Les activités
2. LA MISE EN PLACE DES SERVICES DE LA CREG
Dès leur entrée en fonction le 10 janvier 2000, les six membres du Comité de direction se sont atte-lés à la mise en place des services de la CREG. De très nombreuses questions logistiques ont dû être résolues. Après avoir été hébergés dans un busi-ness center, les services de la CREG se sont instal-lés dans des locaux loués rue de l’Industrie, n° 26-38, à Bruxelles, en plein cœur du quartier administratif de la ville.
Trois priorités essentielles du Comité de direction ont été le recrutement du personnel adéquat et la définition de règles en matière de gestion des res-sources humaines (2.1.), la fixation de règles de fonctionnement interne (2.2.) et, enfin, la couver-ture des frais de fonctionnement de la CREG (2.3.).
■ 2.1. Ressources humaines 2.1.1. Recrutements et effectif
Les services de la CREG sont organisés en vertu des lois électricité148et gaz149en six directions : la direction du fonctionnement technique du marché de l’électricité (directeur : Thomas LEKANE), la direc-tion du contrôle des prix et des comptes de l’élec-tricité (directeur : Guido CAMPS), la direction du fonctionnement technique du marché du gaz (direc-teur : Jean-Paul PINON), la direction du contrôle
des prix et des comptes du gaz (directeur : François POSSEMIERS), la direction administrative (direc-teur : Bernard THIRY) et la direction du contentieux du marché dont le directeur est en outre président du Comité de direction (président : Christine VANDERVEEREN). Sur cette base, le Comité de direction a établi un organigramme. Fixé en février 2000 à 55 équivalents temps plein, l’organigramme a été revu en fonction des moyens alloués à la CREG. En octobre 2000, le Comité de direction a adopté un nouvel organigramme correspondant à 46 équivalents temps plein.
Au 31 décembre 2000, outre les six membres du Comité de direction nommés par arrêté royal, trente personnes travaillaient pour la CREG dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée. Deux de ces personnes travaillaient à temps partiel, les autres à temps plein. Toutes les personnes enga-gées l’ont été sur base d’un contrat d’employé stan-dard prévoyant des règles de confidentialité et
Les activités de la CREG
Comité de direction Président + 5 directeurs Direction du contentieux du marché
- 1 assistante de direction - 1 conseiller en chef - 2 conseillers - 1 greffier
Direction du contrôle des prix et des comptes - électricité - 1 assistant de direction - 1 conseiller général - 1 conseiller en chef - 1 conseiller principal - 1 conseiller
Direction administrative - 1 assistante de direction - Administration générale
· 1 office manager
· 1 secrétaire du Comité de direction
· 1 informaticien
· 2 traducteurs mi-temps Direction fonctionnement technique
marché de l’électricité - 1 assistante de direction - 3 conseillers en chef - 1 conseiller principal - 1 conseiller
Direction fonctionnement technique marché du gaz
- 1 assistante de direction - 3 conseillers principaux
150Article 25, §2, de la loi élec-tricité.
151Article 24, §1er, de la loi électricité.
d’incompatibilité similaires à celles fixées pour les membres du Comité de direction.
La plupart des trente personnes engagées par le Comité de direction au cours de l’année 2000 ont été recrutées par l’intermédiaire d’un bureau spé-cialisé en sélection et recrutement, lui-même choisi par le Comité de direction suite à une comparai-son de plusieurs offres reçues à partir d’un cahier des charges. Ce bureau a également conseillé le Comité de direction quant à la structure salariale qu’il convenait d’adopter pour attirer et conserver dans les services de la CREG des personnes expé-rimentées. Cette structure salariale, établie en com-patibilité avec le marché du travail pour ce type de personnes, s’est notamment traduite par la dis-tinction au sein de la CREG d’un personnel baré-misé (assistants de direction, informaticien, documentaliste, traducteurs, responsable du bureau d’accueil, employés polyvalents, etc.) et du per-sonnel du cadre scientifique (conseillers généraux, conseillers en chef, conseillers principaux, conseillers) et assimilés, pour lesquels il n’y a pas de liaison automatique des salaires à l’ancienneté, mais un simple système de référence incitant à la performance.
2.1.2. Gestion des ressources humaines
En sa qualité d’organisme autonome de droit public, la CREG est exclue du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions col-lectives et les conventions paritaires. D’autre part, la loi électricité impose à la CREG de recruter et d’occuper son personnel en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail150. Compte tenu de ces deux élé-ments, le Comité de direction a été amené à pren-dre des dispositions pratiques et à adopter des règlements en matière de personnel en se basant
sur les règles en vigueur dans le secteur public, d’une part, sur celles applicables au sein des entre-prises relevant de la Commission paritaire 326 de l’industrie du gaz et de l’électricité, d’autre part.
Parmi les dispositions qui ont dû être prises dès la mise en place de la CREG, on peut mentionner l’inscription à l’ONSS, l’affiliation à un secrétariat social, à une caisse d’allocations familiales et à un service médical, la couverture des risques en matière d’accidents de travail, etc.
■ 2.2. Règles de fonctionnement interne En attendant que son règlement d’ordre intérieur soit approuvé par arrêté royal151, la CREG a pris des dispositions provisoires assurant un fonctionne-ment flexible, transparent et efficace de ses servi-ces.
Des règles très précises ont été adoptées par le Comité de direction en matière de réunions, d’or-dre du jour et de procès-verbaux, de procédure de délibération et de vote au sein du Comité de direc-tion, de rédaction des avis, propositions, décisions, recommandations, recherches et études, de com-mandes, prises d’engagements, paiements, opé-rations bancaires, factures et justification des dépenses. Le Comité de direction a inclus ces règles dans un projet de règlement d’ordre intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du Roi. Par ailleurs de nombreuses procédures internes ont été mises au point par exemple en ce qui concerne les deman-des d’autorisation à instruire par la CREG.
Enfin, le Comité de direction a désigné un réviseur d’entreprise externe n’exerçant aucune fonction dans une entreprise soumise au contrôle de la CREG pour contrôler et certifier les comptes de la CREG et toutes les données figurant dans la
régle-Conseillers principaux et assimilés 1 6 7 40,09
Conseillers et assimilés 5 3 8 29,03
Assistants de direction et assimilés 5 3 7,1 34,11
Responsable bureau d'accueil et 2 1 3 30,10
employés polyvalents
TOTAL 15 21 35,1 38,01
mentation sur la couverture des frais de fonction-nement de la CREG.
■ 2.3. Frais de fonctionnement
Au cours de l’année 2000, les frais de fonctionne-ment de la CREG se sont élevés à 250.234.690 BEF. Ce montant inclut toutes les dépenses effec-tuées par la CREG au cours de l’année. Une comp-tabilité des charges et produits sera progressivement mise en place à partir de l’exercice 2001 confor-mément aux règles générales de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. D’ores et déjà les règles
d’éva-luation y relatives ont été adoptées par le Comité de direction.
Le Comité de direction aurait préféré appliquer dès 2000 une comptabilité de charges et produits, mais les retards et les incertitudes relatifs au finance-ment des activités de la CREG a amené celui-ci à considérer que l’année 2000 était une année excep-tionnelle de mise en place avec de lourdes dépen-ses d’installation (travaux d’aménagement, mobilier, équipement informatique,…) qu’il était préférable d’imputer à l’année de dépenses même. Ce sys-tème de comptabilisation est en outre plus facile à mettre en correspondance avec le mode de cou-verture des dépenses 2000 finalement adopté.
Les activités de la CREG
Type de frais Détail 2000 Sous-totaux
Frais de personnel Rémunérations et charges 75.073.864
Frais de recrutement 13.132.013
Prestations ponctuelles 145.295
88.351.172
Honoraires, experts Experts extérieurs 14.797.648
Etudes pour le Gouvernement 41.827.256
Service de communication 305.931
Réviseur, comptable, avocat … 2.596.979
59.527.814 Frais de fonctionnement Loyer locaux + charges communes 19.255.023
Loyer parkings 1.155.428
Entretien locaux 548.280
Entretien et leasing du matériel 2.678.832
Travaux d'aménagement 34.303.295
Documentation 1.676.829
Téléphone, fax, poste 1.204.800
Fournitures de bureau 2.671.707
Frais de réunion, représentation 5.190.190 et déplacements (y compris
voyages à l’étranger)
Formations, conférences 3.016.993
Assurances, taxes et divers 621.176
72.322.553
Investissements Mobilier 21.736.330
Informatique 8.427.107
Téléphone, fax 307.316
30.470.753
Charges (Prod.) finan. -437.602
-437.602
152Arrêté royal du 18 janvier 2001, Moniteur belge, 2 février 2001.
dû être réalisés au cours de l’année 2000 pour cou-vrir les dépenses. Un arrêté royal relatif au système provisoire de couverture des frais de fonctionne-ment de la CREG152permet le remboursement des montants empruntés par la CREG pour financer ses frais de fonctionnement avant l’entrée en vigueur du système provisoire ainsi que les intérêts y affé-rents par un complément aux redevances et sur-charges dues à la CREG et cela sur une période de deux ans maximum à dater de l’entrée en vigueur du système provisoire. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 2 février 2001.
Compte tenu des dépenses, d’une part, de la dette contractée de 300 millions, d’autre part, la CREG disposait au 31 décembre 2000 de liquidités à concurrence de 49.765.310 BEF, cette somme incluant un montant de dépenses de 2.255.600 BEF placé sur un compte spécial relatif à un contentieux avec le propriétaire et le gestionnaire de l’immeu-ble loué par la CREG.
Le Comité de direction donne au sein de son rap-port annuel un commentaire à ces propos.
Attestation sans réserve
Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ces normes professionnelles requièrent que notre révision soit organisée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'inexactitudes significatives.
Conformément à ces normes, nous avons tenu compte de l'organisation de la CREG en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispo-sitifs de contrôle interne. Les responsables ont répondu avec clarté à nos demandes d'explica-tions et d'informad'explica-tions. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes.
Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion.
En conclusion, nous sommes d’avis que l’état des frais de fonctionnement clôturé au 31 décembre 2000 donne une image correcte des mouvements de l'exercice dans le cadre des règles d'évaluation adoptées par le Comité de direction.
A. KILESSE
Réviseur d'entreprises 12 février 2001
■2.4. Rapport du réviseur d’entreprise sur l’exercice clôturé au 31 décembre 2000 Introduction
Conformément à la mission de révision qui nous a été confiée par le Comité de direction, nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les comptes de l'exercice écoulé.
Nous avons procédé à la révision de l'état des frais de fonctionnement établi sous la responsabilité du Comité de direction pour l'exercice se clôturant au 31 décembre 2000 dont le total s'élève à 250.234.690 BEF.
On notera que les règles d'évaluation adoptées par le Comité de direction pour l'exercice écoulé repo-sent sur un référentiel comptable de caisse (cash basis).
La CREG n'a enregistré dans le courant de l'exer-cice 2000 aucune recette. Il faut savoir que l'arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir
3. LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DE DIRECTION ET