Le comité préfectoral de gestion des plaintes est présidé par le Préfet du département ou son représentant. Il est composé des personnes suivantes :
■ le Préfet du département ;
■ les Sous-préfets ;
■ les Directeurs Départementaux de l’Agriculture et de la Construction
■ un Représentant de l’ONG locale recrutée dans le cadre du projet ;
■ le Chef de la Mission de contrôle ;
■ le Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale MINADER représentant l’unité de coordination ;
■ un représentant des PAPs.
Le comité se réunit dans les 7 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte. Il délibère et notifie au plaignant. A ce niveau, une solution devrait être trouvée afin d’éviter le recours à la justice.
Toutefois, si le plaignant n’est pas satisfait, il pourra alors saisir les juridictions compétentes nationales.
Si le litige n’est pas réglé, le plaignant pourra faire recours à l’Unité de Coordination du MINADER qui dispose de 10 jours pour statuer sur les plaintes et faire une visite de terrain au besoin. Cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement. Si ce dernier n’est toujours pas satisfait, il peut saisir la justice.
8.3.1.2 Règlement de litiges par voie judiciaire
Le recours à la justice est possible en cas d’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard dans le déroulement planifié des activités. A ce sujet, le projet communiquera suffisamment par rapport à ce risque pour que les parties prenantes en soient informées et favorisent le recours à un mécanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers.
8.3.1.3 Responsabilité du suivi du mécanisme de gestion et de prévention des plaintes
Cette responsabilité est partagée entre d’une part l’UCP du MINADER à travers son Environnementaliste qui assurera le suivi global au niveau du projet ; et d’autre part les différents sous-préfets des localités qui, ensemble, assureront localement le suivi de la mise en œuvre du mécanisme et la gestion de la documentation produite dont copie sera régulièrement acheminée vers l’UCP du MINADER.
PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU PÔLE AGRO-INDUSTRIEL DANS LA RÉGION NORD DE LA CÔTE D’IVOIRE (2 PAI-NORD CI)
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9 IDENTIFICATION, ANALYSE, PREDICTION ET EVALUATION DES IMPACTS INDUITS PAR LE PROJET
9.1 METHODES D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES IMPACTS
L’analyse des impacts potentiels du projet peut être divisée en trois phases qui se recoupent partiellement (PNUE, 2002). Ce sont : l’identification (identifier les impacts liés à chaque phase du projet et aux activités) ; la prévision (prévoir la nature, l’ampleur, l’étendue et la durée des principaux impacts) ; et l’évaluation (déterminer l’importance absolue des impacts). Dans la présente étude d’impact environnemental et social (EIES), les deux (2) dernières phases sont combinées sous la dénomination d’évaluation des impacts. L’analyse des différents impacts se fera en considérant les différentes phases suivantes du projet :
■ la phase préparatoire ;
■ la phase de réalisation des travaux ;
■ la phase de fin des travaux ;
■ la phase d’exploitation ;
■ la phase d’abandon des infrastructures.
9.1.1 Méthode d’identification des impacts
L’identification des impacts liés à la réalisation du projet est basée sur l’analyse des relations possibles entre le milieu récepteur et les équipements à implanter ou les activités à réaliser.
Cette analyse permet de mettre en relation les sources d’impacts associées au projet et les composantes de l’environnement (milieu récepteur) susceptibles d’être affectées.
L’approche matricielle qui permet de mettre en évidence les interactions entre les activités à mener et les composantes de l’environnement a été utilisée pour identifier les impacts. Elle présente sous une forme résumée, les caractéristiques essentielles des impacts des activités planifiées dans le cadre du projet sur les environnements biophysique et humain. Cette approche repose sur la description détaillée du projet et des milieux récepteurs, ainsi que sur les enseignements tirés de la réalisation de projets similaires.
9.1.2 Méthode d’évaluation des impacts
L’impact est la transposition subjective de l’effet, sur une échelle de valeurs ; il est le résultat d’une comparaison entre deux états : un état qui résulte de l’action et un état de référence. Le but de l’évaluation des impacts est d’affecter une importance absolue aux impacts prévus, associés au projet et, ainsi de déterminer l’ordre de priorité selon lequel les impacts doivent être évités, atténués ou compensés (Sadar, 1996). Dans la présente étude, l’affectation de l’importance absolue aux impacts (positifs ou négatifs) est basée sur trois caractéristiques (intensité, étendue et durée de l’impact) qui reposent sur des jugements de valeur d’ordre écologique (effet sur l’habitat faunique, la tolérance, la sensibilité, la biodiversité et la capacité de charge des écosystèmes, la viabilité des populations d’espèces locales, les espèces rares et menacées) et social (effet sur la santé et la sécurité des humains, perte ou gain de valeur commerciale, valeur esthétique, etc.). Le processus permettant d’aboutir à l’évaluation de cette importance absolue de l’impact est résumé sur la figure 9-1.
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Source : Sadar, 1996
Cette importance des différents impacts est évaluée suivant la grille du Tableau 9-1 ci-après, une adaptation à la matrice de Fecteau, conformément aux termes de références (TDR) de l’étude.
Tableau 9-1 : Grille de détermination de l'importance de l’impact (Sadar, 1996)
Intensité Etendue Durée Importance
Forte
Régionale Permanente (Longue) Majeure
Temporaire (Courte) Majeure
Locale Permanente (Longue) Majeure
Temporaire (Courte) Moyenne Ponctuelle Permanente (Longue) Majeure
Temporaire (Courte) Moyenne
Moyenne
Régionale Permanente (Longue) Majeure
Temporaire (Courte) Moyenne
Locale Permanente (Longue) Moyenne
Temporaire (Courte) Moyenne
Ponctuelle Permanente (Longue) Moyenne
Temporaire (Courte) Mineure
Faible
Régionale Permanente (Longue) Majeure
Temporaire (Courte) Mineure
Locale Permanente (Longue) Moyenne
Temporaire (Courte) Mineure
Ponctuelle Permanente (Longue) Mineure
Temporaire (Courte) Mineure Source : Sadar, 1996
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■ Durée : c’est le temps que peut mettre le changement apporté par l’activité source de l’impact.
La durée de l’impact est temporaire lorsque le temps prévisible mis par le changement est d’une courte période (cesse après l’arrêt de l’activité). Par exemple le soulèvement de poussières lors du transport de matériaux de construction. Elle est permanente lorsque la durée de l’impact est continue après la mise en place du projet et peut causer des changements significatifs et définitifs sur les milieux récepteurs concernés. Exemple : les coupes d’arbres dans l’emprise du projet.
■ Portée ou étendue : Elle définit l’étendue sur laquelle l’impact se fera ressentir.
La portée de l’impact est dite ponctuelle lorsque l’impact est ressenti sur une petite portion d’espace ou concerne quelques individus. Elle est dite locale lorsque l’impact couvre l’espace communal ou la zone d’influence directe (10 à 100 m) des aménagements et concerne un nombre significatif de personnes. Elle est dite régionale lorsque l’impact couvre un grand territoire (à l’échelle du District, de la Région ou au-delà) ou affecte une grande partie de population.
■ Intensité : Elle traduit l'ampleur des modifications observées sur la composante affectée.
L’intensité de l’impact est faible lorsque les modifications apportées à la composante sont négligeables puis ne remettent pas en cause ses caractéristiques et son utilisation. Elle est moyenne lorsque le changement apporté à la composante est significatif, affectant ses caractéristiques et son utilisation mais pas de manière à les réduire complètement et irréversiblement. Elle est forte lorsque les effets engendrent des modifications importantes sur la composante affectée, se traduisant au niveau de ses caractéristiques et son utilisation.
Tableau 9-2 : Modèle de matrice de synthèse des impacts du projet
Phase du projet Zone Intensité Portée Durée Importance
de l’impact