L’exercice de la capacité de représentation internationale

474. La capacité de représentation internationale, ou le droit de légation, vise le droit

de représentation diplomatique active et passive. L’ASEAN se prévaut en réalité de sa personnalité juridique internationale par la reconnaissance par des États tiers et d’autres organisations internationales à travers son droit de légation passive (1). En revanche, le droit de légation active est pleinement assuré par les États membres (2).

1. Le droit de légation passive considérablement développé

475. Les aspects des relations diplomatiques entre les États et les organisations

internationales ont fait l’objet d’une codification du droit international public, en l’espèce la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel⁵²⁰. Cette convention, qui n’est pas encore entrée en vigueur, prévoit notamment le droit des organisations internationales à caractère universel de recevoir les représentants des États non-membres⁵²¹.

476. Selon l’article 46 de la Charte, l’ASEAN a le droit de voir accréditer auprès d’elle

des représentants diplomatiques des États non-membres et des organisations internationales⁵²². Ainsi, il est habituel que les diplomates en poste à Jakarta, Indonésie soient accrédités auprès du Secrétariat de l’ASEAN. Comme nous l’avons mentionné

519

V. PESCATORE Pierre, « Les relations extérieures des Communautés européennes. Contribution à la doctrine de la personnalité des organisations internationales », RCADI, 1961, tome II, p. 30 ; MARESCEAU Marc, “Bilateral agreements concluded by the European Community”, RCADI, vol. 309, 2004, p. 151 ; GRARD Loïc, « L’Union européenne, sujet de droit international », RGDIP, 2006, p. 340 ; PORTMANN Roland, Legal personnality in international law, Cambridge University Press, 2010, p. 173. 520

Convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, Doc. A/CONF.67/16.

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L’article 5, paragraphe 2 de la Convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.

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« Non-ASEAN Member States and relevant inter-governmental organisations may appoint and accredit Ambassadors to ASEAN ».

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précédemment, c’est le Secrétaire général qui reçoit les lettres de créances des représentants permanents accrédités auprès de l’ASEAN à Jakarta.

477. Depuis l’entrée en vigueur de la Charte, l’Organisation a reçu soixante-quinze

ambassadeurs représentant des États tiers (comme les États-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie, la Chine, la Corée,…) et de l’Union européenne⁵²³. La Charte est en revanche muette sur la question des privilèges et immunités accordés par l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’ASEAN quant aux missions des États tiers ou des organisations internationales tierces auprès d’elle.

2. Le droit de légation active pleinement assuré par les États membres

478. Le droit de légation active, ou la représentation internationale, vise la participation

de l’organisation au sein des autres organisations internationales, sa représentation auprès des tiers ou encore sa participation aux négociations internationales.

479. Concernant la représentation de l’ASEAN auprès des tiers, l’Organisation n’a pas

de délégation extérieure auprès des organisations internationales ou des États tiers. Dans ce domaine, l’Organisation est représentée par les missions diplomatiques des États membres.

480. En effet, la Charte a conservé la pratique de l’ASEAN : établir des comités dans

les pays tiers et les organisations internationales. L’article 43 prévoit que : « les comités de l’ASEAN composés des chefs de missions diplomatiques des États membres peuvent être établis dans les pays non-membres. Les comités semblables peuvent être établis auprès des organisations internationales. De tels comités promouvront les intérêts et l’identité de l’ASEAN dans les pays hôtes et les organisations internationales »⁵²⁴.

481. Ces comités ont en fait pour origine ceux qui furent établis spontanément au début

des années 70 lorsque les États membres de l’ASEAN en estimaient la nécessité pour la

523

Les statistiques de septembre 2013 disponible sur : http://www.asean.org/ (accédé le 28 octobre 2013). 524

« ASEAN committees in third countries may be established in non-ASEAN countries comprising heads of diplomatic missions of ASEAN member states. Similar committees may be established relating to international organizations. Such committees shall promote ASEAN's interests and identity in the host countries and international organizations ».

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conduite en commun de leurs relations extérieures. A l’époque, il n’y eut que trois comités spécialement créés pour aider le Comité permanent dans la gestion des relations extérieures de l’ASEAN. Il s’agit du Comité de l’ASEAN à Bruxelles (« ASEAN

Brussels Committee »), du Comité de Coordination Spéciale de l’ASEAN (« Special Coordinating Committee of ASEAN nations ») créé en 1972 et du Comité de l’ASEAN à

Genève (ASEAN Committee in Geneva) créé en 1973. Les deux premiers comités avaient pour but de préparer les dialogues entre l’ASEAN et la Communauté européenne en vue d’améliorer les échanges commerciaux entre les pays de l’ASEAN et la Communauté européenne. De même, le Comité de l’ASEAN à Genève (« ASEAN

Geneva Committee ») servait, dans le cadre de l’OMC, de liaison entre les

gouvernements membres de l’ASEAN pour obtenir une approche collective dans les négociations commerciales multilatérales.

482. Dès lors, des comités ont été établis dans les pays tiers lorsque les ambassadeurs

des pays membres de l’ASEAN à l’étranger le jugeaient nécessaires. Actuellement, le nombre de comités de l’ASEAN dans les pays tiers est de trente-sept⁵²⁵.

483. Quant à la participation de l’ASEAN au sein des autres organisations

internationales, à ce jour, seule l’ONU lui a reconnu le statut de groupement régional. Les relations entre les institutions spécialisées de l’ONU et l’ASEAN ont été établies depuis les années 70 sous forme de dialogue⁵²⁶. Ce n’est qu’en 2000 que le premier sommet conjoint entre ces deux organisations a été organisé en commun.

484. La pratique a montré que pour les questions d’intérêt commun de ses États

membres lors des travaux de l’ONU, l’ASEAN est souvent représentée par les missions diplomatiques de l’État assurant la présidence de l’ASEAN. La démarche des États membres de l’ASEAN dans la recherche du statut d’observateur de cette dernière auprès de l’ONU en est un bon exemple. En effet, par la lettre du 26 septembre 2002 adressée au Secrétaire générale de l’O.N.U, le représentant permanent du Cambodge, M. Ouch Borith, agissant au nom des dix représentants permanents des États membres de

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Listes des comités de l’ASEAN auprès des tiers, consultée le 6 octobre 2013 sur le site http://www.asean.org/asean/asean-structure/item/asean-committees-in-third-countries-and-international-organisations-actc

526

SUKRASEP Vinita, ASEAN in international relations, Institute of Security and International Studies, Chulalongkorn University, Thailand, 1989, p. 87 et s.

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l’ASEAN et alors qu’il assurait la présidence du Comité permanent de l’ASEAN à New York, a demandé qu’un point supplémentaire soit inscrit à l’ordre du jour de la 57ème session de l’Assemblée générale ainsi intitulé « Coopération entre l’O.N.U et l’ASEAN». Un an après le deuxième sommet conjoint en 2005, M. Baja, le représentant permanent philippin, qui assurait la présidence du Comité permanent de l’ASEAN à New York, a soumis le 10 octobre 2006 lors de la 6ème commission de l’O.N.U le projet de résolution sur le statut d’observateur de l’ASEAN auprès de l’Assemblée générale. En décembre 2006, l’ASEAN s’est vue octroyer l’accès à l’Assemblée générale de l’O.N.U en tant qu’observateur⁵²⁷.

485. La Charte n’a néanmoins rien précisé sur le statut de l’ASEAN auprès de l’ONU

et d’autres organisations internationale. Elle prévoit simplement la possibilité pour l’ASEAN de participer au système onusien et aux autres organisations internationales sans pourtant prévoir les mécanismes de représentation ainsi que les modalités de formulation d’une voix unique. L’article 45, paragraphe 1 dispose que « l’ASEAN peut chercher un statut approprié dans le système de l’ONU ainsi que dans d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales »⁵²⁸.

486. Enfin, il convient de noter que la Charte maintient le mécanisme de dialogue de

l’ASEAN avec les tiers. Dans ce mécanisme, un État membre occupe, à tour de rôle, la responsabilité de coordinateur de dialogue de l’ASEAN (« dialogue coordinator ») avec un partenaire extérieur⁵²⁹. Il représente ainsi l’ASEAN dans les relations avec ce partenaire⁵³⁰. La pratique de l’ASEAN a montré que le pays membre désigné comme coordinateur des relations extérieures de l’ASEAN avec les pays de dialogue principaux (les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Chine, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde et la Russie) ainsi qu’avec les grandes organisations internationales comme l’ONU et l’Union européenne exerce ce mandat pendant une période de trois

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La Résolution 61/44 adoptée le 4 décembre 2006 par l’Assemblée Générale de l’ONU en ce qui concerne le statut d’observateur de l’ASEAN auprès de l’O.N.U.

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Nous traduisons. 529

L’article 42, paragraphe 1 de la Charte de l’ASEAN prévoit que : « Member States, acting as Country Coordinators, shall take turns to take overall responsibility in coordinating and promoting the interests of ASEAN in its relations with the relevant Dialogue Partners, regional and international organisations and institutions »

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ans⁵³¹. Néanmoins, dans la coordination des relations extérieures de l’ASEAN avec d’autres organisations ou groupements d’États régionaux, comme par exemple l’Organisation de coopération économique, le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe, le Marché commun du Sud, le Groupe de RIO et l’Association sud-asiatique pour la coopération régionale, ce mandat est d’un an⁵³².

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Pour plus d’information sur la rotation, v. le site web de l’ASEAN : http://www.asean.org/asean/external-relations/asean-dialogue-coordinator

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