Les activités
3. LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DE DIRECTION ET DES DIFFÉRENTES DIRECTIONS
■ 3.1. La CREG au sein du CEER
Le 7 mars 2000, les régulateurs de l’énergie déjà actifs ont signé le Mémorandum de création du CEER. Ce Mémorandum stipule que seuls les régu-lateurs de l’énergie indépendants peuvent être mem-bres du CEER. Fin 2000, tous les régulateurs de l’énergie actifs provenant de pays ayant transposé la directive électricité et/ou gaz étaient membres du CEER.
Comme le spécifie le Mémorandum, l’ouverture et la poursuite de l’intégration des marchés de l’é-lectricité et du gaz constituent un objectif commun à tous les membres du CEER. En vue de réaliser cet objectif, les principes généraux des traités de l’Union européenne, dont font partie le principe de la libre circulation des biens et services, la liberté d’établissement, les règles de la concurrence et le principe de subsidiarité, constituent des lignes direc-trices.
Hormis la réunion d’installation du 7 mars, durant laquelle le Mémorandum de création du CEER a été signé, le CEER s’est réuni à six reprises. La CREG a participé à toutes les réunions.
Le CEER a consacré pratiquement toute son atten-tion aux dossiers figurant à l’ordre du jour des forums de Florence et de Madrid. Des groupes de travail spécialisés ont préparé les points de vue du CEER. Sept groupes de travail ont été actifs au sein du CEER en 2000. Cinq groupes de travail aux-quels participe la CREG, concernent les forums de Florence et de Madrid, à savoir :
- le groupe de travail sur l’harmonisation concer-nant la répartition, entre exportateurs et importa-teurs, des coûts générés par les transactions transfrontalières liées à l’électricité (« Harmonisation Working Group »). Les activités de ce groupe ont abouti à un rapport que le CEER a présenté lors du forum de Florence dans le cadre de la subsidiarité harmonisée relative au mécanisme provisoire de tarification pour les transactions transfrontalières
transfrontalières liées à l’électricité. Les activités de ce groupe de travail n’ont pas abouti à un consen-sus au sein du CEER ;
- le groupe de travail sur la gestion des conges-tions (« Congestion Management Working Group »).
Ce groupe a préparé la proposition relative à la ges-tion des congesges-tions que le CEER a soumis au forum de Florence des 9 et 10 novembre 2000 ; - le groupe de travail sur la fiscalité et l’environne-ment (« Taxation and Environl’environne-ment Working Group »).
Ce groupe élabore une proposition destinée à pro-mouvoir la production d’électricité à partir de sour-ces d’énergie renouvelables par la création d’un marché européen pour les certificats verts ; - le groupe de travail sur le gaz (« Gas Working Group »). Ce groupe a préparé le rapport relatif aux étapes pratiques à franchir en vue de développer un marché européen du gaz compétitif. Le CEER a soumis ce rapport au forum de Madrid des 26 et 27 octobre 2000.
■ 3.2. Les activités de la présidence et des dif-férentes directions
3.2.1. La présidence
La tâche accomplie par la présidence durant la pre-mière année d’existence de la CREG est triple : la coordination, la consultation et les relations exter-nes.
Coordination
La tâche de coordination consiste tout d’abord en la présidence du Comité de direction. La présidence a réalisé cette tâche de manière active. Ainsi, elle a accordé une attention particulière au fait que les décisions émanant du Comité de direction, notamment les avis, propositions et autres, imposées par les lois électricité et gaz, soient cohérentes les unes par rapport aux autres. La présidence s’est efforcée de maintenir cette co-hérence au niveau des décisions non seulement au sein de chacun des deux marchés de l’énergie
re-Les
activités
de la
CREG
153 Avis A 2000/002-D.
154 Avis A 2000/003-D.
155 Avis A 2000/008-D.
156 Proposition C 2000/004-D.
157 Avis A 2000/0014-D.
158 Avis A 2000/004-D.
159 Avis A 2000/005-D.
160 Etude F 2000/001-D.
service d’études, la présidence a également veillé en particulier à ce que les décisions, malgré leur caractère hautement technique, soient aussi clai-res que possibles et qu’elles soient, dès lors, for-mulées de la manière la plus accessible possible.
Consultation
Tous les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz ont eu l’occasion de faire part, chaque fois qu’ils en ont fait la demande, de leurs souhaits et de leurs inquiétudes à la présidence et aux directeurs com-pétents par le biais d’un échange de points de vue.
Les présentations effectuées par la présidence à l’occasion de plusieurs conférences relatives aux compétences et aux activités de la CREG, et les questions et réponses qui s’y rapportaient, ont éga-lement permis aux intéressés de prendre connais-sance des activités de la CREG et de formuler de manière interactive des remarques critiques à cet égard. La présidence a également systématique-ment profité de ces conférences pour inviter les participants à devenir membres du réseau que la CREG consulte avant de rendre un avis ou une pro-position.
Relations externes
Pour une organisation naissante, il est extrême-ment important de construire et d’entretenir de bon-nes relations exterbon-nes. Une institution telle que la CREG possède des relations externes très éten-dues. La CREG doit entretenir des relations exter-nes avec tous les degrés de pouvoir en Belgique et en Europe, siège de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz : les pouvoirs politiques belges (Gouvernement fédéral et régions), les pou-voirs politiques européens (la Commission euro-péenne), les collègues régulateurs européens, les acteurs sur le marché (transporteurs, producteurs, fournisseurs, consommateurs), les employés des secteurs de l’électricité et du gaz, les organisations environnementales, etc.
Face à ce grand nombre de relations externes, il n’est pas évident, pour une organisation naissante, de posséder d’emblée un réseau de relations exter-nes étendu et correctement entretenu. En effet, le lancement d’une organisation nécessite, en soi, énormément de temps et d’énergie.
mise en œuvre des lois gaz et électricité, de même que sur les nouvelles étapes que la Commission européenne prépare dans le cadre de l’accomplis-sement des marchés intérieurs européens de l’é-lectricité et du gaz. En ce qui concerne les relations externes, la présidence a donc, en toute logique, consacré une attention active principalement aux relations avec le Gouvernement fédéral, la Commission européenne (par le biais, entre autres, des forums de Florence et de Madrid) et les collè-gues régulateurs européens (par le biais du CEER).
3.2.2. La direction du fonctionnement tech-nique du marché de l’électricité
Cette direction a instruit les dossiers qui ont donné lieu :
- aux avis relatifs aux projets d’arrêtés royaux concernant l’octroi des autorisations individuelles requises pour établir des installations de produc-tion d’électricité153et pour construire des lignes directes154;
- à l’avis relatif au projet d’arrêté royal concernant les concessions domaniales requises pour la cons-truction et l’exploitation d’installations de produc-tion à partir de l’eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins155.
La direction a collaboré avec la direction du contrôle des prix et des comptes de l’électricité à l’élaboration de la proposition d’arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale156 ainsi qu’à l’élaboration de l’avis relatif au projet d’arrêté royal concernant la procédure d’approbation et de publi-cation des tarifs157, de l’avis concernant la valeur de l’apport du réseau de transport158et de l’avis relatif au projet d’arrêté royal déclarant éligibles d’autres catégories de clients finals159.
Elle a participé à la commission d’évaluation et de suivi de l’étude relative au rapport des trois révi-seurs d’entreprise visant à déterminer la valeur de la branche d’activité « transport d’électricité » et à évaluer les amortissements de cette branche d’ac-tivité160.
161 Pour un bref exposé de cette problématique, voir Partie 1, 1.1.2.
162 Proposition C 2000/001-D.
163 Décision B 2000/001-D.
164 Avis A 2000/011-D.
165 Avis A 2000/007-D.
166 Proposition C 2000/004-D.
167 Avis A 2000/14-D.
168 Avis A 2000/004-D.
169 Avis A 2000/005-D.
170 Etude F 2000/001-D.
171 Avis A 2000/009-D.
172 Avis A 2000/010-D.
La direction a également pris part au forum de Florence. Elle a participé à l’ensemble des réuni-ons du CEER ainsi qu’aux deux groupes de travail du CEER créés dans le cadre de l'analyse des dos-siers relatifs aux échanges transfrontaliers : le
« Congestion Management Working Group » et le
« Cross-border Transit Working Group ».
De manière à pouvoir défendre le point de vue de la Belgique concernant la tarification des flux trans-frontaliers161, la CREG a décidé d’entreprendre une étude méthodologique sur le calcul des compen-sations financières à prévoir entre GRT dans le cadre des transits transfrontaliers. Cette étude intitulée
« Study on methodologies for establishing a sys-tem for cross-border transmission tarification in the internal electricity market » est co-financée par le Bureau Fédéral Suisse de l’Energie (Swiss Federal Office of Energy). L’Allemagne participe au suivi de l’étude. Elle est représentée par l’Office Fédéral Allemand de l’Economie et de Technologie (Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie).
La direction joue un rôle moteur dans cette étude qui a été confiée aux professeurs Hans Glavitsch et Goran Andersson de l’Institut Fédéral Suisse de Technologie de Zurich. Elle sera finalisée au cours du premier semestre 2001.
3.2.3. La direction du contrôle des prix et des comptes de l’électricité
La direction du contrôle des prix et des comptes a instruit les dossiers qui ont donné lieu :
- à la proposition162relative à la désignation du GRT et la décision163relative à ses projets de statuts ; - à l’avis164relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’ar-rêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau national de transport d’é-lectricité ;
- à l’avis relatif à la mise à disposition du réseau de transport via un contrat de leasing165.
Elle a participé avec la direction du fonctionnement
d’arrêté royal déclarant éligibles d’autres catégo-ries de clients finals169.
La direction a assuré la coordination et le secréta-riat de la commission d’évaluation et de suivi de l’étude170relative au rapport des trois réviseurs d’en-treprise visant à déterminer la valeur de la branche d’activité « transport » et à évaluer les amortisse-ments de cette branche d’activité.
Elle a pris part au forum de Florence, aux réunions du CEER ainsi qu’au groupe de travail du CEER sur l’harmonisation de la répartition, entre exportateurs et importateurs, des coûts générés par les trans-actions transfrontalières liées à l’électricité (« Harmonisation Working Group »).
Elle a préparé les lignes directrices relatives à la politique tarifaire qui ont été approuvées par le Comité de direction le 8 février 2001. La direction a également commencé deux études. La première, relative à un projet de loi visant à modifier la loi élec-tricité, a débuté au mois de décembre 2000 sur requête du Secrétaire d’Etat. La deuxième, enta-mée au mois de novembre 2000, concerne le pas-sif nucléaire. Elle sera finalisée en mars 2001.
3.2.4. La direction du fonctionnement tech-nique du marché du gaz
Cette direction a instruit les dossiers qui ont donné lieu :
- à l’avis relatif au projet d’ar-rêté royal concernant les conditions d’octroi des auto-risations de fourniture de gaz naturel171;
- à l’avis relatif au projet d’ar-rêté royal concernant l’oc-troi des autorisations de transport172;
- à l’avis relatif au projet d’ar-rêté royal concernant les principales conditions commerciales en vue de l’accès négocié des tiers au réseau173.
Elle a collaboré avec la direction du contrôle des
Les
activités
de la
CREG
177 Proposition C 2000/002-D.
178 Proposition C 2000/003-D.
179 Avis du 17 février 2000.
180 Avis A 2000/006-D.
181 Proposition C 2000/002-D.
182 Etude F 2000/001-D.
183 Articles 23, §2, 3°, de la loi électricité et 15/14, §2, 3°, de la loi gaz.
184 Articles 23, §2, 4°, et 28 de la loi électricité.
185 Article 23, §2, 5°, de la loi électricité ; pour un exposé détaillé des missions de ces organes, voir cette Partie, 1.
ou de permissions de transport. L’arrêté royal instau-rant le nouveau régime des autorisations de transport n’est pas encore pris. La CREG n’a pas encore de compétences légales pour instruire ces dossiers, mais elle a répondu aux demandes qui lui ont été adressées par l’Administration de l’Energie.
La direction a participé au forum de Madrid, aux réunions du CEER ainsi qu’au groupe de travail sur le gaz du CEER (« Gas Working Group »).
Elle a commencé certaines études relatives au plan indicatif d’approvisionnement en gaz naturel. Ce plan décennal doit être établi pour le 24 octobre 2001 au terme d’une consultation réglée par la loi gaz. La direction se dote à cette fin d’une banque de données GIS sur les installations de transport existantes. Elle a entamé l'élaboration d'un outil économétrique modélisant le marché belge du gaz.
Parallèlement, les études suivantes sont en cours de réalisation : une analyse du marché de la flexi-bilité, une enquête portant sur la sécurité d’appro-visionnement du gaz naturel, une analyse sur les flux de transit, ainsi qu’une analyse du degré d’im-plantation du réseau de distribution.
3.2.5. La direction du contrôle des prix et des comptes du gaz
Cette direction a instruit en collaboration avec la direc-tion du foncdirec-tionnement technique du marché du gaz les dossiers qui ont donné lieu :
- à la proposition d’arrêté royal relative au code de bonne conduite178; - au premier avis relatif au projet d’arrêté royal concernant l’action spécifique de l’Etat dans Distrigaz et dans la SNTC179;
- à l’avis concernant l’accélération de la libéralisa-tion du marché du gaz180;
- à la proposition concernant des modifications à apporter à la loi gaz181.
La direction a participé à la commission d’évalua-tion et de suivi de l’étude relative au rapport des
réunions du CEER ainsi qu’au groupe de travail sur le gaz (« Gas Working Group »).
Cette direction a en outre entamé l’élaboration d’un modèle de rapport, susceptible de pouvoir garan-tir une transparence complète au niveau des struc-tures de coût et des strucstruc-tures tarifaires des entreprises de gaz opérant en Belgique. Le modèle de rapport, qui n’est cependant pas encore achevé, poursuit un objectif double. Premièrement, il doit permettre à la CREG d’exercer un contrôle sur les comptes, de manière à éviter les subsides croisés entre activités principales. Deuxièmement, il doit permettre à la CREG d’exercer un contrôle sur les structures tarifaires, au niveau duquel il est indispen-sable de comprendre le lien entre les revenus spé-cifiques, d’une part, les coûts y afférents, d’autre part. Il permettra en outre de faciliter le passage d’un système de tarifs négociés, tel que prévu par la loi gaz, à un système de tarifs régulés, prévu dans la modification de loi proposée. Ce modèle de rap-port devrait être terminé au cours du second tri-mestre de l’année 2001.
3.2.6. La direction du contentieux du marché
La direction du contentieux du marché est une direc-tion particulière. Elle joue un rôle fondamental dans la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, mais elle le fait de façon différente de celle des directions compétentes pour un de ces marchés.
Elle n’intervient que là où la tâche des autres direc-tions prend fin. Sa mission consiste à veiller à ce que les acteurs du marché appliquent correcte-ment la réglecorrecte-mentation à laquelle ont collaboré les autres directions et qu’ils n’empêchent, ne restrei-gnent ni ne faussent la concurrence. La manière dont la direction du contentieux du marché doit accomplir sa mission est, elle aussi, particulière.
Elle doit le faire en tant que coopérateur et en tant qu’organisateur. Ce n’est pas elle qui jugera si un acteur du marché a enfreint les règles du jeu du marché libéralisé de l’électricité ou du gaz : ce sont les trois autres instances, à savoir le service de la concurrence183, le service de conciliation et d’arbi-trage184et la Chambre d’appel185.
Afin que la direction du contentieux du marché puisse accomplir sa tâche, les lois électricité et gaz requièrent six arrêtés d’exécution :
Les activités de la CREG
- un arrêté royal déterminant les modalités de la coopération avec le service de la concurrence186; - un arrêté royal déterminant les règles de procé-dure applicables devant la Chambre d’appel187; - un arrêté royal déterminant le montant des allo-cations du président, des membres et de leurs membres suppléants respectifs de la chambre d’ap-pel188;
- un arrêté royal arrêtant le règlement du service d’arbitrage et de conciliation189;
- un arrêté royal déterminant les contributions pour les interventions du service d’arbitrage et de conci-liation190;
- un arrêté ministériel établissant une liste d’experts pouvant agir en tant que conciliateurs ou arbitres au sein du service de conciliation et d’arbitrage191.
Aucun de ces arrêtés d’exécution n’a été adopté en 2000. En 2000, le Gouvernement a accordé la priorité à la mise en œuvre et au raffinement des règles du jeu contenues dans les lois électricité et gaz. A juste titre, car il n’est possible de contrôler le respect de ces règles du jeu que lorsque ces der-nières sont entièrement au point. Plus encore, ce choix est en conformité avec les lois électricité et gaz, qui ne confèrent l’accès à l’infrastructure de transport que lorsque toutes les règles du jeu sont élaborées. Néanmoins, la direction du contentieux du marché a déjà entamé le travail préparatoire de l’unique arrêté d’exécution pour lequel les lois élec-tricité et gaz prévoient une intervention de la CREG, à savoir l’arrêté royal relatif au règlement du ser-vice d’arbitrage et de conciliation. Cet arrêté royal ne peut être adopté que sur proposition de la CREG.
La direction du contentieux du marché a dès lors rédigé un premier projet de proposition et l’a sou-mis à la critique de professeurs d’université spé-cialisés, des acteurs du marché et d’acteurs du marché potentiels qui se sont manifestés dans le courant de 2000 auprès de la CREG. On peut s’at-tendre à ce que la CREG présente dans le courant du premier trimestre 2001 sa proposition définitive de règlement du service de conciliation et d’arbi-trage au Secrétaire d’Etat.
3.2.7. La direction administrative
La direction administrative
de la CREG, la direction administrative a consacré une partie importante de ses efforts au cours de l'année 2000 à la mise en place des services de la CREG, à savoir :
- le recrutement du personnel ;
- la définition des règles de gestion et de fonction-nement interne notamment en matière de durée de travail et de congé, de structure salariale et de pro-gression des salaires en fonction de l’ancienneté et de la performance, etc. ;
- la négociation des contrats d’assurance ; - le règlement des questions logistiques ; - la mise en place de l'équipement, du système comptable, du système informatique, du service de traduction, etc.
Une tâche importante de la direction administra-tive a consisté à s’assurer de la couverture et de la maîtrise des frais de fonctionnement de la CREG.
Par ailleurs l'année 2000 a également vu la mise en place au sein de la direction administrative du ser-vice d'études et de documentation de la CREG.
L'équipe de ce service (trois conseillers juridiques, un conseiller économique et un documentaliste) s'est attelée aux tâches suivantes :
- l’établissement et la mise à jour permanente d'une base de données juridique ; la coordination des textes juridiques ;
- la participation à l'élaboration et la vérification de la cohérence des avis, propositions, décisions et études du Comité de direction ; la mise en forme des textes et la vérification des traductions ; l’ana-lyse du suivi ;
- la tenue du registre des avis, propositions, déci-sions et études du Comité de direction ;
- la mise en place du centre de documentation et de la procédure d'archivage ;
- les études juridiques et économiques en appui des autres directions ;
- la participation au groupe de travail du CEER sur la fiscalité et l’environnement « Taxation and Environnement Working Group » ;
- la coordination de la rédaction du rapport annuel.
Enfin, la direction administrative a instruit le
dos-186 Articles 23, §2, 3°, de la loi électricité et 15/14 §2, 3°, de la loi gaz.
187 Articles 29, §3 de la loi élec-tricité et 15/18 de la loi gaz.
188 Article 29, §2, alinéa 2, de la loi électricité.
189 Article 28 de la loi électri-cité.