Les difficultés d’approvisionnement du groupe Leroy Merlin

Les déclarations des représentants de Leroy Merlin

455. M. Daniel 83..., chef de produits achats-chauffage de la société Leroy Merlin SA a déclaré (procès-verbal du 18 septembre 1997, annexe n° 49, cotes 2329 et 2330) : «Pour l'achat de chaudières, vous trouverez dans les magasins, les marques suivantes : ELM, Chaffoteaux, Saunier Duval, Wolf et Leroy Merlin. En ce qui concerne ELM, nous n’obtenons des grossistes que des chaudières d’anciennes générations. Néanmoins nous sommes en train de développer en collaboration avec ELM une chaudière spécifique à la GSB. (…) Pour Chaffoteaux, même chose, nous n’avons que des chaudières d’anciennes générations car ce sont les seules que nous pouvons obtenir. Par contre nous avons une chaudière spécifique GSB qui n’est pas exclusive à Leroy Merlin. Ce marché vient de débuter depuis juillet et je ne sais pas si ce modèle est bien perçu des consommateurs. Au niveau technique, la chaudière spécifique GSB de Chaffoteaux est similaire à la NECTRA, modèle que je n’ai jamais réussi à avoir jusqu’à présent. (…) Concernant Saunier Duval, nous n’arrivons plus à obtenir quoi que ce soit chez les grossistes. Les grossistes m’ont indiqué qu’ils avaient signé un contrat leur interdisant de livrer les GSB. (…). J’aimerais commercialiser les chaudières de marque Frisquet, mais ce fournisseur me répond non en me disant que c’est la filière professionnelle et qu’il ne travaille pas avec les GSB ».

456. Mlle 84..., juriste de la société Leroy Merlin SA, a déclaré de son côté (cote 2118):

« Depuis le mois de mai 1996, le plus gros fournisseur de France a mis en place un réseau de distribution sélective du jour au lendemain. Toutes les commandes en cours, à savoir chaudières, pièces de rechange et pièces permettant les installations, ont été bloquées. A ce jour, des matériels en stock sont invendables en l’état car nous avons d’énormes difficultés à être approvisionnés pour l’installation ».

457. M. Philippe 85..., responsable de la succursale de Marcq en Baroeul de la société Brossette BTI, a déclaré pour sa part (procès-verbal du 3 septembre 1997, annexe n° 49, cotes 2185 à 2188) : « Les années précédentes sur la marque Saunier Duval nous avons eu des problèmes de concurrence avec les grandes surfaces de bricolage compte tenu des prix très bas qu’ils pratiquaient et sur lesquels nous ne pouvions pas nous aligner, leurs prix TTC étant inférieurs aux prix pratiqués à l’installateur HT. J’ai envoyé un courrier à la direction de Saunier Duval en leur demandant de retirer les produits de la vente dans les grandes surfaces ou de faire remonter les prix » .

132

458. La sécurité des consommateurs a été l’argument invoqué, d’abord par les négociants, puis par les fournisseurs, pour empêcher la vente de chaudières murales à gaz aux grandes surfaces de bricolage bien que le niveau des prix pratiqués en GSB soit apparu comme la véritable participation, M. X..., délégué général du Groupement des fournisseurs de matériels de chauffage central par l’eau chaude et de production d’eau chaude sanitaire (GFCC), a ainsi déclaré (procès-verbal du 11 juillet 1997, annexe n°

51, cotes 2498 et 2499) : « La vente en GSB de produits chauffage surtout les chaudières et brûleurs devrait être interdite. Elle incite au travail au noir et pose des problèmes de sécurité. S’agissant de l’exemple de Belfort à savoir le partenariat entre Leroy Merlin et une association d’installateurs, le problème de la sécurité est traité ; cependant cet exemple ne peut pas être généralisé, car la filière professionnelle n’a pas à régler les problèmes de sécurité GSB (…) Les GSB utilisent des produits de marque et pratiquent des prix d’appel. Or, les installateurs se retrouvent en difficulté dès lors qu’il souhaitent appliquer le prix public conseillé qui est considéré comme le prix normal (…) Notre souci est le respect de la filière professionnelle, sa cohérence aussi, nous souhaitons nous associer aux différents accords qui visent à ce respect et à la professionnalisation de la filière » .

La charte Sécurité et Tranquillité Consommateur Leroy Merlin

459. Aussi, la société Leroy Merlin a été amenée à élaborer elle-même une charte « sécurité et tranquillité consommateur » qui vise à garantir la sécurité des installations des produits de chauffage commercialisés par les grandes surfaces de bricolage (annexe 49 cotes 2334-2368). M. 83..., chef de produits achat-chauffage, a déclaré au sujet de ces documents (procès-verbal du 18 septembre 1997, annexe n° 49, cotes 2330 et 2331) :

« Leroy Merlin, pour garantir une sécurité maximale du consommateur, a mis au point toute une série de mesures :

- un guide du chauffage central qui donne de façon exhaustive des informations sur le chauffage et aide le consommateur à définir ses besoins.

- lorsqu’un consommateur achète une chaudière Leroy Merlin, le conseiller de vente lui remet obligatoirement un document information demande de mise en service. Ce document est d’ailleurs signé par le consommateur. Il l’informe du caractère obligatoire de la mise en service par un professionnel agréé de la marque.

Ce document dès qu’il est signé par le consommateur est transmis à la station SAV (Promo Services ou Cofima) au partenaire Leroy Merlin. Il est clair que de la façon dont est rédigé ce document, la mise en service doit être faite par un technicien – impérativement -. Ce service est bien entendu gratuit pour le client.

Un troisième document a été créé, il s’agit de la charte ‘sécurité tranquillité consommateur’ qui est remis au consommateur lorsqu’il est fait une étude de ses besoins. L’ensemble des services Leroy Merlin dont notamment la pose, la mise en service et la garantie est contenu dans ce document ».

460. La charte « sécurité et tranquillité consommateur » comporte trois recommandations de la société Leroy Merlin (annexe n° 49, cotes 2334 à 2337) :

« Nous vous recommandons :

1- d’effectuer votre installation par un professionnel qualifié (PGN, PGP, Qualibat...)

133

2- de ne pas mettre en fonctionnement la chaudière avant d’effectuer la mise en service gratuite par notre technicien agréé par la marque (dont nous tenons les coordonnées à votre disposition)

3- de souscrire auprès du réseau de techniciens agréés de la marque un contrat d’entretien ou d’effectuer au moins une fois par an un entretien de votre chaudière et de votre installation de chauffage central vous permettant ainsi d’être en conformité avec votre assurance habitation, d’assurer à votre installation un rendement optimal, une longévité accrue et une sécurité parfaite. »

461. Le guide du chauffage central présente en page 2 (cote 2339) douze engagements de la société Leroy Merlin parmi lesquels figurent les engagements suivants :

− La pose du matériel : « En matière de chauffage, la sécurité doit être absolue. A cet égard, nous vous conseillons les services de nos partenaires professionnels qualifiés pour la pose de votre chauffage central. Ils sont sélectionnés selon un cahier des charges établi par nos soins. Dans le cas d’une pose par vos soins, nous vous recommandons fortement de la réaliser conformément aux règles de l’art et aux normes techniques en vigueur (seul Qualigaz certifiera la conformité de votre installation, condition indispensable à l’ouverture du gaz et à la réalisation obligatoire de la mise en service) ».

− La mise en service de la chaudière : « Pour votre sécurité, nous faisons réaliser gratuitement et automatiquement la mise en service de votre chaudière. Elle est obligatoire et reste une condition essentielle de la garantie. Lors de votre achat nous vous informons sur l’importance de la mise en service ».

− L’entretien de votre chaudière : « Nous vous recommandons de réaliser l’entretien annuel de votre installation de chauffage central et vous expliquons l’importance de cet entretien. Vous pourrez choisir la formule d’entretien qui vous convient parmi celles proposées lors de la mise en service de votre chaudière ».

− La garantie « Constructeur » : « Nous sommes garants de l’application des garanties contractuelles des constructeurs et importateurs des produits que nous distribuons. Ces garanties sont à consulter dans votre magasin. La garantie d’une chaudière ne s’applique que si le contrôle et la mise en service sont effectués avant son utilisation.

(…) »

− Les autres engagements portent sur le prix, les facilités de paiement, la qualité du conseil, la livraison, le dépannage à domicile, le prêt d’un chauffage d’appoint, l’assistance téléphonique 7 jours sur 7.

462. Le document indique encore à propos des règles de sécurité (cote 2366), « le distributeur de gaz (ou son mandataire) ne pourra intervenir que si la conformité de l’installation est vérifiée par l’organisme Qualigaz (37 points de contrôle). A qui faire appel ? a) Vous faites réaliser votre installation par un professionnel qualifié PGN ou PGP (professionnel gaz naturel ou propane), le coût de la certification Qualigaz sera de 82 F (liste PGN et PGP sur Minitel 3615 PGN ou PGP, 1,27 F la mn). b) Vous faites réaliser votre installation par un professionnel qualifié Qualibat ou CIP 28, le coût de la certification Qualigaz sera de 438 F. c) Vous réalisez vous-même votre installation, vous devez faire appel aux professionnels Qualigaz, le coût de la prestation sera de 795 F (liste sur Minitel, 3615 Qualigaz, 1,77 F la mn). Qualigaz est une association qui a été créée à l’initiative des distributeurs de gaz, des installateurs et des pouvoirs publics pour accroître la sécurité des installations. Il contrôle et certifie les installations gaz ».

134

463. M. 86..., directeur du magasin Leroy Merlin à Andelnans (Belfort), a déclaré le 30 juin 1997(annexe n° 53, cote 2551) : « Quand nous vendons une chaudière nous vendons également la mise en service de cette chaudière. C’est un installateur agréé qui va réaliser l’installation. Concernant ces produits dangereux, ce sont les fournisseurs qui veillent à la conformité de l’installation. (…) Pour les chaudières à gaz nous avons des contrats d’installation. Nous vendons des chaudières à gaz : Lamborghini (marque propre équation), Elm Leblanc, Saunier Duval, Arthem Les autres fabricants déguisent leur refus de vente en pratiquant des prix très élevés. La FNAS ou 1 maillage très fort entre fabricants installateurs et grossistes protège le marché des grossistes en verrouillant complètement le marché en amont et en aval. Il y a une corporation très fermée. Certains fabricants comme Frisquet refusent de commercialiser avec nous».

L’échec de la coopération entre Leroy Merlin et la CAPEB de BELFORT 464. La société Leroy Merlin a présenté en 1993 un dossier devant la commission

départementale d’équipement commercial (CDEC) pour l’implantation d’un magasin de 9 600 m2. L’Union Professionnelle Artisanale de Belfort (UPAD) et la CAPEB de Belfort se sont opposées au projet et ont engagé une forte mobilisation des artisans, mobilisation qui s’est traduite par une manifestation devant la Chambre de commerce et d’industrie et le Conseil général le 18 juin 1993. La CDEC a rendu un avis favorable sur le projet. Selon le rapport administratif, la CAPEB de Belfort a fait appel de la décision devant la Commission nationale d’équipement commercial. La Commission nationale a écarté le projet d’implantation du magasin le 16 décembre 1993, le Gouvernement ayant imposé un gel des implantations des grandes et moyennes surfaces pendant une période de six mois. Selon le rapport administratif, en juillet 1994, l’Union Professionnelle Artisanale régionale a demandé aux présidents des chambres des métiers de la région de Franche-Comté de boycotter les CDEC de leur département. Le président de la Chambre de Belfort a accédé à la demande de l’Union Professionnelle. De son côté, la CAPEB de Belfort a dénoncé la loi « Royer » et la composition des CDEC auprès des élus locaux, et a engagé des discussions avec l’UPAD de Belfort, les chambres consulaires, le Conseil général et la ville de Belfort.

465. Le Conseil général, favorable au projet d’implantation du magasin, a annoncé que si les organisations professionnelles refusaient toute négociation, il serait amené à en tirer les conséquences en supprimant les subventions accordées, voire en favorisant les syndicats professionnels concurrents (FNB notamment).

466. La CAPEB de Belfort a alors négocié avec le Conseil général des mesures compensatoires pour l’artisanat, notamment la création d’un fonds de modernisation de l’artisanat financé par le Conseil général sur trois ans à hauteur de 500 000 francs par an, l’ouverture par les établissements Leroy Merlin de comptes aux entreprises avec règlement à 30 jours fin de mois, une remise de 10 % sur les prix publics, hors promotion et avec paiement comptant, sur présentation de leur carte d’adhérent, la mise à disposition gratuite par les établissements Leroy Merlin au profit des artisans du bâtiment d’un espace de 100 m2 à l’intérieur du magasin destiné à promouvoir leur profession, la possibilité pour ces derniers de proposer aux clients du magasin Leroy Merlin un prêt pour financer la réalisation de travaux avec paiement direct de l’artisan par l’organisme de crédit, la possibilité de bénéficier du soutien des conseillers de vente, des études particulières pour des chantiers techniques. Les propositions ont été présentées aux établissements Leroy Merlin en septembre 1994.

467. Un courrier du 16 septembre 1994 du magasin à l’enseigne Leroy Merlin de Villeneuve d’Asq au président de la Chambre des métiers de Belfort (annexe n° 35, CAPEB de

135

Belfort, cote 1100) confirme les engagements pris par les établissements Leroy Merlin en contrepartie de l’implantation d’un nouveau magasin sur le site d’Andelmans.

La réaction de la CAPEB nationale et de sections régionales

468. Le projet a été contesté par l’ensemble de la profession lors de la seconde présentation du dossier à la CDEC (voir annexe n° 34, cote 1035). Il ressort ainsi du courreier du 26 septembre 1996 de M. 33... 87..., président de la CAPEB, à M. Bernard 88..., président de la CAPEB de Belfort les éléments suivants (annexe n° 35, CAPEB 90, cote 1104) :

« Bien que respectueux de l’indépendance d’action des structures départementales de la CAPEB, le Conseil d’administration est obligé de dénoncer solennellement l’accord passé entre le syndicat CAPEB du territoire de Belfort et la grande surface de bricolage sus-nommée [Leroy Merlin]. Un tel accord est en totale opposition avec les démarches engagées au plan national par la CAPEB pour renforcer les liens de collaboration et améliorer la qualité des services entre les différents acteurs de la filière professionnelle du bâtiment au sein de laquelle nos entreprises artisanales ont un rôle essentiel à jouer.

Par ailleurs, il ne paraît pas concevable qu’une organisation telle que la nôtre, dont la vocation première est de valoriser un artisanat du bâtiment de qualité, professionnel et indépendant, puisse inciter ces mêmes artisans à céder au mirage d’un partenariat qui ne peut que déqualifier leurs prestations et hypothéquer leur indépendance de chef d’entreprise. Il faut ajouter à cela qu’en agissant ainsi la CAPEB 90 contribue au développement d’une forme de distribution qui favorise le travail clandestin et déstabilise les filières professionnelles auxquelles le devenir de notre secteur est étroitement lié. Ceci explique l’émotion légitime et la désapprobation unanime des syndicats départementaux CAPEB qui nous ont saisis de cette affaire et auxquels la Confédération ne peut que joindre sa voix. (…) Espérant avoir pu vous faire mesurer les enjeux qui justifient notre position, je souhaite que votre syndicat départemental réexamine les accords conclus et se joigne à l’ensemble de notre organisation pour promouvoir l’artisanat que nous avons toujours défendu » .

469. Le CAPEB 21 de Dijon (annexe n° 2, scellé FNAS 1, cote 42) et le CAPEB Ile de France (annexe n° 4, scellé Comafranc 2, cote 21) ont également fait connaître leur désapprobation à ce projet en septembre / octobre 1996.

470. Dans sa réponse à la CABEB nationale, le président de la CAPEB de Belfort, M. 88..., a exprimé sa position sur le dossier en faisant valoir deux arguments (annexe n° 35, cotes 1106 -1107) : « Notre position dans cette affaire résulte nous tenons à le rappeler de la prise en considération de deux éléments principaux : Les pressions économiques et politiques exercées par le Conseil général sur l’ensemble de l’artisanat départemental pour que ce magasin soit implanté dans le Territoire de Belfort. Le fait que les grossistes locaux n’ont jamais consenti aux artisans du département de conditions préférentielles. ». La CAPEB de Belfort s’est en définitive retirée du projet : Dans ces conditions, les membres du Conseil d‘Administration de la CAPEB 90 ont décidé à l’unanimité d’une part, que la CAPEB 90 ne soit plus associée à ce projet et d’autre part de laisser libre les artisans du département de se regrouper ou non pour bénéficier de certains avantages proposés par Leroy Merlin. (…) Les administrateurs ont également émis le souhait que la Confédération tire toutes les conséquences de ce dossier pour reconsidérer les relations – Artisans du bâtiment – Grossistes. Il apparaît nécessaire de contacter ceux-ci pour exiger de nouveaux et de meilleurs services (efforts sur les prix – comptoirs spécifiques artisans…) sinon la politique de filière tant souhaitée n’aurait aucun sens ».

136

471. Pour éviter toute tentative de collaboration similaire entre les artisans du bâtiment et les grandes surfaces de bricolage dans d’autres régions, la CAPEB a réaffirmé sa désapprobation sur le projet par deux communiqués (n° 102 du 1^er octobre 1996 et n°

106 du 15 octobre 1996, annexe 35, cotes 1108 et 1109).

La réaction des négociants, des fabricants et de la FNAS

472. M. R..., secrétaire général de la CAPEB de Belfort, a indiqué la position de la FNAS vis-à-vis de ce projet (procès-verbal du 1^er juillet 1997, annexe n° 35, cote 1075) : « Ils [les grossistes et les fournisseurs] ont réagi collectivement au sein de la FNAS nationale ». Le projet de collaboration entre la CAPEB 90 et la société Leroy Merlin a fait l’objet de discussions lors des conseils d’administration de la FNAS comme il a été fait état précédemment (annexe n° 2, scellé FNAS 7, cote 34 ) Le compte rendu du conseil d’administration de la FNAS du 21 novembre 1996 fait apparaître les mentions suivantes (annexe n° 2, scellé FNAS 6, cote 149) : « CAPEB 90, la coopération entre les magasins Leroy Merlin et la CAPEB 90 a tourné court, sur intervention de la CAPEB nationale (...) et après nos vives protestations. Jacques Y... a donné lecture du communiqué que la CAPEB nationale nous a transmis et qui confirmait sa désapprobation quant à cet accord. Le texte intégral de ce communiqué figure en page 45 du FNAS-INFO n° 105 du mois d’octobre 1996 ».

473. Le 30 septembre 1996, la CAPEB 90 a informé la société Leroy Merlin de la nécessité de revoir le projet de partenariat envisagé (annexe n° 35, cote 1103). Seuls les artisans membres de l’association poursuivent une relation de partenariat avec les établissements Leroy Merlin dans le cadre de la convention de mise à disposition d’un local dans l’enceinte du magasin d’Andelnans (annexe n° 53, cotes 2561 à 2564).

3. Les difficultés d’approvisionnement rencontrées par Brico-Dépôt : Le rachat des