Les Intercommunalités et les Communes

En tant que détentrices des compétences d’urbanisme, élargies au domaine du logement, les communes ou communautés d’agglomération jouent un rôle central dans des projets de renouvellement urbain ou revitalisation rurale, et cela même si l’exercice de ce pouvoir est fortement encadré par l’État lorsque le projet bénéficie d’un financement de l’ANRU ou de l’ANAH (cet encadrement est matérialisé par une convention pluriannuelle liant les collectivités et l’Etat). Détentrice de la maîtrise d’ouvrage, l’intercommunalité définit les tenants et les aboutissants du projet, supervise et coordonne le volet social, opérationnel et le volet financier qui composent toute opération d’envergure sur le tissu urbain. Elle peut opter soit pour la réalisation de l’ensemble des opérations en régie par ses propres services, soit s’appuyer sur un certain nombre d’opérateurs : bureaux d’études pour la réalisation des études pré-opérationnelles, sociétés d’économie mixte ou établissements publics locaux pour les opérations d’aménagement et les opérations immobilières, associations pour l’accompagnement social et les éventuelles opérations de relogement, sans oublier les bailleurs sociaux (organismes HLM) et les opérateurs privés (investisseurs et promoteurs immobiliers) qui peuvent se porter acquéreurs d’immeubles vétustes à réhabiliter etc.

Outre ce rôle d’initiateur et de porteur de projet, la collectivité assume également le financement de ces opérations. 226

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DEVERNOIS, Nils et alii. Gestion du patrimoine urbain et revitalisation des quartiers anciens : l’éclairage de

l’expérience français. Collection à savoir n°26 AFD, 2014, 218p.

Logements vacants : conséquence ou révélateur des inégalités territoriales ? p108/204 La réforme territoriale en cours, mise en place suite à trois lois récentes, renforce la montée en puissance des intercommunalités. La promulgation le 7 août 2015 de la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) vient clore une longue séquence législative, débutée en 2013 avec la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) et prolongée avec la loi portant sur le redécoupage régional applicable au 1er janvier 2016. Il s'agit en premier lieu de redessiner le paysage institutionnel local en substituant au couple commune-département, un binôme plus adapté aux réalités contemporaines. Il s’agit d’un niveau régional élargi et un niveau local centré sur les intercommunalités, avec une déclinaison particulière pour les grandes villes autour des métropoles. 227

Il en ressort l'affirmation de deux puissances rivales. D'un côté, les régions sortent incontestablement renforcées. Elles disposent de larges prérogatives en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'aménagement du territoire, de déplacements... De l’autre, les intercommunalités, et en particulier celles en situation urbaine, montent aussi en puissance. Leurs compétences sont élargies (gestion de l'eau...), leurs statuts sont simplifiés et leur dépendance aux communes progressivement allégée. «Entre régions et intercommunalités urbaines, le partage effectif des fonctions sera sans doute davantage le fruit du rapport de forces et des négociations au cas par cas que d'une répartition standardisée.» (BEHAR, 2015)

La Communauté d’Agglomération du Niortais (C.A.N) :

La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes formant, à la date de la création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une, ou plusieurs communes centre de plus de 15000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la commune comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.228

La Communauté d’Agglomération de Niort a été créée en 1999 (arrêté préfectoral du 31.12.1999) avec seize communes. Le 16 juillet 2000, elle s’est étendue à trente communes. Et le 31 décembre 2003, la commune de Saint-Symphorien se retirait de la communauté d’agglomération. A ce jour, la C.A.N compte 45 communes totalisant plus de 100 000 habitants et réparties sur plus de 82100 hectares comprenant des caractéristiques urbaines, périurbaines et rurales.

Les aspects les plus concrets qui concourent à la vie collective (économie) et quotidienne (culture, sports, loisirs, enseignement supérieur, déplacements, déchets ménagers, assainissement, etc.) des habitants relèvent aujourd’hui des compétences de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dont elle assure la gestion de services et d’équipements communautaires.

Les compétences de la Communauté d’agglomération du Niortais se définissent dans le fait de permettre aux 45 communes de la CAN de mener ensemble des projets de développement et d’aménagement du territoire qu’elles n’auraient pas pu développer seules financièrement.

Les moyens de l’Agglomération reposent sur la taxe professionnelle unique (TPU), sur les dotations financières de l’Etat (DGF) et sur l’impôt sur des ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti…).

Les communes ont transféré à la CAN de manière obligatoire les compétences telles que le développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, actions de développement économique) ; l’aménagement de l’espace communautaire (schéma de cohérence territoriale, création et

227 _{BEHAR, Daniel. Un compromis bancal. Alternatives économiques. 11/2015, n°351, p62.}

228 _{Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales, article L5216-1, loi n°99-586 du 12 juillet 1999 art. du}

Journal Officiel du 13 juillet 1999, inséré par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 art. 16 du Journal Officiel du 28 février 2002.

Logements vacants : conséquence ou révélateur des inégalités territoriales ? p109/204 aménagement de zones d’aménagement concerté, organisation des transports urbains et de la mobilité) ; l’équilibre social de l’habitat (programme local de l’habitat, politique du logement, actions et aides financières en faveur du logement social, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti) et la Politique de la ville et cohésion sociale (contrat de ville, dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale). Depuis le 01 décembre 2015, la CAN a pris la compétence «PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale».

D’autres compétences qui concernent l’assainissement ; la protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie) ; les voiries d’intérêt communautaire ; la construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs (lecture publique, sports d’eau, apprentissage et pratique de la musique et de la danse, apprentissage et pratique des arts plastiques, musée Bernard d’Agesci et Donjon), ont été transférées à la CAN.

Les communes ont aussi décidé librement de transférer à la CAN des compétences facultatives qui ne sont pas imposées par la loi, comme le Patrimoine d’intérêt communautaire, l’Enseignement universitaire (formation supérieure, recherche) ; la Création, aménagement et gestion des terrains des Gens du voyage ; Tourisme ; Études sur le développement des énergies renouvelables et le Soutien au CLIC (centre local d’information et de coordination gérontologique) du Bassin de Vie niortais.