La loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 a renforcé l’action éducative auprès des mineurs détenus, en posant le principe d’une intervention continue des éducateurs de la PJJ au sein des quartiers des mineurs des maisons d’arrêt, et en créant les établissements pénitentiaires pour mineurs.
L’intervention de la justice des mineurs auprès des mineurs détenus a été renforcée par la loi du 9 mars 2004, qui confie au juge des enfants les fonctions de juge de l’application des peines d’emprisonnement.
Au 1er janvier 2013, 729 mineurs étaient placés en détention. Sur l’ensemble de l’année 2012, 735 mineurs étaient, en moyenne incarcérés au premier jour de chaque mois. Le nombre total d’incarcérations effectuées dans l’année s’est élevé à 3 011.
Depuis 10 ans, le nombre de mineurs incarcérés a tendance à décroître : ils étaient 808 au 1er janvier 2003, puis ce nombre a oscillé entre 623 et 739. Cette baisse, dans un contexte de nombre élevé de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie, s’explique en partie par le développement d’alternatives crédibles à la détention, notamment le programme des CEF.
La capacité d’accueil des mineurs dans l’ensemble des établissements pénitentiaires pénitentiaire est de 1095 places. Le taux d’occupation est de 67 %. Il n’y a pas de surpopulation carcérale en ce qui concerne les mineurs.
Les places sont réparties entre les quartiers des mineurs (745 places dans 43 établissements) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (350 places réparties en 6 établissements). En moyenne les 2/3 des mineurs sont incarcérés en quartiers des mineurs et un tiers en EPM.
Les EPM : six établissements ont été construits. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire. Ils sont placés sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire, mais la prise en charge des mineurs est assurée conjointement avec la PJJ, qui a mis en place des services éducatifs dans les EPM.
Seul l’EPM de la VALENTINE, à Marseille, connaît une situation de saturation chronique, résultant à la fois d’une forte activité judiciaire, et de faibles capacités d’accueillir des mineurs en hébergement en alternative à l’incarcération.
90 % des mineurs sont incarcérés dans le cadre d’une procédure correctionnelle ; 60 % dont prévenus et 40 % condamnés. La part des prévenus a baissé de 13 %.
La durée de détention est brève : 2,8 mois en 2012 ; elle n’est pas sans incidence sur les prises en charge éducatives, puisqu’elle oblige les éducateurs de la PJJ à mettre en œuvre sans délai la préparation de projets de sortie dans le cadre des aménagements de peine
La part des mineurs incarcérés dans le total des mineurs suivis par PJJ en 2012 ne représente que 1,7 % de l’activité de la PJJ.
85 L’intervention éducative en détention
La PJJ s’est engagée fortement dans la prise en charge des mineurs détenus. Elle a créé des moyens nouveaux pour les EPM et renforcé les moyens d’intervention en QM.
En 2011, 228 éducateurs étaient affectés en EPM et 126 en QM. L’équipe éducative d’un EPM se compose d’un directeur, de deux RUE, deux professeurs techniques, un psychologue, un adjoint administratif, 36 éducateurs.
Au total, plus de 400 emplois sont consacrés à l’intervention continue de la PJJ en détention.
Même si la détention n’est pas en elle-même éducative, l’objectif est d’utiliser le temps de la détention pour tenter de faire évoluer un mineur.
L’intervention éducative contribue à donner un sens à la peine, à aider le mineur à se reconstruire et à élaborer un projet de sortie. L’action éducative en détention prend en compte tous les éléments de personnalité recueillis avant l’incarcération et pendant la détention, afin de présenter au magistrat une évaluation et une proposition individualisée.
De façon plus précise, il s’agit d’élaborer un emploi du temps pour chaque mineur, de l’aider à réfléchir sur l’acte qui l’a conduit en prison, de garantir l’accès à l’enseignement et à des activités socio-éducatives, de prendre en compte sa santé, de construire un projet d’insertion sociale et professionnelle, de maintenir les liens familiaux, de préparer la sortie.
Les EPM fournissent un encadrement éducatif renforcé : 5 journées d’activités socio-éducatives hebdomadaires peuvent être organisées, contre 2,5 en quartier des mineurs.
En outre, les mineurs disposent d’un accès à un plateau adapté : scolarité, activités sportives et socio culturelles, activités de groupe. Il faut souligner la très forte implication de l’éducation nationale, qui a mis des moyens conséquents et adaptés dans les EPM.
Les mineurs vivent dans des unités de 12 places. La prise en charge quotidienne est assurée par un binôme éducateur/surveillant.
La prise en charge éducative en EPM étant plus soutenue qu’en QM, la circulaire du 24 mai 2013 a rappelé qu’il convenait de privilégier l’affectation en EPM pour des durées longues (durée prévisible d’une instruction, notamment en matière criminelle, ou lorsqu’un mineur est condamné).
Le coût d’une journée en détention s’élève à 496,05 euros auquel il faut ajouter le cout des actions menées par l’éducation nationale et la santé.
L’évaluation des EPM.
Il est difficile de pouvoir évaluer l’efficacité du dispositif sur le comportement d’un mineur.
Il serait toutefois nécessaire d’y procéder, notamment pour analyser la situation des mineurs après leur passage en EPM, par rapport aux quartiers des mineurs.
Une étude nationale, éventuellement établie en concertation avec des laboratoires de recherche en sciences sociales, permettrait de disposer d’une analyse précise.
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Des améliorations semblent pouvoir être apportées au fonctionnement des EPM : - Garantir et renforcer la cohésion du binôme éducateur surveillant
- Elaborer un projet d’établissement conformément à la circulaire du 24 mai 2013;
- Rendre plus effective la pluridisciplinarité entre l’éducation nationale, les
professionnels de la santé, la PJJ, l’administration pénitentiaire. Dans certains EPM, on constate une juxtaposition des interventions, plutôt qu’une réelle synergie.
- Faire fonctionner la commission pluridisciplinaire unique (CPU) animée en principe conjointement par la PJJ et l’administration pénitentiaire
Le cas particulier des mineures détenues
Le nombre de mineures détenues est très fluctuant. Il a oscillé entre 17 et 47 les 10 dernières années. Le nombre maximum a été de 35 mineures détenues en 2013.
Cette grande irrégularité des entrées en détention rend difficile une organisation appropriée. 7 établissements peuvent accueillir des mineures ; 4 établissements pour femmes comportant des places réservées pour les mineures, qui ne sont pas véritablement des quartiers séparés (Rennes, Les Baumettes, Fleury Mérogis et Epinal) et 3 EPM (Lavaur, Meyzieu et Quiévrechain).
Cette situation entraîne des difficultés, notamment liées à l’éloignement du lieu de vie habituel qui complique le maintien des liens familiaux et favorise un sentiment d’isolement.
Bilan
Les EPM apportent une amélioration notable au régime de détention des mineurs. Ils permettent de respecter les règles pénitentiaires européennes, comme la stricte séparation des majeurs et des mineurs. Ils favorisent une prise en charge globale axée sur les activités socio-éducatives, l’enseignement, la santé.
Mais le fonctionnement des binômes reste difficile. Des incidents ont lieu ponctuellement.
Faut-il conserver les EPM ?
La question du rapport coût efficacité de ces structures mérite d’être posée. Si l’intérêt éducatif est manifeste, et la prise en charge mixte PJJ/AP satisfaisante, il n’en est pas moins vrai que l’affectation d’un nombre aussi élevé d’éducateurs pour une durée de prise en charge moyenne de 2,8 mois pose question. D’autant plus que la prise en charge plus modeste assurée dans les QM (5 éducateurs en moyenne pour 20 mineurs) apparaît également satisfaisante et de qualité. Si le maintien de l’intervention de l’éducation nationale en EPM doit nécessairement être maintenu, une évolution du projet de l’établissement pourrait être envisagée, permettant d’affecter un nombre substantiel d’éducateurs à d’autres missions.
Les aménagements de peine pour mineurs
On constate une augmentation significative des aménagements de peine prononcés : 35 en 2006, 200 en 2012, même si ce nombre reste modeste, compte tenu du faible nombre de mineurs condamnés, et de la faible durée des détentions.
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Le placement à l’extérieur a représenté 35 % des aménagements de peine, la surveillance électronique, 36 %, la libération conditionnelle, 21 %. La semi liberté est restée résiduelle (7%) notamment en raison de l’insuffisance ou de l’absence du nombre de places dédiées.
La PJJ a publié le 5 juillet 2005 une circulaire relative aux missions de la PJJ en matière d’application des peines prononcées à l’égard des mineurs ; elle a publié en juin 2007 un référentiel des mesures.
Tous les services de la PJJ peuvent accueillir des mineurs en aménagement de peine.
Les DIR participent aux conférences d’aménagement régionales semestrielles d’application des peines.
Nous ne formulons pas de préconisations particulières concernant les aménagements de peine.
PROPOSITIONS
Procéder à une évaluation de l’efficacité des EPM en termes de récidive et de réitération Garantir et renforcer la cohésion du binôme éducateur surveillant dans les EPM