La maîtrise des autres dépenses de fonctionnement

S’agissant des dépenses de fonctionnement, le projet de budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire pour 2004 prolonge et amplifie le triple effort engagé l’an passé de sincérité, de maîtrise des dépenses et de recentrage des crédits sur quelques priorités bien identifiées.

a) Des efforts de sincérité et de recherche d’économies

• Le projet de loi de finances pour 2004 comporte tout d’abord un effort de sincérité consistant :

- à ajuster à la hausse de 116 millions d’euros les crédits destinés à la rémunération des contractuels du ministère en contrepartie, pour l’essentiel, d’un ajustement à la baisse des crédits de rémunération des titulaires ;

- à rehausser de 3 millions d’euros les crédits destinés aux frais de déplacement des personnels ;

- à ajuster à la baisse des crédits évaluatifs traditionnellement surestimés et servant de ce fait de « chapitres réservoirs », comme ceux du chapitre 37-91 « Frais de justice et réparations civiles », qui sont réduits de 5 millions d’euros, à 40 millions d’euros.

• En outre, le projet de loi de finances pour 2004 se caractérise par des mesures nouvelles de non reconduction ou de réduction des crédits demandés à hauteur de :

- 37 millions d’euros au titre des actions pédagogiques du second degré (correspondant l’ancien chapitre 36-71 « Crédits pédagogiques du second degré ») ;

- 8 millions d’euros sur le chapitre 34-98 consacré au moyens de fonctionnement des services ;

- 6 millions d’euros sur le chapitre 36-10 consacré aux subventions aux établissements publics, au détriment principalement du CNED, dont la subvention se réduit de 8,8 %, à 26,7 millions d’euros ;

- 5 millions d’euros sur le chapitre 37-83 au titre des actions pédagogiques du premier degré ;

- 0,5 million d’euros sur le chapitre 33-92 consacré aux dépenses d’action sociale du ministère.

Ces mesures nouvelles de réduction de crédits constituent toutefois avant tout un effort de sincérité et de transparence du budget, dès lors que ces chapitres faisaient jusqu’ici régulièrement l’objet de mesures d’annulation en cours de gestion.

En effet :

- au 15 octobre 2003, avaient d’ores et déjà été annulés 39 millions d’euros sur le chapitre 36-71 ; 35,78 millions d’euros sur le chapitre 34-98 ; 6,8 millions d’euros sur le chapitre 36-10 ; 22,716 millions d’euros sur le chapitre 37-83 et 1 million d’euros sur le chapitre 33-92 ;

- en 2002, ont été annulés 56 millions d’euros sur le chapitre 36-71 et 6,5 millions d’euros sur le chapitre 37-83 ;

- en 2001, ont été annulés 45,7 millions d’euros sur le chapitre 36-71 ; 3,0 millions d’euros sur le chapitre 36-10 ; 3,0 millions d’euros sur le chapitre 37-83 et 1,2 million d’euros sur le chapitre 33-92

Ces annulations en cours de gestion changeaient complètement la physionomie des crédits votés.

Ainsi, la Cour des Comptes souligne dans son rapport sur l’exécution des lois de finances pour 2002⁹⁹ que les annulations intervenues en 2002 sur le chapitre 36-71 « ont été aussi accompagnées d’une complète modification de la structure interne, certes compatibles avec les obligations légales et réglementaires, mais en décalage par rapport aux objectifs affichés lors du vote initial. Ainsi, les crédits effectivement recensés au titre de l’éducation prioritaire ont atteint le montant de 2,5 millions d’euros au lieu des 7,3 millions d’euros prévus ; en sens inverse, 26,8 millions d’euros ont été dépensés pour les établissements du second degré restés à la charge de l’Etat, alors que 6,9 millions d’euros avaient été prévus dans la LFI ».

Dès lors qu’elles s’accompagnent de l’engagement selon lequel ces chapitres ne connaîtront plus en 2004 d’annulation en cours de gestion, ces mesures sont également de nature à accélérer la délégation des crédits concernés et à faciliter la gestion budgétaire des services déconcentrés.

Cela constituerait un progrès considérable par rapport à la succession de mesures de régulation budgétaire qui ont affectés les crédits de fonctionnement au cours de l’année 2003 :

- mise en réserve de crédits, à hauteur de 99,29 millions d’euros début mars ;

- décret d’annulation du 14 mars 2003 annulant 116,7 millions d’euros, soit la quasi-totalité des crédits mis en réserve, mais aussi des crédits supplémentaires sur les chapitres 36-71 (pour 16,26 millions d’euros), 37-84 (pour 2 millions d’euros) et 33-92 (pour 1 million d’euros) ;

- gel de certaines dotations à hauteur de 19 millions d’euros en mars ; - gel de reports, à hauteur de 63 millions d’euros en avril ;

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- dégels progressifs, pour un montant cumulé de 70 millions d’euros fin septembre ;

- nouveau décret d’annulation en date du 3 octobre 2003, pour un montant de 11,716 millions d’euros, dont 6,716 millions d’euros sur le chapitre 37-83 et 5 millions d’euros sur le chapitre 37-91.

Au 15 octobre 2003 ont été ainsi au total d’ores et déjà annulés 128,42 millions d’euros de crédits de fonctionnement, ces annulations correspondant à un montant double de celui des reports de 2002 sur 2003 (soit 63,257 millions d’euros), donc à une réduction significative des crédits disponibles.

b) Des priorités recentrées

Le projet de budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire pour 2004 propose également des mesures nouvelles d’augmentation des crédits centrées sur les priorités de la politique éducative du gouvernement :

- l’intégration scolaire des élèves handicapés qui, outre les créations précitées d’emplois de professeurs des écoles spécialisés et d’auxiliaires de vie scolaire (AVS), bénéficiera d’une mesure nouvelle à hauteur de 10 millions d’euros pour la mise en œuvre d’actions de formation destinées à ces AVS et aux enseignants impliqués, ainsi que de 1,06 million d’euros (auxquels s’ajoutent au titre IV 0,266 millions d’euros pour l’enseignement privé), sous la forme d’heures supplémentaires pour les enseignants qui interviennent dans les unités pédagogiques d’intégration ou qui participent au soutien pédagogique des élèves malades ;

- le développement des dispositifs relais mis en œuvre en partenariat avec des associations d’éducation populaire et destinés à favoriser la réinsertion de jeunes en rupture scolaire, dont les crédits sont abondés de 6,8 millions d’euros ;

- le développement des actions entreprises pendant le temps extra-scolaire : abondement de 5,4 millions d’euros (après + 10 millions d’euros en 2003) des crédits destinés à l’opération « Ecole ouverte » consistant à accueillir les élèves dans les établissements pendant les vacances scolaires (le nombre total de semaines d’ouverture de ces établissements devant passer de 3.750 en 2003 à 5.000 en 2004) ;

L’évaluation des dispositifs relais et école ouverte par l’IGEN et l’IGAENR (avril 2003)

L’IGEN et l’IGAENR ont remis en avril 2003 un rapport d’évaluation des dispositifs relais et de l’action « Ecole ouverte » dont les principales conclusions sont les suivantes :

« Ces deux dispositifs s’inscrivent dans la lutte contre l’exclusion : lutte contre l’exclusion sociale pour Ecole ouverte grâce à une ouverture sur des activités culturelles et sportives ancrées autour de l’école et dans l’école pendant les congés scolaires ; lutte contre l’exclusion scolaire pour les dispositifs relais, qu’une telle situation découle soit d’une décision du conseil de discipline, soit d’un décrochage consécutif à l’échec scolaire ou à des problèmes familiaux ou comportementaux.

Ils s’inscrivent aussi dans la lutte contre la violence : les premières Ecoles ouvertes font suite aux émeutes du Val Fourré à Mantes-la-Jolie en 1991, et les classes relais ont pu être perçues par l’institution comme un moyen de contenir – voire d’écarter – les fauteurs de troubles…. ».

Malgré « un déficit quasi-général de pilotage pédagogique », « des contenus inégaux », des inégalités entre académies et un certain dévoiement du projet initial (« en général les établissements ouvrent deux semaines en été – une début juillet, une fin août- très éloignés en cela de la problématique des étés chauds qui [en] est à l’origine »), « Ecole ouverte est incontestablement une réussite » et constitue par ailleurs une source de « reconnaissance » pour les personnels ATOS, voire « l’occasion unique de voir leur place reconnue dans la communauté éducative ».

De même, « les liens des classes relais avec les collèges support sont souvent faibles…

cette situation traduisant aussi l’extrême solitude des enseignants vis-à-vis de leurs collègues.

Quant à l’administration, sont regard souvent distant est parfois complètement absent », et l’efficience des dispositifs relais, qui coûtent cher (le coût d’un collégien étant multiplié par 2,5 en classe relais), pourrait être optimisée, notamment en mettant en œuvre « une approche et une réflexion beaucoup plus globales sur les élèves en difficulté et sur les diverses formes de remédiation dans une démarche de veille éducative », par exemple « en intervenant le plus tôt possible » et en gérant mieux l’admission et le retour en collège, mais les dispositifs relais qui accueillent « des jeunes en grande souffrance, très perturbés dans leur vie familiale et sociale » constituant « un public toujours dur, voire très dur », présentent des « résultats chiffrés largement positifs », corroborés par les observations de terrain : « en classe relais, tous les jeunes, même ceux qui tournent mal, ont appris quelque chose », notamment souvent « l’estime d’eux-mêmes ».

- l’engagement des jeunes, avec la création de 150 bourses « défi-jeunes » supplémentaires, pour un coût de 0,5 million d’euros ;

- la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les crédits augmentent de 0,6 million d’euros, après + 0,5 million d’euros en 2003 ;

- enfin, la délocalisation du CNDP, pour laquelle sont prévus 1,5 million d’euros de crédits à titre non reconductibles.

D. LES CRÉDITS D’INTERVENTION PUBLIQUE (TITRE IV)

Avec 7,656 milliards d’euros dans le projet de budget pour 2004, les crédits d’intervention publique représentent 13,8 % du budget du ministère, et s’inscrivent en progression de 1,85 % (de 2,2 % à structure constante).