne lui sont pas d’une utilité fonctionnelle directe mais qui sont donnés en location et constituent pour cet opérateur des recettes financières permettant de limiter le recours aux subventions de l’État ;

Considérant que le CIRAD détient des biens immobiliers situés dans le site du Jardin tropical de Paris-Nogent, qui sont construits sur des terrains appartenant à diverses collectivités et sont utiles à la mission de recherche et d’enseignement de cet organisme en lien avec d’autres services de recherche ;

Considérant que l’activité de recherche et de coopération du CIRAD se concentre de plus en plus à Montpellier où cet organisme a constitué des réserves foncières en vue d’une utilisation ultérieure ;

Considérant que le CIRAD s’est par ailleurs progressivement désengagé des biens immobiliers qu’il possédait dans des États étrangers, anciennes colonies françaises ;

Considérant que le CIRAD dispose toujours dans les départements d’Outre-mer de nombreux biens immobiliers de nature diverse (bureaux, laboratoires, serres, parcelles forestières, etc.), sans qu’il soit suffisamment établi par le SPSI que tous ces biens sont toujours pleinement utiles aux objectifs de l’établissement ;

Les représentants du CIRAD ayant été entendus en leurs explications lors de la séance du Conseil du 13 avril 2011.

Le Conseil de l’immobilier de l’État, après en avoir délibéré lors de sa séance du 13 avril 2011 a adopté l’avis suivant :

1. Le Conseil donne acte aux responsables du CIRAD de leur volonté de préserver au mieux les intérêts patrimoniaux de l’établissement public. Le Conseil souligne par ailleurs que selon les indications qui lui ont été données, la politique d’utilisation des locaux, conjointe avec d’autres organismes de recherche, et de location du patrimoine du CIRAD, a pour objet de limiter le montant des subventions publiques qui lui sont versées.

2. Le Conseil recommande toutefois une expertise de la valeur des immeubles du CIRAD détenus à Paris, occupés et donnés en location, afin de préciser les conditions dans lesquelles la conservation et les modalités d’occupation de ces immeubles pourraient être arbitrées. Durant le temps de location, il conviendra de s’assurer de la pertinence des loyers perçus.

3. Le Conseil souhaite que le CIRAD privilégie pour son siège social et les besoins de ses services restés à ce jour dans Paris, les critères de fonctionnalité et d’adaptation aux normes environnementales, qu’il étudie la possibilité de céder l’hôtel particulier de la rue Scheffer en vue d’acquérir un immeuble situé dans une zone moins centrale de la région parisienne, voire la relocalisation complète des activités à Montpellier,

4. Le Conseil estime en outre nécessaire que le CIRAD dispose d’une liste précise et détaillée (nature, statut, surface, valeur) de chaque bien immobilier occupé, en particulier Outre-mer, afin d’apprécier précisément ses besoins et de bâtir un schéma pluriannuel de stratégie immobilière complet.

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Avis n°2011-20 en date du 5 octobre 2011

Sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’UbiFrance et de l’AFII.

Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'État ; Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État, portant notamment sur le recensement et la gestion dynamique du patrimoine détenu ou occupé par les opérateurs de l’État ;

Vu la note d’UBIFRANCE du 30 juin 2010 relative à sa stratégie immobilière ;

Vu l’avis du service France Domaine du 25 octobre 2010 sur le SPSI d’UBIFRANCE ;

Vu les notes de l’AFII du 9 juillet 2010 et du 6 avril 2011 relatives à sa stratégie immobilière ; Vu les avis du 6 avril 2010 et courrier du 07 juin 2011 du service France Domaine sur le SPSI de l’AFII ;

Vu le courrier commun d’UBIFRANCE et de l’AFII du 15 avril 2011 ;

Considérant la problématique de la double implantation du siège d’UBIFRANCE à Paris et à Marseille ;

Considérant le projet d’UBIFRANCE de réduction de surfaces et de loyer de son implantation marseillaise à l’échéance du bail de mars 2013 ;

Considérant les mesures envisagées par UBIFRANCE pour améliorer les performances énergétiques de son immeuble parisien ;

Considérant le projet de dénonciation du bail actuel relatif à l’occupation par l’AFII d’une partie des locaux parisiens d’UBIFRANCE et de son remplacement par une convention d’occupation et une convention de services ;

Considérant la stratégie d’UBIFRANCE et de l’AFII visant à implanter en priorité leurs services à l’étranger au sein des ambassades, ou en cas d’impossibilité, à rechercher les solutions les plus rationnelles ;

Considérant que les ratios actuels d'occupation des implantations à l’étranger se situent au-dessus des normes cibles fixées par la politique immobilière de l’État ;

Considérant la politique de mutualisation des implantations immobilières et des services supports menée depuis quelques années par UBIFRANCE et l’AFII ;

Considérant la volonté des deux établissements de procéder à l’élaboration d’un SPSI commun ;

Après avoir entendu les représentants d’UBIFRANCE et de l’AFII lors de la séance du Conseil du 5 octobre 2011.

Le Conseil de l’Immobilier de l’État, après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 octobre 2011, a adopté l'avis suivant :

1. S’agissant de l’implantation marseillaise d’UBIFRANCE, le Conseil considère qu’il y a lieu de préparer dès à présent la négociation avec le propriétaire en vue de l’échéance du bail en 2013 afin de mettre celui ci en conformité avec les normes cible de la politique immobilière. Il recommande également d’arrêter une stratégie avec les autorités de tutelle, concernant le maintien à terme de l’implantation marseillaise, et ce, avant la signature du nouveau bail.

2. Le Conseil prend acte des efforts de rationalisation accomplis par les deux

établissements. Il considère cependant que la mutualisation des espaces de représentation des implantations à l’étranger doit se traduire par des ratios d’occupation conformes aux normes cibles.

3. Le Conseil considère qu’il y a lieu de poursuivre la politique de mutualisation engagée par les deux établissements et demande à être destinataire avant la fin de l’année, du SPSI commun approuvé par les autorités de tutelles.

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Avis n°2012-07 en date du 5 juin 2012

Sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Vu le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'État ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État, portant notamment sur le recensement et la gestion dynamique du patrimoine détenu ou occupé par les opérateurs de l’État ;

Vu le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 1er juin 2010 ;

Vu les avis du Contrôleur général économique et financier de l’ANRU en date du 26 novembre 2008 et 12 novembre 2010 ;

Vu l’avis conforme du service France Domaine du 13 octobre 2010 assorti d’une réserve ;

Après avoir procédé à l’audition de Monsieur Pierre SALLENAVE, Directeur Général de l’ANRU, et Mme Catherine LACAZE, directrice financière de l’ANRU, durant sa séance restreinte du 22 mai 2012 ;

Considérant que la stratégie immobilière de l’ANRU repose sur l’utilisation de locaux en location et vise à regrouper ses services sur un seul site afin d’améliorer son fonctionnement et les conditions de travail de ses salariés, d’une part, et d’optimiser la gestion de son site, d’autre part ;

Considérant que pour accueillir ses services sur un même site, l’ANRU a signé un bail d’extension en 2010 dans les locaux de son site principal situé rue Vaugirard, Paris 6e

arrondissement, à un loyer inférieur à 400 € par m² conformément aux exigences de France Domaine ;

Considérant que lors de la signature de ce bail, l’ANRU a négocié la faculté de moduler les surfaces louées afin d’adapter les locaux à la décroissance possible des effectifs de l’agence à partir de 2014, et notamment de restituer des surfaces sans attendre les échéances habituelles de trois ans ;

Considérant qu’un déménagement du site actuel coûterait, selon l’évaluation présentée par l’ANRU, entre 1,6 et 2,2 M€ en fonction des caractéristiques des nouveaux locaux et qu’il est, à ce jour, impossible d’escompter un retour sur investissement dans une solution locative en raison de l’absence de lisibilité sur les perspectives d’avenir de l’ANRU ;

Considérant que la possibilité d’une implantation dans un immeuble domanial qui aurait amélioré le bilan économique pour l’État n’a pas été envisagée ;

Considérant que le bail du site principal arrivant à échéance en 2013 doit, selon les indications fournies, être renégocié à un loyer aussi avantageux que l’extension conclue en 2010, d’une part, et que le projet de bail prévoit désormais une réduction du nombre de places de parking et une annexe environnementale, d’autre part ;

Considérant que cette opération conduit, toutefois, à prolonger une augmentation du ratio d’occupation, supérieur depuis 2010 aux règles édictées par France Domaine, qui se traduit, à ce jour, par un excédent d’environ 200 m² SUB, correspondant peu ou prou à un niveau dans l’immeuble loué.

Considérant que, malgré une négociation à la baisse, la situation géographique de l’immeuble loué par l’ANRU implique des loyers élevés ;

Les représentants de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ayant été entendus en leurs explications,

Le Conseil après en avoir délibéré lors de ses séances du 22 mai et du 5 juin 2012, donne un avis favorable au schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sous réserve des remarques suivantes :

1. Le Conseil a pris note des arguments de l’ANRU sur sa volonté de conserver une localisation au cœur de Paris, à proximité des principales institutions nationales et de ses partenaires et proposant des accès faciles aux transports. Sans émettre d’avis en opportunité, ce qui ne lui appartient pas, sur la pertinence d’une implantation dans le sixième arrondissement de Paris pour l’agence de rénovation urbaine, le Conseil rappelle que la stratégie immobilière de l’État, pour ses services et ses opérateurs, doit conduire à une politique rationnelle et économe tournée vers la réduction des surfaces et le choix de loyers moins dispendieux, compatible avec une situation bien desservie par les transports en commun.

2. Le Conseil prend acte de la volonté de l’ANRU de rapprocher ses effectifs et relève que si une localisation alternative de l’ANRU avait été étudiée dès 2010, le coût d’un déménagement vers une localisation moins centrale aurait pu être amorti de façon plus certaine.

3. Le Conseil prend note des incertitudes actuelles liées au devenir de l’ANRU qui lui imposent de prévoir un scenario de décroissance de ses activités et de ses effectifs dès 2014.

4. Le Conseil relève que le schéma stratégique immobilier de l’ANRU propose une

légère économie des loyers après négociation du bail de la rue Vaugirard arrivant à échéance en 2013, mais aucune réduction des surfaces et proroge une localisation dans un arrondissement où les prix de l’immobilier sont parmi les plus élevés.

Il note, cependant, que les améliorations consenties dans le cadre de la renégociation sont accompagnées de souplesses de gestion appréciables au regard de l’activité future de l’ANRU.

5. Le Conseil approuve, par conséquent, le choix consistant à renégocier le bail rue Vaugirard dans le 6e arrondissement de Paris dans les conditions précédemment décrites sous la réserve de faire les meilleurs efforts dans cette renégociation avec l’aide de France Domaine pour réduire l’espace loué de façon à respecter les ratios d’occupation cible.

6. Le Conseil invite l’ANRU, dans le cas où les incertitudes liées à la poursuite de son activité seraient levées, à considérer le choix de sa localisation d’ici 2014 au regard des orientations générales de la politique immobilière de l’État et à rechercher une solution locative moins onéreuse ou une localisation dans un immeuble domanial libéré.

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Avis n°2012-10 en date du 12 septembre 2012

Sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’agence de l’eau Adour Garonne.

Vu le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'État ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État, portant notamment sur le recensement et la gestion dynamique du patrimoine détenu ou occupé par les opérateurs de l’État ;

Vu la circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26 décembre 2008 relative à l’immobilier des opérateurs et organismes divers de l’exerçant leurs missions en matière d’enseignement supérieur ;

Vu le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’agence de l’eau du 17 juin 2010, la note complémentaire du 6 décembre 2011 ;

Vu le protocole de coopération entre l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les six agences de l’eau signé en juillet 2010 et la décision du 5ème conseil de

modernisation des politiques publiques de mars 2011 relative à la poursuite des mutualisations entre l’ONEMA et les agences de l’eau. Ces mutualisations concernent l’entrée en vigueur de référentiels communs sur la surveillance et l’évaluation de l’État des milieux aquatiques, la finalisation des modalités de recouvrement des redevances, le développement d’un logiciel commun de gestion de ressources humaines.

Vu les avis du service France Domaine du 19 novembre 2011 et du 10 avril 2012 ;

Après avoir procédé à l’audition de Monsieur Jean-Gabriel Mc COOK, secrétaire général de l’agence de l’eau Adour Garonne et de M Xavier ETCHART, directeur du département Gestion des infrastructures, modernisation et innovations technologiques, durant sa séance du 19 juin 2012 ;

Considérant que l’agence de l’eau Adour Garonne, une des six agences de l’eau en France, est un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de l’écologie, créée par la Loi sur l’eau de 1964 pour prendre en charge la gestion décentralisée de la politique de l’eau ;

Considérant que l’agence de l’eau est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière grâce à des ressources fiscales qu’elle perçoit directement sous forme de redevances. Elle attribue des aides financières pour améliorer la qualité de l’eau sur des projets conduits par des collectivités, des entreprises, des agriculteurs ou des particuliers ; Considérant que l’agence de l’eau est administrée par un conseil d’administration qui définit un programme d’intervention pluriannuel et vote le budget et que le comité de bassin appelé aussi

« parlement de l’eau », oriente les actions de l’agence de l’eau à travers l’élaboration, le suivi et la mise à jour, tous les six ans, du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

Considérant que l’agence de l’eau Adour Garonne étend son activité sur les bassins hydrographiques de l’Adour, La Garonne, la Dordogne, la Charente, le Lot et le Tarn soit sur les régions Aquitaine, Midi -Pyrénées et Poitou-Charentes ;

Considérant que l’agence de l’eau compte 265 postes budgétaires, 314 effectifs physiques et 314 postes de travail, répartis dans les cinq délégations régionales (Toulouse, Bordeaux, Brive,

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