Après avoir précisé la problématique du déficit de remplacement des infrastructures et décrit succinctement différentes méthodes de financement, nous pouvons maintenant présenter l’outil retenu et utilisé par l’ensemble des gouvernements canadiens en 1993 pour tenter de résoudre ce problème.
La description du PTICQ
Au début des années 1980, confrontées à un problème conjoncturel aussi important que la croissance du déficit de remplacement de leurs infrastructures, les villes ne peuvent réagir facilement, car plusieurs contraintes les empêchent de hausser aisément le niveau de leurs revenus. En premier lieu, les gouvernements supérieurs occupent une grande partie du champ de taxation ne leur laissant essentiellement que la taxation foncière. Ensuite, l’implantation de nouvelles formes de taxation est conditionnelle à l’approbation des gouvernements supérieurs; au Québec, cette situation est renforcée par les dispositions législatives qui font en sorte que les gouvernements municipaux constituent une créature du gouvernement provincial qui délimite leurs pouvoirs et responsabilités30. Finalement, les politiciens municipaux craignent qu’une hausse substantielle des taxes nuise à leur réélection; les augmentations de taxes municipales, en raison d’une facturation distincte, sont plus sujettes au mécontentement des citoyens qu’un impôt déduit à la source dont on perd la trace avec le temps. De plus, les principes économiques des emprunts et de la dette divergent pour les municipalités de celui du fédéral et du provincial. Alors que pour les niveaux supérieurs, les emprunts peuvent servir à financer tout autant un déficit d’opération qu’une dépense en immobilisations, dans le domaine municipal, ils ne peuvent servir qu’à financer des dépenses non récurrentes31, plus particulièrement les infrastructures.
Comme, nous l’avons démontré au point, «différentes stratégies de financement des infrastructures», il existe de nombreuses façons de financer la construction ou le remplacement des infrastructures, mais chacune à des avantages et des désavantages. Même si certaines sont plus fréquemment employées, en raison de choix politique et de leurs processus maintes fois utilisés et révisés, aucune n’a une prépondérance sur les autres. Elles se doivent d’être utilisées en fonction de leur pertinence dans le contexte économique et politique prévalent.
C’est pourquoi, pour inciter l’aide des gouvernements supérieurs, le niveau local a mis de l’avant un programme qui suppose une participation égale des gouvernements fédéral, provincial et municipal
30 L.R.Q., chapitre C-19, Section I, Loi des Cités et villes art, 1
plutôt que l’octroi de subventions par les gouvernements supérieurs. Même si cette stratégie oblige une contribution des municipalités, elle leur fournit en contrepartie un investissement substantiel dans la mise à jour des infrastructures en ne leur obligeant qu’un investissement du tiers (1/3) du coût du projet. De plus, cette participation identique des gouvernements exige et facilite en même temps une répartition des rôles et responsabilités sur chacun des gouvernements.
Sur le plan historique, la mise en place du programme TIC découle de la concrétisation d’une promesse électorale du gouvernement fédéral.
Après que le gouvernement fédéral et les provinces se soient entendus sur une enveloppe nationale de 6 milliards de dollars, cette enveloppe a été répartie entre les provinces sur la base de la population pondérée par le taux de chômage prévalant dans chacune des provinces. Ainsi, le 7 février 1994, Paul Martin, alors ministre fédéral des Finances, et Claude Ryan, ministre des Affaires municipales, signaient l’entente, au coût total de 1,6 milliard de dollars32 qui consacrait le principe d’une contribution identique par les municipalités, par Québec et par Ottawa.
En janvier 1997, le gouvernement fédéral a autorisé la prolongation du programme, connu sous le nom de phase 11 du PTIC. Il y a injecté 425 millions de dollars, ce qui, avec les investissements de 850 millions de $ de ses partenaires, portait les investissements totaux prévus dans le programme à 7,3 milliards de dollars (Vérificateur général, septembre 1999, 17,16).
Comme on peut le constater, ce programme vise simultanément deux objectifs; créer rapidement des emplois sur l’ensemble du Canada et renouveler et améliorer les infrastructures des municipalités. Il a emprunté à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) sa proposition d’une participation financière égale du gouvernement fédéral, du provincial et de la municipalité qui soumet les projets pour le renouvellement des infrastructures. Alors que par les emplois nécessaires à réaliser les projets, il permet une diminution du chômage.
Contrairement aux autres méthodes de financement, le PTICQ est un apport réel de fonds sans une augmentation substantielle de la taxation foncière pour les citoyens. Comme les subventions se déterminent sur les investissements en excédent d’un seuil prédéterminé, coïncidant avec la moyenne des trois années précédentes, il en résulte que les citoyens assistent à l’accroissement du rythme de
croisière du rafraîchissement et de la construction d’infrastructures de leur municipalité et ne doivent en supporter, directement et visiblement, que la portion du coût additionnel assumé par la ville33. Au Québec, la répartition des contributions fédérale et provinciale sur les municipalités québécoises s’est faite selon quatre (4) enveloppes distinctes : une première réservée pour les grandes municipalités, une seconde pour les petites, une troisième pour le développement des centres urbains et une dernière, moins importante, pour des projets novateurs. Différemment des fonds fédéraux qui sont versés comptant, les subventions octroyées par le Ministère des affaires municipales et de la Métropole (MAM), responsable de la gestion du programme, prennent la forme d’une contribution à un service de dette pour les projets en excédent de 1 million de dollars.
Finalement pour s’assurer de la création d’emploi, le MAM a imaginé le concept du seuil qui obligeait les municipalités à dépenser en infrastructures, la moyenne des trois années précédentes avant qu’elles ne puissent avoir droit aux subventions fédérale et provinciale.