Cette délibération apparaît insuffisamment explicite sur les motifs du retrait de la clause d’apport sur fonds propres. De surcroît, elle ne pouvait pas comporter d’effet rétroactif. Elle n’aurait donc pas dû être appliquée à deux conventions conclues antérieurement au 15 décembre 2009.
6. LA DSP CREMATORIUM – POMPES FUNEBRES 6.1.La mise en place de la délégation de service public
Le service des pompes funèbres et le crématorium n’entraient pas dans les attributions initiales du SIVOM de Saintes créé en 1972. Cependant, les contraintes d’aménagement du Territoire ont rapidement placé cette compétence au rang des préoccupations prioritaires de l’intercommunalité.
Partie intégrante des compétences de la CCPS dès 1996, les activités funéraires ont d’abord été exercées en régie. La mise en œuvre d’une DSP date de 2007.
6.1.1. La délibération de principe
Par une délibération de principe du 29 juin 2006 le conseil communautaire a validé le principe de la DSP. Le rapport de présentation prévu au CGCT (article L. 1411-4) décrit les missions que souhaite déléguer la collectivité : transport des corps avant et après la mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils, des accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes funéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la mise à disposition du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, des emblèmes religieux, des fleurs, des travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
La CCPS met à disposition du délégataire l’ensemble des installations et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité déléguée. Le délégataire supporte l’ensemble des charges de fonctionnement et d’investissement. Tous les six mois, il remet à la CCPS un rapport sur l’activité du semestre précédent.
Quelques semaines plus tôt, le projet de DSP avait été soumis pour avis au comité technique paritaire (CTP). Le procès verbal de séance relate un débat centré sur la création de la SEM à qui sera confiée la DSP. Les échanges portent sur le devenir des fonctionnaires détachés auprès de la nouvelle structure : «Les membres du CTP doivent émettre un avis sur le passage en SEM…La transformation des Pompes Funèbres Intercommunales en SEM respecte les caractéristiques légales »10. La lecture du procès-verbal montre que le choix du délégataire a été concomitant avec celui de la DSP.
10 Extrait du procès verbal du CTP du 1er juin 2006.
6.1.2. La publicité
Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant de l’article L. 1411-1 alinéas 1 du CGCT sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. La publicité a été faite le 24 janvier 2007 dans le journal « Sud Ouest » et dans le mensuel « Funéraires magazine » de janvier 2007. La date limite de remise des plis a été fixée au 27 mars 2007.
6.1.3. La constitution de la SEM PFIS
Les statuts de la SEM PFIS (Pompes Funèbres Intercommunales de Saintonge) ont été signés le 13 février 2007, le capital social, au montant de 516 400 €, étant réparti comme suit: CCPS (425 000 €), les communes de Montils, Ecoyeux, Brizambourg et Rouffiac (400 €), la Mutuelle de Prévoyance, d’Assistance et Conventions Obsèques (30 000 €), la Caisse d’Epargne Poitou Charentes (30 000 €), le Crédit Mutuel Océan (30 000 €), et la SARL EYRAUD Fidelis (1 000€).
La SEM constituée le 13 février 2007 s’est portée candidate à l’avis de DSP du 24 janvier précédent.
6.1.4. La commission d’ouverture des plis
La commission d’ouverture des plis chargée d’examiner les candidatures s’est réunie le 11 avril 2007. Outre les membres avec voix délibérative, trois membres siégeaient avec voix consultative dont le représentant de la DCCRF. Le procès-verbal de la séance reprend les caractéristiques principales de la DSP : « une délégation de type concessif d’une durée de 18 ans qui comprend les équipements de la chambre funéraire, les installations propres au crématorium et les locaux nécessaires au service extérieur des pompes funèbres et qui met à la charge du délégataire la construction d’un four et d’un équipement de traitement des fumées ainsi que l’extension du centre funéraire, entre autres ».11
La commission, constatant que deux candidatures étaient enregistrées, a vérifié qu’elles avaient été reçues avant la date limite fixée par l’avis d’appel à candidatures. Après examen des garanties professionnelles et financières présentées, elle a jugé les candidats aptes à formuler une offre et assurer l’égalité des usagers devant le service public.12
6.1.5. Le document programme
En conformité avec l’article L. 1411-1 alinéa 4 du CGCT, un cahier des charges a été adressé aux deux candidats le 15 mai 2007. Ce document fixe les conditions de la délégation : La reprise du personnel, la mise à disposition des biens immobiliers, les investissements à réaliser par le délégataire, les biens mobiliers remis au délégataire, la reprise par le délégataire des contrats en cours, le montant de la redevance à verser par le délégataire : une part fixe de 5 000€ HT/an, une part correspondant à l’amortissement des immeubles mis à disposition et une part égale à 50% du résultat courant de l’année n-1 avant impôt.
11 Extrait du procès verbal de la commission d’ouverture des plis du 11 avril 2007
12 Le règlement de la consultation a été envoyé aux deux candidats, la SARL POMPES FUNEBRES LOTTE BAUDOUIN, et la SEML POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGES par lettre recommandée du 15 mai 2007
6.1.6. L’ouverture des plis et l’examen des offres
La commission d’appel d’offres, réunie le 12 juillet 2007, a constaté que seule la SEM PFIS avait déposé une offre. Elle a décidé d’en confier l’analyse au cabinet Safran & Adamas qu’elle avait mandaté à cette fin.13 La commission, réunie le 19 juillet 2007, a pris connaissance des résultats de l’analyse de l’offre et approuvé l’ouverture d’une négociation avec la SEM PFIS.
L’avis de la commission, conforme aux dispositions de l’article L. 1411-5 § 5 du CGCT, s’appuie sur les préconisations du cabinet Safran & Adamas, en ce qui concerne les points à privilégier dans les discussions avec la SEM PFIS :
• garantir au mieux les grands principes du service public : neutralité, continuité, adaptabilité, permanence, égalité et équité du traitement des familles ;
• conditions d’accueil, d’information, d’écoute, d’accompagnement, de conseil et d’aide au choix des prestations et services aux familles ;
• tarifs et évolution de la politique d’investissement, cohérence des évolutions, respect de l’équilibre économique de la délégation ;
• qualité du système contractuel d’information ».14
6.1.7. Les négociations préalables
La négociation s’est déroulée dans le délai légal, du 7 au 18 septembre 2007. La réunion initiale a porté sur deux axes de réflexion préconisés par le Cabinet Safran (grands principes du service public et accueil des familles). Les aspects financiers de l’offre ont été examinés les 13 et 18 septembre.
6.1.8. Le choix de l’entreprise délégataire
Par délibération du 4 octobre 2007, le conseil communautaire unanime a entériné l’attribution à SEM PFIS de la DSP Crématorium – Pompes funèbres, et donné délégation au président de signer le contrat. Reçue au contrôle de légalité le 9 octobre 2007, la délibération est devenue exécutoire à cette date. L’insertion dans une publication locale a été faite dans le journal SUD OUEST le 25 décembre 2007. Signé le 26 décembre 2007, le contrat de délégation a été transmis à la préfecture le lendemain.
6.1.9. Conclusion sur la mise en place de la DSP
L’ensemble des formalités prévues à la mise en place d’une délégation de service public, et destinées à garantir la transparence des procédures, a été respecté par la CCPS. Cependant en juin 2006, dix-huit mois avant la signature du contrat de délégation, le comité technique paritaire était invité à se prononcer sur «la transformation des Pompes Funèbres Intercommunales en Société d’Economie Mixte ». Une des raisons évoquées pour justifier « ce passage vers une nouveau support juridique »15 tenait au caractère contraignant du fonctionnement en régie qui oblige à respecter le code des marchés publics dans un domaine investi par des entreprises privées.
13 Cabinet SAFRAN associés & ADAMAS.
14 Extrait rapport analyse de l’offre.
15 Extrait procès verbal du comité technique paritaire du 1er juin 2006.
6.2.Le contrôle de la DSP
Ce contrôle par le délégant est régi par les articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du CGCT. La convention signée le 26 décembre 2007 entre la présidente de la CCPS et le PDG de la SEM PFIS mentionne (art. 26) l’obligation « de déposer dans les trois mois de la fin de l’exercice et au plus tard le 1er juin de l’année suivante, un rapport accompagné d’une annexe technique et d’une annexe financière distincte pour le service extérieur des pompes funèbres, le crématorium, et ses éventuelles activités extérieures au service public ». Cet article fait en outre état «d’un tableau de bord synthétique et d’indicateurs de qualité de gestion du service et d’un bilan qualité détaillé biannuel ».
Le rapport établi ne comporte pas les annexes financières permettant de vérifier les termes de la convention de délégation et respectant les obligations du CGCT. Il présente succinctement le bilan et le compte de résultats de la SEM PFIS pour un exercice comptable couvrant la période de mai 2007 à décembre 2008 sans distinguer la période postérieure au 1er janvier 2008, qui marque le début de la DSP. La comptabilité analytique est réduite à un unique tableau appliquant des clés de répartition pour le compte de résultat.
La Chambre constate un manque de clarté dans la comptabilité analytique de la SEM pour l’exercice 2008. Le secteur Pompes Funèbres est régulièrement déficitaire, l’équilibre financier de la SEM étant assuré par l’activité crémation. Selon l’ordonnateur, le même diagnostic a été relevé dans le cadre d’un audit externe16 dont le rapport, au titre de 2009, constate certaines améliorations même si des progrès restent à accomplir dans le suivi de l’activité et la répartition des charges.
Par ailleurs, il apparaît que le délégataire peine à respecter les délais concernant ses engagements en matière d’investissement18, élément essentiel de l’économie générale de la DSP.17
La chambre constate que les engagements du délégataire dans le cahier des charges de la délégation de service public ne sont pas encadrés par une planification des échéances, ce qui ne permet pas à la CCPS de vérifier le respect des délais, qui est l’un des éléments de l’économie générale d’une DSP.
7. LA GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES