Les difficultés d’approvisionnement rencontrées par Brico-Dépôt : Le rachat des chaudières murales à gaz par la société Saunier Duval au magasin de St Herblain chaudières murales à gaz par la société Saunier Duval au magasin de St Herblain

474. Entre septembre et novembre 1996, la société Saunier Duval ECCF a procédé au rachat

de 22 puis 24 chaudières murales de sa propre marque au magasin BRICO-DEPOT de Nantes (annexe n° 54, cote 2576) à la suite des pressions de la CAPEB (annexe 54 cote 2573 et annexe n° 7, scellé Brossette BTI 2, cotes 290 à 292), de la FNAS (cf. supra : les commissions économiques du 18/9/96 et du 20/11/96) et du GSP (réunion interne du 20 septembre 1996, annexe 14 GSP3 cote 32) qui se sont plaints des prix d’appel pratiqués par cette GSB sur ce produit.

475. M. Yves 89..., directeur de la succursale de Nantes de la société Brossette BTI, a précisé (procès-verbal du 18 juin 1997, annexe n° 23, cote 532) : « La CAPEB a invité les grossistes de la région et nous a fait part d’une action qu’elle montait afin de mobiliser la profession sur la vente de chaudières murales dans une GSB : BRICO-DEPOT. (…) La CAPEB locale a invité les négociants à participer à une action médiatique. Saunier Duval, les installateurs et la CAPEB se sont rendus auprès du magasin. (…) L’action des installateurs traduit un souci du respect de la réglementation en matière de sécurité. (…) BRICO-DEPOT a pratiqué des prix d’appel qui gênent particulièrement l’installateur ».

476. M. 90..., directeur du magasin Brico-Dépôt de St Herblain, a indiqué (annexe n° 54, cotes 2567 et 2568) : « Il ne s’agit pas d’un problème de sécurité, mais de niveau de prix. Saunier Duval voulait que nous remontions nos prix qui venaient les concurrencer. Nous n’achetons plus de chaudières Saunier Duval pour éviter de tels conflits. Nous avons pu trouver d’autres fournisseurs : Elm Leblanc, Ariane (chaudière italienne (…) ».

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3. LES ACTIONS COMMUNES MENEES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

a) Les actions communes menées par l’UCF et la FNAS auprès des fournisseurs de chaudières murales à gaz et de leur syndicat (SAPEC puis GFCC)

477. Les grandes surfaces de bricolage ont connu des difficultés particulières pour s’approvisionner en chaudières murales à gaz à partir de 1993 du fait des pressions exercées conjointement par l’Union Climatique de France (UCF) et la FNAS sur les fabricants et leur syndicat, le SAPEC (Syndicat des fabricants d’appareils de production d’eau chaude par le gaz) :

− Note de M. J. Y..., président de la FNAS annexée à un courrier du 16 novembre 1993 adressé à M. B..., président directeur général de la Brossette (annexe n° 7, Brossette 6, cote 90) : « GSB : La présence de certains matériels dans ces magasins ne semble pas, en elle-même, constituer un risque majeur. Par contre, les prix pratiqués par ces commerces, pour une famille de produits notamment, sont une véritable catastrophe. Avant qu’une action régionale spontanée naisse, en Rhône-Alpes, nous avions entrepris des négociations avec l’organisation professionnelle des principaux industriels du secteur. Les prémices sont encourageantes. On devrait déboucher rapidement ».

− Télécopie de l’UCF du 19 novembre 1993 adressée pour information à M. Z..., délégué général de la FNAS (annexe n° 2, FNAS 1, cotes 23 à 25). Dans ce courrier l’UCF indique à un fabricant de chaudières murale : «Les uns ou les autres vous faisons part régulièrement des dérapages tarifaires constatés chez Leroy Merlin et Castorama en matière de prix de vente de chaudières. Ces tarifications sauvages

« GSB » occasionnées par la vente à vil prix de vos matériels par certains confrères connus déstabilisent le marché. Vous le savez, vous intervenez mais vous ne venez pas à bout du problème, faute de vous attacher à la source du mal. Nos installateurs perdent de ce fait toute crédibilité vis-à-vis de leur clients. Ils tentent de plus en plus à s’organiser en coopératives d’achat à la recherche de produits de substitution, hors circuits de distribution classiques et fabricants nationaux. Nous vous faisons encore une fois remonter notre protestation insistant sur l’urgente nécessité de restreindre votre distribution à des partenaires compatibles avec le schéma que vous défendez dans les principes mais pas dans les faits. Faute de règlement rapide et durable des difficultés actuelles, nous serons amenés à réexaminer le fonctionnement de notre coopération ».

− Télécopie du 19 novembre 1993 de l’UCF à la FNAS, dont l’objet est la vente des chaudières murales à gaz par les grandes surfaces de bricolage, et les mesures de rétorsion prises par les organisations professionnelles à l’encontre des fournisseurs qui n’auraient pas, sous la pression des mêmes organisations, fait cesser cette distribution (annexe n° 2, FNAS 1, cotes 23 et 24) :

« FNAS et CAPEB - Lyon ont mis en demeure, il y a quelques jours, Leblanc - Saunier - Frisquet - Vaillant et Chaffoteaux de racheter sous 48 heures toutes les chaudières murales en vente chez Castorama et Leroy Merlin afin que cesse la distribution à bas prix de ces chaudières. Les fournisseurs n’ayant pas, de concert, rendu réponse à ce dictat, se voient maintenant boycottés à tour de rôle par les installateurs CAPEB et les signataires FNAS. La consigne locale est passée au niveau national pour information, voire application. Le premier exclu pour 1 mois, après tirage au sort, est Leblanc. Il sera suivi dans 1 mois par Saunier, puis Frisquet, puis Vaillant et enfin Chaffoteaux.

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Suivez donc les effets de cette mesure FNAS-CAPEB et tenez-nous au courant... Au titre société j’ai adressé une télécopie le 8 octobre aux 3 partenaires. A ce jour, seuls Saunier et Frisquet ont répondu ». Les trois partenaires sont Brossette, Martin Belaysoud et Richardson.

− Courrier du 23 novembre 1993 de l’UCF à la FNAS relatif aux prix pratiqués par les GSB, en particulier par les sociétés Leroy Merlin et Castorama. (annexe n° 2 ; scellé FNAS 2, cote 101) :

« Nos adhérents sont très inquiets de voir le développement que prend la vente de matériel de haute technicité dans les grandes surfaces, en particulier quand Leroy Merlin ou Castorama vendent les chaudières à prix défiant toute concurrence. Nous considérons que ceci fait un tort considérable à la profession d’installateurs. Il semblerait que ces matériels parviennent dans les grandes surfaces par l’intermédiaire de distributeurs appartenant à votre organisation. Nous vous demandons d’intervenir auprès de ces distributeurs et aussi auprès des fournisseurs pour que cette situation cesse. Nous savons qu’il ne suffit pas de décréter que cette situation est inadmissible pour que la solution soit trouvée. Nous souhaiterons à l’occasion de la réunion de la commission économique de notre syndicat pouvoir examiner avec vous ou quelqu’un de votre organisation , les mesures pratiques que nous pourrions exiger des fabricants ou de vos distributeurs (…) »

478. La FNAS s’est également rapprochée des fournisseurs par l’intermédiaire de leur syndicat, le (SAPEC) [syndicat qui a intégré en 1997 le GFCC], dans le but de faire cesser la commercialisation des produits de chauffage, en particulier les chaudières murales à gaz, par les GSB :

− Rencontre entre la FNAS et le SAPEC le 23 novembre 1993 (annexe n° 2, scellé FNAS 1, cote 20-21) : «Le SAPEC et la FNAS ont décidé de se concerter sur un certain nombre de sujets dans le but de revaloriser l’image de la chaudière murale auprès du circuit de distribution et par là même d’accroître la vente de ces matériels.

Les grands thèmes de cette concertation sont les ventes par les grandes surfaces ( …) L’image de la chaudière, produit hautement technique est dégradée compte tenu du faible coût proposé pour ces produits en GSB. Ce problème important nécessite que chacun à son niveau étudie la façon de pallier à cette dégradation. Un échange de vue sur les réflexions et propositions sera pris lors de la prochaine réunion fixée le 6 janvier 1994 dans les locaux de la FNAS ». Les participants à la réunion, membres de la FNAS étaient MM. Y..., 11..., 13..., Z..., 12.... Une prochaine réunion a été fixée le 6 janvier 1994.

− Réunion entre la FNAS et le SAPEC le 10 février 1994 La concertation est motivée par « (…) [le] faible coût proposé pour ces produits dans les GSB ».

− Réunion entre la FNAS et le SAPEC du 8 juin 1994 (annexe n° 2, scellé FNAS 1, cotes 15 et 16). Il est proposé à la FNAS de mettre en place « des observatoires régionaux qui feraient remonter leurs observations à Paris », observatoires qui permettraient :

« - D’officialiser les relations FNAS/SAPEC sur ce problème

- D’aider les constructeurs par l’achat éventuel de matériels, à identifier le ou les fournisseur(s) des grandes surfaces. ». L’objectif recherché par cette mesure est de :

« limiter au maximum la présence de chaudières murales dans ce type de magasin ». Il est en outre précisé : « Il serait bon que parallèlement la FNAS prenne la tête d’un

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lobby défendant la nécessité de la mise en place d’un système de qualification pour les plombiers installateurs ».

− Au cours de la commission économique du 18 septembre 1996, les négociants grossistes ont rencontré les principaux fournisseurs de chaudières murales autour du problème de la distribution aux grandes surfaces de bricolage (cf. supra Commissions économiques).

− Réunion du 12/13 février 1997 entre la FNAS et le GFCC : Les destinataires de la lettre d’invitation à participer à cette réunion étaient (annexe n° 7, Brossette 1, cote 97) : M. U..., M. J.C. T... (Cédéo), M. P. 91... (Cédéo), M. G. 92... (Degryse et Lesage), M. 63... (Brossette), M. 93... (De Latour Midel), M. C. 11... (vice-président chauffage à la FNAS). M. Z..., secrétaire général de la FNAS a d’ailleurs déclaré (annexe n° 32, cote 980) : « L’ordre du jour a été adopté par le GFCC et la FNAS. Les fabricants voudraient qu’on limite les importations de matériel. Ceci n’a aucun lien avec la cote 233 scellé FNAS 6. La FNAS fait toujours le même commentaire à la GFCC : Les fabricants doivent livrer aux grossistes. Les syndicats de fabricants ne doivent pas inciter les adhérents (soit les fabricants) à vendre en direct aux coopératives d’installateurs. Ce document est relatif à l’activité chauffage. Cette réunion débouchera sur un accord. Cet accord sera signé vendredi 25 avril entre la FNAS, le GFCC et signé en présence de Gaz de France. Le but est d’augmenter l’image technique et commerciale de notre profession pour éviter toute fuite. ». Les thèmes abordés lors de ce séminaire ont été confirmés par M. Bruno U... (procès-verbal du 7 mai 1997, annexe n° 26, cote 628).

b) Les actions communes menées par la FNAS et la CAPEB

479. Outre l’action à l’encontre de Leroy Merlin à Belfort (cf. supra), la FNAS et la CAPEB ont multiplié des actions communes pour défendre la filière professionnelle face au développement des grandes surfaces de bricolages et des coopératives d’installateurs dès novembre 1993 :

− Courrier du 5 novembre 1993, du président directeur général de la société Brossette au président de la FNAS, (annexe n° 7, Brossette 6, cotes 92 et 93). Il est indiqué (cote 92) : « J’apprécie beaucoup pour ma part, l’action qui semble se mettre en place dans nos régions, entre CAPEB et directeurs Régionaux FNAS à l’égard d’un certain nombre de fournisseurs de Grandes Surfaces. Il est certes trop tôt pour évaluer leur efficacité réelle, mais ils méritent d’être encouragés. » Or, la mise en œuvre de telles actions est confirmée dans le département de l'Hérault tout au moins, en réaction aux offres promotionnelles de chauffage proposées au grand public par les grandes surfaces de bricolage et dans le cadre de la défense des professionnels,

− Courrier de la CAPEB et du syndicat du Génie Climatique du 6 décembre 1993 informant M 7..., directeur de la société Richardson à Beziers et membre actif de la FNAS, « des campagnes promotionnelles d’équipements de chauffage proposées au grand public par les supermarchés du bricolage ». En réaction à ces campagnes « et dans le cadre de la défense des professionnels », les représentants des deux organisations professionnelles décident notamment un boycott systématique des fournisseurs identifiés, fournisseurs des grandes surfaces: « D’une part, de lancer une campagne publicitaire en direction du grand public de novembre 1993 à janvier 1994 en développant un message sur la spécificité d’une installation de qualité qui ne peut être réalisée que par un professionnel : conseil, garantie, responsabilité et respect de

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la réglementation, sécurité. D’autre part, la réponse à la politique de ‘dumping’ (les prix pratiqués pour les clients particuliers sont identiques à ceux facturés habituellement aux professionnels) sera le ‘boycott’ systématique des fabricants, fournisseurs des grandes surfaces concernées, dès que nous les aurons identifiés. » (annexe 12 scellé 2 cote 24).

− Courrier du 31 janvier 1994 de M. Patrick G..., président de la section Rhône-Alpes de la FNAS à M. 94..., président de la CAPEB Rhône-Rhône-Alpes (annexe n° 2, FNAS 7, cote 24) : M. P. G... indique : « Ce mardi 25 février, nous avons eu le plaisir de vous rencontrer de nouveau pour étudier les résultats de nos actions communes pour la défense du circuit professionnel, particulièrement dans le cas des ventes de chaudières murales. ». M. P. G... ne semble pas adhérer totalement à la ligne de conduite adoptée par la filière : « En l’état, il nous paraît donc dangereux sur le plan juridique et inopportun politiquement de mettre en application une campagne de boycott de l’un des fabricants concernés. »

− Courrier du 10 février 1994 de M. Maurice 95..., directeur juridique de la société Brossette BTI à la Chambre syndicale régionale d’Auvergne (annexe n° 7, Brossette 2, cote 129) : « les adhérents sont invités par leur instance professionnelle, à prendre, vis-à-vis de certains fabricants travaillant avec des GSB, des mesures de rétorsion. »

− Un compte rendu d’une réunion entre la FNAS et la CAPEB daté du 20 mars 1996 (annexe n° 8, scellé Brossette BTI Nantes 1, cotes 166 et 167) précise : « Le grand message que la CAPEB veut développer à travers leur journal Flash Info. Ne PLUS POSER d’appareils non achetés par l’installateur professionnel ».

− Note de la société Richardson du 5 juillet 1996, dont une copie a été transmise à M. 13..., directeur d’exploitation de la société Cobatri, le 22 juillet 1996 (annexe n° 5, cote 11 et annexe n° 12, scellé Richardson 4, cote 110) : « L’ensemble des fabricants de chaudières murales s’est engagé à approvisionner les négociants qui vendent uniquement aux professionnels. Tout manquement à cette règle aura pour le grossiste des conséquences très graves, aussi bien sur le prix que sur les délais du matériel commandé ». Ce document a été transmis à la FNB (Fédération Nationale du Bâtiment) et à la CAPEB, ainsi qu’aux fournisseurs De Dietrich, Frisquet, Saunier Duval, Elm Leblanc.

c) Les accords conclus entre les organisations professionnelles

480. Le relais des actions des négociants grossistes par leur fédération nationale et par leurs groupements a également permis d’entraîner dans leurs actions des fédérations professionnelles de fournisseurs et d’installateurs et de fédérer les mesures prises autour du thème de la défense et du respect de la filière professionnelle. De nombreux accords interprofessionnels de dynamisation de la filière professionnelle largement décrits dans le rapport d’enquête auquel il convient de se référer (pages 320-347), ont en effet été conclus à partir de 1994.

481. Ces accords sont les suivants :

− l’avenant à l’accord cadre de dynamisation du circuit professionnel de commercialisation de l’équipement sanitaire et de la robinetterie ;

− la convention Point Confort gaz naturel (PCGN) et le contrat de distribution PCGN ;

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− l’accord cadre de dynamisation commerciale des PCGN ;

− l’accord cadre sur la promotion des produits GFCC et des PCGN ;

− la convention chauffage-fioul.

482. Les représentants des organisations professionnelles concernées ainsi que le représentant des établissements Cédéo se sont exprimés sur ces accords. M. K..., président de la FISB et directeur des ventes de la division sanitaire et salle de bains de la société Villeroy et Boch, a déclaré (annexe n° 52) : « Notre souci est le respect de la filière professionnelle, sa cohérence aussi nous souhaitons nous associer aux différents accords qui visent à ce respect et à la professionnalisation de la filière ». M. A. N..., chef du service des affaires économiques et professionnelles de la CAPEB, a de son côté précisé (annexe n° 34, pages 3 et 4, cotes 1031 et 1032) : « On essaye de consolider cette filière professionnelle en signant des accords entre nous, c’est-à-dire entre fabricants-négociants-installateurs. L’esprit des PCGN, fioul, avenant à l’accord cadre participe à la cohésion de cette filière professionnelle. Il est important que les acteurs de cette filière se rencontrent pour faire avancer les choses. ». Enfin, M. T..., président directeur général de la société Cédéo et membre de la FNAS a indiqué (annexe n° 20, page 15, cote 309) : « Dans le même temps ont été signés 2 accords pour le chauffage, les « ‘PCGN’ et ‘Chauffage fioul’ (…) Ces accords s’inscrivent dans la même logique que l’avenant à l’accord cadre pour le sanitaire. Ces accords sont de bonnes voies pour la défense de notre filière, des voies qu’il faut poursuivre (…) La FISB n’a aucun lien avec le GFCC (qui comprend le SAPEC ) ».

1. L’accord cadre de dynamisation du circuit professionnel de commercialisation de