Les critères d’adhésion au GSP

369. Les sociétés adhérentes au groupement doivent avoir le statut de négociant grossiste et réaliser un chiffre d’affaires minimum de 12 millions de francs sur le segment des produits sanitaires. L’article 9 des statuts du GSP énonce que « l’admission de nouveaux membres est soumise à une décision du Conseil d’Administration ratifiée par l’assemblée générale » et que « les conditions d’admission des nouveaux membres sont précisées dans le règlement intérieur ». L’article 1 du règlement intérieur précise simplement que « l’esprit de solidarité, d’entraide et d’échanges d’expériences ou commerciaux est à la base même de la création de cette société. Il est essentiel que les associés le développent dans leurs relations professionnelles entre eux et maintiennent un climat de collaboration ouvert, loyal et positif ». L’article 7 du règlement intérieur ajoute que : « toute candidature entérinée par le Conseil d’Administration devra faire l’objet d’un rapport pour vérifier la situation financière du candidat, l’importance de ses activités dans l’objet de GSP, les marques travaillées, la zone géographique d’activités, ainsi que son aptitude à travailler dans l’esprit de GSP (article I du RI), le chiffre d’affaires minimum exigé d’un nouvel associé étant de l’ordre de 12 MF en chauffage sanitaire » (annexe 31 cotes 870-929).

370. Entre 1995 et 1997, les sociétés adhérentes au groupement étaient les suivantes : (procès-verbal de l’assemblée générale du groupement du 16 juin et 14 décembre 1995, annexe n° 14, scellé GSP 2, cote 58, 67 et 70 et scellé 3 pages 1-19) : Adoue, Anconetti Star, Anconetti Slarc, Artisans du Velay, Batimantes, Braun et Baltes, CDM, Caffiaux et Debatte, Charpentier, Cobatri, Comptoir forestier, Comptoir des matériaux, CS Frizat, CSG 2000, Ets Sanitaires, Faouet et Bernard, Ficop, Filloux, Fournitherm, Habitat Distribution, ICSC Colombes, Monnatte et Fils, Moy, Person, Sanibat, Sanichaud, SCO, SFCP, Sodrac, Therm’essonne, Villaurdière, Villemomble Sanitaire,

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You Gorget, Ammann, Anconetti CSC, Baudry, CDM, Comet, Galland Rubin, Gema Sa, Gerondeau, Gury Frères, Mafart, Sicoma Larivière, Sodiatec, Yonnelec.

371. Certains adhérents exerçaient des fonctions au sein de la FNAS en 1996 : M. E..., président directeur général de la société Anconetti Star, était membre du bureau et du conseil d’administration de la FNAS ; M. 13..., de la société Cobatri, était vice-président de la Commission Sanitaire et membre du bureau et du conseil d’administration.

372. En 1997, le conseil d’administration du groupement était composé des membres suivants (procès-verbal de J..., annexe n° 31, cote 939) : M. 52..., M. 53..., les sociétés Cobatri, Anconetti Star, Faouet et Bernard, Guri, FICOP, Batimantes, Comptoir des matériaux, Villemonble, Monat, SFCP.

2. Le référencement des fournisseurs.

373. Des commissions de travail, organisées avec des adhérents volontaires, ont pour objet d’assurer le référencement des fournisseurs. M. J..., gérant du groupement, a précisé (procès-verbal de M. J... annexe n° 31, pages 3, cote 940) : « Il s’agit de volontaires c’est-à-dire qui souhaitent rencontrer les fournisseurs. Nous décidons au cours des réunions de recevoir tel ou tel fournisseur. Nous distinguons 2 catégories de fournisseurs : les fabricants de produits banalisés et les fabricants de produits de marque. (…). En alternant, nous rencontrons tantôt les fabricants de produits banalisés, tantôt les fabricants de produits de marques. (…). Nous recevons une centaine de fabricants pendant ces réunions ( ...) ».

374. Les fournisseurs sont sélectionnés selon les critères de référencement suivants (procès-verbal de M. J..., annexe n 31, cote 941) :

1 - le prix et les conditions de bonification de fin d’année : M. J... a indiqué sur ce point (annexe n° 31, pages 4-7, cotes 941-944) : « Si un adhérent nous signale que telle marque est commercialisée en GSB à des prix inférieurs aux nôtres, il alerte le GSP. Ce phénomène ne nous plaît pas. Nous contactons le fabricant, lors des réunions, et nous lui demandons de nous expliquer les conditions tarifaires accordées à la GSB. (…) Ce qu’il ne faut pas, c’est que la GSB puisse proposer des prix inférieurs aux nôtres.(…) Il s’agit pour les fabricants, d’accorder des conditions commerciales permettant aux négociants de s’aligner sur les prix des coopératives d’installateurs et des GSB » ;

2 - la qualité des produits et des services ; 3 - la marque et la notoriété du fabricant ; 4 - la politique commerciale du fabricant.

375. A ce sujet, M. J... a ajouté « Tous les circuits qui ne sont pas professionnels et qui nous concurrencent de manière déloyale nous posent des problèmes. Les circuits de concurrence déloyale sont par exemple les coopératives qui par leur statut fiscal peuvent et causent des difficultés au circuit professionnel négoce. Ce sont surtout les coopératives de Vendée qui ont une force suffisante qui nous font une concurrence déloyale (…) Nous posons également aux fabricants, la question de la commercialisation de leurs produits vers les coopératives d’installateurs. Si nous devons faire un choix entre les fabricants, autant retenir ceux qui respectent la filière professionnelle ».

376. Ces propos sont entièrement confirmés par M E..., président directeur général de la société Anconetti Star (Annexe n° 25, page 10, cote 569): : « il est certain que si les

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fabricants nous indiquent que les GSB et/ou les coopératives d’installateurs font partie de leur stratégie de distribution alors ils ne seront plus considérés comme des partenaires. Il faut qu’ils axent leur politique sur notre réseau ».

377. En pratique, pour chaque fournisseur référencé, deux fiches sont établies, dont l’une, officielle, est diffusée aux adhérents. Ces fiches reprennent des informations sur les fournisseurs collectées lors des réunions de référencement entre adhérents et fournisseurs.

378. ® Fiche Acome (annexe n°14, scellé 3 cote 45) : « ACOME ne vend pas aux coopératives ni à coop Lorens ni aux GSB ». M. J... s’est prononcé sur ce document (annexe 31) : « J’ai reçu le fabricant. Je suis le rédacteur des notes manuscrites. C’est à l’initiative du fabricant que nous sommes informés des circuits de distribution du fabricant notamment le fait de ne pas commercialiser avec les GSB et coopératives.

C’est le fabricant qui souhaite nous vanter leurs qualités... Le fabricant va alors nous indiquer s’il respecte ou non la filière professionnelle notamment le négoce. Cela représente un avantage ».

379. ® Fiche Morel (annexe n°14, scellé 3 cotes 122-123) : La cote 123 précise : « livre ORCAB, depuis longtemps différentiel environ 8 points en faveur Coopérative LORENS mais pas les GSB. M... verra avec M. 54... pour travailler sur des prix ». Puis, la cote 122 indique : « à compter 1^er janvier 1997 ne servent plus les coopératives et les installateurs ». M. J... s’est exprimé sur ces documents : « Nous avons été informés qu’un différentiel de 8 points a été accordé à la coopérative LORENS. 54... se justifie par des relations historiques avec l’ORCAB. Je suis le rédacteur de ce document [cote 123] ». Il a été référencé par le GSP en 1996 et non en 1997.

380. ® Fiche Raccords Orléanais (GSP 3 - cote 75- annexe n°14).: Certaines annotations indiquent : « ne vend pas aux coopératives d’artisans ».M. J... précise : « "ne vend pas aux coopératives d’artisans" est une information communiquée à l’initiative du fabricant. Nous lui avons peut- être demandé ; je ne me souviens pas. Il a été référencé en 1996 ». Il a également été référencé par le GSP en 1997 (Annexe n°31 - cotes 958 à 963).

381. ® Fiche Gurtner (GSP 3 - cote 59 - annexe n°14) : « Ne tient pas à changer sa politique de vente aux coopératives... . Fournisseur de coopératives (représente 2 MF).

Prix référencés pour les grossistes autour des coopératives.... Fournisseur de grandes surfaces mais pas en direct ». La fiche de référencement 97 relative à ce même fournisseur précise (cote 62) : « Fournisseur de coopérative Vendée ~ 1 à 2 MF/an.

Fournisseur GSB via filiale... BERTON SICARD. Ne tient pas à changer sa politique de vente aux coopératives ».

382. ® Fiche Comap (GSP 3 cotes 56, 57 et 58 - annexe n°14).

La cote 57 mentionne « Pb coopératives : Comap livre moins de 0,5% du CA. France.

ORCAB qui achète du robinet manuel SAR. Gurtner amené par Anconetti par GSP travaille avec ORCAB. Donc Comap s’estime défavorisé. Pb GSB : Danfoss, BANNINGER sont en GSB avec leurs marques. Comap est présent via la marque SOVEG DOMIX ... ».La cote 58 précise : « Pas avec les coopératives ». Comap a été référencée par le GSP en 1996 et 1997(Cf. Annexe n°31 - cotes 958 à 963).

M. J... a commenté ces documents : « Je suis le rédacteur [cote 57] Anconetti, nouveau et important au GSB a voulu amener un fabricant avec qui il travaillait. Il nous informe que Comap ne vend pas aux coopératives. Je recevais Comap et je faisais le point pour

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connaître sa position vis-à-vis des coopératives. Il nous indique que celà représente très peu et que c’est le fait de l’ORCAB ». Comap a été référencé en 1996 ». - (Annexe n°31). M. E... a déclaré de son côté : « Nous sommes de gros clients de Comap. Je ne savais pas que Comap commercialisait avec les coopératives, par contre nous savions que Comap ne commercialisait pas avec les GSB » (annexe n°25).

383. ® Fiche Huot (GSP 3 - cote 117 - annexe n°14) : « HUOT refuse les coopératives. Sauf Coopératives LORENS, très fort en raccords, COFAQ, COMEPA ». HUOT a été référencé par le GSP pour les exercices 1996 et 1997. (CF. Annexe n°31 - cotes 958 à 963). M. J... a déclaré : « HUOT est une société de petites pièces (induction d’eau ...).

C’est un petit fournisseur. On lui pose également la question de son circuit de distribution » (Annexe n°31).

384. ® Fiche Ideal Standard (Annexe 14, GSP 3, cote 91) : Il est fait mention : « BIRARD : préoccupé par la relation client mettre de l’ordre dans les relations avec GSB ».

La fiche du 11 janvier 1996 (scellé GSP 3, cote 95) précise : « IS travaille avec une coopérative d’inst (...) IS va se retirer de Castorama, veut se retirer de LM. IS ne peut arrêter de livrer les coopératives d’installateurs en 96.(…)

Approche tarifaire : les prix publiés de certains produits baissent pour être compétitifs Tarifs négoce et tarifs salle expo : oriane baisse 10%

Céramique – 7

Robinetterie –20 Sur prix publics 95

-30 (illisible)

Coef Négoce à prix 1 d’expo : 1,76 rob et hydro 1,64 Céramique, acryl Conditions = 43+17 en rob

39+17 en céramique et autres Sur tarif négoce : 17% de remise »

La fiche en date du 11 juillet 1996 rapporte les informations suivantes (GSP 3 - cotes 89 et 90) : « IDÉAL STANDARD s’est désengagé d’une coopérative de l’Ouest .... IDÉAL STANDARD : à - 1% en chiffre d’affaires. Désengagement des GSB d’où chute en robinetterie ... ». Enfin, la fiche du 19 septembre 1996 : "IS arrête avec les groupements (PLS) de coop et GSB" (annexe 14, scellé 3, cote 88).

385. ® Fiche Deville (GSP 3 - cote 84 - annexe n°14) : « Aucune GSB, coopérative, ... ». M.

J... a déclaré : « Deville m’informe qu’il ne vend ni aux coopératives, ni aux GSB. C’est une petite entreprise qui sélectionne ses clients et donc vend à un négociant par zone » (annexe n°31). Il a été référencé en 1996 et 1997.

386. ® Fiche TEN (annexe 14, GSP 3, cote 38) « Mais écart de prix sera de 20% entre GSB et coopératives ».

387. ® Fiche Grohe (GSP 3, cote 120, annexe n°14) « Pb : Grohe présente en GSB ... GSB : Grohe y est, car il a une notoriété.Mais pas de prix bas sur Grohe en Leroy Merlin et Castorama ». Grohe a été référencé en 1996 et 1997 (Annexe n°31 - cotes 958 à 963) 388. ® Fiche Desnoyers (annexe 14 , GSP 3, cotes 82 et 83 - annexe n°14) : « Ne vend pas

aux coopératives ». Il a été référencé en 1996 et 1997 (annexe n°31 - cotes 958 à 963).

389. ® Fiche Dubourgel (annexe 14, GSP 3, cotes 78-80) : « DUBOURGEL est le seul à ne pas être en GSB » (cote 80), « ne vend pas aux GSB - le seul ! » (cote 79), :

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« DUBOURGEL est le seul à ne pas être présent en GSB. OK» (cote 78). Il a été référencé en 1996 et 1997 (annexe n°31 - cotes 958 à 963).

390. ® Fiche Delabie (annexe 14 cotes 66-67) : « DELABIE ne vend pas aux GSB ni aux coopératives d’Ouest » (cote 67), « Ne vendent pas aux coopératives ni aux GSB » (cote 66). Ce fournisseur a été retenu pour les exercices 1996 et 1997 (annexe n°31 - cotes 958 à 963).

391. ® Fiche Technibois (annexe 14, GSP 3 - cote 68): « Ne vend pas aux GSB, mais vend aux coopératives d’inst... de Vendée. S’engage à en sortir ». Technibois n’a pas été référencé en 1996 mais a été retenu en 1997 (Annexe n°31 - cotes 958 à 963.)

392. ® Fiche Grundfos (annexe 14 cotes 72-73) : « Travaille avec les coopératives vendéennes » (cote 73), « G a dénoncé le contrat avec les coopératives d’installateurs mais problème enquête administrative » (cote 74). Il a été référencé pour les exercices 1996 et 1997 (Annexe n°31 - cotes 958 à 963).

393. ® Fiche Valentin (annexe 14, scellé GSP 3 - cote 39 ) : « Valentin ne livre plus les coopératives. Est assigné pour refus de vente. ... . Un seul pdt en GSB sous marque Valentin (NEPTUNE) qui sera retiré en juin 1997 ». Valentin a été référencé en 1995 et 1997 mais pas en 1996.

394. ® Fiche Chaffoteaux et Maury (GSP 3 - cote 63 - annexe n°14) : « Politique commerciale affichée : * pas de ventes directes aux GSB.* Tout passe par des grossistes. Les produits nobles SIAM, NIAGARA, NECTRA, ELEXIA ne peuvent être en GSB. Seule CELTIC est vendue, mais à un prix qui ne permet pas de baisser les prix en GSB.Les ventes de Ch. Murales sont en baisse en GSB.Ch. Maury : par 3 en 2 ans ». Il a été référencé en 1996 et 1997.

395. Les fabricants étaient également référencés avec l’aval du conseil d’administration du GSP. Il ressort en effet du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 1995 que les prochaines réunions du conseil d’administration auraient pour objet « la réception des fournisseurs (produits de marque et produits banalisés) » les 30 novembre et 14 décembre 1995 et 12 janvier 1996 avant de procéder à « l’assemblée plénière de référencement » le 2 février 1996 (annexe 14 GSP 3 cote 66). Ce procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.

396. De même, le procès-verbal du conseil d’administration du 14 décembre 1995 précise:

« suite à l’initiative du groupement Centramat de demander à ses fournisseurs de s’engager à ne pas diffuser directement ou indirectement leurs produits en dehors du circuit professionnel (donc ni aux coopératives, ni aux GSB), des contacts ont été pris entre groupements pour mener une action similaire et conjointe (…) En résumé la profession s’organise et est prête à faire des exemples pour que les fournisseurs nous suivent en rémunérant nos fonctions spécifiques des grossistes, donc en vendant plus cher aux GSB….ou à se passer de nos achats ». Ce procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.

397. Or, les membres du conseil d’administration du GSP en 1995/1996 étaient les représentants des sociétés Cobatri, Sanibat, Anconetti Star, Gury Frères, FICOP, Batimantes, Comptoir des matériaux, Faouet Et Benard, Sanibat, Caffiaux et Debatte (Présidence), Monatte & Fils, Sfcp, Therm’essone, Villemonble Sanitaire, Villaurdière (Annexe 31 cote 939 et annexe 14 cotes 64, 67).

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