Les accords relatifs à la convention Point Confort Gaz Naturel (PCGN) et le contrat d’exploitation « PCGN » contrat d’exploitation « PCGN »

505. Gaz de France a mis au point un service d’information qu’il a désigné par la marque

« Point Confort Gaz Naturel » (PCGN). L’établissement public a souhaité que ce service d’information soit assuré par les négociants en matériel de chauffage et de

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production d’eau chaude sanitaire, et s’est engagé à leur concéder un droit d’usage non exclusif de la marque. Le 28 avril 1994, une convention intitulée « Point Confort Gaz Naturel » a été signée entre la FNAS et Gaz de France.

506. Par la suite la FNAS a souhaité associer les organisations professionnelles d’installateurs (CAPEB, UCF, UNCP) à la démarche initiée par Gaz de France en signant un « accord cadre de dynamisation des « PCGN »» le 24 septembre 1996. Enfin, un « accord cadre sur la promotion des produits de chauffage » a été également conclu entre la FNAS et le GFCC (Groupement des fournisseurs de matériels de chauffage central par l’eau chaude et de production d’eau chaude sanitaire) le 25 avril 1997 pour associer les fabricants à la démarche initiée par Gaz de France (annexe n° 51, cotes 2521 à 2524).

2.1 La convention Point Confort Gaz Naturel (PCGN) entre GDF et la FNAS

507. Le service « Point Confort Gaz Naturel » (P.C.G.N.), comprend un ensemble de méthodes et de moyens correspondant à trois solutions types de chauffage au gaz naturel, correspondant à trois types de besoins, et constitue la gamme Climalliance : la solution type Climalin destinée à un public soucieux de confort naturel, la solution type Climadou destinée au public privilégiant le bien-être, la solution type Climatop destinée au public intéressé par des solutions innovantes (annexe n° 2, scellé FNAS 2, convention PCGN entre la FNAS et GDF, cotes 29 et 30).

508. Le 28 avril 1994, une convention intitulée « Point Confort Gaz Naturel » a été signée entre la FNAS et Gaz de France. Il est indiqué dans le préambule de la convention (annexe n° 2 scellé FNAS 2, cote 29) : « Afin de mettre le service d’information à la disposition des consommateurs de la manière la plus large, Gaz de France souhaite que les négociants en matériels de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire en assurent notamment la distribution » .

509. L’article 1 de la convention mentionne de son côté (annexe n° 2, scellé FNAS 2, cote 29) : « Par le présent contrat, la FNAS et Gaz de France conviennent de collaborer en vue de la diffusion du service « Point Confort Gaz Naturel ».

L’objet de la convention

510. La mise en place des « Points Confort Gaz Naturel » (PCGN) devait également permettre d’accroître les ventes de gaz naturel et de resserrer les liens dans la filière professionnelle, ainsi qu’il ressort d’une intervention du représentant de GDF, M. 96..., lors d’un comité de concertation local GAZ (CCLG) du 27 avril 1995 (annexe n° 76, cote 4614) : « Les objectifs de GDF sont : renforcer les ventes de GN, resserrer les liens dans la filière (Fabricant/Grossiste/Installateur)» .

511. L’animateur des « Points Confort Gaz naturel » au sein de la FNAS, M. 35..., a lui aussi indiqué, lors d’un CCLG du 3 octobre 1996, que les « PCGN » étaient un moyen de renforcer la filière professionnelle (annexe n° 76, cote 4617) : « (…) PCGN permet également de ressouder et de dynamiser la filière longue. De nombreux intervenants sont très liés dans cette filière. Ils doivent poursuivre des objectifs cohérents. Les négociants et les installateurs doivent avoir les mêmes démarches. Si un élément de la filière dysfonctionne, l’ensemble du système se grippe. » M. 35... a ajouté (cotes 4617, 4618, 4620) : « La filière est très importante. Les Points Confort Gaz naturel (PCGN) et les négociants de manière générale, ne peuvent en aucun cas fonctionner sans les Points Confort Gaz naturel (PCGN), sans implication des installateurs. . (…) L’objectif est de mailler le territoire (soit environ 250 PCGN en France). Ceci permettra de

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communiquer au niveau national sur ce service aux clients. (…) Les PCGN valorisent chaque acteur de la filière car chaque maillon de cette grande chaîne est relayé par le maillon suivant au grand bénéfice du client (…)L’intérêt de PGN c’est la filière contre les GSB ».

Les conditions d’accès à la marque PCGN

512. L’article 3 de la convention PCGN du 28 avril 1994 précise les conditions d’accès à la marque. Il est indiqué (annexe n° 2, scellé FNAS 2, cote 30) :

« Gaz de France s’engage à concéder un droit d’usage non exclusif de la marque

« POINT Confort Gaz Naturel » à tout négociant en matériels de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire :

- disposant d’un local d’exposition d’une surface minimum de 50 m2 ouvert au grand public samedi compris, jouissant d’une signalisation appropriée, pourvu de places de parking-visiteurs en nombre suffisant ainsi qu’éventuellement une salle de réunion chauffée permettant des animations,

- s’engageant à exploiter la Marque et le Service ‘Point Confort gaz naturel’ en respectant scrupuleusement les clauses et conditions du contrat joint en annexe I à la présente convention, et après avoir pris connaissance du mode d’emploi associé à ce contrat sous réserve d’en faire la demande auprès du Centre EDF GDF Services sur le territoire duquel le négociant, candidat à l’utilisation de la Marque, exploite son activité.

Compte tenu des engagements réciproques de Gaz de France et des négociants aucune redevance ne sera versée par ces derniers en contrepartie de l’utilisation de la marque» . 513. Pour sa part Gaz de France s’engage « à mettre en place, auprès de ses Centres EDF

GDF Services, des actions de communication sur le Service ‘Point Confort gaz naturel’, notamment lors des assises nationales de la FNAS », ainsi que, si nécessaire, une formation gratuite des collaborateurs des négociants, à travers ses Centres EDF GDF Services.

514. La convention comporte en son article 6 une clause de non exclusivité. Il est indiqué :

« Gaz de France se réserve le droit de conclure une semblable convention avec toute organisation professionnelle représentative de la profession du chauffage et de l’eau chaude sanitaire, ainsi qu’avec toute entreprise relevant de l’une ou l’autre de cette profession ». En principe, les conditions d’accès à la marque « PCGN » pouvaient donc être remplies par les grandes surfaces de bricolage et les coopératives d’installateurs.

2.2 L’accord cadre de dynamisation commerciale des « PCGN » entre la FNAS, la CAPEB UNA CPC, l’UCF, l’UNCP

515. Un accord cadre sur la dynamisation commerciale des « PCGN » a été signé le 24 septembre 1996 entre la FNAS et les organisations professionnelles d’installateurs : la CAPEB UNA CPC, l’UCF, l’UNCP : (annexe 2, scellé FNAS 2, cotes 41 à 44).

516. Cet accord associe les installateurs à la démarche initiée par Gaz de France et institue, à l’instar de l’accord cadre de dynamisation du circuit professionnel de commercialisation de l’équipement sanitaire et de la robinetterie, des relations commerciales exclusives entre les négociants grossistes et les installateurs dits « PGN » (Professionnel Gaz Naturel) et « PGN Confort » (Professionnel Gaz Naturel confort).

La qualité d’installateur « professionnel »

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517. L’accord cadre ne donne pas de définition de l’installateur « professionnel », mais il renvoie aux appellations « PGN » et « PGN confort ».

Les engagements des organisations professionnelles

518. L’article 1 se rapporte aux engagements de la FNAS. Aux termes de cet article, la fédération s’engage notamment à demander à ses adhérents exploitant un « PCGN » :

« D’orienter leurs ventes d’appareils à gaz vers les professionnels et d’associer les installateurs PGN au fonctionnement commercial des Points Confort Gaz Naturel. » Il est prévu que « Le négociant PCGN remettra systématiquement à chaque visiteur sans installateur une liste de professionnels, PGN, PGN Confort de son secteur de chalandise et les documents de promotion de l’appellation PGN et PGN Confort» (point 1-1).

519. Le même article prévoit que la FNAS s’engage à demander à ses adhérents d’afficher les prix et les caractéristiques techniques d’utilisation pour chaque type d’installation de la gamme Climalliance, mais à la différence du contrat-type d’exploitation, cet engagement ne porte que sur « le niveau des prix moyens observés sur le marché ». Les prix publics des matériels exposés sont en revanche mis à la disposition des visiteurs sous la forme d’un catalogue ou d’un listing informatique.

520. Comme dans l’accord cadre de dynamisation du circuit professionnel de commercialisation de l’équipement sanitaire et de la robinetterie, les négociants grossistes sont invités à assurer la promotion des prestations des installateurs « PGN ».

L’article 1-3 de l’accord cadre précise qu’ils sont tenus « De placer à la vue du Public un panneau indiquant les prestations des ‘PGN’ : étude, installation, livraison, garantie, livret technique, mise en route, conseils de conduite de l’installation, contrat d’entretien, etc… » selon les indications données par les organisations professionnelles d’installateurs (« panneau réalisé selon les indications des O.P.I »).

521. L’article 2 se rapporte aux engagements des organisations professionnelles d’installateurs. Cet article stipule que ces organisations s’engagent notamment (point 2-1) : « 2-1 A inciter leurs Adhérents à effectuer leurs achats auprès des Négociants grossistes en chauffage-sanitaire-canalisations, et par conséquent à leur déconseiller :

− d’acheter en G.S.B., pour revente et/ou installation en clientèle, tous produits et matériels en chauffage, canalisations, sanitaire, plomberie ;

− d’effectuer des installations de ces produits et matériels achetés par le Consommateur auprès des G.S.B. ;

− a fortiori, de s’inscrire sur les listes de poseurs que peuvent établir et diffuser les G.S.B. »

Les relations commerciales entre les négociants exploitant un service « PCGN » et les installateurs « PGN » et « PGN Confort ».

522. M. 97..., cadre au centre d’expertise développement de EDF-GDF services, a donné des explications sur les relations commerciales entre les négociants exploitant un service

« PCGN » et les installateurs « PGN » et « PGN Confort » lors de l’enquête administrative (procès-verbal de M. 97..., annexe n° 38, page 4, cote 1172) : « Dans le cas de la venue d’un consommateur dans une salle d’exposition PCGN : le négociant vend à l’installateur. L’installateur facture à son client le produit et la pose. Si un consommateur se rend directement au sein d’un PCGN, le négoce ne vendant pas au grand public, et si le consommateur ne connaît pas d’installateur, le négociant PCGN

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lui remet la liste de PGN ou lui recommande de composer le 36-15 (service de communication des PGN) » .

523. En fait, il ressort des déclarations concordantes que le critère tiré de la qualité de négociant était déterminant, et excluait les autres formes de distribution de la possibilité de devenir PCGN.

524. M. 35... a déclaré lors de l’enquête administrative (procès-verbal de M. 35..., annexe n° 39, pages 2 et 3, cotes 1176 et 1177) : « Pour devenir PCGN, il y a un accord de gré à gré selon la cohérence de la filière professionnelle. La candidature du négociant qui souhaite devenir PCGN est soumise à GDF et aux entreprises (fabricants, installateurs) qui sont de fait dans la filière professionnelle. Le lien professionnel est assez fort. Les relations de travail dans la filière professionnelle sont fortes ; chaque intermédiaire est un maillon de la chaîne. [Aujourd’hui, on compte 200 à 250 négociants PCGN. Tout fabricant peut livrer les produits exposés dans les salles PCGN. Les installateurs participent aux actions commerciales. L’installateur se sert des salles d’exposition pour assurer la vente. Dans le cadre de l’accord PCGN, il y a la liste des installateurs membres de la CAPEB, FNB, UNCP, les caractéristiques des salles d’exposition : environ 50 m2, facile d’accès, parking, présence d’un technicien en chauffage, obligation de présenter la gamme complète des produits Climalliance. Si un grossiste répond à toutes ces caractéristiques, il peut être PCGN. Je ne sais pas si certaines GSB sont PCGN. Je n’ai jamais vérifié une salle d’exposition en GSB. Je ne sais pas si une GSB peut être PCGN. Je ne pense pas qu’une coopérative puisse être PCGN en raison du cahier des charges notamment la présence de technicien superficie. Je suppose que les GSB ne travaillent pas avec les installateurs et n’appartiennent pas à la filière. Je ne sais pas si les coopératives d’installateurs appartiennent à la filière professionnelle.

La signature de l’accord PCGN participe à la cohésion de la filière professionnelle ».

Par ailleurs, M. 35... avait indiqué lors du CCLG du 3 octobre 1996 (annexe n° 76, cotes 4618, 4620) que les grandes surfaces de bricolage ne pouvaient exploiter un « PCGN » :

« Il n’y aura jamais de PCGN dans les GSB. (…) Il faut, tous ensemble, se battre pour défendre la filière longue et son savoir faire. (…) L’intérêt de PGN c’est la filière contre les GSB ».

525. M. N... a pour sa part déclaré (procès-verbal de M. N..., annexe n° 34, page 6, cote 1034) : « Le Point Confort doit être une salle d’exposition chez un grossiste qui donne des conseils aux particuliers. Le point confort ne peut être qu’une salle d’exposition et ce lieu ne peut être que chez un négociant pour des raisons pratiques. Le grossiste PCGN ayant reçu un label (…) va diriger le consommateur vers un installateur lui-même certifié professionnel gaz naturel. M. N... a ajouté (cote 1034) : « A ce niveau également se pose le problème des coopératives d’installateurs. La FNAS ne les reconnaissant pas comme grossistes, les coopératives d’installateurs n’étant pas signataires puisque non adhérentes à la FNAS et ni adhérentes à la CAPEB, les coopératives d’installateurs ne peuvent pas être PCGN. (…) Pour le moment les coopératives d’installateurs sont exclues des PCGN » .

526. M. 13..., directeur d’exploitation de la société Cobatri, membre de la FNAS, a déclaré (annexe n° 32, page 11, cote 1014) : « Les coopératives d’installateurs ne devraient pas pouvoir être PCGN car ils ne sont pas grossistes ». Cet objectif ressort également d’une proposition d’intervention du président de l’Union climatique de France, M. 98..., envoyée à M. Y... (annexe n° 2, scellé FNAS 7, cote 2) : « Il nous paraît à nous, et j’espère aussi à vous, très important de garder une vraie filière professionnelle, entre vrais professionnels, si l’on veut sauvegarder les entreprises indépendantes que sont les

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PME du bâtiment et de la distribution. Nous avons la chance d’avoir pu, avec Gaz de France, entraîner plus de 25 000 entreprises dans l’appellation PGN Professionnel Gaz Naturel et avec le CFBP réunir plus de 10 000 PGP Professionnel Gaz Propane ; ceci est le résultat des travaux effectués depuis 1988 qui ont permis de former à la réglementation et à la commercialisation bon nombre d’entreprises. Cette force lancée au niveau national trouve sa justification dans les actions réalisées sur le terrain, dans le cadre des Comités de Concertation Locaux Gaz (CCLG), où sont regroupés les représentants des entreprises tous syndicats confondus et les commerciaux de GDF ».

527. Ce projet d’intervention est repris ci-après (annexe n° 2, scellé FNAS 7, cote 3) :

« Voici le projet que nous devons présenter à la FNAS : . Aucune vente directe au particulier dans le cadre du PCGN ;

. Promotion de l’appellation PGN, avec listes remises aux clients n’ayant pas d’installateur, des seuls PGN et PGN Confort ;

. Opérations commerciales vis-à-vis du grand public, en concertation avec les organisations professionnelles, donc avec l’ensemble des PGN ;

. Prix affichés donnant un prix moyen de chaque type d’installation de la gamme Climalliance ;

. Panneau indiquant les prestations des PGN ;

Engagements des Organisations Professionnelles d’Installateurs (OPI) : . Diffusion par les OPI à chaque installateur PGN de la convention ;

. Promotion de l’utilisation PAR LES PGN des PCGN pour présenter les matériels de la gamme Climalliance à leurs clients ;

. Toute action commerciale, appuyée par les OPI, visant à développer l’utilisation du gaz naturel au travers du PCGN.

. Cette convention de promotion du PCGN est proposée à tous les PCGN de la région. » 528. Les négociants grossistes se sont mobilisés sur cet accord autour des mêmes objectifs.

M. 99..., directeur de la société Brossette BTI de Mondelange, a, lors du CCLG du 14 novembre 1996, exprimé ainsi les objectifs poursuivis par la société qui exploite un

« PCGN » (annexe n° 76, cote 4626) : « Chez Brossette, nous souhaitons développer les PCGN, car nous poursuivons 2 objectifs : Bloquer le développement des GSB Stopper le travail au noir. » De son côté, 100... de l’UNCP a ajouté (cote 4629) :

« L’intérêt des PCGN c’est de réorienter les demandes vers la filière professionnelle.

Dans cet objectif, le négociant est au carrefour » .

529. M. I..., président directeur général de la société Dupont Sanitaire, a déclaré (procès-verbal de M. I..., annexe n° 24, page 4, cote 552) : « Face au développement des ventes de produits techniques du chauffage en GSB, nous avons réagi en signant les accords PCGN. C’est un outil de dynamisation de notre marché ».

530. M. E..., président directeur général de la société Anconetti Star a également déclaré (annexe 25 cote 569) : « Mr 13..., en 96, vice président de la FNAS et membre des commissions de travail [du GSP], dans le cadre de l’élaboration de l’avenant, a été amené à rencontrer les fabricants, notamment de chaudières murales. Les 4 fabricants français de chaudières murales commercialisaient leurs produits en GSB. Ces fabricants ont décidé de mener une action commune afin de ne plus commercialiser leurs produits au sein des GSB».

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531. M. D..., président directeur général de la société Pastor et administrateur du Groupement Sanilabel, a présenté l’objet de convention en ces termes (procès-verbal de M. D..., annexe n° 18, page ): « L’accord PCGN a pour vocation le respect de la filière professionnelle face à la concurrence des GSB sur les produits gaz naturel » .

2.3 L’accord cadre sur la promotion des produits de chauffage et des « PCGN » entre la FNAS et le GFCC

532. Dans le prolongement de la convention « Point Confort Gaz Naturel », un accord cadre sur la promotion des produits de chauffage a été également conclu entre la FNAS et le GFCC (Groupement des fournisseurs de matériels de chauffage central par l’eau chaude et de production d’eau chaude sanitaire) le 25 avril 1997 (annexe n° 51, cotes 2521 à 2524). Cet accord devait également permettre aux industriels de participer à l’animation des « Point Confort Gaz Naturel ».

533. En préambule de cet accord, il est fait référence à l’accord signé entre la FNAS et GDF le 28 avril 1994 et de l’accord PCGN signé entre la FNAS, la CAPEB, l’UNCP et l’UCF le 24 septembre 1996. M. X..., délégué général du GFCC, a précisé (procès-verbal de M. X..., annexe n° 50, cotes 2496 et 2497) : « Le GFCC a été constitué en juillet 1996 et ressort de la fusion du SAPEC et du CMC. Le GFCC a sollicité la FNAS et GDF afin d’être partie prenante à ces PCGN. Nous voulions que nos adhérents soient incités à être présents dans ce projet. En effet, les fabricants peuvent conseiller les négociants dans la présentation de leurs produits en salle d’exposition ; ils participent également aux politiques de communication autour des produits (…) La vente en GSB de produits chauffage surtout les chaudières et brûleurs devrait être interdite. Elle incite au travail au noir et pose des problèmes de sécurité. S’agissant de l’exemple de Belfort à savoir le partenariat entre LEROY-MERLIN et une association d’installateurs, le problème de la sécurité est traité ; cependant cet exemple ne peut pas être généralisé, car la filière professionnelle n’a pas à régler les problèmes de sécurité GSB (…) Les GSB utilisent des produits de marque et pratiquent des prix d’appel. Or, les installateurs se retrouvent en difficulté dès lors qu’ils souhaitent appliquer le prix public conseillé qui est considéré comme le prix normal (…) Notre souci est le respect de la filière professionnelle, sa cohérence aussi, nous souhaitons nous associer aux différents accords qui visent à ce respect et à la professionnalisation de la filière. » 534. Au terme de l’accord, la FNAS s’est engagée « à favoriser l’extension du réseau auprès

de ses adhérents, et à permettre ainsi aux marques des industriels membres du GFCC d’y trouver leur place dans le maximum de zones de chalandise du territoire national » et « à demander par ailleurs à ses adhérents de promouvoir dans le cadre des

« PCGN » les marques adhérentes du GFCC sachant qu’il ne peut y avoir aucune exclusivité et qu’il y a des situations de fait à prendre en considération » (article 1).

535. De son côté, le GFCC s’est engagé à « promouvoir auprès de ses adhérents le concept des « PCGN », pour qu’ils incitent leurs distributeurs à être candidats dans le respect des conventions FNAS / Gaz de France ; participer activement à l’animation des

« points confort gaz naturel » ainsi qu’à la formation des spécialistes chauffage mise en place par les négociants grossistes ; participer à la notoriété du concept « Point Confort Gaz naturel » à travers leurs documentations, catalogues, tarifs et à toute occasion » (article 2).

536. Des engagements communs ont également été pris consistant à se concerter pour le développement qualitatif et quantitatif des PCGN. (article 3).

153 2.4 La convention chauffage-fioul

537. Le 17 décembre 1996 une convention a été conclue entre la FNAS et l’association

« Chauffage-fioul » (annexe n° 2, scellé FNAS 6, cotes 172 à 176). Cet accord est repris dans le périodique de la FNAS n° 106 de décembre 1996 sous le titre : « Chauffage.

Renforcement supplémentaire de la filière professionnelle : la signature d’un accord cadre avec l’association « Chauffage-fioul ».

538. L’article premier de l’accord en indique l’objet (annexe n° 2 ; scellé FNAS 6, cote

538. L’article premier de l’accord en indique l’objet (annexe n° 2 ; scellé FNAS 6, cote