1.2. La description du problème : les difficultés rencontrées par les groupes fondateurs
1.2.2. La procédure d’ouverture d’une école alternative au Québec
Concernant l’établissement d’une école à projet particulier, la loi québécoise est très large et peu prescriptive au plan de la pratique. Un seul article de la LIP (Gouvernement du Québec, 2010) concerne directement l’ouverture de ces écoles:
240. Exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, la commission scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre qu’un projet de nature religieuse.
La commission scolaire peut déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école.
Quand vient le temps d’élaborer un projet particulier de formation, de quelque nature que ce soit, plusieurs autres articles s’appliquent :
La Loi sur l’instruction publique (LIP) et le régime pédagogique donnent aux écoles une importante marge de manœuvre en ce qui concerne l’élaboration de projets particuliers de formation (articles 36, 37, 74, 75, 77, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 de la LIP). (Commission scolaire de Montréal, 2002, p. 1)
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Il y aurait plus de 800 « projets particuliers » dans les écoles primaires et secondaires du Québec (Inchauspé, 2009). Ces projets ne requièrent pas l’approbation du ministre lorsqu’ils respectent ces deux conditions, ce qui est le cas d’environ 700 d’entre eux :
1) les adaptations faites dans ce projet sont dans les limites d’adaptation ou de modification consenties aux écoles sans l’obligation de recourir à l’autorisation du ministre.
2) le « projet particulier » ne s’adresse qu’à une partie des élèves de l’école et que les élèves qui ont le droit de s’inscrire à cette école puissent le faire dans le programme régulier. (Inchauspé, 2009, p. 2)
Ainsi, certaines écoles régulières offrent un « volet alternatif », rattaché au RÉPAQ. Ces volets ne nécessitent pas l’approbation du ministre. Cependant, ils doivent être acceptés et pris en charge par le conseil d’établissement d’une école existante, puis approuvés par la commission scolaire.
La situation des écoles alternatives est différente puisqu’elle ne respecte pas la deuxième condition. Il leur faut donc obtenir du ministre les approbations nécessaires à l’établissement d’une école aux fins d’un projet particulier.
Par ailleurs, la formulation de l’article 240 précise que les parents doivent être les maîtres d’œuvre du projet. Ainsi, pour que la demande d’approbation soit soumise et éventuellement approuvée par le ministre, elle doit obligatoirement avoir été faite « à la demande d’un groupe de parents ».
L’article 244 prévoit aussi la consultation obligatoire des enseignants, selon les modalités établies par la commission scolaire au préalable. C’est ensuite sur résolution du conseil des commissaires que la commission scolaire présente la demande de projet pédagogique particulier de formation au MEES.
D’autres articles exposent les pouvoirs ministériels relativement à la réalisation du projet pédagogique particulier :
457.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer dans quels cas et à quelles conditions une commission scolaire peut permettre une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier.
Ce règlement doit prévoir l’obligation de rendre compte au ministre, selon la périodicité qu’il détermine, des dérogations permises pour réaliser un projet pédagogique particulier.
459. Le ministre veille à la qualité des services éducatifs dispensés par les commissions scolaires.
Pour l’exercice de cette fonction, il peut établir des modalités d’application progressive des dispositions des régimes pédagogiques relatives à la liste des matières et aux règles d’évaluation des apprentissages et de sanction des études. En outre, sur demande motivée d’une commission scolaire, le ministre peut permettre, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves.
Par ailleurs, les élèves proviennent de l’ensemble du territoire de la commission scolaire et sont sélectionnés.
Ces quelques articles demeurent insuffisants pour comprendre et encadrer le processus d’ouverture d’une école alternative publique. Certaines questions se posent : Qu’en est-il du processus à suivre pour faire cette demande? Quels sont les acteurs qui traiteront cette demande? Quels sont les critères d’acceptation ou de refus du projet? Certes, certaines commissions scolaires ont clarifié dans un document leurs politiques concernant les écoles à projet particulier de formation. Par exemple, la section suivante explicite le pouvoir du conseil des commissaires à la CSDM (2002).
Le conseil des commissaires pourra :
• Approuver les méthodes et les critères d’admission au volet particulier de formation.
• S’il y a lieu, transmettre au ministère de l’Éducation, pour approbation, la demande de dérogation de l’école aux dispositions du régime pédagogique (Article 459 de la LIP).
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• Évaluer les coûts inhérents au projet et son niveau de soutien financier par le MELS. (p. 4)
La CSDM spécifie que son conseil des commissaires devra être en mesure de justifier le bien-fondé du projet particulier de formation en précisant :
• En quoi le projet se différencie fondamentalement du projet éducatif d’une école de quartier.
• Comment le projet permet d’améliorer la réussite éducative des élèves sélectionnés.
• Que le projet n’a pas pour effet de priver les élèves-résidants d’une école de leur quartier.
• Les méthodes et les critères d’inscription.
• Les dérogations au régime pédagogique, s’il y a lieu.
• L’état de la consultation (Comité central des parents, comités de parents des regroupements, syndicat des enseignants, conseil d’établissement).
• L’évaluation des coûts inhérents au projet et son niveau de soutien financier par le MELS. (p. 3-4)
En résumé, la LIP permet aux commissions scolaires de demander au ministère une dérogation pour l’ouverture d’une école alternative lorsque celle-ci est réclamée par un groupe de parents. Elle leur permet aussi, à la suite de la prise en charge par le conseil d’établissement d’une école régulière, d’ouvrir un volet alternatif au sein de cette école. Or, la loi n’explicite pas le processus à suivre pour présenter cette demande, ne nomme pas les acteurs qui la recevront, ni dans quel espace les parents pourront faire valoir leur projet. Certaines commissions scolaires, comme la CSDM, ont partiellement clarifié leurs procédures, mais, cette pratique n’est pas courante.