Les crédits consacrés aux bourses et secours d’études

Les crédits consacrés aux bourses et secours d’études s’inscrivent en baisse de 55 millions d’euros, à 569 millions d’euros.

Cette baisse s’explique à hauteur de 33 millions par le transfert de ces bourses au titre III sur les crédits globalisés des académies de Bordeaux et de Rennes dans le cadre de l’expérimentation à partir de 2004 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

A structure constante, ces crédits ne baissent donc que de 22 millions d’euros, soit une baisse de 3,5 % (après une hausse de 0,4 % en 2003, une baisse de 3,3 % en 2002, et des hausses de 0,9 % en 2001, de 1,2 % en l’an 2000 et de 29 % en 1999).

Cette dernière baisse résulte des effets conjugués :

- d’un côté, à hauteur de + 4,3 millions d’euros, de l’effet en année pleine des mesures prises dans la loi de finances pour 2003 (la prise en charge de 6.000 boursiers supplémentaires dans le cadre de la prime à l’internat, l’augmentation de 2,1 % du taux des bourses de collège et l’augmentation de 1,6 % de la « part » de bourse de lycée, qui n’avait pas été revalorisée depuis la rentrée scolaire 1999) et de l’effet en fraction d’année (+ 0,7 million d’euros) de la revalorisation du taux des bourses de collèges de 1,7 % à compter de la rentrée 2004 ;

- de l’autre d’une mesure de réduction de 27 millions d’euros des crédits du chapitre.

Cette dernière mesure, qui porte sur les seuls crédits évaluatifs consacrés aux bourses proprement dites, se justifie au regard de la sous-consommation des crédits de l’ensemble du chapitre au cours des années précédentes (à 96,1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale en 1999, à 96,0 % en 2000, à 90,2 % en 2001 et à 97,0 % en 2002).

On peut rappeler que les crédits de ce chapitre 43-71 financent à la fois des bourses proprement dites (dont les crédits sont évaluatifs) et des fonds sociaux.

a) Les bourses

Les bourses comprennent :

- les bourses de collège, d’un montant maximal de 293,58 euros à la rentrée 2003 et attribuées à 782.000 élèves en 2002-2003, soit 24 % des collégiens ;

- les bourses nationales de lycée, attribuées sur critères de ressources à 574.000 élèves en 2001-2002, soit 25 % des lycéens ;

- les bourses de mérite, au nombre de 30.000 à partir de la rentrée 2002, attribuées sur critères scolaires et sociaux et d’un montant annuel forfaitaire de 767,27 euros ;

- les primes d’entrée en classes de seconde, de première et de terminale versées avec le premier terme de la bourse de lycée, et d’un montant de 213,43 euros ;

- les aides spécifiques aux élèves boursiers de l’enseignement technique et professionnel (primes d’équipement, d’un montant de 336 euros, et primes à la qualification, d’un montant de 428,55 euros) ;

- les bourses d’études pour les lycées français en Europe, au nombre de 35 en 2001-2002 ;

- enfin, les primes d’internat.

D’un montant total de 535 millions d’euros en 2004 (y compris les 31 millions d’euros inscrits au titre III sur les crédits globalisés des académies

de Bordeaux et de Rennes dans le cadre de l’expérimentation à partir de 2004 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances), les crédits évaluatifs destinés à ces bourses ont été systématiquement sous-consommés au cours de ces dernières années en raison des effets conjugués de la faible revalorisation des barèmes et des taux, d’une part, de l’amélioration de la financière des familles jusqu’en 2001, d’autre part, ces crédits servant alors gage pour des mesures de redéploiement ou d’annulation en gestion : la Cour des Comptes estimait ainsi dans son rapport sur l’exécution des lois de finances pour 2002 que ces crédits présentaient un caractère non pas prévisionnel, mais « provisionnel ». Leur ajustement à la baisse s’apparente donc à une opération de sincérité budgétaire.

b) Les fonds sociaux

Par ailleurs, les crédits du chapitre 43-71 financent également les fonds sociaux destinés à aider certains élèves ou leurs familles à faire face à des situations difficiles : le fonds social lycéen, créé en 1991 et destiné aux lycées publics ; le fonds social collégien, créé à compter de la rentrée 1995 dans les établissements publics et du 1^er janvier 1996 dans les établissements d’enseignement privé sous contrat ; enfin, le fonds social pour les cantines créé à partir de la rentrée 1997-1998 dans le cadre de la loi contre les exclusions.

Ces fonds sociaux se sont caractérisés d’emblée à la fois par des taux de consommation faibles et par des reliquats très importants.

Le rapport général de l’IGAENR pour 1999 observait ainsi déjà « un accroissement des reliquats… nombreux [étant] les exemples d’établissements qui ne parviennent pas à réduire sensiblement ce reliquat, y compris dans un collège dont le principal assure pourtant que le contexte social est parfois dramatique… le cas le plus caricatural [étant] sans doute celui d’un lycée qui reçoit chaque année, au titre du fonds social, un crédit de 60.000 francs qu’il thésaurise consciencieusement au point que le montant des crédits disponibles s’élevait, à la rentrée dernière, à 362.858 francs ».

De manière similaire, la Cour des Comptes concluait dans son rapport particulier d’avril 2003 sur la gestion du système éducatif : « la gestion de ces fonds au niveau des établissements scolaires illustre toute la difficulté de mise en œuvre des politiques de lutte contre les inégalités scolaires, qui mobilisent des moyens budgétaires souvent importants au regard d’une efficacité parfois réduite. Ainsi les fonds sociaux, dotés annuellement d’environ 85 millions d’euros, connaissent une situation récurrente de sous-consommation. A l’occasion des contrôles d’EPLE, les chambres régionales des comptes ont relevé l’importance des sommes non utilisées et la constitution de reliquats qui d’année en année ne cessent d’augmenter. A titre d’exemple, un collège de l’est de la France affichait au 31 décembre un total de crédits non consommés représentant cinq fois le montant annuel des aides accordées au titre du fonds social collégien…. [En outre], au sein des établissements, les procédures d’attribution de ces trois

fonds sociaux sont souvent imprécises et rarement formalisées, sans citer les cas (environ 5 % des établissements), où la commission interne chargée de cette attribution n’a jamais été constituée, ou jamais réunie. La politique d’aide, sur laquelle le conseil d’administration n’est presque jamais consulté, varie considérablement d’un établissement à l’autre, et le pourcentage de familles bénéficiaires peut aller, selon les cas, de 1 % à 30 %. Quant à l’obligation d’établir un bilan annuel de l’utilisation des fonds, elle est loin d’être toujours respectée… ».

Cette sous-consommation est parfois choquante. Dans leur rapport de janvier 2003 relatif à l’évaluation de l’enseignement dans l’académie de Créteil, l’IGEN et l’IGAENR estimaient ainsi que « l’importance des reliquats n’est certes pas spécifique à l’académie de Créteil, mais eu égard à la situation sociale d’une partie de sa population, ils apparaissent encore plus injustifiables. Compte tenu des soldes des années antérieures, on constate des réserves 2001 du fonds social collégien qui représentent 340 % de la dotation 2001 de la et-Marne et du Val-de-Marne et 178 % de celle de la Seine-Saint-Denis. Il y a là une carence manifeste de certains établissements, y compris classés en ZEP, qui pour attribuer les crédits attendent que les familles expriment une demande, ce qui est contraire à l’esprit de la réglementation ».

D’un point de vue budgétaire, le ministère a progressivement pris en compte ce constat, en réduisant les dotations demandées en loi de finances initiale…

Crédits de fonds sociaux inscrits au budget en LFI

(en millions d’euros) LFI 2000 LFI 2001 LFI 2002 LFI 2003

Fonds social collégien 24,48 24,48 15,56 15,56

Fonds social lycéen 22,75 22,75 19,05 19,05

Fonds social cantines 38,11 38,11 38,11 38,11

TOTAL fonds sociaux 85,34 85,34 72,72 72,72 Source : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

…et surtout en procédant en cours de gestion à des annulations d’une ampleur et d’une fréquence telles qu’elles vidaient de son sens l’autorisation parlementaire : 21 % des crédits n’ont pas été délégués en 2001, 40 % en 2002 et 22 % en 2003.

Crédits effectivement délégués par les rectorats aux EPLE

(en millions d’euros)

2000 2001 2002 2003 (1)

Fonds sociaux lycéen et collégien 41,30 31,60 17,67 ND

Fonds social cantines 43,61 35,95 25,97 ND

Total 84,91 67,55 43,64 56,80

(1) prévision.

Source : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Ces mesures de réduction des crédits délégués se sont traduites par la réduction progressive à partir de 2002 des reliquats…

Reliquat de fonds sociaux

(en euros) 01/01/2000 (1) 01/01/2001 (1) 01/01/2002 (2) 01/01/2003 (1) Fonds sociaux collégien et lycéen 70 148 844 69 143 761

Fonds sociaux cantines 29 787 633 35 975 832

TOTAL 99 936 477 105 119 593 87 891 714 55 368 234 (1) données issues des comptes financiers des établissements.

(2) extrapolation des données de l’enquête menée auprès des établissements (96 % de réponses).

Source : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

...mais aussi, malgré les instructions données aux rectorats pour

« cibler » les mesures de réduction sur les établissements disposant de

reliquats excessifs, par une baisse de la consommation effective, au détriment des élèves.

Consommation de fonds sociaux par les EPLE (en millions d’euros)

Source : ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche 2000 2001 2002 2003

79,73 84,55 76,64 nd