1. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes du Pays Santon est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) créé en 1996 : il fédère 19 communes du département de Charente Maritime, dont la Ville de Saintes. Il est administré par un conseil communautaire de cinquante élus. Ce conseil est assisté par un bureau formé d’un président, de neuf vice-présidents et des maires des dix-neuf membres : ensemble, ils forment l’exécutif de l’établissement. Celui-ci s’est doté de neuf commissions dont les compétences sont calquées sur celles de la communauté de communes.
Le seul domaine d’intérêt communautaire défini avant 2006 était la zone d’activités des Coteaux, implantée sur le territoire des communes de Saint Georges des Coteaux et de Saintes. Un arrêté préfectoral du 4 décembre 2006 a modifié cette situation, élargissant le champ de l’« intérêt communautaire » aux domaines suivants :
• sous la rubrique « Développement économique », la « zone d’activités spécifiques »,
« l’élaboration et le suivi des schémas de développement économique », « le conseil aux porteurs de projet », « la réalisation d’hôtels d’entreprises », « la réalisation de bâtiments relais », « l’organisation des services à apporter dans le cadre de la gestion des zones d’activité économique »;
• sous la rubrique « Aménagement de l’espace communautaire », la « Zone des Coteaux et la Zone d’activités spécifiques » ;
• sous la rubrique « Politique du logement et du cadre de vie », les « garanties d’emprunt pour les opérations menées par les organismes œuvrant dans le domaine du logement social », la « participation aux opérations d’amélioration de l’habitat » les interventions concourant à la « politique d’équilibre social de l’habitat » ;
• sous la rubrique « Equipements culturels et sportifs », les « piscines et la Salle de Musiques Actuelles », cette compétence devant entrer en vigueur le 1er janvier 2007 ;
• sous la rubrique « Enfance », la « gestion des agents attachés aux établissements scolaires élémentaires et préélémentaires publics chargés de l’entretien des locaux et de l’animation….. ainsi que du service en restaurant scolaire », ainsi que la « mise en place et maintenance d’un logiciel permettant l’éducation informatique des enfants ».
Une nouvelle extension du champ de compétences de la CCPS a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 2007-4446 du 17 décembre 2007. Elle concerne la « zone d’activités spécifiques » créée en 2004 qui devient « ZA des Campagnols ». Enfin, un arrêté préfectoral n° 2009-1771 du 4 mai 2009 exclut de l’intérêt communautaire la « Salle des Musiques Actuelles » et le logiciel « permettant l’éducation informatique des enfants ».
2. LES COMPETENCES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
La CCPS, créée par arrêté préfectoral n° 96-3640 du 18 décembre 1996, a succédé au Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) de la région de Saintes, constitué en 1972. Elle regroupe 191 des 472
1 Bussac sur Charente, La Chapelle des Pots, Chermignac, Colombiers, Courcoury, Le Douhet, Ecurat, Fontcouverte, Les Gonds, La Jard, Pessines, Préguillac, Saint Georges des Coteaux, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Vaize, Saintes, Thénac, Varzay et Vénérand.
communes du département de Charente Maritime. Au recensement de 2007, sa population comptait 43 587 habitants dont 26 411 pour la ville de Saintes. Depuis 1999, elle a progressé de 8%.
La commune de Chaniers (3231 habitants), dont le territoire est inséré dans celui de la CCPS, est limitrophe de Saint-Sever-de-Saintonge, Courcoury, Saintes, Fontcouverte et La Chapelle-des-Pots.
Bien que disposant d’une frontière commune avec la communauté de communes du Pays Buriaud, elle n’appartient à aucune communauté de communes.
La composition de la CCPS n’a pas varié depuis l’origine. Ses statuts ont été modifiés à dix reprises depuis 1996. Les communes élisent leurs propres délégués au conseil communautaire, et leurs suppléants. Le nombre des sièges est fonction de la population des communes, selon un dispositif qui favorise la représentation des plus petites d’entre elles. Colombiers (217 habitants) dispose de 2 sièges, quand Saintes (26 411 habitants) n’en a que 10. Ainsi la ville centre, avec 60% de la population, ne dispose que de 20% des voix.
2.1.Des compétences évolutives…
Les compétences de la CCPS ont constamment évolué depuis 1996. Au début de la période examinée, elles étaient définies par un arrêté préfectoral du 24 février 2003.
En conformité avec ces dispositions, l’arrêté préfectoral du 24 février 2003 précité vise les articles L. 5214-1 à 5214-29 du CGCT, mais il existe une discordance entre le contenu de l’arrêté et le visa auquel il se réfère. En effet, l’article 6 de l’arrêté préfectoral, tout comme l’article 7 des statuts de la CCPS, lui attribuent quatre domaines de compétence obligatoire : développement économique, aménagement de l’espace communautaire, équilibre social de l’habitat et politique de la Ville. Or, l’article L. 5214-16 du CGCT, quelle que soit la période de référence, cantonne les compétences obligatoires des CCPS à deux domaines: l’aménagement de l’espace et les actions de développement économique. La cause de cette incohérence a donc été recherchée.
2.2.…qui ont excédé les limites autorisées….
L’analyse des textes réglementaires qui ont modifié les compétences de la CCPS depuis sa création met en évidence une première anomalie issue de l’arrêté préfectoral n°99-4353 du 21 décembre 1999. Sous l’impulsion du président en exercice, le conseil communautaire avait saisi une opportunité offerte aux communautés de communes par la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999 (CGCT, art. L. 5214-23-1).
Selon ce dispositif, toute communauté de communes exerçant quatre compétences choisies sur une liste de cinq (aujourd’hui sept) définies par la loi pouvait prétendre au bénéfice d’une DGF majorée.
A cette fin, le conseil communautaire du 29 septembre 1999 avait approuvé, à la majorité qualifiée, l’exercice par la CCPS d’une liste de compétences nouvelles, les unes obligatoires, les autres optionnelles ou facultatives. L’objectif recherché via cette modification statutaire était la conformité au dispositif prévu par la loi pour obtenir une DGF majorée. Cette évolution ne soulevait pas de difficulté, le président de séance ayant exposé que « la CCPS exerçait déjà ces compétences partiellement ».
Or l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1999, entérinant la délibération du 29 septembre, affecte à la CCPS trois domaines de compétences obligatoires quand le CGCT n’en prévoit que deux. La loi n’impose pourtant pas de les ranger dans la catégorie des compétences «obligatoires ». Quoi qu’il
en soit, à dater de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1999, la CCPS est censée exercer trois domaines de compétences obligatoires.
2.3.…à la faveur d’une confusion entre communauté de communes ou d’agglomération
Cette anomalie a été prolongée par l’arrêté préfectoral du 24 février 2003 portant « extension de compétences de la communauté de communes du pays santon ». Cet arrêté lui attribue pleine compétence dans les quatre rubriques de l’article L.5214-5 du CGCT relatif aux communautés d’agglomération. Concernant les compétences optionnelles, l’arrêté s’en tient à l’article L.5214-16-II-1°, relatif aux communautés de communes. Il y a donc confusion entre des textes concernant des catégories d’établissements différents.
L’analyse des débats du conseil communautaire explique le cheminement qui a conduit à cette situation. A la fin de 2002, il a délibéré à deux reprises sur le même sujet. D’abord, le 7 novembre, la présidente de la CCPS a proposé une modification statutaire « tenant compte de l’accueil éventuel de communes en provenance de la communauté de communes du Canton de Gémozac en vue de la transformation en communauté d’agglomération ». Cette disposition a été adoptée et elle reproduit les dispositions du CGCT relatives aux compétences des communautés d’agglomération.
Puis, cinq semaines plus tard, le 12 décembre, le conseil a approuvé à l’unanimité une modification statutaire de sens opposé : le président de séance ayant exposé que « la transformation en communauté d’agglomération est reportée sine die », le conseil a décidé de « supprimer deux des nouvelles compétences objets de la dernière modification, dont la nécessité n’est pas évidente en l’état actuel des choses pour la CCPS ».
Ainsi, le projet de transformation de la CCPS en CDA, voté par le conseil communautaire le 7 novembre 2002 a été officialisé par un arrêté préfectoral de février 2003. Or il n’était plus d’actualité depuis le 12 décembre 2002.
Cette situation a été finalement corrigée par l’arrêté préfectoral n° 2006-4134 du 4 décembre 2006, qui replace les compétences de la CCPS dans l’ordre prévu par le CGCT. Ainsi, de décembre 1999 à décembre 2006, la CCPS a excédé ses compétences en exerçant dans trois, puis quatre domaines de compétences obligatoires, alors qu’elle ne pouvait, légalement, en exercer que deux à ce titre.
2.4.Un projet commun aux trois présidents de la CCPS
Ces anomalies correspondent au projet commun des présidents successifs de la CCPS qui ont voulu la transformer en communauté d’agglomération. Ce projet répond à la situation particulière de l’aire géographique de Saintes, confrontée au voisinage de Royan, Rochefort et La Rochelle. Ces trois villes ont constitué autour d’elles des communautés d’agglomération qui réunissent au total 300 000 habitants. Pour être identifié dans ce contexte, une configuration à 19 communes et 50 000 habitants était jugée insuffisante.
Bien qu’ouvert depuis plus de dix ans, le dossier de la communauté d’agglomération peine à aboutir. Ainsi, la tentative conduite par la présidente de la CCPS, et maire de Saintes jusqu’en 2008, a échoué en 2002, un projet de fusion engagé avec les communes du canton voisin de Gémozac n’ayant pas été concrétisé.
Le dossier a été repris par le nouveau président de la CCPS, élu maire de Saintes en mars 2008. Il s’agit, via la constitution d’une CDA, de structurer une assise traduisant la réalité économique du
territoire. Sept communes, dont Chaniers, représentant 7500 habitants2, ont récemment manifesté leur intérêt pour le projet, après délibération de leurs conseils municipaux respectifs.
2.5.Une intercommunalité non achevée
Les difficultés auxquelles est confrontée l’intercommunalité sont nombreuses. La principale d’entre elles est liée à la multiplicité des structures. A lui seul, le département de Charente Maritime (557 000 habitants) compte 472 communes, 253 SIVU, 26 Syndicats Mixtes, 22 Communautés de Communes, 8 SIVOM, 7 Pays et 3 Communautés d’Agglomération.
Dans ce contexte, tout projet de modification de l’organisation existante remet en cause l’équilibre atteint antérieurement.
Ainsi, l’aire géographique du projet de communauté d’agglomération du Pays Santon appartient aujourd’hui au territoire du Pays de Saintonge Romane, qui dispose de sa propre administration. Le rattachement de Chérac et Dompierre à la CCPS réduirait à sept le nombre des communes de la communauté de communes du Pays Buriaud. Cela constitue un frein à l’évolution du périmètre de l’intercommunalité.