L'objet des procédures judiciaires est extrêmement divers et ne reflète pas concrètement l'activité propres aux déviances médicales.
En effet, les vols d'ustensiles et d'équipements médicaux sont comptabilisés au même titre que l'exercice illégal de la profession de pharmacien ou de médecin, l'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation ou la vente de dispositifs médicaux non conformes.
En 2013, suite à la transposition de la Directive 2011/62/UE une nette tendance se dégage pour ce qui attrait à l'ouverture de site internet hébergés à l'étranger et qui
plagient les sites officiels de pharmacies françaises.
En matière de dispositifs médicaux (DM) la non conformité aux normes CE, les DM périmés, d'occasion ou contaminés par des bactéries demeurent l'essentiel des infractions constatées.
Enfin, comme vu supra, les infractions associées aux compléments alimentaires tournent majoritairement autour des produits s'apparentant à des médicaments par présentation et/ou fonction.
La représentation géographique, encore une fois, montre qu'à l'exception de l'Alsace-Moselle, de la région parisienne, du Nord et de la région Bretagne, les départements situés au sud de la Loire et à l'est du Rhône sont les plus représentatifs.
Cette représentation coïncide avec la répartition spatiale de la population et ses dynamiques sur le territoire métropolitain. La concentration de population attire la concentration des métiers propres au domaine de la « santé », ce qui entraîne, par conséquent, un potentiel plus élevé de constations d'infractions.
Conclusion en matière de statistiques
Au regard de ces différentes données, il convient de ne pas tirer de conclusions catégoriques.
En effet, rappelons que les remontées statistiques ne concernent que les infractions constatées par la gendarmerie nationale. Les infractions constatées par la police nationale et les douanes judiciaires ne figurent pas dans nos données.
A cela, se rajoute les difficultés de remontée propre à certains domaines d'infractions. Les données concernant le dopage et les conduites dopantes, par exemple, demeurent difficile à établir clairement. De la même manière, le nombre de contraventions susceptibles d'être constatées dans le domaine agroalimentaire ou de la gestion des déchets, vient fausser nécessairement l'ensemble des statistiques, puisque les autres secteurs infractionnels se fondent principalement sur la constatation des délits.
Pour ce qui concerne l'état 4001, certains Index (Index intermédiaires), certaines catégories d'infractions, ne sont pas pris en compte car difficilement rattachables à une infraction « codifiée » : « environnement » ou « santé publique ». L'activité judiciaire générale associée à ces deux domaines n'est donc, pas réellement quantifiable d'un point de vue strictement statistique.
Cependant, malgré les difficultés de tirer un bilan général tranché du point de vue statistique, force est de constater une tendance générale : l'augmentation constante du nombre d'infractions.
Il ne fait nul doute que les domaines de la santé publique et de l'environnement sont des domaines d'attraction des comportements délictueux et criminels. Malheureusement, ces domaines font encore l’objet d’une répression pénale limitée.
§ 02ème – La difficile poursuite pénale des infractions propres à l’environnement et
à la santé publique
Les atteintes à l’environnement et à la santé publique demeurent foncièrement complexes d’un point de vue intellectuel. Cette complexité engendre indubitablement une une difficulté quant à la mise en mouvement du ministère public, qui, dans sa recherche d’une responsabilité se fonde sur un élément essentiel : le lien de causalité.
En matière de santé publique et d'environnement ce lien de causalité est double : a la fois scientifique (l'état des connaissances scientifiques ne permet pas toujours, au moment des poursuites, de déclarer que tel « symptôme » est la conséquence de telle cause...) et spécifique (prouver que le dommage est irrémédiablement consécutif de la faute).
Ce lien de causalité demeure nécessairement l'élément constitutif le plus difficile à établir. En son absence, les poursuites ne tiennent pas et le doute profite au prévenu. Pour tenter de contourner le problème, les magistrats ont tenté de se reporter sur des qualifications pénales, plus générales, moins spécifiques, notamment celle de
« tromperie ». Mais là encore, une difficulté survient dans la caractérisation du lien
contractuel et l'élément intentionnel411. Cette technicité procédurale, peu comprise des
profanes, laisse malheureusement un goût amer au sein de la population qui doute d'une Justice efficace, voire s’interroge sur la finalité même des poursuites pénales : longues, coûteuses, débouchant souvent sur des non lieux ou des relaxes (le dossier de la
« vache folle », par exemple, demeure un cas intéressant : 18 ans de procédure, 40
enquêtes réparties sur tout le territoire, 04 mises en examen pour finir, en juillet 2014412,
par un non lieu rendu par le magistrat instructeur).
De ce constat de fait, la faible poursuite pénale remonte logiquement d’un point de vue statistique.
Statistiques du Pôle Santé Publique de Paris
Rappelons, que de manière générale, en matière de santé publique et d'environnement, il demeure encore difficile de se procurer des statistiques spécifiques sur le nombre de dossiers et d'infractions poursuivies et les peines prononcées.
411 A ce sujet, la relaxe générale sur l'affaire dite de « l'hormone de croissance » - Cass.crim du 07 janvier 2004 – est un exemple clé. Si la cour d'appel de Paris a prononcée la relaxe générale sur l'absence d'élément intentionnel, la Cour de cassation avait relevé l'absence d'élément contractuel.
Les statistiques suivantes, fondées sur l’activité du Pôle Santé Publique de Paris, permettent d'obtenir un aperçu de la répression pénale en matière d'environnement et de santé publique. Ce faisant, précisons que :
• la période étudiée est comprise entre l'année 2003 et l'année 2015 • les jugements étudiés sont ceux rendus au « fond » (première instance)
• Aucune distinction n’a été faite pour ce qui concerne les motifs des Classements sans
s uit e décidés par Le Parquet (prescription, infraction insuffisamment caractérisée,
absence d'infraction, victime indemnisée, préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction, extinction de l'action publique...et toutes les procédures alternatives qui ont pu être mises en œuvre).
• Aucune distinction n’a été faite pour ce qui concerne les motifs associés aux
Ordonnances de non lieu rendues par l'Instruction (faits non constitutifs d'une infraction,
auteur de l'infraction resté inconnu, charges insuffisantes contre la personne mise en examen...).
STATISTIQUES - PSP PARIS
Total dossiers en cours : 73 dossier – « Pôle Siège » + 47 dossier « Pôle Parquet » = 120 dossiers
Total dossiers clôturés : 81 dossiers
Total condamnations : 16 condamnations prononcées par un Tribunal Correctionnel
* ONL : Ordonnance de Non Lieu * CSS : Classement Sans Suite