opératoires
A l’instar de l’environnement, la santé publique possède également un « Code ». Cependant, à la différence du droit environnemental, le droit de la santé publique a été codifié beaucoup plus tôt51 et n’a cessé d’être modifié pour aboutir, en 2010, à un Code
de grande ampleur divisé en six grandes parties (le droit des personnes en matière de santé, le droit particulier à certaines populations, certaines maladies, le droit des professions de santé, des produits de santé et le droit des établissements et service de santé).
Bien entendu, le magistrat, comme l'OPJ, ne peuvent se référer uniquement à ce Code s’ils veulent identifier et poursuivre correctement l’auteur d’infractions. La santé publique est nécessairement une matière transverse qui recoupe les notions de santé, de propriété intellectuelle, de sport...
en outre, peut être plus qu'en matière d'environnement, les atteintes à la santé publique suivent une inflation infractionnelle galopante, héritée d'une judiciarisation
51 Le Code de la santé publique, publié par le décret N°53-1001 du 05 octobre 1953, est l ’enfant de la loi du 08 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant la santé publique – cf. JORF du 07 octobre 1953 page 8833.
accrue. Le travail de l'OPJ, comme celui du magistrat, est ardu, fondé sur des notions et un jargon hermétiques et une transversalité des matières. Le recours aux différents Codes juridiques et, encore une fois, au corpus européen, n’enlève rien à cette tâche foncièrement complexe.
§ 01er – Définitions des atteintes à la santé publique
A l’instar de la criminalité environnementale, un grand nombre d'incriminations existent, que nous avons décidé de présenter, regroupées autour de trois domaines spécifiques : la sécurité sanitaire et alimentaire, les déviances médicales et produits de santé et la lutte contre le dopage.
Encore une fois, comme vu supra pour ce qui touche à l’environnement, ce regroupement tente de balayer le plus largement possible, les infractions constatées en matière d'environnement en s’appuyant sur les principales thématiques traitées par l’OCLAESP et la personnalité des mis en cause.
A – La sécurité sanitaire et alimentaire
Notre rapport à la nourriture, outre son aspect vital pour l'organisme, peut être analysé sous un point de vue anthropologique, voire quasi mystique. En d'autres termes, si nous pensons à un animal sain, en pleine santé, nous m'imaginons manger une viande saine et en tirer tous les nutriments nécessaires à la bonne santé de mon organisme (constat également possible pour les légumes...). Cette relation à la nourriture peut être poussée jusqu'au mystique et au sacré, en témoignent les rites anthropophages de certaines tribus52 qui pensent retirer une « force » du fait de l'ingestion d'une partie d'un
corps humain. Ce rapport particulier à la nourriture peut expliquer l'engouement des personnes pour tout ce qui touche aux infractions agroalimentaires. Nombre de faits divers sont rapportés par tous les vecteurs de communication sur des infractions commises au regard de la chaîne d'alimentation53 et en particulier au niveau du point
névralgique que constitue « l'abattoir ».
La dernière vidéo en date, celle filmée au sein de l'abattoir d'Alès par l'association L214 à la mi-octobre 2015, continue à faire polémique54. Des animaux sont encore conscients au
moment de la saignée, voire sont entassés dans des fosses avant d'être asphyxiés au dioxyde de carbone. Passé la violence des images, c'est surtout les manquements aux règles d'abattage qui ont poussé les autorités administratives à fermer temporairement l'abattoir.
Malheureusement, au-delà de la phase d'abattage, les spécialistes de la matière et en particulier ceux chargés des contrôles55, insistent sur l'opacité de l'industrie
agroalimentaire occupée à maximiser les profits au détriment du consommateur. Cette
52 Encore aujourd'hui, certaines tribus considèrent qu'ingérer telle ou telle partie du corps humain permet d'en retirer une force spécifique. La tribu Korowai de la Nouvelle Guinée a fait récemment l'objet d'une étude à ce sujet.
53 La chaîne d'alimentation se compose de quatre secteurs horizontaux : production, transformation, distribution et consommation et de différents secteurs verticaux liés aux filières (viande, volaille...).
54 L'association L214 a été fondée en 2008 et prône la défense des animaux utilisés pour la consommation humaine. L'association mène différentes campagnes contre l'industrie agroalimentaire et n'hésite pas à filmer ses propres enquêtes en caméra cachée. La publication de la vidéo prise au sein de l'abattoir d'Alès en octobre 2015 a suscité un certain émoi dans l'opinion publique. Cette v i d é o e s t e n c o r e d i s p o n i b l e s u r I n t e r n e t à l ' a d r e s s e s u i v a n t e s u r l e s i t e d e l ' a s s o c i a t i o n : http://www.l214.com/enquetes/2015/abattoir-made-in-france/
55 Voir à ce sujet l'article de Géraldine Meignan, « Viande : une filière hors contrôle », L'Express, 10/02/2015 et disponible à l'adresse
opacité, poussée à l'extrême, laisse clairement songeur quant à la qualité des produits distribués pour la grande consommation. Certains témoignages laissent perplexe, notamment les déclarations tenues par d'anciens cadres de l'industrie agroalimentaire qui s'épanchent sur les dysfonctionnements constatés au sein de leurs sociétés et pointent, parfois, l’inefficacité des contrôles sanitaires56.
Viandes impropres à la consommation remises dans le circuit de l'alimentation avec un étiquetage réinventé, des carcasses contaminées et écoulées en viandes hachée malgré les risques sanitaires de contamination bactériologique, des faux rapports d'analyse bactériologique remis aux services de contrôle...la criminalité agroalimentaire est réelle et foncièrement liée à cet ensemble de maillons qui constituent la chaîne d'alimentation.
Enfin, n'oublions pas que les trafics agroalimentaires ont une répercussion immense en matière économique et sociale. Les poursuites pénales engagées contre les groupes de l'industrie agroalimentaire ne sont pas anodines.
A titre d'exemple, le scandale de la viande « spangero » a entraîné des conséquences dramatiques sur le plan de l'emploi. Les 240 salariés de la société de Castelnaudary ont été licenciés, suite à la baisse dramatique de l'activité. La société n'a jamais réussi à se relever des suites judiciaires et médiatiques.
Point particulier sur les tromperies à la consommation
A la différence de la contrefaçon ou de la falsification de produits agroalimentaires, la tromperie est une infraction ambiguë. Relativement « fourre-tout », (le Code de la consommation définit la tromperie au travers des dispositions de l'article L.213-157) cette
infraction répond à différents degrés dans la commission de l'infraction. 04 degrés sont identifiables :
A un niveau basique, nous retrouvons cette possibilité, non pas de « tromper » au sens juridique du terme, mais de jouer sur la législation en vigueur pour tenter d’appâter ou d'amadouer le consommateur.
En ce sens, les fabricants de sorbets, crèmes glacées et glaces sont souvent cités en exemple. L'emballage alléchant n'est pas foncièrement en rapport avec le produit fabriqué mais, ce faisant, aucune infraction n'est susceptible d'être relevée. En effet, si le
code des pratiques loyales des glaces alimentaires, établi par les syndicats
professionnels référents, stipule des teneurs minimales à respecter pour certains ingrédients (matière grasse, fruits, œuf...), une technique consiste à gonfler le poids du
56 A ce titre, le livre de Pierre Hinard, ingénieur agronome, ancien responsable qualité de la société « Castel Viandes » (l'une des plus grandes entreprises française de transformation de viande) est édifiant. Il dévoile plusieurs cas, où la sécurité sanitaire est bafouée tant par la société de production que par certains services chargés du contrôle qualité, i n Pierre Hinard, « Omerta sur la viande », Grasset, novembre 2014.
57 Selon l'article L.213-1, la tromperie porte sur les faits suivants :
- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
- soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre
- soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.
produit vendu sans pour autant rentrer dans l'illégalité. Il s'agit pour les industriels de rajouter de l'air durant le processus de fabrication. Ce procédé, connu comme l'étape du
« foisonnement » , permet d'accroître l'onctuosité du produit. Il est ainsi possible de
moduler le pourcentage d'air jusqu'à 50 %. Ajouter à l'air, de l'eau, et vous obtiendrez un produit vendu légalement avec un poids conséquent, mais qui reflète une réalité toute autre en terme de qualité. La rentabilité pour le fabricant est toutefois assurée. Il suffit de rapporter le poids du bac de glace à son volume pour se rendre compte du volume d'air incorporé au produit et savoir si les indications mentionnées sur l'emballage sont correctes.
A un niveau « intermédiaire », les fabricants sont aussi capables de jouer sur la composition des aliments afin de tromper sciemment le consommateur.
A ce sujet, diverses études, reportages... ont déjà été produits. A titre d'exemple, l'ONG Food Watch vient de cibler des marques françaises lors d'une campagne de contrôle effectuée en mai 2014 : E.Leclerc, Lustucru, Puget, Maggi...sont quelques unes des marques dont l'ONG juge les produits non conformes à la composition affichée sur l'emballage.
La majeure partie de ces produits semblent loin de comporter les pourcentages associés aux aliments inscrits58,, ce qui constituent une « tromperie » sur les qualités substantielles
du produit. Certes, la santé du consommateur n'est pas en jeu mais il achète un produit sans réellement savoir ce qu'il contient.
Dans la même veine, les « pots de miel » sont aussi dans le collimateur de diverses associations de défense des droits du consommateur. Loin de contenir le précieux nectar, les pots de miel seraient chargés par du sirop de sucre industriel59. Les
industriels ont compris depuis longtemps que les méthodes de contrôles opérées ne visent que certains types de sucres ajoutés (canne ou maïs). Le sucre à base d'amidon de céréales se confond avec le fructose produit par les abeilles et demeure indétectable. Une étude basée sur vingt pots de miel (utilisant un « protocole » non encore homologuée60) a démontré que 30 % des pots ne correspondaient pas aux normes en
vigueur61.
A un niveau « élevé » et en fonction de la demande, les fabricants sont également capables de créer des produits de « toute pièce » en vantant une origine quasi historique. C'est le cas, en particulier, des produits qualifiés injustement de « terroir ».
En effet, il n'est plus rare de trouver des produits considérés comme « traditionnels » vendus sur des marchés locaux et qui s'avèrent néanmoins des supercheries. Il en va ainsi, par exemple, du fameux saucisson d'âne corse. Outre le fait que les corses ne mangent pas d'ânes et que l'animal n'a jamais fait l'objet d'une denrée alimentaire sur l'île de beauté, la viande d'âne provient du Brésil et est conditionnée dans des charcuteries
58 Ainsi l'ONG dénonce, par exemple, que la « dinde à l'étouffée » vendue par E.LECLERC contiendrait 84 % de viande et 16 % d'eau. Pour le groupe Nestlé, la soupe « bœuf aux carottes » Maggi, contiendrait 0 % de bœuf, 1,1 % de jus de cuisson et 5,5 % de carottes. Un article à ce sujet est disponible à l'adresse suivante : http://lci.tf1.fr/economie/consommation/fraude-alimentaire- food-watch-cible-cinq-produits-trompeurs-8414746.html . Le site internet : www.foodwatch.org, permet également de suivre les produits ciblés par l'organisation.
59 In, « Conflit de canard », Le Canard enchaîné, édition du 01er octobre 2014
60 La méthode officielle consiste en une analyse isotopique à l'aide d'une spectrométrie de masse spécifique (intitulée SMRI – 13C). La méthode non homologuée est fondée sur une résonance magnétique nucléaire.
61 Source UFC « Que choisir » du 18 août 2014 - http://www.quechoisir.org/alimentation/produit-alimentaire/epicerie-boulangerie/test- de-produits-adjonction-de-sucres-dans-le-miel/adjonction-de-sucres-dans-le-miel-le-protocole-le-protocole
industrielles de l'île62. La charcuterie corse ne bénéficiant pas d'AOC, le marché local est
ouvert à toutes les manipulations frauduleuses pour tenter d'amadouer les touristes. Enfin, à un niveau « très élevé » certains fabricants, fournisseurs ou distributeurs n'hésiteront pas à tromper délibérément le consommateur en vendant un produit substitué par un autre. Généralement, ces tromperies font l'objet de scandales médiatiques d'envergure nationale, voire internationale.
L'affaire « Spanghero », encore une fois, illustre parfaitement cette situation. Pour rappel, l'affaire des « lasagnes » a éclaté en février 2013 avec la mise en cause de la société Findus par la Food Standards Agency (FSA) britannique qui découvre une forte proportion de viande de cheval dans des lots de lasagnes « pur boeuf ».
En remontant sa chaîne de distribution, le fournisseur de Findus : la société française
Comigel, détermine que son fournisseur de « viande », la société française
« Spanghero », est au cœur du problème. Cette société est elle même passée par un intermédiaire afin de se fournir en viande de bœuf. C'est cet intermédiaire, la société
Jann Fasen, Draap Trading (société basée à Chypre) qui a sciemment fourni de la viande
de cheval en lieu et place de la viande de bœuf. Le gérant, Jan Fasen, d'origine néerlandaise, était déjà connu des services de police des néerlandais pour avoir vendu, en France, entre 2007 et 2009, de la viande de cheval en lieu et place de « bœuf halal ». L'intermédiaire, peu scrupuleux, a utilisé les failles propres à la traçabilité de la viande et une certaine technicité pour « tromper » son monde (nous pensons notamment au jeu de
mots associé au sigle « BF » marqué sur les emballages destinés à la société Spanghero)63. Le caractère intentionnel de l'infraction, atteint, ici, son plus haut degré .
B – Les déviances médicales et produits de santé
Pas de criminalité pharmaceutique sans produits de santé. A côté des médicaments, bien connus du grand public, viennent s'ajouter les dispositifs médicaux et les non moins connus compléments alimentaires...en bref, tout une gamme de produits qu'il est possible de contrefaire, falsifier, détourner de son usage thérapeutique, voire créer de « toute pièce » afin de satisfaire la demande d'un public souvent candide, prompt à croire toutes les indications vertueuses inscrites sur la « boîte »…
Les médicaments
A côté de nos vêtements, de nos téléphones portables, des produits de consommation courante...les médicaments sont depuis longtemps des objets du quotidien. Prescrits avec ou sans ordonnance, nos capsules, cachets, gélules, comprimés, poudres, sirops, solutions...s'entassent au sein de nos pharmacies et de nos tiroirs.
62 Voir à ce sujet le reportage de l'émission 90' Enquêtes « Fraude alimentaire, malbouffe et remballe » du 19 février 2012.
63 Lors des investigations, les enquêteurs découvrent que la marchandise en provenance de Roumanie et vendue par la société
Draap Trading à la société Spanghero est estampillée « BF ». Ce marquage peut légitimement faire penser à la contraction du mot
anglais « beef » (bœuf). Malheureusement il n'est est rien. « BF » signifie en anglais « Boneless Fore » ou, en français : « avant désossé » et n'a strictement rien à voir avec la nature de l'animal abattu. Malheureusement, si la confusion peut s'entendre sur la marquage « BF », sur les factures comptables et les lettres de voiture qui accompagnaient la livraison de la « viande », figurait un code douanier spécifique qui identifiait la marchandise comme viande de cheval...
Paradoxe d'un produit qui est, à la fois, objet trivial du quotidien et, en même temps, objet unique, pensé, façonné et produit par de véritables empires pharmaceutiques. En effet, n'oublions pas que le marché mondial du médicament se chiffre à plusieurs centaines de milliards d'euros. En 2013, à titre indicatif, ce marché était évalué à environ 639 milliards d'euros de chiffre d'affaires (contre moins de 200 milliards de dollars en 1990)64. Les Etats-Unis occupent 38 % de ce marché, suivis par les pays
européens – 18 %, le Japon – 09 % et les pays émergents – 10 %. La France représente le deuxième marché européen, derrière l'Allemagne. Un tel marché attire irrémédiablement les envieux qui y voient une source rapide de gains.
De manière classique, se fondant sur une logique entrepreneuriale, des organisations et réseaux criminels se sont constitués autour de ce produit de première nécessité capable de s'immiscer dans tous les foyers. Loin des produits manufacturés de l'industrie du « luxe » seulement accessibles à une frange marginale de la population mondiale, le médicament touche toutes les classes sociales sur tous les continents et jouit d'un éventail de prix extrêmement large en fonction de la pathologie à traiter. Quitte à contrefaire des sacs, des vêtements, ou des paquets de cigarettes, pourquoi ne pas contrefaire un médicament ?
Si l'OMS demeure l'autorité de référence pour tout ce qui touche à la santé publique de manière générale, le chiffre estimé par l'organisation sur la part de médicaments contrefaits (10%) sur la totalité des médicaments en circulation dans le monde demeure néanmoins une estimation fondée en partie sur une étude du Center for
Medicines in the Public Interest65 (IPMC), qui estimait que les ventes mondiales de
médicaments contrefaits avaient atteint 75 milliards de dollars en 2010 (ce qui représentait une augmentation de 90 % comparativement à l'année 200566).
Cependant, ces données sont à mettre en parallèle avec d'autres, en particulier les saisies effectuées par les douanes, pour comprendre que nous sommes face à un phénomène mondial en pleine expansion.
En 2009, ce sont 117 millions de médicaments illicites qui ont été saisis dont 18 millions étaient considérés comme dangereux pour la santé de l'homme. En 2012, les statistiques publiées par la Commission européenne sur les produits de contrefaçon montrent clairement la place prépondérante des médicaments. Sur 114 millions de produits contrefaits interceptés en 2011, les médicaments représentent une part de 24 % (soit 27 millions de produits)67. A ces chiffres peuvent s'associer ceux de l'Alliance européenne pour l'accès à des médicaments sûrs qui estime que 62 % des comprimés achetés sur
Internet seraient des contrefaçons68.
64 Voir à ce sujet « l'économie du médicament » - Marché mondial sur le site Internet du LEEM. Source disponible au lien suivant : http://www.leem.org/article/marche-mondial-0
65 L'IPMC est un groupe de recherche à but non lucratif basé aux Etats-Unis. Le groupe produit différentes études sur la valeur de nouveaux médicaments et l'innovation dans le domaine médical. Notons que ce groupe participe également à des activités de lobbying vis à vis des décisionnaires politiques afin de faire adopter le point de vue des groupes pharmaceutiques.
66 In, Julian Harris, Philip Stevens, Julian Morris, « Keeping It Real - Protecting the world's poor from fake drugs » , International Policy Network, mai 2009, p. 4. Le rapport est disponible à l'adresse suivante :http://www.iccwbo.org/Data/Documents/Bascap/Why- enforce/Consumer-health-and-safety/Counterfeit-drugs-kill-over-700_000-people-every-year-new-report/
67 Dossier du LEEM, « Contrefaçon de médicaments, une atteinte à la santé publique », septembre 2014, page 03. Le dossier est disponible à l'adresse suivante : http://www.leem.org/sites/default/files/dossier%20de%20presse%20final.pdf
Le médicament, à travers l'explosion de l'offre criminelle (offre qui touche les médicaments à usage humain et ceux à usage vétérinaire), est en passe d'être perçu comme une menace au lieu d'être une protection. Ce faisant, avant d'analyser les modes opératoires criminels propres aux médicaments, plus en avant ce qui touche aux médicaments, il convient de bien cerner certaines notions indispensables utilisées sur le plan juridique et comprendre les rouages de la « chaîne du médicament ».
Aussi, de manière synthétique, il conviendra de distinguer les différentes notions infra, propres aux médicaments69 (une approche sémantique plus détaillée est disponible en
ANNEXE II) :
le médicament contrefait = rapport aux droits de la propriété intellectuelle
le médicament falsifié = rapport au droit de la consommation et à la santé publique.
le faux médicament = englobe les notions de contrefaçon et de falsification. Le faux médicament n'a pas de fondement juridique en France
le médicament de contrebande = rapport au Code des douanes et aux obligations associées à l'importation et l'exportation de marchandises
le médicament sous-standard = médicament original mais produit ou conditionné hors des normes en vigueur établies par une autorité de référence
le médicament générique = copie légale inachevée d'un médicament original