T EXTES JURIDIQUES NATIONAUX
2.2.2 Convention et accords internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire en lien avec le projet lien avec le projet
Pour promouvoir une politique respectueuse de l’environnement, la Côte d’Ivoire a pris de fermes engagements traduits par la ratification de nombreux accords, conventions et protocoles environnementaux internationaux dont le but est de protéger l’environnement en limitant la pollution et en préservant les ressources naturelles et la faune. Dans le cadre du présent projet, les textes normatifs internationaux concernés sont mentionnés dans le tableau 2-2 ci-après.
PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU PÔLE AGRO-INDUSTRIEL DANS LA RÉGION NORD DE LA CÔTE D’IVOIRE (2 PAI-NORD CI)
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Tableau 2-2 : Conventions ou accords internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire
Intitulé de la convention et date d’adoption
Date de signature ou ratification
Objectif visé Pertinence aux activités du projet
Convention de Londres relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel (1933)
31 Mai 1938 Conserver la faune et la flore naturelle Les activités de terrassement et de défrichement du périmètre en aval auront un impact négatif sur la faune et la flore sauvage. Le maitre d’ouvrage devra protéger le couvert végétal en se limitant à la surface d'intervention à la surface utile
Convention d'Alger sur la conservation de la nature et des ressources naturelles / 1968
1969 Cette convention prend les mesures nécessaires pour conserver et améliorer le sol, prévenir la pollution et contrôler l'utilisation de l'eau, protéger la flore et en assurer la meilleure utilisation possible, conserver et utiliser rationnellement les ressources en faune par une meilleure gestion des populations et des habitats, et le contrôle de la chasse, des captures et de la pêche
Lors de l’exécution des travaux de construction, le projet nécessitera l’utilisation des produits susceptibles de polluer les sols et les ressources en eau.
Ces fuites accidentelles devront être maitrisées lors de la patrimoine naturel mondial et les biens culturels ayant une valeur universelle exceptionnelle faisant que leur conservation est importante pour les générations actuelles et futures. En signant la Convention, chaque pays s’engage à conserver non seulement les sites du patrimoine mondial situés sur son territoire mais aussi à protéger son patrimoine national
Dans l’exécution du projet, le Maître d’ouvrage (Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) respectera l’intégrité des sites culturels et monuments important pour le patrimoine culturel des populations.
Le PGES de la présent EIES intègre les objectifs de protections du patrimoine culturel et naturel à travers l’élaboration des orientations pour la protection des ressources
Convention de Vienne pour la l’environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d’ozone par les activités humaines.
L’objectif est de diminuer les émissions des gaz à effet de serre (GES).
Pendant la réalisation du projet, le fonctionnement des engins et autres équipements sont susceptibles d’émettre du Dioxyde de carbone (CO2).
Conformément à cette disposition, le projet à travers les entreprises en charge des travaux doit réduire les émissions des GES lors des travaux. Le projet doit prendre également des dispositions pour les réduire pendant la phase d’exploitation.
Protocole de MONTREAL relatif à des substances qui appauvrissent
1992 Protéger la santé humaine et l'Environnement contre les effets néfastes résultants ou
Pendant la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage
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Intitulé de la convention et date d’adoption
Date de signature ou ratification
Objectif visé Pertinence aux activités du projet
la couche d'Ozone (1987) susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone.
de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes) et d’exploitation, le fonctionnement des engins et autres équipements est susceptible d’émettre du Dioxyde de carbone (CO2).
Le promoteur du projet veillera à ce que l’entreprise en charge des travaux utilise des engins moins polluants en termes de rejets de
Convention de Bâle sur le Contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination (1989)
1994 Contrôler le mouvement des déchets dangereux, assurer la gestion et l’élimination écologiquement rationnelle et prévenir le trafic illicite des déchets.
Lors de la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes), des déchets seront produits contractantes. Leur importation est déclarée illicite et passible de sanctions pénales.
Lors la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes) des déchets seront produits (Section 3.8.1).
Pour la gestion de ces déchets, le promoteur doit faire la surveillance et le suivi afin de connaître la traçabilité de leur élimination.
Les déchets dangereux liés au projet sont identifiés et réglementés par les Etats africains parties à la convention. Les autorités empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Elle permet
Pendant la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes), le fonctionnement des engins et
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Intitulé de la convention et date d’adoption
Date de signature ou ratification
Objectif visé Pertinence aux activités du projet
en outre aux écosystèmes de s'adapter naturellement aux changements climatiques.
autres équipements est susceptible d’émettre du dioxyde de carbone (CO2). cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international.
Rotterdam, 10 septembre 1998.
20 Janvier 2004 Établir les conditions du consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international.
Le projet prévoit l’utilisation de produits chimiques pour les cultures et l’élevage.
Il faudra donc veiller à ce que ces produits utilisés soient celles recommandées.
Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre (1997)
2007 Réduction de l’émission des gaz à effet de serre Pendant la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes), le fonctionnement des engins et autres équipements est susceptible d’émettre du Dioxyde de carbone (CO2).
Le gaz à effet de serre (CO2) produits par le sous-projet doit être stabilisé pour la protection du climat.
Convention de l’OIT (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981)
2016 Protéger la santé et la sécurité des salariés sur les sites du projet
Des cas d’accidents de travail peuvent survenir pendant la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes).
Selon ce texte, le projet à travers l’entreprise en charge des travaux doit garantir la vie des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lors des travaux.
Convention de l’OIT (n° 161) sur les services de santé au travail (1985)
2016 Signature de convention avec les structures sanitaires et médicales de proximité t en vue de la protection de la santé des travailleurs.
Renforcer le plateau technique de ces structures sanitaires
Des cas d’accidents de travail peuvent survenir pendant la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes) et d’exploitation.
Ce texte exige que le promoteur du projet à travers les entreprises
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Intitulé de la convention et date d’adoption
Date de signature ou ratification
Objectif visé Pertinence aux activités du projet
en charge des travaux puisse prévoir des services de santé capables de prendre en charge les travailleurs lors des travaux.
L’accord de Paris sur le Climat (2015)
2016 Réduire le réchauffement Climatique Pendant la réhabilitation du barrage et l’aménagement de périmètres irrigués de Dékokaha (digue, retenue d’eau, ouvrage de prise principales d’irrigation, réseau d’irrigation, réseau de drainage et réseau des pistes) et d’exploitation de l’aménagement hydro agricole de Dékokaha, le fonctionnement des engins et autres équipements est susceptible d’émettre du Dioxyde de carbone (CO2).
Selon ce texte, le sous-projet doit réduire les émissions de GES (CO2) lors des travaux.
Source : BRLI-CI, Janvier 2020
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La Côte d’Ivoire est membre des principales organisations mondiales actives dans les domaines de la lutte contre la pollution, de la conservation et du développement, à savoir l’organisation de l’agriculture et de l’alimentation (OAA), l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). L’UICN évalue le statut de conservation des espèces animales et végétales, et leur attribue un niveau de menace. Les listes de statuts d’espèces menacées (listes rouges de l’UICN) sont publiées pour différents pays. L’adhésion aux Nations Unies comprend l’adhésion à toutes les organisations sous son égide, l'Organisation Maritime Internationale (OMI), l’Organisation culturelle, scientifique, et éducative des Nations Unies (UNESCO) et les programmes associés, comme le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). En ce qui concerne la protection de la faune sauvage en particulier, la Côte d'Ivoire est signataire de la Convention RAMSAR de 1971 sur les zones humides d'importance internationale, de la Convention de Paris de 1972 sur la protection de l’héritage naturel et culturel mondial, de la Convention de Washington de 1973 sur le commerce international des espèces menacées de la faune et de la flore sauvage, de la Convention de Bonn de 1979 sur les espèces d’animaux sauvages migratoires et de la Convention de Rio de Janeiro de 1992 sur la biodiversité.