Législation de la formation professionnelle au Burkina Faso

Au Burkina Faso, la Constitution affirme le droit à l’éducation. Elle dispose en son article 18, que « l’éducation, l’instruction, la formation, le travail, la sécurité sociale, le logement, le

sport, les loisirs, la santé, la protection de la maternité et de l’enfance, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus ».

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La carrière dans la fonction publique est principalement régie par la loi N°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat et par le code du travail. Ainsi, tout fonctionnaire est obligatoirement placé dans une des positions suivantes : (1) activité, (2) détachement, (3) disponibilité, (4) « sous les drapeaux » (Article 103). L'activité est « la position

du fonctionnaire qui exerce effectivement, les fonctions afférentes à son emploi ou toute autre fonction qui lui a été attribuée au sein d’une administration centrale ou déconcentrée de l’Etat »

(Article 104) ; « Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son

administration d'origine, continue de bénéficier dans son emploi d’origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite » (Article 125), la disponibilité correspond à « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position, des droits à l'avancement et à la retraite » (Article 135). Les articles 138 et 139

prévoient que la mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire, peut être accordée, lorsque les conditions sont justifiées pour exercer une activité dans une entreprise privée. Enfin, le fonctionnaire est placé « sous les drapeaux », s’il est : « a) incorporé dans une formation militaire

pour y accomplir son service national, b) appelé à accomplir une période d'instruction militaire, c) rappelé ou maintenu sous les drapeaux » (Article 149).

Le code du travail du Burkina Faso, en son article 810 _{reconnaît la formation comme « l’ensemble} des activités visant à assurer l’acquisition de connaissances, de qualifications et d’aptitudes nécessaires à exercer une profession ou une fonction déterminée ». Cette idée est renforcée par

l’Article 197 de la loi N°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat aux accordes des facilités et aides aux agents contractuels de la fonction publique pour leur permettre d’accéder aux formations. Cette même loi stipule que les fonctionnaires peuvent prétendre aux stages de formation, de spécialisation et de perfectionnement (Article 93), et ils font l’objet, chaque année, d’une évaluation exprimant leur rendement (Article 86) et cela a une influence sur le cours de leur carrière, puisque selon cette loi, « la carrière d’un agent de la

fonction publique concerne toutes les évolutions de sa vie professionnelle, depuis la titularisation jusqu’à la retraite. La gestion de la carrière consistant au suivi de l’évolution de sa situation professionnelle et en la prise à temps, des différents actes qui affectent sa vie professionnelle : les avancements, les primes, les reclassements, les nominations, l’accès aux différents stages de formation, etc. ».

10 _{Article 8 du titre ii - emploi, formation et orientation professionnelles, placement et activité de travail temporaire, chapitre i -}

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En ce qui concerne le secteur privé, la gestion de la carrière est plus effective dans les grandes entreprises qui disposent d’une entité dédiée à la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, la gestion et la conduite de la carrière administrative des employés sont pilotées par le « code du travail » du Burkina Faso et le « statut du personnel » et éventuellement, d’autres textes internes à l’entreprise, à travers les opérations d’évaluation et de notation du personnel, de classement, des avancements, de promotion, de formation, de rémunération, des mesures disciplinaires, etc. Dans la poursuite de la carrière individuelle, le travailleur peut, sous certaines conditions, solliciter soit la suspension temporaire de son contrat de travail pour convenances personnelles, soit procéder à une rupture de contrat (départ négocié, démission) dans le respect de la législation sur le travail notamment, le respect des délais de préavis et de notification de ses intentions à l’autre partie. En général, dans le secteur privé, le statut du personnel reconnaît que les travailleurs peuvent bénéficier de formations professionnelles (stages, séminaires, recyclages, perfectionnement, etc.) à la demande des agents ou de l’administration, mais le succès à une formation n’implique pas un effet immédiat de reclassement, ce dernier n’aura lieu que si la formation correspond à une certaine durée (minimum de 9 mois, en général) et correspond à un besoin exprimé par l'entreprise et est sanctionnée par un diplôme reconnu par l’administration de l’entreprise sous l’homologation des structures compétentes du Burkina Faso et/ou de certaines structures internationales comme le Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES).

Les travailleurs de notre population d’enquête sont issus de la fonction publique (N=233 ; 62.80%) ou du secteur privé (N=103 ; 27.76%) ou encore étant installés à leur propre compte (N=35 ; 9.44%) dans le secteur tertiaire des activités, des services aux personnes et aux entreprises (études, consultations, prestations diverses). Au Burkina Faso, l’ensemble des agents de l’Etat est estimé à 107.000 à travers les statuts de fonctionnaire et de contractuel. Dans leur engagement en formation, Ils sont tous inscrits soit en Licence soit en première ou en deuxième année de master dans différentes filières de formation, soit dans les universités publiques et privées, soit encore dans différents instituts privés de formation. Hommes et femmes occupent des fonctions comparables de cadres ou d’agents de maîtrise et d’agents d’exécution, en tant que chefs de service, agents de la comptabilité, de la communication, des ressources humaines, de gestion de projet, de chefs de bureau, de secrétaires, de cadres administratifs, de responsables d’association et de structures privées, etc.

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En somme, les travailleurs dans les secteurs public et privé, peuvent adopter une stratégie individuelle de gestion de leur carrière soit au sein de l’administration publique, soit de l’entreprise privée, en mettant tout en œuvre pour gravir les échelons hiérarchiques des postes-clés (approche organisationnelle de la carrière), soit en adoptant une autre logique plus individuelle, grâce aux initiatives personnelles et aux différentes passerelles existant entre les deux grands secteurs d’activités et les possibilités de création d’une activité professionnelle personnelle, ce qui laisse entrevoir également des possibilités d’une carrière « sans frontière » (Arthur & Rousseau, 1996), ou de carrières « nomades » (Cadin, Bender & de Saint-Giniez, 2003) ou d’une carrière en « solo » (Bravo-Bouyssy, 2010).

SYNTHESE DU CHAPITRE 1

Ce chapitre a été consacré à la présentation générale du Burkina Faso par sa situation géographique, son l’histoire et ses caractéristiques physiques, démographiques et socioculturelles. Les données relatives au contexte économique, notamment la situation de l’emploi, du chômage permettent d’exposer les problématiques relatives à la situation de l’enseignement supérieur et dans la foulée, la formation professionnelle qui drainent de plus en plus d’adultes qui, pour différentes motivations et dans divers contextes sociaux et professionnels, s’engagent en formation et principalement, dans les universités publiques qui accueillent encore la grande majorité des candidats à la formation continue.

De 2012/2013 à 2016/2017, le nombre total d’étudiants s’est accru de 42%, équivalent à un rythme moyen annuel de 9.10%. (Tableau de bord 2016/2017 de l’enseignement supérieur). Cette croissance confirme le besoin de formations, au niveau de l’enseignement supérieur. L’Etat y répond, d’une part, par l’ouverture d’autres universités publiques à Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya, Dédougou, etc.), et d’autre part, par l’encouragement aux initiatives privées de création des universités (l’université Saint Thomas d’Aquin, l’Université catholique d’Afrique de l’Ouest, etc.), ainsi que des instituts supérieurs de formation (l’ISPP, l’IPS, l’IAM, etc.). Ces efforts conjugués permettent l’élargissement de l’offre de formation dont l’essentiel des infrastructures et des ressources humaines est localisé dans les chefs-lieux de province. Aussi, à l’issue d’un parcours professionnel, certains adultes reviennent dans ces structures pour s’engager dans un processus de formation dont nous nous intéressons à certains aspects psychologiques, sociaux et organisationnels.

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Si les données révèlent un niveau de scolarisation et de taux d’accès aux études supérieures relativement peu élevé, comparativement à la population globale, le mouvement tend de nos jours, à l’amélioration des chiffres, à travers l’accès de plus en plus élevé des filles à tous les niveaux de formation, la dynamique impulsée par les objectifs du millénaire pour le développement (OMD)11

et la création de nombreux structures déconcentrées publiques et privées de formation dans tous les segments de formation. Il apparaît également, un taux de chômage officiel (INSD, 2006) assez réduit, ce qui nécessite de prendre en compte certaines données sociales portant notamment sur la réalité de la protection sociale de la population active, la qualité des emplois fournis en lien avec la question de l’emploi décent. De surcroît, l’énorme poids du secteur informel, parfois qualifié de « marché noir », rend difficile l’accès aux données socioéconomiques fiables. Mais peu de gouvernements osent s’attaquer à la réforme du « marché noir », parce qu’il fonctionne comme un amortisseur social (Cessou, 2015) et échappe à toutes les tentatives de réglementation (Song-Naba, 2016). Ce secteur occupe une place centrale dans de nombreuses économies africaines dont environ 55.80% du PIB du Burkina Faso selon le Rapport Afrique de l’Ouest 2007-2008 de l’OCDE, sur l’économie informelle.

Après la description du contexte général du Burkina Faso, tenant lieu d’espace de notre expérimentation, nous allons présenter le cadre théorique et les principaux concepts qui sous- tendent notre recherche de thèse de doctorat. Au préalable, nous rendons compte de notre positionnement épistémologique.

11_{Les OMD sont arrivés à leur terme en fin 2015 et remplacés par les ODD (objectifs de développement durable) à travers}

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